Plan de la revue: 7.2 Opérations immobilières

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  • 20 juillet 2026

Location d’hébergements accessoire à celle d’espaces de réception : opération complexe unique de location soumise au taux de 20 %

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 16 avr. 2026 Num décision : 25LY01099 Parties : SAS Fryan RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, taux réduit, taux normal, hébergement, réception, activité accessoire, opération complexe unique, opération simple, location d’un gîte à usage d’habitation, prestations de services para-hôtelières, location, prestation de services, espaces de réception #Article du CGI/LPF: 261 D, 268 bis, 278, 279 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et exploitait un ancien corps de ferme rénové composé de deux bâtiments principaux, a fait l’objet d’une vérific... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Location d’hébergements accessoire à celle d’espaces de réception : opération complexe unique de location soumise au taux de 20 % »
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  • 20 juillet 2026

Commentaires administratifs définitifs sur les conditions d’application du taux de 10 % au logement locatif intermédiaire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-IMM-30, BOI-RES-TVA-000064 Date : 8 juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, taux, taux intermédiaire, logement locatif intermédiaire #Article du CGI/LPF: 279-0 bis A Métachron## #Num art: On rappelle que les critères permettant l'application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement locatif intermédiaire ont été modifiés par la loi de finances pour 20241 afin d'en élargir le champ à compter du 1er janvier 2024. Les plafonds de loyer mensuel spécifiques à la location meublée ont ensuite été fixés par décret2 et le niveau exigé de l'amélioration de la performance énergétique par arrêté3. Plus d’un an après, le BOI-TVA-IMM-30 « Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire » a ét...
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  • 20 juillet 2026

Modification de la doctrine administrative sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 Date : 8 juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations imposables, livraison de biens, prestation de services, crédit-bail, crédit-bail immobilier, immeuble, location avec option d’achat (LOA) #Article du CGI/LPF: 256 #Article du CIBS : L. 211-36 Métachron## #Num art: Le § 90 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 du 16 février 2022 prévoit que la remise d'un bien meuble corporel n'est pas considérée comme une livraison de biens lorsqu’elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing : cette opération est considérée comme une location suivie d'une vente, l'acquéreur n'étant pas nécessairement l'ancien locataire. La doct...
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  • 12 juillet 2026

Régime de TVA sur la marge : critère de l’identité juridique entre bien acquis et bien vendu

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Toulon Formation de jugement : 4e ch. Date : 15 juin 2026 Num décision : 2302187 Parties : EURL Société de Patrimoine de Gestion - Sopages RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marchand de biens, terrain à bâtir, immeuble, identité juridique, Régime de la marge, identité juridique #Article du CGI/LPF: 268, 257 #Directive TVA: 392 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de marchand de biens immobiliers, contestait notamment les rappels de TVA mis à sa charge s’agissant d’un bien immobilier, pour lequel le service avait remis en cause l’application du régime sur la marge. Le Tribunal administratif de Toulon se fonde notamment sur l’ordonnance C-191/21 du 10 février 2022 (CJUE, ord., 10 févr. 2022, C-191/21, Min. c. Les Anges d’Eux SARL, Echo … Continuer la lecture de « Régime de TVA sur la marge : critère de l’identité juridique entre bien acquis et bien vendu »
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Banque- Opérations bancaires et financières exonérées (CGI, art. 261 C) - Caractère global de l’option pour la TVA (CGI, art. 260 B, rédac. 11 mars 2010-1er janv. 2022) - Contrariété à la directive TVA - Le TA de Montreuil rappelle que l’article 137 de la directive TVA ne confère pas aux États membres la faculté de subordonner à des conditions ou de restreindre de quelque manière que ce soit les exonérations prévues par le 1 de l’article 135 en faveur des opérations bancaires et financières, mais leur réserve simplement la faculté … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME, Arnaud MORAINE
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  • 2 juillet 2026

Le fait pour une association syndicale libre de gérer un immeuble ne constitue pas une activité économique passible de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières, Organismes sans but lucratif et organismes publics ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 16 avr. 2026 Num décision : 24MA03121 Parties : association syndicale libre (ASL) Resort Mouratoglou  RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Assujetti à la TVA, syndicat de gestion, Association, association syndicale libre, Organisme sans but lucratif, OSBL, immeuble #Article du CGI/LPF: 256 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: Une association syndicale constituée par quatre sociétés en nom collectif propriétaires de biens immeubles en vue d’assurer la gestion, l’entretien, la réfection, la réparation et éventuellement le déplacement de tous les équipement et tènements communs et la fournitur...
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  • 2 juillet 2026

Commentaires administratifs définitifs sur les conditions d’application du taux de 5,5 % aux livraisons et installations de panneaux photovoltaïques

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-20-97 Date : 10 juin 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux, travaux dans les logements, Travaux de rénovation, panneaux photovoltaïques, consultation publique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Une importante mise à jour du 22 octobre 20251 a intégré au BOFiP les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives au taux de TVA applicable aux travaux effectués dans les logements. Certains des BOI mis à jour ont fait l’objet d’une consultation publique du 22 octobre 2025 au 1er décembre 2025, notamment le nouveau BOI-TVA-LIQ-30-20-97 relatif au régime applicable, à compter du 1er octobre 2025, à la livraison et à l’installation d’équip...
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  • 2 juillet 2026

Exonération des cessions d’universalités de biens : l’article 257 bis du CGI dans sa rédaction antérieure à 2023 non compatible avec les objectifs de la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 27 avr. 2026 Num décision : 24PA02844 Parties : SCI ANSI RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Dispense de TVA, Crédit, honoraires de commercialisation, frais de commercialisation, Frais de cession, déduction, frais généraux, cessation d’activité, location de locaux à usage d’habitation, transmission d’universalité de biens, activité autonome #Article du CGI/LPF: 257 bis, 260, 261, 271, L. 190 #Directive TVA: 19 #Pays: Métachron## #Num art: La requérante (ANSI), une SCI appartenant à un groupe fiscalement intégré, a pour activité la location d’un ensemble immobilier situé à Saint-Palais-sur-Mer, dont elle est propriétaire, à une SA (Orpéa), qui y exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dé...
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Biens d’occasion - Œuvres d’art, Régimes suspensifs #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance - Exonération des opérations de négociation de crédits- Intermédiaires de crédit - Le Tribunal de l’UE juge que l’article 135, § 1, b) de la directive TVA (2006/112/CE) doit être interprété en ce sens que l’exonération qu’il prévoit pour les opérations de négociation de crédits s’applique aux activités d’un intermédiaire de crédit qui recherche et démarche des clients pour leur proposer des contrats de crédit immobilier, qui les assiste en réalisant des travaux préalables à la conclusion des contrats, qui se charge de la communication avec les établissements de crédit et qui est rémunéré par ces établissements en fonction du mo... Ivan FÉRON, Stéphane HENRION, Ronène ZANA, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Grégoire GUILLAUME
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1). Opérations immobilières > Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane HENRION, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME