Plan de la revue: 7.2 Opérations immobilières

  • TVA Douane Environnement
  • 29 avril 2026

LF 2026 : sécurisation des délibérations visant à relever provisoirement le taux départemental des DMTO

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2026-103 Date : 19 févr. 2026 Art : 121 Date JO : 20 févr. 2026 RefsourceT #Mots-clés: Ventes immobilières, Droit de mutation d’immeuble, Opérations immobilières, droit départemental, hausse provisoire #Article du CGI/LPF: 1594 D #Article du CIBS: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 116, II, A de la loi de finances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements de relever le plafond du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 % pour les mutations d’immeubles intervenant entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 20281. Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrier spécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu. L’article 121 de la loi de finances pour 2026 complète ce calendrier spécifique en permettant l’entrée... Identifiant … Continuer la lecture de « LF 2026 : sécurisation des délibérations visant à relever provisoirement le taux départemental des DMTO »
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  • 29 avril 2026

Vente avec faculté de rachat et réserve de jouissance : assujettissement du rachat à la TVA, exonération des indemnités de jouissance

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 29 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 8 avr. 2026 Num décision : 2302859 Parties : SAS PGC Développement RefsourceJP #Mots-clés: Opérations immobilières, immeuble, vente immobilière, faculté de rachat, Opérations exonérées de TVA, indemnité de différé de jouissance, loyer, exonération #Article du CGI/LPF: 261 D #Directive TVA: 135 Métachron## #Num art: La société requérante a acquis deux ensembles immobiliers, les actes de vente prévoyant d’accorder aux vendeurs une faculté de rachat et de leur laisser la jouissance des immeubles moyennant le versement d’une indemnité jusqu’à l’expiration d’un délai. Les deux sociétés ont exercé leur faculté de rachat. À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a soumis à la TVA les indemnités de différé de jouissance. S’agissant de ...
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  • 14 avril 2026

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP : application aux opérations de nettoyage réalisées par le sous-traitant si accessoires aux travaux immobiliers

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 24 févr. 2026 Num décision: 497507 Parties: Sté Net Therm France RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, travaux immobiliers, opérations accessoires, construction, opérations de nettoyage, opérations d’entretien, détartrage, désembouage, désinfection, désoxydation, autoliquidation, entreprise sous-traitante, sous-traitant #Article du CGI/LPF: 283 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Le Conseil d’État juge que le régime d’autoliquidation de TVA prévu pour les travaux de construction applicable à certaines opérations de nettoyage et d’entretien effectuées par une entreprise sous-traitante (CGI, art. 283, 2 nonies, codifié à l’article L. 221-38 du CIBS à compter du 1er septembre 2026) s’applique notamment aux opérations de n...
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  • 31 mars 2026

Plateformes et parahôtellerie : irrecevabilité de recours contre le « Paquet ViDA »

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction: Trib. UE Formation de jugement: 10e ch. Date: 21 janv. 2026 Num décision: T‑394/25, T‑393/25 Parties: Nomad Stays Co, Pro.Loca.Tur. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, ViDA, recours, plateforme, location de logements de courte durée, parahôtellerie, services de facilitation #Directive TVA: 28 bis, 135 #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: Une société française exploitant une plateforme numérique par laquelle des propriétaires immobiliers indépendants proposent la location de logements de courte durée et une association italienne regroupant des propriétaires particuliers qui mettent leurs biens immobiliers en location pour des périodes de courte durée, ont demandé au Tribunal de l’UE l’annula...
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  • 31 mars 2026

Hébergement hôtelier : possibilité pour les États membres d’exclure du taux réduit de TVA des prestations accessoires

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 5 mars 2026 Num décision : C‑409/24, C‑410/24, C‑411/24 Parties : J-GmbH RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux réduit, application sélective, hébergement de courte durée, hôtel, hébergement hôtelier, prestations accessoires, petit-déjeuner, prix global, neutralité fiscale, consommateur moyen, comparable, autonome, rapport de substitution #Directive TVA: 98, annexe III #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## #Num art: Plusieurs litiges survenus en Allemagne concernent la détermination du taux de TVA applicable aux prestations fournies par des hôtels et établissements similaires dans le cadre de l’hébergement de courte durée. Dans ces différentes...
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Biens d’occasion - Œuvres d’art, Régimes suspensifs #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance - Exonération des opérations de négociation de crédits- Intermédiaires de crédit - Le Tribunal de l’UE juge que l’article 135, § 1, b) de la directive TVA (2006/112/CE) doit être interprété en ce sens que l’exonération qu’il prévoit pour les opérations de négociation de crédits s’applique aux activités d’un intermédiaire de crédit qui recherche et démarche des clients pour leur proposer des contrats de crédit immobilier, qui les assiste en réalisant des travaux préalables à la conclusion des contrats, qui se charge de la communication avec les établissements de crédit et qui est rémunéré par ces établissements en fonction du mo... Ivan FÉRON, Stéphane HENRION, Ronène ZANA, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Grégoire GUILLAUME
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  • 10 février 2026

Travaux engagés par un EHPAD dans le cadre d’un projet global de reconstruction : règles de TVA applicables

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, travaux, construction, reconstruction, démolition, immeuble, locaux, affectation, personnes âgées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD, livraison à soi-même, LASM, achèvement, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, déduction, coefficient d’assujettissement, coefficient de taxation, taux #Article du CGI/LPF: 256 A, 257, 271, 278 sexies, 278 sexies-0 A #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Métachron## L’administration précise les règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d'un projet global de reconstruction incluant la démolition de bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux, dont certains sont ...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1). Opérations immobilières > Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane HENRION, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME