Plan de la revue: 7.2 Opérations immobilières

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  • 4 novembre 2026

Opérations du secteur social et médico-social : mise à jour des commentaires administratifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI-TVA-IMM-20-10-30 Numéro : Date : 21 oct. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, taux, taux réduit, logement social, terrain à bâtir, EHPAD, hébergement, personnes âgées, personnes handicapées, livraison à soi-même, LASM #Article du CGI/LPF: 278 sexies, 278 sexies-0 A Métachron## #Num art: L’article 278 sexies du CGI, IV, 2° et l’article 278 sexies-0 A du CGI prévoient que relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social (établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées). L’administration a mis à jour ses commentaires relatifs à ces opérations. Doctrine administ... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Opérations du secteur social et médico-social : mise à jour des commentaires administratifs »
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  • 4 novembre 2026

Opérations d’accession sociale à la propriété : mise à jour des commentaires administratifs

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-IMM-20-20, BOI-RES-TVA-000003, BOI-BAREME-000016, BOI-LETTRE-000088 Date : 21 oct. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, taux, taux réduit, logement social, accession sociale à la propriété #Article du CGI/LPF: 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies B #Article du code des douanes/CDU: #Pays: Métachron## #Num art: Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d’accession sociale à la propriété peuvent bénéficier des taux réduits (5,5 % ou 10 %) de la TVA dans les conditions fixées par l’article 278 sexies du CGI et par l’article 278 sexies-0 A du CGI. L’administration actualise ses commentaires relatifs : - aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de...
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  • 21 octobre 2026

Régime de la marge : annonce de la modification de la doctrine administrative et précisions sur la période transitoire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 8332 Date: 1er oct. 2026 Destinataire : Tissot Num par : JO : Sénat 1er oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, bien immobilier, revente, marchands de biens, Taxation sur la marge, sociétés publiques locales, SPL, concessionnaires, aménageurs #Article du CGI/LPF: 268 #Article du CIBS: L. 231-18, L. 231-19, L. 231-20 #Pays: Métachron## #Num art: À la suite de l’arrêt Icade Promotion1, l’administration n’a pas modifié sa doctrine (non conforme) relative à l’article 268 du CGI2 et s’est engagée à ce que, lorsqu’elle le ferait, l’ancienne doctrine s’applique à la revente d'un bien immobilier acquis antérieurement à la nouvelle doctrine (RM Grau n° 42486 : JO AN 1er févr. 2022). Dans le cadre de la recodification de la TVA au 1er janvier 2027, les articles L. 231-18 et … Continuer la lecture de « Régime de la marge : annonce de la modification de la doctrine administrative et précisions sur la période transitoire »
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  • 21 octobre 2026

Nouvelle mise à jour des commentaires administratifs relatifs aux taux de TVA applicables aux travaux dans les logements

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, BOI-TVA-LIQ-30-20-95 BOI-LETTRE-000280BOI-ANNX-000203 Date : 9 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, taux, taux réduit, travaux dans les logements, travaux de rénovation énergétique, Opérations complexes, attestation, certification, devis, facture, prime de transition énergétique, prestation d’installation, échafaudage, équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, sous-traitance, sous-traitant #Article du CGI/LPF: 278-0 bis A Métachron## #Num art: Une mise à jour BOFiP du 22 octobre 2025 a intégré de nouvelles précisions relatives au taux de TVA applicable aux travaux effectués dans les logements afin, notamment, de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires. Certains des BOI mis...
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  • 21 octobre 2026

Autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction effectués par un sous-traitant : publication d’un rescrit

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000269 Date : 9 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, redevable, autoliquidation, Travaux immobiliers, travaux de construction, sous-traitance #Article du CGI/LPF: 283 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion de la mise à jour BOFiP relative aux taux de TVA applicables aux travaux dans les logements, l’administration publie un rescrit décrivant les conditions d’application du mécanisme d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article 283 du CGI pour les travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Elle y reprend, pour l’essentiel, les précisions qu’elle avait apportées sur ce dispositif dans une Foire aux questions (FAQ) publiée sur impots.gouv.fr lors de l’ins...
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  • 19 octobre 2026

Taux réduit de TVA dans la parahôtellerie (CGI, art. 279, a) : entreprises dont les prestations entrent en concurrence avec celles fournies par les établissements hôteliers

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 30 sept. 2026 Num décision : 508344 Parties : Collin et Le Bot RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prestations de service, Prestations d’hébergement, prestation de restauration, établissements d’hébergement, Taux, Taux réduit #Article du CGI/LPF: 279 #Directive TVA: 135 #Pays: Métachron## #Num art: Le Conseil d’État rappelle la règle dégagée par la décision UMIH (CE, 22 mai 2002, n° 226954, Union des métiers et des industries de l'hôtellerie : Lebon T.) selon laquelle pour l’application des dispositions de l’article 279, a du CGI, les prestations d'hébergement et de restauration qu’elles mentionnent s’entendent de celles fournies par les établissements hôteliers ou par les entreprises ayant une fonction similaire. Il juge que doivent être regardées ...
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  • 12 octobre 2026

Incidence du régime particulier de la transmission d’une universalité de biens sur la régularisation des déductions

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 2 sept. 2026 Num décision : T-397/25 Parties : A&P Deco RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, déduction, régularisation, transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, bail commercial, Immobilier #Directive TVA: 14, 19, 24, 29, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190 #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Une société belge avait cédé un fonds de commerce à une autre société poursuivant la même activité mais sans céder l’immeuble d’exploitation, qui est resté sa propriété et qu’elle a loué à la société cessionnaire. Considérant que l’immeuble était désormais affecté à une activité exonérée de TVA (location d’immeuble), ...
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  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : Aménagement du régime TVA de certaines opérations immobilières

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Opérations immobilières, Immobilier, Livraison de biens, livraison d’immeuble, immeuble à construire, exigibilité, encaissement, vente en l’état en futur d’achèvement, VEFA, vente à terme, location de terrains non aménagés, option, Bail, baux, bail conférant un droit réel, bail à construction, bail emphytéotique, bail réel immobilier, bail réel solidaire, BRS, Exonération #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 231‑28, L. 231‑35‑1, L. 231‑36‑1 #Directive TVA: 80 Métachron## #Num art: Afin de prendre en compte certaines demandes formulées par les opérateurs dans le cadre de la consultation publique sur la recodification de la TVA au CIBS, l’article 19, I du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs mesu...
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  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Banque - En cas de cession de crédits, les services facturés au cessionnaire par le cédant qui poursuit la gestion sont-ils exonérés ? - Le Tribunal de l’UE juge que (i) l’exonération prévue pour la gestion de crédits (Dir. TVA, art. 135, § 1, b) ne s’applique pas à des services de gestion de crédits fournis par la personne qui a accordé les crédits, les a ensuite cédés, et continue à les gérer à titre onéreux pour le cessionnaire, et (ii) l’exonération prévue pour les opérations concernant les créances (Dir. TVA, art. 135, § 1, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Ivan FÉRON, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ronène ZANA, Anne-Sophie DE BECHADE, Marie-Odile DUPARC, Elisa BENIBRI
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  • 20 juillet 2026

Modification de la doctrine administrative sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 Date : 8 juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations imposables, livraison de biens, prestation de services, crédit-bail, crédit-bail immobilier, immeuble, location avec option d’achat (LOA) #Article du CGI/LPF: 256 #Article du CIBS : L. 211-36 Métachron## #Num art: Le § 90 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 du 16 février 2022 prévoit que la remise d'un bien meuble corporel n'est pas considérée comme une livraison de biens lorsqu’elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing : cette opération est considérée comme une location suivie d'une vente, l'acquéreur n'étant pas nécessairement l'ancien locataire. La doct...
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  • 20 juillet 2026

Commentaires administratifs définitifs sur les conditions d’application du taux de 10 % au logement locatif intermédiaire

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-IMM-30, BOI-RES-TVA-000064 Date : 8 juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations immobilières, taux, taux intermédiaire, logement locatif intermédiaire #Article du CGI/LPF: 279-0 bis A Métachron## #Num art: On rappelle que les critères permettant l'application du taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement locatif intermédiaire ont été modifiés par la loi de finances pour 20241 afin d'en élargir le champ à compter du 1er janvier 2024. Les plafonds de loyer mensuel spécifiques à la location meublée ont ensuite été fixés par décret2 et le niveau exigé de l'amélioration de la performance énergétique par arrêté3. Plus d’un an après, le BOI-TVA-IMM-30 « Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire » a ét...
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  • 20 juillet 2026

Location d’hébergements accessoire à celle d’espaces de réception : opération complexe unique de location soumise au taux de 20 %

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 16 avr. 2026 Num décision : 25LY01099 Parties : SAS Fryan RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Taux, taux réduit, taux normal, hébergement, réception, activité accessoire, opération complexe unique, opération simple, location d’un gîte à usage d’habitation, prestations de services para-hôtelières, location, prestation de services, espaces de réception #Article du CGI/LPF: 261 D, 268 bis, 278, 279 #Article du CIBS: Métachron## #Num art: La société requérante qui avait pour objet social la gestion d’immeubles, biens et droits immobiliers, résidences hôtelières et parahôtelières, hôtels, restaurants, meublés, pensions de famille et exploitait un ancien corps de ferme rénové composé de deux bâtiments principaux, a fait l’objet d’une vérific...
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  • 12 juillet 2026

Régime de TVA sur la marge : critère de l’identité juridique entre bien acquis et bien vendu

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Toulon Formation de jugement : 4e ch. Date : 15 juin 2026 Num décision : 2302187 Parties : EURL Société de Patrimoine de Gestion - Sopages RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marchand de biens, terrain à bâtir, immeuble, identité juridique, Régime de la marge, identité juridique #Article du CGI/LPF: 268, 257 #Directive TVA: 392 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant une activité de marchand de biens immobiliers, contestait notamment les rappels de TVA mis à sa charge s’agissant d’un bien immobilier, pour lequel le service avait remis en cause l’application du régime sur la marge. Le Tribunal administratif de Toulon se fonde notamment sur l’ordonnance C-191/21 du 10 février 2022 (CJUE, ord., 10 févr. 2022, C-191/21, Min. c. Les Anges d’Eux SARL, Echo … Continuer la lecture de « Régime de TVA sur la marge : critère de l’identité juridique entre bien acquis et bien vendu »
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Banque- Opérations bancaires et financières exonérées (CGI, art. 261 C) - Caractère global de l’option pour la TVA (CGI, art. 260 B, rédac. 11 mars 2010-1er janv. 2022) - Contrariété à la directive TVA - Le TA de Montreuil rappelle que l’article 137 de la directive TVA ne confère pas aux États membres la faculté de subordonner à des conditions ou de restreindre de quelque manière que ce soit les exonérations prévues par le 1 de l’article 135 en faveur des opérations bancaires et financières, mais leur réserve simplement la faculté … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME, Arnaud MORAINE
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  • 2 juillet 2026

Exonération des cessions d’universalités de biens : l’article 257 bis du CGI dans sa rédaction antérieure à 2023 non compatible avec les objectifs de la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 27 avr. 2026 Num décision : 24PA02844 Parties : SCI ANSI RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Droit de l’Union européenne, Dispense de TVA, Crédit, honoraires de commercialisation, frais de commercialisation, Frais de cession, déduction, frais généraux, cessation d’activité, location de locaux à usage d’habitation, transmission d’universalité de biens, activité autonome #Article du CGI/LPF: 257 bis, 260, 261, 271, L. 190 #Directive TVA: 19 #Pays: Métachron## #Num art: La requérante (ANSI), une SCI appartenant à un groupe fiscalement intégré, a pour activité la location d’un ensemble immobilier situé à Saint-Palais-sur-Mer, dont elle est propriétaire, à une SA (Orpéa), qui y exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dé...
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  • 2 juillet 2026

Commentaires administratifs définitifs sur les conditions d’application du taux de 5,5 % aux livraisons et installations de panneaux photovoltaïques

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-LIQ-30-20-97 Date : 10 juin 2026 Num par : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, taux, travaux dans les logements, Travaux de rénovation, panneaux photovoltaïques, consultation publique #Article du CGI/LPF: 278-0 bis, 30-0 E (ann. IV) #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Une importante mise à jour du 22 octobre 20251 a intégré au BOFiP les dernières évolutions législatives et réglementaires relatives au taux de TVA applicable aux travaux effectués dans les logements. Certains des BOI mis à jour ont fait l’objet d’une consultation publique du 22 octobre 2025 au 1er décembre 2025, notamment le nouveau BOI-TVA-LIQ-30-20-97 relatif au régime applicable, à compter du 1er octobre 2025, à la livraison et à l’installation d’équip...
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  • 2 juillet 2026

Le fait pour une association syndicale libre de gérer un immeuble ne constitue pas une activité économique passible de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières, Organismes sans but lucratif et organismes publics ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 16 avr. 2026 Num décision : 24MA03121 Parties : association syndicale libre (ASL) Resort Mouratoglou  RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Assujetti à la TVA, syndicat de gestion, Association, association syndicale libre, Organisme sans but lucratif, OSBL, immeuble #Article du CGI/LPF: 256 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: Une association syndicale constituée par quatre sociétés en nom collectif propriétaires de biens immeubles en vue d’assurer la gestion, l’entretien, la réfection, la réparation et éventuellement le déplacement de tous les équipement et tènements communs et la fournitur...
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  • 27 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Biens d’occasion - Œuvres d’art, Régimes suspensifs #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance - Exonération des opérations de négociation de crédits- Intermédiaires de crédit - Le Tribunal de l’UE juge que l’article 135, § 1, b) de la directive TVA (2006/112/CE) doit être interprété en ce sens que l’exonération qu’il prévoit pour les opérations de négociation de crédits s’applique aux activités d’un intermédiaire de crédit qui recherche et démarche des clients pour leur proposer des contrats de crédit immobilier, qui les assiste en réalisant des travaux préalables à la conclusion des contrats, qui se charge de la communication avec les établissements de crédit et qui est rémunéré par ces établissements en fonction du mo... Ivan FÉRON, Stéphane HENRION, Ronène ZANA, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Grégoire GUILLAUME
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Banque - Finance - Assurance, Opérations immobilières, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA), Opérateurs de voyage, Agriculture, Biens d’occasion - Œuvres d’art, Organismes sans but lucratif et organismes publics, Autres régimes particuliers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Banque - Finance - Assurance > Finance- Opérations portant sur des titres - Location d’actions dans le cadre d’une politique de personnel - La CAA de Paris juge que la location consentie aux salariés d’une entreprise, dans le cadre de sa politique de personnel, de titres qu’elle détient dans d’autres sociétés, entre dans le champ d’application de la TVA mais doit être regardée comme une opération portant sur des titres, exonérée de TVA en application de l’article 261 C, 1°, e du CGI (V. § 1). Opérations immobilières > Travaux immobiliers - Déduction - Régularisation de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane HENRION, Cédric PROVÔT, Suzie BRADBURN, Gaëtan BERGER-PICQ, Ivan FÉRON, Ronène ZANA, Marie-Odile DUPARC, Grégoire GUILLAUME