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- Revue IP 2-2019 Philanthropie
- 15 juin 2019
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL AvocatsLa loi PACTE facilite la possibilité, pour une fondation reconnue d’utilité publique, d’être actionnaire d’une entreprise (V. § 2). Mais elle reste difficile à mettre en œuvre pour des fondateurs apporteurs des actions de l’entreprise, principalement car ils ne peuvent exercer un contrôle suffisant tant dans la gouvernance de la fondation que dans la gestion des titres de l’entreprise (V. § 3).1. Il est généralement estimé que 700 000 entreprises environ sont susceptibles d’être cédées ou transmises, et de plus en plus d’entrepreneurs souhaitent donner tout ou partie de leur participation à une structure non lucrative, parce qu’ils n’ont pas d’héritiers directs et/ou parce qu’ils souhaitent préserver la pérennité de l’entreprise (et ses emplois) avec ses valeurs, ou encore tout simplement pour permettre de financer une œuvre d’intérêt général ou de Bien commun à laquelle ils sont attachés.Le modèle des ... Identifiant Mot de … Continuer la lecture de « Vers un développement des fondations actionnaires ? »
Xavier DELSOL
- Revue IP 2-2019 Philanthropie
- 15 juin 2019
#Auteur: Lionel¤ DEVIC#Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL AvocatsLa loi PACTE a créé un nouvel organisme de droit privé : le fonds de pérennité, dont l’objet est de gérer les titres d'une ou de plusieurs sociétés apportés gratuitement par un ou plusieurs fondateurs dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et de pouvoir réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.L’analyse d’un organisme déjà existant, le fonds de dotation (V. § 3), comparé au régime juridique et fiscal du fonds de pérennité (V. § 5), révèle que ce dernier outil semble présenter moins d’intérêt que le premier, notamment pour la détention d’une participation majoritaire (V. § 10). 1. Le législateur, dont la main est bien souvent guidée par le pouvoir exécutif, fait éclore de temps en temps, dans le ciel des juristes français, et parfois par effraction, des organismes nouveaux et volontairement … Continuer la lecture de « Le fonds de pérennité, une variété de fonds de dotation promise au même succès ? »
Lionel DEVIC
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeAprès des mois de débats parlementaires, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a enfin été adoptée1. Ce texte dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois, comprend plusieurs dispositifs dont l’objet est très clairement d’orienter l’épargne vers le financement en fonds propres des entreprises. Or, l’assurance vie présente des encours qui avoisinent les 1 700 milliards d’euros, dont près de 80 % sont investis sur le fonds en euros, lui-même majoritairement investi en emprunts d’États et obligations2. C’est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises pour inciter les épargnants à aller vers plus d’unités de compte3 mais aussi à s’intéresser au capital investissement4.La première des mesures consi...
Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2019
- 15 juin 2019
#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefNous publions ci-après les actes du colloque tenu le 13 mai 2019 dans la salle Colbert de l’Assemblée nationale, organisé à l’occasion du lancement de la présente Revue avec l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’Université de Bordeaux (IRDAP).Ce colloque, intitulé « L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI », a permis de prendre du recul sur un impôt encore très jeune, et d’engager un dialogue avec les pouvoirs publics au travers d’un certain nombre de propositions d’évolution du cadre juridique.Nous adressons nos plus vifs remerciements à M. le Député Romain Grau de son accueil dans un lieu hautement symbolique pour les juristes, ainsi qu’aux présidentes et intervenants des deux tables rondes. Leurs contributions, particulièrement approfondies, constituent un éclairage précieux pour tous ceux qui sont confrontés aux problématiques patrimoniales.Nous remercions enfin Alice Fournier et Alexandre Lau...
Thomas JACQUEMONT
- Revue IP 2-2019
- 15 juin 2019
#Auteur: Romain¤ GRAU#Qualités: Député des Pyrénées Orientales#Qualités: Membre de la Commission des finances de l'Assemblée nationale Je souhaite la bienvenue à chacun d’entre vous pour ce colloque co-organisé à l’Assemblée nationale par les Éditions JFA et l’IRDAP de l’Université de Bordeaux, à l’occasion de la création de la revue Ingénierie PatrimonialeLa création de la revue intervient au bon moment. Il manquait une revue pluri-disciplinaire, dédiée aux problématiques patrimoniales, traitant à la fois l’actualité et les sujets de fond sur le plan juridique et fiscal. Cette création intervient dans le double contexte d’une profession qui se développe et commence à se structurer, celle des ingénieurs patrimoniaux, et d’une complexité accrue, qui pousse à la spécialisation. Il devient donc nécessaire de faire appel à différents professionnels, en particulier les notaires, les avocats et les experts-comptables, pour partager les expertises.Ce colloque, qui est l’illustration de cette ...
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
Mots-clés: Impôt sur la fortune, IFI, Champ d’application PRÉSIDENCE : #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux, #Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale INTERVENANTS : #Auteur: Vincent¤ AGULHON #Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I., #Qualités: Co-Président de la commission Fiscalité immobilière de l’IACF #Auteur: Arlette¤ DARMON #Qualités: Notaire à Paris, Présidente du groupe Monassier #Auteur: Sébastien¤ de MONÈS #Qualités: Avocat associé, Bredin Prat #Auteur: Grégoire¤ SALIGNON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Rothschild Martin Maurel I. Propos introductifs 1. Florence DEBOISSY - Ce colloque, organisé en partenariat avec l’Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine de l’Université de Bordeaux, acte le lancement officiel de la revue Ingénierie Patrimoniale, dont le champ couvre l’ensemble du droit patrimonial, appréhendé dans sa d...
Florence DEBOISSY, Vincent AGULHON, Arlette DARMON, Sébastien DE MONÈS, Grégoire SALIGNON
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
PRÉSIDENCE :#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Co-Directrice de la revue Ingénierie PatrimonialeINTERVENANTS :#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Bewiz#Qualités: Président de l’Ordre des experts-comptables de Paris et île de France#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne,#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Pascal¤ JULIEN SAINT-AMAND#Qualités: Notaire associé, ancien avocat fiscaliste,#Qualités: Président du Groupe Althémis#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, FidalI. Présentation générale du thème1.Sandrine QUILICI - La première table ronde a montré que certains biens, droits ou titres doivent, en raison des règles d’exclusion ou d’exonération, être sortis soit de la base imposable de l’IFI soit de l’actif social de la société pour la détermination de la valeur taxable de ses titres. Une fois cette opération réalisée...
Sandrine QUILICI, Laurent BENOUDIZ, Daniel GUTMANN, Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeEn guise de conclusion du colloque « L’immobilier sociétaire à l’épreuve de l’IFI », il ressort des débats qui ont précédé que plusieurs propositions d’évolution du cadre juridique peuvent être formulées et transmises aux pouvoirs publics.Proposition n° 1 : Préciser dans la doctrine administrative dans quelle mesure la condition d’affectation à l’exploitation est susceptible d’être remplie lorsque des actifs immobiliers, économiquement nécessaires à l’exploitation, sont mis pour les besoins du cycle d’exploitation à la disposition de tiers extérieurs au groupe, par exemple des sous-traitants. Proposition n° 2 : Prévoir dans la loi de véritables exceptions de minimis, d’une part...
Florence DEBOISSY, Sandrine QUILICI
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL BretagneActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction d...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : plén. fisc.Date : 24 avr. 2019Num décision : 412503Parties : Fra SCIRefsourceJP##CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCIPdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, MoliniéFichage : Publié au recueil LebonVu la procédure suivante :La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401026 du … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la Faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-Marseille Université#Qualités: Vice-présidente du Conseil d’administration d’Aix-Marseille UniversitéLa base de données « Demande de valeurs foncières » (DVF) a été ouverte au public le 24 avril dernier. Elle recense sous forme électronique les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Cette ouverture résulte d’une longue évolution, qui n’a été rendue possible que par la modernisation du traitement de ces données (V. § 3), puis par l’adaptation de la règlementation applicable en la matière (V. § 6). L’accès à cette base de données est extrêmement encadré, tant au niveau de la production de ces données et de leur mise en ligne, qu’au niveau de leur consultation, voire de leur réutilisation (V. § 10). L’étendue des informations délivrées par DVF … Continuer la lecture de « L’ouverture au public des bases de données foncières de l’administration fiscale »
Marie MASCLET DE BARBARIN
- Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Perpignan#Qualités: Ancien avocatPar dérogation aux dispositions fiscales de droit commun relatives à l’impôt sur le revenu, l’imputation déficitaire annuelle en revenus fonciers s’avère, en principe, intrinsèquement limitée à hauteur de 10 700 € au niveau du revenu global, avec report d’imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes (V. § 12).L’imputation est subordonnée à la mise en location effective du bien foncier pour une durée contrainte (V. § 4) ainsi qu’à la nature fiscalement déductible des charges constitutives du déficit foncier (V. § 8), sauf pour le propriétaire du bien immobilier à encourir des redressements fiscaux.En revanche, l’imputation des déficits fonciers au niveau du revenu global n’est pas permise, dans les deux hypothèses de réserve de jouissance, directe par le propriétaire d’un immeuble ordinaire destiné à un usage de logement (V. § 5), comme indirecte, consti...
Pierre-Yves DI MALTA
- Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS. La circonstance qu...
Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
- Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
- 15 juin 2019
Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement.Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 10e et 9e ch.Date : 24 avr. 2019Num décision : 419912Parties : WincklerRefsourceJP##CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, WincklerPdt : M. Ménéménis - Rapp. ...
Pierre FERNOUX
- Revue IP 2-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 juin 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesQuestions générales> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d’autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, en remplaçant l’autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d’éventuellement s’opposer à l’opération (V. § 1).Patrimoine des personnes protégées> La Cour de cassation juge, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, qu’en cas d’annulation d’un contrat pour insanité d’esprit, le majeur devenu protégé doit restituer les sommes qu’il a perçues (V. § 3).> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice adapte la rédaction des articles 428 et 483 du code civil pour consacrer la primauté du mandat de protection future mis en p...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1).> Apport à une société civile - La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une procédure de liquid...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
- Revue IP 2-2019 Entreprise
- 15 juin 2019
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY1#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Sociétés de personnes - Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé (V. § 1).Patrimoine de l’entreprise> Usufruit viager - Le Conseil d’État ...
Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
- Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocat#Auteur : Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat, cabinet ArkwoodFiscalité internationale du patrimoine> Fiscalité des résidents - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées (V. § 1).> Le Conseil d’État juge notamment que la circonstance qu’une prestation rendue par un contribuable ...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
- Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 juin 2019
#Auteur: Edouard¤ NAHMIAS#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rudy¤ IUSTEDE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsDe nombreux textes intéressant la fiscalité des particuliers textes réservent leur application à la réalisation d’une opération au sein de l’Union européenne ou entre États ayant conclu des accords en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assistance mutuelle au recouvrement. Ils pourraient donc être impactés par un Brexit sans accord (V. § 3). Aussi, la France a-t-elle déjà pris certaines mesures pour limiter les effets du Brexit, mais celles-ci restent insuffisantes (V. § 8).S’il est établi que le Royaume-Uni n’appartiendra plus à l’Union européenne consécutivement au Brexit, l’analyse des accords conclus entre France et le Royaume-Uni en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assistance mutuelle au recouvrement pourrait permettre de neutraliser certains effets du Brexit, dans l’hypothèse notamment où il...
Edouard NAHMIAS, Rudy IUSTEDE
