• Actualités Philanthropie

Philanthropie : statistiques sur les dons et le mécénat au cours des années 2011 à 2021

#Revue: IP#Typeart: Actualité#Date: 22 févr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie##Métachron#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, dons, réduction d’impôt, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés#Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron##La Direction générale des finances publiques publie une nouvelle étude dans la collection « DGFiP Analyses » consacrée aux dons et au mécénat sur les années 2011 à 2021.En 2021, 5,9 milliards d’euros de dons ont été déclarés à l’administration fiscale par les particuliers et les entreprises pour obtenir une réduction d’impôt. Depuis 2011, les dons déclarés à l’impôt sur le revenu par les particuliers ont augmenté de 50 % et s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2021, tandis que ceux déclarés par les entreprises à l’impôt sur les sociétés au titre du mécénat ont plus que doublé dans le même temps pour atteindre 2,6 milliards d’euros. L’ensemble des réductions d’impôt correspondantes sont ainsi p... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Philanthropie : statistiques sur les dons et le mécénat au cours des années 2011 à 2021 »
  • Revue IP 3-2023 Philanthropie

Actualité du mécénat

##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-10-50-20Date : 24 mai 2023RefsourceDARefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-PAT-IFI-40-20-20Date : 3 mai 2023RefsourceDARefsourceJPJuridiction : TAVille : LilleFormation de jugement : 7e ch.Date : 15 déc. 2022Num décision : 2005724Parties : HamoudRefsourceJP#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, suspension d’activité, Droits de mutation à titre gratuit, Succession, Don sur succession, Impôt sur le revenu, Réduction d’impôt, remise en cause#Article du CGI/LPF: 200, 238 bis AB, 788, 978Métachron###Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAprès la multitude de mesures de détail intéressant les dispositifs fiscaux du mécénat ces dernières années, l’actualité n’a été marquée que très récemment par l... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 4-2022 Philanthropie

Philanthropie : tableaux récapitulatifs

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE#Qualités: JuristeLes tableaux ci-dessous récapitulent dans un format synthétique les règles exposées dans les articles précédents de ce dossier (IP 4-2022, n° 02.1, n° 02.2 et n° 02.3). I. Régimes fiscaux des donsRéduction d’impôt sur le revenu (CGI, a rt . 200)Réduction d’ impôt sur la fortune immobilière (CGI, a rt . 978)Réduction d’impôt «  mécénat  » (CGI, a rt . 238 bis)Nature des donsDon en nature, espèces, chèques, virements, abandon de revenu, renonciation à remboursement de frais pour les bénévoles.Don en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis en négociation sur un marché réglementé français ou étranger.Don en numéraire, en nature, en réalisation de prestations gratuites ou en mise à disposition de personnel.Avantage fiscalCas général : 66 % du montant donné plafonné à 20 % du revenu imposable. Organisme d’aide aux personnes en difficulté : 75 % du montant donné dans la limite de … Continuer la lecture de « Philanthropie : tableaux récapitulatifs » Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 4-2022 Philanthropie

Le choix du véhicule adapté à un projet philanthropique

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE#Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à ParisCet article est consacré aux différents véhicules à la disposition du philanthrope et aux critères de choix de celui qui sera le mieux adapté à son projet. Ce choix est intimement lié à la définition précise du projet d’intérêt général déterminé par le philanthrope, mais également au degré d’investissement personnel et financier envisagé pour lui-même et les éventuels autres porteurs du projet (groupe familial ou amical, héritiers, salariés, etc.).Notre cheminement s’effectuera selon le niveau d’engagement croissant du philanthrope, en débutant par le véhicule le moins engagé consistant au soutien d’une structure existante (V. § 4) et la création d’une fondation abritée par une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) déjà constituée (V. § 8), en passant par un niveau d’engagement plus soutenu via la création d’un fonds de dotation (V. § 20) ou d’une f... Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 4-2022 Philanthropie

Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE#Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à ParisCet article examine les conditions fiscales permettant aux philanthropes particuliers de bénéficier, au titre de leurs dons, de réductions d’impôt sur le revenu (V. § 3) et/ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (V. § 20). S’agissant de l’IFI, deux méthodes de réduction de la base imposable dans un cadre philanthropique, liées à l’utilisation de la technique du démembrement de propriété, doivent également être présentées (V. § 25). Il convient toutefois d’insister sur les précautions civiles à ne pas négliger pour assurer la pérennité des dons (V. § 12). Est enfin envisagé le régime fiscal du mécénat dont peuvent bénéficier les dons des entreprises (V. § 29).Introduction 1. Le cadre juridique et fiscal de la philanthropie en France est principalement issu de la loi du 14 août 19541, qui a fait l’objet d’aménagements réguliers par … Continuer la lecture de « Les dons aux organismes sans but lucratif permettant une réduction d’impôt : conditions fiscales et précautions civiles » Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 4-2022 Philanthropie

Les outils juridiques et fiscaux de la philanthropie

#Auteur: Catherine¤ THIAUDIÈRE#Qualités: Juriste à l’étude SAS Benjamin Dauchez Caroline Deneuville et René Dallée, Notaires à ParisCe dossier est dédié à l’étude des outils juridiques et fiscaux à la disposition des philanthropes, que leur projet emprunte la voie d’un simple don à un organisme sans but lucratif, ou s’inscrive dans une réflexion patrimoniale globale. Certains outils sont bien connus, mais de nouvelles problématiques apparaissent, comme la crypto-philanthropie. D’autres outils, moins connus, méritent pourtant l’attention, comme le « don sur succession ». Ce dossier apporte non seulement des éléments théoriques mais également des exemples et conseils pratiques permettant d’orienter au mieux le professionnel consulté pour accompagner un projet philanthropique. 1. Contexte - Malgré les crises sanitaire et économique des dernières années qui ont renforcé les inégalités au sein de la population française, la générosité des particuliers et entreprises a connu une hausse ... Catherine THIAUDIÈRE
  • Revue IP 3-2022 Philanthropie

Actualité du mécénat

##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-RICI-20-30-40, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20Date : 8 juin 2022RefsourceDARefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2021-1812 Date : 24 déc. 2021Date JO : 28 déc. 2021RefsourceTRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2022-619 Date : 22 avr. 2022Date JO : 24 avr. 2022RefsourceTRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2022-813Date : 16 mai 2022Date JO : 17 mai 2022RefsourceT#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, état séparé, avantages et ressources provenant de l’étranger, certification des comptes, autorité administrative, création, modification, activités, rapport d’activité, suspension d’activité, dissolutionMétachron###Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsL’actualité associée au mécénat et aux or... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2022 Philanthropie

La donation précession en vue d’un projet philanthropique

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineLe mécanisme de la donation précession dans un but philanthropique, tout autant valable que son pendant familial (V. § 3), bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, grâce notamment à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (V. § 9), qui permet de maximiser le financement des actions d’intérêt général. En s’inscrivant dans le contexte global de la cession, l’opération doit être suffisamment anticipée afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures préparatoires nécessaires à sa bonne réalisation (V. § 13).Introduction 1. La cession d’une entreprise marque une étape importante dans la vie du cédant, qui s’accompagne opportunément d’une réflexion plus globale sur la transmissi... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 1-2022 Philanthropie

Actualité fiscale du mécénat

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsComme annoncé dans notre précédent article (IP 2-2021, n° 8), l’actualité fiscale du mécénat pour ce second semestre 2021 est essentiellement marquée par la loi confortant le respect des principes de la République qui tend à améliorer l’information de l’administration fiscale sur les organismes bénéficiaires de dons (V. § 1), ce qui annonce un renforcement des contrôles à l’avenir (V. § 9). La doctrine administrative a intégré les commentaires du nouveau dispositif de report d’imposition des plus-values en cas de don de titres à une fondation reconnue d’utilité publique par une entreprise (V. § 19), ainsi qu’un rescrit de portée générale intéressant les fonds de dotation redistributeurs, qui souligne l’attention croissante de l’administration sur ces structures (V. § 22). Sur le plan international, l’accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs ... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 2-2021 Philanthropie

Actualité fiscale du mécénat

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsL’actualité fiscale du mécénat en ce début d’année 2021 marqué par la crise sanitaire est morcelée et se limite essentiellement à des mesures ou précisions techniques résultant de la loi de finances pour 2021 (V. § 1). La doctrine de l’administration fiscale a été mise à jour sur de nombreux points, notamment en intégrant les commentaires relatifs aux précédentes mesures adoptées par la loi de finances pour 20201 et de nouveaux rescrits de portée générale (V. § 14). Sur le plan international, une convention fiscale entre la France et Monaco devrait prochainement être ratifiée et prévoir des dispositions traitant de l’exonération réciproque des droits de mutation au profit de certains organismes d’intérêt général (V. § 30). Enfin, de façon prospective, mais dans la lignée des mesures adoptées en 2020, le projet de loi réaffirmant les principes de la République … Continuer la lecture de « Actualité fiscale du mécénat » Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 1-2021 Philanthropie

Premières précisions doctrinales relatives au régime fiscal du fonds de pérennité

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe fonds de pérennité institué par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 voit son cadre juridique et fiscal progressivement précisé. Le décret attendu pour fixer les modalités de création de cette nouvelle structure et les formalités est paru le 7 mai 2020, date à partir de laquelle il est donc désormais possible de constituer un fonds de pérennité.Dans le courant de l’été 2020, une première instruction fiscale a utilement précisé le régime de sursis d’imposition des plus-values applicable lors de l’apport des titres d’une société en cas de constitution du fonds initiée par une entreprise (V. § 1), mais l’on peut surtout regretter que l’administration fiscale n’ait pas encore commenté le dispositif applicable aux droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du CGI qui concentre encore des incertitudes (V. § 11).I. Précisions apportées au … Continuer la lecture de « Premières précisions doctrinales relatives au régime fiscal du fonds de pérennité » Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie

La fondation actionnaire

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe présent dossier vise à apporter un premier éclairage pratique sur la mise en place du concept émergeant de « fondation actionnaire ». Bien que naturellement rare et n’ayant pas vocation à supplanter les mécanismes traditionnels de transmission des entreprises, les premiers cas de quelques chefs d’entreprise pionniers sont inspirants et amènent à envisager ce nouveau concept comme un outil alternatif de transmission d’entreprise.Encore embryonnaire et malgré les freins subsistants, le cadre juridique et fiscal se clarifie avec les premières applications pratiques. Celles-ci illustrent une grande diversité de situations pour lesquelles la fondation actionnaire s’avère pertinente et mérite que l’on se penche sur ce qu’elle peut apporter de par sa transversalité, alliant pérennité économique, financement de l’intérêt général et planification familiale.Sommaire du doss... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie

La constitution de la fondation actionnaire

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLa constitution d’une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent de bien adapter le projet de transmission au cas par cas (V. § 33).I. Le contexte et les motivations1. La fondation actionnaire offre aux chefs d’entreprises et aux associés ou actionnaires de sociétés, une troisième voie entre les alternatives usuelles qui s’offrent à eux au moment de leur retrait. Les schémas classiques les conduisent en … Continuer la lecture de « La constitution de la fondation actionnaire » Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie

Le fonctionnement de la fondation actionnaire

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLe principe de spécialité des personnes morales portant une fondation actionnaire, tel que précisé notamment par le Conseil d’État pour les fondations reconnues d’utilité publique, est fondamental et doit impérativement être respecté, ce qui impacte la gouvernance (V. § 1), et influence donc la réalisation des missions au service de la pérennité de l’entreprise (V. § 17) et de l’intérêt général (V. § 31).I. L’impératif respect du principe de spécialité et son impact sur la gouvernance1. L’une des principales traductions concrètes du principe de spécialité exprimé par le Conseil d’État est de déterminer directement la gouvernance d’une fondation reconnue d’utilité publique, ou indirectement par analogie celle d’un fonds de dotation, dès lors qu’il s’agit dans les deux cas d’une fondation actionnaire d’intérêt général, pour laquelle il sera source de contrainte (A). Al... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie

La fiscalité de la fondation actionnaire

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLes aspects fiscaux de la fondation actionnaire s’inscrivent dans le cadre des régimes de droit commun, qu’il s’agisse de la fiscalité applicable à la constitution sur le transfert des titres (V. § 1), en cours d’existence sur les ressources de la fondation (V. § 10), ou en cas de dissolution et de dévolution de ses actifs (V. § 17). D’une manière générale, les régimes fiscaux applicables diffèrent selon qu’il s’agit d’une fondation actionnaire d’intérêt général constituée sous forme de fondation reconnue d’utilité publique ou de fonds de dotation, ou au contraire, sous la forme d’un fonds de pérennité. La différence de nature de ces structures marque en effet une dichotomie stricte dans le traitement fiscal de la fondation actionnaire.I. Fiscalité liée à la constitution et au transfert des titresA. La création d’une fondation actionnaire d’intérêt général1. La créat... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2020 Philanthropie

La fondation actionnaire : tableau de synthèse

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsEn conclusion de ce dossier, nous vous proposons un bref tableau récapitulatif des différents éléments distinctifs entre les différents statuts, pouvant servir de guide à la décision, afin que se développe en France ce nouveau modèle inspirant.Principaux critères de choixFondation reconnue d’utilité publiqueFonds de dotationFonds de pérennitéCadre/finalitéNon lucratifNon lucratifLucratifCréationLongue, contrôle a priori, aléatoireRapide, contrôle formelRapide, contrôle formelObjet- Œuvre d’intérêt général et sans but lucratif- Garde de titres de sociétéŒuvre d’intérêt général et sans but lucratif- Contribuer à la pérennité économique des sociétés détenues- Financer des œuvres d’intérêt généralGouvernance- Respect strict des statuts types- Principe d’indépendance de la FRUP vis-à-vis du fondateur (1/3 des voix max.)- Conseil d’administration ou conse... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 2-2020 Philanthropie

Actualité fiscale du mécénat

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLa loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 134), apporte des changements structurels au régime fiscal de faveur du mécénat d’entreprise : augmentation du plafond de versement éligible (V. § 3), précision relative au financement des organismes agréés d’aide aux PME (V. § 5), encadrement du mécénat de compétence (V. § 15), et surtout réduction du taux de la réduction d’impôt mécénat pour les très grandes entreprises (V. § 8). Ces modifications viennent clore une année 2019 mouvementée pour le secteur, dans le sillage du rapport critique de la Cour des comptes et des polémiques faisant suite à l’afflux de la générosité pour Notre-Dame de Paris. Les régimes des réductions d’impôt sur le revenu et d’IFI pour les particuliers ne sont en revanche pas modifiés. De façon plus marginale, la loi de finances pour 2020 … Continuer la lecture de « Actualité fiscale du mécénat » Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 2-2019 Philanthropie

Vers un développement des fondations actionnaires ?

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL AvocatsLa loi PACTE facilite la possibilité, pour une fondation reconnue d’utilité publique, d’être actionnaire d’une entreprise (V. § 2). Mais elle reste difficile à mettre en œuvre pour des fondateurs apporteurs des actions de l’entreprise, principalement car ils ne peuvent exercer un contrôle suffisant tant dans la gouvernance de la fondation que dans la gestion des titres de l’entreprise (V. § 3).1. Il est généralement estimé que 700 000 entreprises environ sont susceptibles d’être cédées ou transmises, et de plus en plus d’entrepreneurs souhaitent donner tout ou partie de leur participation à une structure non lucrative, parce qu’ils n’ont pas d’héritiers directs et/ou parce qu’ils souhaitent préserver la pérennité de l’entreprise (et ses emplois) avec ses valeurs, ou encore tout simplement pour permettre de financer une œuvre d’intérêt général ou de Bien commun à laquelle ils sont attachés.Le modèle des ... Xavier DELSOL
  • Revue IP 2-2019 Philanthropie

Le fonds de pérennité, une variété de fonds de dotation promise au même succès ?

#Auteur: Lionel¤ DEVIC#Qualités: Avocat associé, Cabinet DELSOL AvocatsLa loi PACTE a créé un nouvel organisme de droit privé : le fonds de pérennité, dont l’objet est de gérer les titres d'une ou de plusieurs sociétés apportés gratuitement par un ou plusieurs fondateurs dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et de pouvoir réaliser ou financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.L’analyse d’un organisme déjà existant, le fonds de dotation (V. § 3), comparé au régime juridique et fiscal du fonds de pérennité (V. § 5), révèle que ce dernier outil semble présenter moins d’intérêt que le premier, notamment pour la détention d’une participation majoritaire (V. § 10). 1. Le législateur, dont la main est bien souvent guidée par le pouvoir exécutif, fait éclore de temps en temps, dans le ciel des juristes français, et parfois par effraction, des organismes nouveaux et volontairement … Continuer la lecture de « Le fonds de pérennité, une variété de fonds de dotation promise au même succès ? » Lionel DEVIC