Index alphabétique : Clause anti-abus

  • Revue FI 4-2022 Fiscalités étrangères
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande (BFH) juge, lorsque plusieurs conventions fiscales sont applicables, que le contribuable peut revendiquer l’application de la convention la plus favorable. Les conventions applicables doivent être examinées individuellement et indépendamment les unes des autres dans des situations internationales triangulaires. Le fait qu’une convention attribue un droit d’imposition à l’Allemagne ne peut s’opposer à l’exclusion du droit d’imposition allemand en vertu d’une autre convention applicable (V. § 1). > La CJUE juge que n’est pas contraire à la liberté d’établissement la législation allemande en vertu de laquelle une société résidente ne peut déduire de son bénéfice imposable les per... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2025 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2025

La clause anti-abus du régime spécial des fusions : quid novi ?

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Groupes de sociétés, réorganisation, restructuration, fusion, scission, apport partiel d’actif, régime spécial, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, apport-attribution, clause anti-abus, Abus (Dispositifs anti-), objectif principal, Évasion fiscale, motifs économiques valables #Article du CGI/LPF: 210-0 A #Num art: 02.2 #Titre: La clause anti-abus du régime spécial des fusions : quid novi ?# #Auteur: Charles¤ MÉNARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats Si aucune décision d’un juge français ne semble s’être encore prononcée à ce jour sur une rectification opérée sur le fondement de la clause anti-abus du régime spécial des fusions prévue à l’article 210-0 A, III du CGI, ce texte d’origine européenne peut être interprété à la lumière de la jurisprudence des quelques arrêts de la CJUE rendus sur cette clause (V. ... Charles MÉNARD
  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Légalisation de la dispense des avocats - Tirant les conséquences d’une décision récente de la CJUE, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 1649 AE du CGI afin que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires soient dispensés de l’obligation de déclaration des dispositi... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
  • 27 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale - ONU : projet de mandat pour une convention-cadre - Les Nations Unies poursuivent leurs efforts pour une « coopération fiscal... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2020 Patrimoine
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Avec la participation de : #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Frédéric¤ ROUX #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres -Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives ne prévoyant pas de faire bénéficier des abattements pour durée de détention les plus-values en report antér... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 14 septembre 2021

Démembrement et dispositifs anti-abus dans un cadre international

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, directive, DAC 6, Dispositif transfrontière, Obligations déclaratives, Exit tax, prestation de service, entités, clause anti-abus, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 123 bis, 155 A, 167 bis #Num art: 02.5 #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP L’élargissement progressif et continu des dispositifs anti-abus, qu’ils soient internes ou internationaux, peut conduire à une remise en cause de pratiques bien établies que l’on croyait sécurisées, tel le démembrement de propriété. Ce dernier n’étant pas traité spécifiquement par ces mesures anti-abus, l’analyse fiscale à retenir s’avère p... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

La clause anti-abus générale de la directive ATAD : comparaison des transpositions dans 5 États membres (France, Allemagne, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas)

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus #Num art: 02.1 #Auteur: Séverine¤ LAURATET #Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale 1. La directive dite « ATAD 1 »1, consolidée par la directive « ATAD 2 »2, a été adoptée pour lutter contre l’évasion fiscale au sein du marché intérieur de l’UE. Elle devrait avoir un impact significatif sur le paysage fiscal européen même si comme le précise le considérant 3 « ces règles [doivent] s'adapter à vingt-huit systèmes distincts d'imposition des sociétés, il convient qu'elles soient limitées à des dispositions générales et qu'il soit laissé aux États membres le soin de les mettre en œuvre puisqu'ils sont m... Séverine LAURATET
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

La clause anti-abus issue de la transposition française de la directive ATAD

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus #Article du CGI/LPF: 205 A #Num art: 02.2 #Auteur: Séverine¤ LAURATET #Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale #Auteur: Sylvain¤ GIBON #Qualités: Avocat fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale #Auteur: Julien¤ SUEUR #Qualités: Fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL, #Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive)1, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, établit des règles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fisca... Séverine LAURATET, Sylvain GIBON, Julien SUEUR
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

The ATAD general anti-abuse rule in Germany

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Allemagne #Pays: Allemagne #Num art: 02.3 #Auteur: Gabriele¤ RAUTENSTRAUCH #Qualités: Steuerberaterin, Partner, WTS Group AG Steuerberatungsgesellschaft, München, Germany As the German tax laws contains since decades a general anti-abuse rule in Sec. 42 of the German Fiscal Code, the German legislator did not see the necessity to implement the ATAD general anti-abuse rule into German law. The German tax authorities as well as the main tax commentators are of the opinion that the minimum standard of the ATAD GAAR is completely fulfilled by the already existing German GAAR in Sec. 42 of the German Fiscal Code. Introduction 1. The following table shows how the Directive (EU) 2016/1164 of 12 July ... Gabriele RAUTENSTRAUCH
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

The ATAD general anti-abuse rule in Ireland

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Irlande #Pays: Irlande #Num art: 02.4 #Auteur: Kevin¤ SMITH #Qualités: Partner, Matheson (Dublin) #Auteur: Finn¤ KELLY #Qualités: Associate solicitor, Matheson (Dublin) Ireland has had a domestic GAAR for many years and, as a result, did not introduce any new measures or amend its existing GAAR as a consequence of ATAD.  Ireland’s GAAR could be said to be broader than the minimum standard required by ATAD. In addition, Ireland’s GAAR has been considered by the Irish Supreme Court in a recent case. Introduction 1. The following table reflects how ATAD has been transposed into Irish law. ATAD provision Provision in Taxes Consolidation Act 1997 Transposed Interest limitation (Article 4... Kevin SMITH, Finn KELLY
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

The ATAD general anti-abuse rule in Luxembourg

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Luxembourg #Pays: Luxembourg #Num art: 02.5 #Auteur: Michiel¤ BOEREN #Qualités: Partner, Tiberghien Luxembourg #Auteur: Maxime¤ GROSJEAN #Qualités: Senior Associate, Tiberghien Luxembourg #Auteur: Maja¤ VULEVIC #Qualités: Associate, Tiberghien Luxembourg The article discusses the implementation of the ATAD general anti-abuse rule into Luxembourg law, reflecting also on the previous Luxembourg anti-abuse regime and its relevance and potential impact in the light of the application of the ATAD general anti-abuse rule. Introduction 1. Two anti-tax avoidance directives, respectively Council Directive (EU) 2016/1164 of 12 July 2016 (“ATAD 1”) and Council Directive (EU) 2017/952 of 29 May 2017 (“ATA... Michiel BOEREN, Maxime GROSJEAN, Maja VULEVIC
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2020

The ATAD general anti-avoidance rule in the Netherlands

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, Clause anti-abus, Pays-Bas, fraus legis, fraus tractatum #Pays: Pays-Bas #Num art: 02.6 #Auteur: Ivo¤ KUIPERS #Qualités: Tax Partner, Atlas Tax Lawyers (Amsterdam) The Dutch legislator decided not to implement the General Anti-Avoidance Rule (“GAAR”) of the EU Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) and to rely on the court developed fraus legis doctrine. As there are several discrepancies between the GAAR of ATAD and the concept of fraus legis, question arises whether this is actually sufficient for a proper implementation. Introduction 1. The Anti-Tax Avoidance Directive (“ATAD”) as adopted by the European Council contains anti-abuse measures which Member States of the European Union had to implement in their d... Ivo KUIPERS