Index alphabétique : Évasion fiscale

  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d’État accueille partiellem... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 3 septembre 2026

La mise à jour 2026 de la liste française des ETNC intégrée au BOFiP

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-DG-20-50-10 Date : 26 août 2026 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, Fraude fiscale, ETNC, États et territoires non coopératifs, Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques #Article du CGI/LPF: 238-0 A #Pays: Vietnam, Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Turques-et-Caïques Métachron## #Num art: Un arrêté du 15 avril 2026 a mis à jour la liste des ETNC définis par l’article 238-0 A du CGI et qui sont l’objet de diverses mesures restrictives en matière fiscale. Les Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago ont été retirés de la liste. Les îles Turques-et-Caïques ont changé quant à eux de fondement d’inscription sur celle-ci. Le Vietnam y a été ajouté. S’agissant de ce dernier, son intégration à la liste est devenue effective à compter du premier jour du ...
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 2 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (s... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Stéphanie¤ SEBBAGH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres d’une LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au nota... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1). > Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement d... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2021, Juillet 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2021, Avril 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L’admini... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2021, Janvier 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses m... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 27 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2026, Juillet 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Résidence fiscale - Convention fiscale franco-suisse (1966) - Forfait - La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que doivent être assujettis à l’ISF en France des contribuables résidents de Suisse au sens du droit interne suisse mais non au sens du droit conventionnel en raison de leur imposition selon un régime forfaitaire en Suisse (convention bilatérale franco-suisse, art. 4, § 6) (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Mise à jour du périmètre - Comme chaque année, l'arrêté du 9 décembre 2016 p... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Fabia GNÄDINGER
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 juillet 2026

L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 25 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IS-BASE-60-10-20-20 Date : 10 juin 2026 Num par : 120 RefsourceDA #Mots-clés: Évasion fiscale, BOFiP, Régime fiscal privilégié, dividendes, plus-value, régime mère-fille, doctrine administrative #Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la notion de régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI. Cette modification fait suite à trois décisions du Conseil d’État (CE, 15 nov. 2021, n° 454105, Sté L’Air liquide, concl. K. Ciavaldini : FI 1-2022, n° 7, § 7, comm. P. Legentil.- CE, 5 juill. 2022, n° 463021, Sté AXA, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 4-2022, n° 5, § 15, comm. E. Dinh. - CE, 7 avr. 2023, n° 462709, Min. c/ Sté A. Raymond … Continuer la lecture de « L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié »
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'u... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
  • Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2019, Juillet 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur : Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une r... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale franco-néerlandaise (1973) - Notion de société à prépondérance immobilière - Le TA de Montreuil juge que la cession, par un résident fiscal néerlandais, de la totalité des actions composant le capital d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) française, et possédant elle-même des SCI françaises, ne peut pas être imposable en France au titre de la qualité de société à prépondérance immobilière au motif essentiel que la convention fiscale franco-néerlandaise ne prévoit pas expressément la prise en compte des participations indirectes (V. § 1). > Fiscal... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal - Fausse domiciliation fiscale à l’étranger - Une réponse ministérielle précise les conditions d’extension à 10 ans du délai de reprise de l’administration fiscale française pour la remise en cause de fausses domiciliations fiscales à l’étranger de contribuables, tel qu’instaurée par la loi de finances pour 2025 (V. § 2). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Conventions fiscales internationales - Convention France-Suisse (1966) - L’avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 est ratifié et publié. Il modernise sur plusieurs points la convention fiscal... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Inbal FAIBISH WASSMER, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Registre des bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires - Notion de construction juridique similaire- La CJUE est saisie par les juridictions italiennes de plusieurs questions préjudicielles dans le cadre de l’interprétation des directives (UE) 2015/849 et 2018/843 dites « directives anti-blanchiment » au sujet des conditions d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires (V. § 1). Localisation des personnes > Domicile fiscal / résidence fiscale - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et rés... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Publication en France des actes et décisions judiciaires provenant de l’étranger - Une ordonnance réformant le droit de la publicité foncière, qui devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028, revêt une incidence sur la publication en France des actes et décisions en provenance de l’étranger : l’actuel article 710-1 du code civil serait abrogé, la publication en France desdits instruments devenant possible, aux termes du nouvel article 710-31, « s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle alo... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre: Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal/résidence fiscale - Retenue à la source sur salaires (CGI, art. 182 A) - Le ministère de l’Économie et des Finances annonce, en réaction à la décision Axa Group Operations du Conseil d’État (IP 2-2024, n° 7, § 11), le maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI, conformément à la doctrine administrative actuelle et avec confirmation législative dans une prochaine loi de finances (V. § 1). > Transfert du domicile hors de France - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique en cas de transfert en Suisse … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu - La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui remplace la convention actuelle signée en 1981. Cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur. Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sa... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Lydia KOPIEJWSKI, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Localisation des personnes > Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1). > Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Pr... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen

#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Espace économique européen, EEE, Norvège, Islande, Liechtenstein, convention internationale, assistance mutuelle, recouvrement, similaire, lutte, fraude, évasion fiscale, échange de renseignements, directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 #Pays: Norvège, Islande, Liechtenstein #Num art: 7.3 #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Nombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, t... Alexandre LAUMONIER