• Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Transposition de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières fiscaux agressifs (DAC 6)

La directive « DAC 6 » vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. La présente ordonnance transpose une partie de la directive. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées, avant le 31 décembre 2019, par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliquent aux dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre à compter du 25 juin 2018. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal e...
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Chronique d’actualité

Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées (V. § 1). > Le Conseil d’État juge notamment que la circonstance qu’une prestation rendue par un contribuable à une société française n’était qu’une composante, non essentielle, d’un ensemble de prestations facturées à cette société par une société luxembourgeoise non contrôlée par le contribuable, ne faisait pas obstacle à l’imposition, en application de l’art. 155 A du CGI, en... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
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La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas obligatoire si les seules opérations de l’année sont des inscriptions d’intérêts ou des paiements de frais de tenue du compte

Le Conseil d’État juge qu’eu égard à l'objet de l'article 1649 A du CGI, un compte bancaire détenu à l’étranger ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée, et comme devant dès lors faire l’objet de l’obligation de déclaration, que si ce compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. Ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, et, d'autre part, des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 4 mars 2019 Num décision : 410492 Parties : Kielbasa RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 4 mars 2019, … Continuer la lecture de « La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas obligatoire si les seules opérations de l’année sont des inscriptions d’intérêts ou des paiements de frais de tenue du compte »
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Revenu réputé perçu par l’intermédiaire d’une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée (CGI, art. 123 bis) : possibilité de preuve contraire

Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 407421 Parties : Latouche RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch.,  28 janv. 2019, n° 407421, Latouche Pdt : M. Schwartz - Rapp. : M. Caron - Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon Vu la procédure suivante : et Mme Latouche ont dema...