Plan de la revue: Revue IP 2-2022

  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Résidence fiscale - Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse - En matière d’ISF, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'administration fiscale française, d’une part, et l'administration fiscale suisse, d’autre part, avaient reconnu que des contribuables étaient résidents fiscaux de Suisse et qu’ils pouvaient par ailleurs également être considérés comme domiciliés fiscalement en France par application ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l’... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2022 Transmission du patrimoine
  • 27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Donation rémunératoire entre époux - Dans le cadre d’un règlement successoral, les enfants d’un premier lit du de cujus s’opposèrent au conjoint survivant au sujet d’une somme de 457.000 € reçue par ce dernier de la part du défunt. Le gratifié, qui disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelle qui lui auraient permis de faire carrière dans la publicité et de cré... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Questions générales, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine des personnes protégées > Habilitation familiale - Donation - La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait vou... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Ingénierie sociétaire > Questions générales - Qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux - La Cour de cassation juge que l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, mais qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une influence directe sur son droit de jouissance (V. § 1). > Société civile - Décisions à l’unanimité des associés - La Cour de cassation précise que l’unanimité requise par l’article 1852 du code civil, pour toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants, vise la totalité des associés ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2022 Éléments du patrimoine
  • 27 août 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values sur titres - Montage artificiel par interposition d’une société étrangère - Management package - Le Conseil d’État juge que si le simple fait pour un contribuable de créer une société en Belgique n'est pas en soi constitutif d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

La holding patrimoniale au crible de l’abus de droit

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Holding patrimoniale, Abus de droit, substance, montage artificiel, fictivité, simulation, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: L. 64 #Num art: 02.3 #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP #Auteur: Michaël¤ KHAYAT #Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP #Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT #Qualités: Avocate, Arkwood SCP #Auteur: Célia¤ ROCHETTE #Qualités: Avocate, Arkwood SCP Le recours à une société holding à des fins patrimoniales peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale sous l’angle de l’abus de droit fiscal (V. § 3). Ce contrôle est matérialisé selon des exigences différentes selon qu’il s’insère dans un contexte international ou domestique (V. § 5). Dans un contexte international, le juge de l’impôt s’attache à un contrôle de l’existence des sociétés holdings étrangères sous l... Arnaud TAILFER, Michaël KHAYAT, Inès CHOUDALY-AUBERT, Célia ROCHETTE
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

La résidence fiscale des personnes physiques vue par le juge judiciaire

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Mots-clés: Domicile fiscal, Résidence fiscale, critères, juge judiciaire, juge civil, juge pénal, conflit, convention internationale, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, droits de donation, impôt sur la fortune #Num art: 7.2 #Auteur: Fabien¤ ORBILLOT #Qualités: Avocat associé, MBA & Associés Le sujet de la domiciliation fiscale des personnes physiques est très souvent illustré par des litiges dont la compétence appartient au juge administratif, de sorte que l’approche de ce dernier a fait l’objet de nombreuses décisions, permettant aux auteurs et aux praticiens de disposer d’un grille d’analyse relativement complète. L’exercice est beaucoup moins serein lorsque la résidence fiscale relève de la compétence du juge judiciaire (V. § 2), et plus spécifiquement du juge pénal (V. § 21... Fabien ORBILLOT
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Soulte et abus de droit

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Mots-clés: Abus de droit, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, soulte, société contrôlée, appréhension, liquidités, franchise d’impôt, contrepartie contraignante à l’opération #Article du CGI/LPF: 150-0 B, L. 64 #Num art: 02.2 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Le régime d’imposition des soultes a varié avec le temps : d’abord taxables dans les conditions de droit commun (V. § 3), ces soultes ont bénéficié d’un régime de sursis d’imposition à partir du 1er janvier 2000 (V. § 4) avant que le législateur ne revienne à la situation antérieure à compter de 2017 (V. § 6). Durant cette période de neutralité fiscale des soultes, de très nombreux contribuables ont entendu profiter de cette aubaine pour se faire verser des liquidités en franchise d’impôt à l’occasion de l’apport à une société holding (V. § 8), ce … Continuer la lecture de « Soulte et abus de droit » Eric CHARTIER
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Financement #Mots-clés: Droit international privé, Convention internationale, Convention du Cap, garantie, sûreté, créancier, débiteur, validité, opposabilité, réalisation, biens mobiles, biens aéronautiques, cellule d’aéronef, moteur d’avion, hélicoptère, matériel roulant ferroviaire, biens spatiaux, satellite, station spatiale, matériel, équipement, minier, agricole, construction, grue, bouteur, tracteur #Num art: 7.1.2 #Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construct... Sarah LAVAL
  • Revue IP 2-2022 Questions générales
  • 15 mars 2022

L’évolution du cadre législatif et jurisprudentiel de l’abus de droit

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, fictivité, fraude à la loi, but exclusivement fiscal, intention, critère objectif, critère subjectif, but principalement fiscal, sanctions, Abus (Dispositifs anti-), clause anti-abus #Article du CGI/LPF: L. 64, L. 64 A #Num art: 02.1 #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES La réforme de l’abus de droit initiée en 2006 par le Conseil d’État et entérinée par la loi de finances rectificative pour 2008 est venue poser les jalons d’un élargissement conceptuel de l’abus de droit (V. § 21 et 34). En définissant l’abus comme l’acte fictif ou l’acte qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale d’un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par son auteur, n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui … Continuer la lecture de « L’évolution du cadre législatif et jurisprudentiel de l’abus de droit » Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

La société en commandite simple, alternative à la société civile ?

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société en commandite simple, SCS, commandités, commanditaires, Société civile, société civile immobilière, SCI, répartition, associés, bénéfices, revenus fonciers, plus-value immobilière, Abus de droit, clause léonine, nullité, inopposabilité, motif principalement fiscal, but exclusivement fiscal #Num art: 3.1.2 #Auteur: Jean-François¤ HAMELIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne Si le recours à la SCS en lieu et place d’une SCI peut se justifier (V. § 6), lorsque celle-ci est amenée à s’endetter lourdement, afin de limiter le risque de certains associés, notamment s’ils sont mineurs (V. § 19), il faut néanmoins mesurer les inconvénients qui résulteront d’un tel choix. D’une part, les commandités se voient reconnaître la qualité de commerçant et sont, de ce fait, affiliés à la sécurité sociale des indépendants (V.... Jean-François HAMELIN
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Personnes protégées, Mandat de protection future, mandat d’inaptitude pour autrui, droit international privé, loi applicable, enfant mineur, enfant majeur, convention de La Haye, 1996, 2000 #Num art: 7.1.1 #Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes En France, un mandat de protection future pour autrui peut être conclu au profit d’un enfant mineur ou majeur. Qualifié de mandat d’inaptitude pour autrui en droit international privé (V. § 2), il s’avère que ni la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (V. § 3), ni celle de 2000 sur la protection des adultes ne lui sont applicables (V. § 7). Ainsi, aujourd’hui, il n’existe pas de règle de conflit de lois pour déterminer … Continuer la lecture de « La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui » Hélène PÉROZ
  • Revue IP 2-2022 Questions générales
  • 15 mars 2022

Abus de droit et fiscalité patrimoniale

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Abus de droit #Num art: 02 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Membre du Comité de l’abus de droit fiscal et de la Commission des infractions fiscales #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale La multiplication récente des fondements permettant à l’administration fiscale de sanctionner un abus de droit en matière fiscale, qu’il repose sur un but exclusivement fiscal (LPF, art. L. 64) ou principalement fiscal (LPF, art. L. 64 A et CGI, art. 205 A) constitue à l’évidence un facteur de complexification du cadre législatif, sans compter les clauses anti-abus prévues par les conventions internationales ou par la législation interne et, dans les rares interstices non couverts par les articles L. 64 et L. 64 A, le principe général d’inopposabilité des situations abusives (v. ain... Florence DEBOISSY
  • Revue IP 2-2022 Questions générales
  • 15 mars 2022

Élection présidentielle 2022 : quel enjeu pour la fiscalité patrimoniale ?

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, Impôt sur la fortune #Num art: 01 #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Plus encore que les précédentes, les élections présidentielles de 2022 auront semblé être l’occasion pour les candidats d’ouvrir un concours Lépine de la fiscalité patrimoniale. Quand l’un se félicitait de l’institution de l’IFI, un autre proposait le rétablissement de l’ISF, voire son triplement, et d’autres encore la création d’un ISF climatique dont on perçoit mal, au-delà de l’effet d’affiche, le mode de fonctionnement. Mais le concours aura été plus intense encore concernant les droits de su... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Pacte Dutreil-transmission : mise en perspective et présentation sous forme de tableaux et schémas

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, Exonération partielle, tableau, schéma, commentaires administratifs, définitifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4.3 #Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Directrice juridique et fiscale, clientèle privée, Cholet-Dupont-Oudart La loi de finances pour 2019 a aménagé sur de nombreux points les conditions d'application du dispositif dit « pacte Dutreil » (IP 1-2019, n° 6, § 49). Après avoir mis en consultation publique, du 6 avril au 6 juin 2021, ses premiers commentaires sur ce dispositif (IP 4-2021, n° 02), l'administration fiscale a publié ses commentaires définitifs, heureusement remaniés, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 décembre 2021 (IP 2-2022, n° 6.4.2). La lecture du BOFiP demeure cependant fastidieuse et il est facile de se perdre dans les m... Rosa RICHE
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

Abus de droit et bail d’habitation au profit de l’associé d’une SCI interposée : de la répression fiscale de l’auto-location et de la rétro-déduction

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, fictivité, location, bail d’habitation, immeuble, associé, associé unique, associé minoritaire, associé majoritaire, société civile, SCI, interposition, revenus fonciers, majoration #Article du CGI/LPF: 31, L. 64 #Num art: 02.5 #Auteur: Pierre-Yves¤ DI MALTA #Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université de Perpignan Le montage fiscal qui consiste pour une société civile immobilière propriétaire à louer à son associé un bien immobilier d’habitation, générateur d’un déficit foncier structurel résultant d’importants travaux déductibles d’entretien, de réparation et d’amélioration, qui contrevient à l’esprit de l’article 15, II du CGI, constitue un abus de droit pour fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF (V.... Pierre-Yves DI MALTA
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Dispositif Dutreil-transmission : analyse et projections après deux années mouvementées

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, commentaires administratifs #Article du CGI/LPF: 787 B #Num art: 6.4.2 #Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Qualités: Professeur affilié à l’Université Paris-Dauphine  #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires La loi de finances pour 2019 avait apporté quelques modifications pragmatiques à l’article 787 B du CGI sans répondre à toutes les questions. L’analyse du texte laissait ainsi perdurer un certain nombre de doutes et en créait de nouveaux, notamment en matière d’apport subséquent des titres transmis à une holding de reprise. Parallèlement à cela, les décisions de justice se sont multipliées et ont parfois sanctionné durement la position de l’administration fiscale (ainsi notamment de l’annulation pure et simple des critères de la prépondérance par le Co... Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

L’ingénierie sociétaire au service d’une transmission familiale d’entreprise maitrisée

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Entreprise, transmission, familiale, famille, ingénierie sociétaire, statuts, contrat de société, acte extrastatutaire, société civile, société par actions simplifiée, gouvernance, respiration du capital, clause, agrément, préemption, retrait, exclusion, administration, contrôle, comité, assemblée, direction, dirigeant, souche familiale, branche familiale, droits de vote, droits politiques, droits financiers, dividendes #Num art: 6.4.1 #Auteur: Olivier¤ COURTAUX #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel En matière de gouvernance familiale, le choix de la forme sociale et une rédaction adaptée des statuts sont des éléments primordiaux (V. § 3). En fonction des objectifs poursuivis, il pourra également être opportun de recourir à un ou plusieurs pac... Olivier COURTAUX
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

La curieuse situation juridique de l’usufruitier de droits sociaux

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 1er déc. 2021 Num décision : 20-15.164 Parties : Veuliah RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 16 févr. 2022 Num décision : 20-15.164 Parties : Veuliah RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, droits sociaux, usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, qualité d’associé, prérogatives, droit de jouissance, devoirs, vote, dividendes, délibération, révocation du gérant #Article du code civil: 578 Métachron## #Num art: 3.1.1 #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité Saisie pour avis par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale a apporté une contribution importante à l’analyse juridique de l’usufruit de droits sociaux... Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Holding animatrice : des nouvelles du « sac d’embrouilles »

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Holding animatrice, activité, animation, prépondérance, effective, preuve, convention d’animation #Num art: 6.1 #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, Arsene Deux années se sont écoulées depuis la rédaction du premier opus de notre étude consacrée à la société holding animatrice, nouveau « sac d’embrouilles » fiscal1. La période sous examen illustre à nouveau la complexité attachée à cette notion. Clef de voûte de la fiscalité patrimoniale, elle demeure animée par un mouvement constant qui met la rigueur des contribuables et des praticiens à rude épreuve. À la faveur des éclaircissements apportés, notamment, par les juridictions judiciaires et administratives, et bien que l’ensemble des interrogations ne soient pas encore levées, la j... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ?

#Revue: IP, 2-2022, Avril 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, Comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis, réduction de capital, rachat de titres, plus-value, plus-value sur titres, but exclusivement fiscal, Montage artificiel, artificialité, récurrence, opération, distribution, augmentation de capital, abattement, dividende, départ en retraite, cessation d’activité, liquidation, transmission, familiale, EURL, réserves, société unipersonnelle, abattement majoré, SARL #Article du CGI/LPF: 109, 150-0 A, 150-0 D, 161, L. 64 #Num art: 02.4 #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’av... Régis VABRES