Mois : octobre 2021

  • 26 octobre 2021

PÉRIN-DUREAU Ariane

Agrégée des facultés de droit, Ariane Périn-Dureau est professeur à l’Université de Strasbourg. Elle y enseigne le droit fiscal des affaires et le droit fiscal international et européen au sein des Master DJCE, Droit bancaire et financier et Droit des affaires européennes. Spécialiste de droit fiscal international et droit fiscal de l’Union européenne, elle a réalisé une thèse de droit privé relative à L’obligation fiscale à l’épreuve des droits et libertés fondamentaux et rédige différents articles en droit fiscal. Ses écrits portent, notamment, sur l’incidence du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le droit fiscal français, ainsi que sur l’incidence des travaux de l’OCDE sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Le pacte Dutreil-transmission

#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Ainsi que cela est souligné dès l’entame de ce numéro, le pacte Dutreil a 21 ans, et une vie mouvementée1. Central en ingénierie patrimoniale et pour la vie économique de notre pays, ce dispositif nécessitait que l’on s’y arrête pour prendre de la hauteur, mesurer le chemin parcouru et se demander où l’on va. Devenu très délicat à manier, qu’il s’agisse de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation ou des incidences sur la structuration des groupes concernés, le dispositif suppose une grande vigilance de la part des praticiens, exposés au risque d’engager leur responsabilité civile professionnelle. Cela est d’autant plus vrai en cette période où le BOFiP commentant le dispositif n’est pas encore stabilisé. Enfin, l’enchevêtrement dans le temps des engagements de conservation et condition d’exercice de fonctions de direction rend particulièrement nécessaire une présentation du dispositif sous forme de tableaux et de … Continuer la lecture de « Le pacte Dutreil-transmission » Thomas JACQUEMONT
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  • 26 octobre 2021

Pacte Dutreil : la maîtrise des engagements collectifs de conservation à la lumière de la nouvelle doctrine administrative

#Auteur: Pierre¤ CÉNAC #Qualités: Notaire, C&C Notaires #Auteur: Cécile¤ PEYROUX #Qualités: Notaire, C&C Notaires L’engagement collectif de conservation est la tête de pont du dispositif Dutreil puisqu’il concentre une grande partie des préoccupations et, donc, des questions à ce jour non résolues. De l’opportunité de matérialiser cet engagement collectif (V. § 21) en passant par la confirmation de l’éligibilité au dispositif Dutreil (V. § 3), de l’identité des signataires (V. § 33) à sa durée (V. § 47), nous passons en revue les principales chausse-trappes. Introduction 1. Le dispositif Dutreil a été de nouveau mis en lumière en ce printemps 2021 en raison d’une modification en forme de coup de tonnerre de la doctrine administrative1. L’exonération fiscale qu’il confère (réduction de 75 % de l’assiette de taxation aux droits de mutation à titre gratuit) valait bien - sinon une messe - du moins les très nombreux commentaires que les modifications … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil : la maîtrise des engagements collectifs de conservation à la lumière de la nouvelle doctrine administrative » Pierre CÉNAC, Cécile PEYROUX
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  • 26 octobre 2021

Le pacte Dutreil-transmission : vue d’ensemble

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg, #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES Le régime dit du « pacte Dutreil » consiste en un abattement de 75 % de la valeur des biens ou titres de sociétés, abattement permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit comme d’ISF avant que celui-ci ne soit supprimé à la faveur de l’IFI (V. § 6 à 9). L’exonération partielle est applicable à l’ensemble des transmissions réalisées à titre gratuit, quelles qu’en soient les modalités (V. § 13 à 20), comme à l’ensemble des entreprises, quelles qu’en soit la forme, la taille ou, enfin la localisation (V. § 21 à 23). Le régime demeure cependant réservé aux entreprises exerçant une activité dite opérationnelle, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ce qui pose immédiatement la question de l’éligibilité au … Continuer la lecture de « Le pacte Dutreil-transmission : vue d’ensemble » Ariane PÉRIN-DUREAU
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  • 26 octobre 2021

Le dispositif Dutreil-transmission en tableaux et schémas

#Auteur: Rosa¤ RICHE #Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet-Dupont I. Champ d’application : sociétés et activités éligibles A. Règles générales (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, § 10 à 40) 1. Tableau 1 S ociété dont les parts sociales ou actions sont transmis es A ctivité de la société É ligib i lité S ociété s dotées de la personnalité morale, y compris : - les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) ; - les sociétés étrangères (sous les mêmes conditions que les titres de sociétés françaises). Précisions du BOI : > le régime d'imposition de la société est indifférent ; > éligibilité de l’apport en pleine propriété des titres d’une société opérationnelle à un fonds de pérennité > Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Les activités commerciales s'entendent de celles mentionnées à l'art. 966 du CGI (IFI). Sont donc considérées comme commerciales les activités visées aux art. 34 et 35 du CGI, à l'exclus... Rosa RICHE
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  • 26 octobre 2021

Pacte Dutreil : les écueils à éviter au regard de la jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle

#Auteur: Eric¤ LUNEAU #Qualités: Avocat associé, TAXLO Société d’avocats Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal certain dans la transmission des entreprises familiales. Tout professionnel qui intervient dans ce cadre se doit alors d’envisager ce dispositif (V. § 2), d’analyser l’éligibilité de la transmission à celui-ci (V. § 8), de s’assurer de la conclusion et du strict respect des engagements de conservation (V. § 12), mais également de vérifier les éventuelles contraintes de mise en œuvre, en particulier en présence d’une transmission en démembrement de propriété (V. §. 16). À défaut, il court le risque de voir sa responsabilité civile professionnelle mise en jeu et sanctionnée. Grâce à la jurisprudence rendue en la matière, voici donc la carte des principaux écueils à éviter. Introduction 1. La transmission de son entreprise est un enjeu majeur pour tout chef d’entreprise, en particulier dans le cadre familial. Dès lors et dans une optique … Continuer la lecture de « Pacte Dutreil : les écueils à éviter au regard de la jurisprudence en matière de responsabilité civile professionnelle » Eric LUNEAU
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  • 26 octobre 2021

L’influence de la conclusion du pacte Dutreil sur la structuration du groupe et les restructurations ultérieures

#Auteur: Sophie¤ DORISON #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats #Auteur: Emmanuel DELABY #Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats La conclusion d’un pacte Dutreil dans l’environnement d’un groupe de sociétés présente des enjeux spécifiques, parmi lesquels le choix de la société du groupe sur laquelle portera l’engagement de conservation. Bien souvent, c’est la structure désignée comme holding animatrice du groupe qui sera retenue (V. § 3). Afin de sécuriser le bénéfice du régime de faveur, il est indispensable de réaliser un contrôle a priori et pendant toute la durée du pacte Dutreil, de l’effectivité de l’animation (V. § 4) et de son caractère prépondérant (V. § 7). La même vigilance devra être exercée durant toute la durée du pacte Dutreil, à chaque fois que l’évolution du groupe nécessitera une opération sur capital, particulièrement susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle en présence de sociétés interposées (V. § 27). … Continuer la lecture de « L’influence de la conclusion du pacte Dutreil sur la structuration du groupe et les restructurations ultérieures » Sophie DORISON, Emmanuel DELABY
  • Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Réduction de capital ou distribution : le choix de la voie la moins imposée peut-il être abusif ?

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Réaliser une opération de rachat de titres préalablement à une réduction de capital plutôt que de procéder à une distribution classique de dividendes ou de réserves est un choix qui relève de la libre appréciation de la société et des associés concernés. En soi, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit, comme le rappelle un avis récent du Comité de l’abus de droit fiscal (V. § 4). Toutefois, le Comité laisse entendre dans son avis qu’il en irait autrement en cas de montage artificiel. Le montage artificiel, établi sur la base d’indices, distincts des conditions légales de l’abus de droit (V. § 9), apparaît à nouveau comme un fondement autonome en matière de lutte contre les pratiques abusives (V. § … Continuer la lecture de « Réduction de capital ou distribution : le choix de la voie la moins imposée peut-il être abusif ? » Régis VABRES
  • Revue IP 4-2021 Éléments du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Régime général- Rachat de titres suivi d’une réduction de capital - Un contribuable exerçant une activité de marchand de biens au sein d’une EURL a procédé à une réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre du rachat par l’EURL d’une partie de ses titres. L’opération, qui faisait suite à plusieurs augmentations de capital par incorporation des réserves, imposée suivant le régime des plus-values sur titres des particuliers permettant le bénéfice d’un abattement de 85 %, a été remise en cause par l’administration fiscale dans le cadre de la procédure de l’abus de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 4-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Responsabilité civile du dirigeant social - Absence d’effet libératoire du quitus donné par l’assemblée générale - À la suite d’opérations malheureuses réalisées au nom d’une société civile, son dirigeant a vu sa responsabilité civile engagée. Celui-ci considérait que le quitus donné par l’assemblée générale des associés aux opérations ayant occasionné un préjudice à la société devait conduire à écarter la mise en jeu de sa responsabilité, mais les juges du fond écartèrent ses prétentions. Rejetant son pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel le condamnant à réparer l’important préjudice financier subi par la société civile, les juges du droit rappellent que le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effe... Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 4-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - Indemnité de licenciement - La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 1401 et 1404, al. 1er du code civil que l’indemnité allouée à l’époux licencié sans cause réelle et sérieuse entre en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. Manque ainsi de base légale l’arrêt d’appel qui s’est déterminé, sans rechercher si l’indemnité en cause avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi (V. § 1). > Séparation de biens - Convention sur la preuve de la propriété dans le contrat de mariage - Dans le cadre d’un contentieux successoral, la Cour de cassation rejette un pourvoi dirigé contre un … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 4-2021 Transmission du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Succession - Réserve héréditaire - La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte deux dispositions qui intéressent le droit des successions, plus précisément la réserve héréditaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, il est institué un nouveau droit de prélèvement compensatoire lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants. En outre, une nouvelle obligation d’information est mise à la charge du notaire : lorsqu’il constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être attein... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Apport-cession et condition de réinvestissement : questions choisies

#Auteur: Philippe¤ GOSSET #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Matias¤ LABÉ #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Stéphanie¤ RIOU-BERNARD #Qualités: Avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats Le régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI (V. § 3), continue de soulever un grand nombre de questions quant à son application concrète, en particulier lorsqu’il s’agit de respecter les contraintes fixées par la loi en matière de réinvestissement. Les développements qui suivent se proposent d’aborder certaines des questions et pistes de réflexion relatives au quantum et au délai de réinvestissement (V. § 8 à 11) ainsi qu’à chacune des quatre formes possibles de réinvestissement : le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité économique (V. § 12), l’acquisition du contrôle d’une société éligible (V. § 13), la souscription en numéraire au capital de sociétés éligibles (V. § 18) et la souscription dans de... Philippe GOSSET, Matias LABÉ, Stéphanie RIOU-BERNARD
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Clause statutaire de répartition des bénéfices - Report à nouveau - La Cour de cassation juge qu’une rectification d’écriture postérieure à la clôture d’un exercice affectant un bénéfice au report à nouveau ne fait pas échec à la présomption de disponibilité durant l’année de l’inscription au compte courant d’associé. A contrario, on peut analyser l’affectation immédiate au report à nouveau comme une affectation volontaire distincte de la constitution de réserve conventionnelle. Une clause statutaire relative à l’affectation au report à nouveau pourrait préciser le régime des droit... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé !

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux À compter du 1er novembre 2021, les praticiens en charge du règlement de successions présentant des éléments d’extranéité devront tenir compte du nouveau prélèvement compensatoire instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui ajoute un nouvel alinéa à l’article 913 du code civil. Ce texte va singulièrement compliquer la tâche des professionnels. Tant les conditions qu’il pose (V. § 4) que l’exercice du droit de prélèvement (V. § 9) soulèvent de nombreuses questions n’ayant pas toutes à ce jour reçu de réponse. Et même s’il y a tout lieu de penser que le nouveau prélèvement compensatoire sera tôt ou tard déclaré non conforme au règlement européen sur les successions internationales (V. § 32), il impose dès à présent aux estate planners de dégager de nouvelles stratégies d’anticipations successorales (V. § 23). Introduction … Continuer la lecture de « Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé ! » Eric FONGARO
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Point et actualités sur la fiscalité des plus-values immobilières en France des non-résidents

#Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique Sous l’effet du droit de l’Union européenne, l’imposition d’une plus-value immobilière en France d’un non-résident s’est alignée progressivement sur celle des résidents de France, tant pour les personnes physiques que les personnes morales. Il demeure quelques exonérations spécifiques aux non-résidents personnes physiques (cession de l’ancienne résidence principale, V. § 5, et première cession d’une habitation, V. § 7) et l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les cédants résidents hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège (V. § 14). Il existe également depuis 2019 une exonération de CSG et de CRDS pour les personnes physiques relevant d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen et de la Suisse (V. § 16). En cas de location meublée professionnelle par le non-résident, le régime fiscal de la plus-value est incertain : plus-value immobilièr... Bertrand COSSON
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

L’Instrument multilatéral de l’OCDE : quel impact sur le droit du patrimoine ?

#Auteur: Jean-Christophe¤ REGA #Qualités: Notaire #Qualités: Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L’International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l’Union européenne « Acte authentique en Europe » #Qualités: DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé L’instrument multilatéral de l’OCDE est une convention multilatérale qui révise les conventions fiscales bilatérales selon une nouvelle méthode (V. § 3). Très récent, complexe, il n’est pas encore parfaitement connu ni bien maitrisé. Revenir sur le contexte de sa création et en donner ses caractéristiques sont un préalable (V. § 2) pour mieux comprendre son impact dans les nombreuses conventions fiscales signées par la France (V. § 4). Cependant, deux exemples pratiques vont illustrer les insuffisances relevées (V. § 7), qui doivent rapidement être comblées pour permettre aux prof... Jean-Christophe REGA
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1). > Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines informations... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

L’exonération Dutreil a 21 ans : l’âge de raison demeure-t-il atteignable ?

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Il y a tout juste un an, dans ces mêmes colonnes, nous fêtions les 20 ans du régime Dutreil tout en soulignant ses zones d’ombre et ses nombreuses difficultés d’application1. Nous concluions notre éditorial en appelant de nos vœux plus de sécurité juridique pour ce dispositif dont les enjeux économiques sont particulièrement importants. La publication le 6 avril dernier, et la mise en consultation publique jusqu’au 6 juin, de nouveaux commentaires de l’administration fiscale faisant suite aux modifications apportées au régime par la loi de finances pour 20192 était porteuse d’espoir. En effet, ce texte a assoupli le dispositif en de nombreux points et nous pouvions légitimement penser que la doctrine administrative irait également en ce sens. Or,... Sandrine QUILICI
  • 25 octobre 2021

REGA Jean-Christophe

Jean-Christophe Rega, notaire, exerce les différentes fonctions suivantes : – délégué auprès de la mission Europe du CSN en charge de la protection des adultes vulnérables, – président du groupe de travail « Acte Authentique en Europe » du Conseil des Notariats de l’Union européenne, – membre du Groupe d’Experts internationaux privés auprès du Parlement européen, Comité des Affaires Juridiques  et de l’ELI (European Law Institute) : « Protection Internationale des adultes vulnérables », – chargé d’enseignements (ACENODE-LYON-3), JNP PARIS-DAUPHINE, Label NCI CSN (anciennement porté par l’Institut Notarial Europe et International), Tour de France (action de formation actuelle : Règlements Européen RM-EPPE), – membre du jury d’examen du DU de DIP de Lyon-3 et du certificat de spécialisation de DIP, – membre de l’Atelier de DIP du CRIDON SUD OUEST, – membre du Comité juridique international de la FNDP.
  • 25 octobre 2021

LUNEAU Eric

Eric Luneau, avocat à la Cour depuis 2004 et associé depuis 2014, assiste les entreprises dans leur structuration juridique et fiscale notamment pour la création, l’organisation, le développement et la transmission des entreprises et des groupes de sociétés. Il accompagne leurs dirigeants et les cadres de haut niveau sur leur problématique au regard des politiques de rémunération, de la gouvernance, d’impatriation ou d’expatriation, des outils d’intéressements (actions gratuites, stock-options, BSA, managements packages, etc.) ou encore en cas de rupture de la relation notamment pour le traitement fiscal des indemnités. Il intervient aussi comme conseil des personnes physiques, clients français ou étrangers, dans leurs différents projets d’acquisition, de gestion et de transmission d’un patrimoine. Il est particulièrement investi dans l’analyse et l’organisation patrimoniale des particuliers aussi bien en matière immobilière que dans le domaine des placements mobiliers et leurs différents régimes spéciaux. Il accompagne les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers, … Continuer la lecture de « LUNEAU Eric »
  • 25 octobre 2021

PEYROUX Cécile

Cécile Peyroux anime l’équipe Gouvernance & Transmission d’entreprises chez C&C Notaires. Depuis la création de l’étude en 2009, elle accompagne les dirigeants dans l’organisation de la gouvernance de leurs groupes et leur transmission. Outre le Diplôme Supérieur du Notariat, Cécile Peyroux est titulaire d’un DEA de droit privé général, d’un Master 2 de droit notarial international et européen et maîtrise l’anglais juridique. Elle publie régulièrement des articles dans ses domaines de prédilection : droit de l’entreprise, ingénierie patrimoniale, droit de la famille et droit fiscal.
  • 25 octobre 2021

CÉNAC Pierre

Pierre Cénac est spécialisé dans l’accompagnement des dirigeants. Fort d’une expérience reconnue en matière de transmission d’entreprise, il est aujourd’hui considéré parmi les acteurs incontournables de ce domaine d’activité. Il est diplômé de l’Université Paris II Panthéon-Assas (DSN) et de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse (DESS ingénierie patrimoniale). Professeur affilié auprès de l’Université Paris IX Paris-Dauphine, conférencier notamment auprès de l’École Française du Barreau et de l’Institut du Droit de la Famille, il est l’auteur de nombreux articles dans le domaine de l’ingénierie patrimoniale et de la transmission d’entreprise.
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 octobre 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Liberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège dans un autre État membre (C-414/21, VC Capital) 1. Question préjudicielle [Hof van Cassatie (Belgique), 7 juill. 2021] : « La liberté d’établissement telle que garantie par l’article 4...
  • Évènements IP
  • 12 octobre 2021

Management package : retour sur les arrêts du 13 juillet 2021

La Commission Fiscalité du patrimoine de l’IACF organise une conférence intitulée « Management package : retour sur les arrêts du 13 juillet 2021 ». Par trois arrêt de Plénière fiscale du 13 Juillet dernier (CE n°435452, n°428506 et n°437498), le Conseil d’Etat a largement redéfini le régime fiscal applicable aux gains tirés des « management packages » notamment dans le cadre d’opérations de LBO. Ces arrêts ont interpelé les praticiens et il  a donc paru utile de revenir sur ce sujet abordé lors de la conférence de mars dernier consacrée à l’alignement des intérêts des managers, des entreprises et de l’administration  fiscale.   Madame Emilie Bokdam-Tognetti, maître des requêtes au Conseil d’État, qui a conclu sur ces trois affaires, a accepté de dialoguer sur la portée qu’il convient de donner à ces décisions et sur les perspectives qu’elles dessinent. Cette conférence sera animée par Tristan Audouard, Eric Ginter et Philippe Gosset, … Continuer la lecture de « Management package : retour sur les arrêts du 13 juillet 2021 »
  • Évènements FI
  • 5 octobre 2021

Regards croisés sur les restructurations transfrontalières

Sous la direction scientifique de Laurent CHESNEAU, Maitre de conférences associé, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, l’Université Jean Moulin Lyon 3 organise un colloque le vendredi 22 octobre 2021 à 14h Lieu: Campus des Quais, Amphithéâtre HUVELIN, 15 quai Claude Bernard, Lyon 7e   PROGRAMME 14h00 | Mot d’ouverture Laurent CHESNEAU, Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon 3   14h10 | Rapport introductif Jean-Luc PIERRE, Professeur émérite, Université Jean Moulin Lyon 3   Table ronde n° 1 Les restructurations transfrontalières vues sous l’angle du droit des sociétés et du droit de la concurrence présidée par Franck MARMOZ, Directeur de l’IDEA, Doyen honoraire, Université Jean Moulin Lyon 3   A) Les enjeux du droit des sociétés   14h30 | Questions d’actualité sur les fusions transfrontalières, sous l’angle du droit des sociétés Jean-Pierre VIENNOIS, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3   14h50 | Opérations de … Continuer la lecture de « Regards croisés sur les restructurations transfrontalières »