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Évènements IP 29 juillet 2022
L’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, en coopération avec le Centre du Droit de l’Entreprise, la Faculté de Droit de Montpellier, le Barreau de Montpellier et l’Ecole de formation des Avocats Centre Sud, organisent une conférence ayant pour thème : « Holding : nouveaux risques et incertitudes persistantes ». Cette conférence aura lieu le vendredi 7 octobre 2022 de 14h00 à 18h00 à la Faculté de Droit de Montpellier – 39 rue de l’Université – MONTPELLIER. Aucune visioconférence ne sera disponible. Cette conférence de 4 heures sera animée par Régis SERPENTIER, Avocat, Délégué régional de l’IACF, et Lise CHATAIN, Professeur à l’Université de Bourgogne en charge du master 2 Fiscalité. Interviendront Virginie RESTINO, Magistrat Administratif à la CAA de TOULOUSE, et la sous-direction de la SJCF de la DGFIP représentée par Philippe WEILL, Fiscalité des professionnels (3B), Tanguy LIORZOU, TVA (3C) et Jean-Luc LOPEZ / Xavier HAMELIN, Fiscalité des particuliers (2B). … Continuer la lecture de « Holding : nouveaux risques et incertitudes persistantes »
Évènements FI 29 juillet 2022
La conférence annuelle de l’Observatoire des Conventions Fiscales Internationales, organisée par l’AFEP, les CCE et le MEDEF, aura lieu le mercredi 14 septembre de 9h à 11h30, au MEDEF (55 avenue Bosquet – Paris 7e) 9h00 – 9h10 | Introduction 9h10 – 10h15 | Bilan des négociations conventionnelles et programme à venir. Derniers développements sur les conventions fiscales bilatérales Gaël Perraud, sous-directeur des affaire internationales et européennes, Direction de la Législation Fiscale 10h15 – 11h30 | Bilan des procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert (APP) Stéphanie Prudent, Sous directrice au Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal- SJCF 4 international Inscription
Antoine Marmier a été rapporteur puis rapporteur public en contentieux fiscal au Tribunal administratif de Montreuil (2011-2015) puis, après une mobilité au secrétariat général du Gouvernement (2015-2020), rapporteur public au Tribunal administratif de Paris (2020-2022).
Revue IP 3-2022 Entreprise18 juillet 2022
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Caroline¤ COUPET#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat associé, cabinet ArseneQuestions générales> Entrepreneur individuel - Définition du p atrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1). Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2008, pris en application de cette loi, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de leur utilité (... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
Revue IP 3-2022 Entreprise13 juillet 2022
#Auteur: Justine¤ MARLOT#Qualités: Avocat, Delsol Avocats#Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineL’externalisation de l’immobilier, ou de tout autre actif, d’une société d’exploitation, par hypothèse soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et destinée à être cédée, peut se réaliser selon différentes modalités juridiques entre lesquelles il y a lieu d’arbitrer au regard des spécificités de chaque situation et des objectifs du dirigeant d’entreprise. Seront ainsi successivement envisagées la cession des actifs (V. § 3), la distribution de dividendes en nature (V. § 4), la réduction de capital par voie de rachat-annulation (V. § 8), et la filialisation d’actifs et distribution gratuite des titres à l’actionnaire de l’apporteur (V. § 20).Introduction 1. Dans la réflexion pré-cession, il convient de se p...
Justine MARLOT, Mathieu LE TACON
Revue IP 3-2022 Entreprise13 juillet 2022
#Auteur: Mathieu¤ LE TACON#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Léa¤ ZÉRILLI#Qualités: Avocat Counsel, Delsol Avocats#Auteur: Sophie¤ MORAINE#Qualités: Avocat, Delsol Avocats#Auteur: Eve¤ DAUVOIS#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAvec la donation avant cession, l’apport-cession est l’archétype de l’opération précession. Si le mécanisme est ancien et a suscité de nombreux contentieux fiscaux, le législateur a eu l’heureuse idée de légaliser le mécanisme mais, bien entendu, en l’encadrant assez fortement (V. § 1). Aujourd’hui, sa mécanique est bien connue mais appelle quelques commentaires concernant la valorisation des titres à apporter ou son articulation avec des transmissions à titre gratuit (V. § 6). La principale contrainte de l’apport-cession consiste à réinvestir une fraction du produit de cession, notion qui reste encore parfois incertaine, tout comme d’ailleurs le quantum exact à réinvestir (V. § 26). Chacune des quatre modalités de réinvestissement prévues par la loi...
Mathieu LE TACON, Léa ZÉRILLI, Sophie MORAINE, Eve DAUVOIS
Eve Dauvois est avocate au sein du département « Droit & fiscalité du patrimoine » du cabinet DELSOL Avocats depuis 2016. Elle intervient en matière de conseil et de contentieux auprès de personnes physiques (chefs d’entreprise ou groupes familiaux), sur les problématiques fiscales liées à la structuration, la détention, la transmission et la cession du patrimoine privé et professionnel dans un cadre national et international. Elle est diplômée de l’Université de Panthéon-Assas (Master II Droit fiscal et Master II Gestion du patrimoine privé et professionnel).
Sophie Moraine est avocate au sein du département « Droit & fiscalité du patrimoine » du cabinet DELSOL Avocats depuis 2018. Elle intervient en matière de conseil et de contentieux pour le compte de particuliers ou d’entreprises familiales, sur des problématiques liées à la structuration, la cession et la transmission du patrimoine privé et professionnel dans un cadre national et international. Diplômée du Master II Ingénierie Sociétaire et Patrimoniale de l’Université de Rennes I, Sophie Moraine est inscrite au Barreau de Paris depuis 2018.
Léa Zérilli est Counsel du département « Droit & fiscalité du patrimoine » du cabinet DELSOL Avocats. Elle intervient auprès de particuliers et de groupes familiaux tant sur des opérations de structuration, transmission patrimoniale et optimisation de leurs investissements dans un cadre national et international, qu’en matière de contentieux fiscaux. Avocat au Barreau de Paris depuis 2010, Léa Zérilli est titulaire d’un Master II Droit Fiscal et Gestion de Patrimoine de l’Université Paris II et d’un diplôme Juriste d’Affaires délivré par l’EDHEC Business School.
Revue IP 3-2022 Entreprise12 juillet 2022
#Auteur: Gabriel¤ BAUDE-FAYET#Qualités: Notaire stagiaire, Étude Guillaud-Bataille, Notaires#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineLa donation précession est une stratégie bien connue des praticiens. Plus de dix ans après la décision Motte-Sauvaige du Conseil d’État, le contexte fiscal semble apaisé. Pour autant, quelques écueils demeurent. Sur le plan civil, le praticien devra se livrer à un audit pluridisciplinaire, croisant droit des personnes protégées, droit des biens, droit des successions, droit des sociétés et droit des libéralités tant pour surmonter certains obstacles, comme la présence parmi les donataires d’une personne protégée que pour anticiper au mieux les spécificités tenant au bien donné ou encore affiner au mieux la contractualisation de l’intention libérale (V. § 13). Sur le plan fiscal, pour appréhender la complexité de la matière, nous mettrons en avant la dimension psychol...
Gabriel BAUDE-FAYET, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
Gabriel Baude-Fayet est notaire stagiaire au sein de l’étude Guillaud-Bataille, Notaires. Il est titulaire du master 2 Droit notarial de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et du master 223 Droit du patrimoine professionnel (Université Paris Dauphine).
Revue IP 3-2022 Entreprise12 juillet 2022
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeLa fiscalité française est ainsi faite qu’avant de réaliser toute opération sur son patrimoine, il est impératif de vérifier si l’on est éligible à un régime de faveur ou s’il existe des mécanismes susceptibles d’en protéger le rendement. La cession d’une entreprise n’échappe pas à cette règle. C’est pourquoi les entrepreneurs sont souvent tentés de mettre en place des opérations pré-cession telles que la donation précession ou encore l’apport-cession. Toutefois, ces opérations doivent nécessairement s’inscrire dans le cadre d’objectifs clairement identifiés comme la volonté d’anticiper sa transmission ou encore de restructurer son activité. En effet, à défaut, l’entrepreneur risque de se retrouver non seulement dans une situation qui ne correspond absolum...
Sandrine QUILICI
Revue IP 3-2022 Aspects internationaux du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Stéphanie¤ SEBBAGH#Qualités: Avocat, cabinet ArkwoodFiscalité internationale du patrimoine> Fiscalité des résidents - Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres d’une LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d’une partie des parts d’une telle entité n’est pas constitutive d’une aliénation portant sur l’intégralité...
Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
Revue IP 3-2022 Éléments du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL ParisActifs financiers et titres sociaux> Sommes réparties par un FCPR - Conditions d’imposition en plus-values à long terme - Censurant la position de l’administration, le Conseil d’État considère que lorsqu’un FCPR procède à une répartition d’actifs entre ses porteurs de parts, que ceux-ci les aient souscrites à l’émission ou acquises par la suite, la fraction imposable de cette répartition est soumise pour sa totalité au régime des plus-values à long terme, à condition que les apports en capital aient été effectués deux ans au moins avant la répartition (V. § 1).Assurance vie et ...
Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile - Testament authentique antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a notamment instauré une incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile, censurée depuis par le Conseil constitutionnel. Une personne décédée en 2016 avait consenti un legs à titre particulier à son auxiliaire de vie à domicile au sein d’un testament authentique de 2013 et de son codicille de 2014. Les juges d’appel prononcèrent l’annulation du legs conformément à l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. La...
Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple12 juillet 2022
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Renforcement de la mesure de protection - Condition de recevabilité de la requête - Certificat médical circonstancié - La première chambre civile de la Cour de cassation décide, au visa des articles 431 et 442, alinéas 3 et 4 du code civil et des articles 1218 et 1228 du code de procédure civile, qu’une requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n'est pas recevable (V. § 1).Patrimoine du couple> Divorce et séparations - Résidences séparées des époux en cours de procédure - Résidence principale de l’entrepreneur individuel - Le liquidateur judiciaire d’une entreprise de coiffure a souhaité saisir l’immeuble qui constituait la résidence pri...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant le dénouement du contrat (V. § 16). Pour autant, on ne saurait contester le maintien de l’aléa essentiel au contrat d’assurance vie (V. § 22) dès lors que l’acceptation du bénéficiaire bloquante n’est pas intervenue dans le contexte d’une transmission « in articulo mortis » (V. § 25). Le cumul de l’assurance vie et de la libéralité (V. § 26), bien qu’il ne constitue pas un obstacle technique à la taxation de la … Continuer la lecture de « Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ? »
Alexandre OLIVIER
Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple12 juillet 2022
#Auteur: Guillaume¤ CHARROYER#Qualités: Juriste droit patrimonial, Cassini AvocatsInstauré en 20071, le mandat de protection future était promis à un bel avenir, avec pour ambition de permettre aux personnes d’anticiper leur éventuelle vulnérabilité et de déjudiciariser leur protection. Force est de constater que son développement se fait toujours attendre, car des freins subsistent, liés à l’interprétation des textes, à une jurisprudence peu abondante et aux craintes des professionnels. Pourtant, le mandat de protection future constitue une réelle opportunité pour organiser la protection des personnes et des biens, notamment pour les dirigeants d’entreprises s’agissant de leurs actifs économiques. Sa mise en œuvre sans saisine du juge et ses effets permettant la représentation de la personne vulnérable obligeront les rédacteurs à prendre, lors de l’établissement du mandat, les précautions qui font l’objet du « mode d’emploi » ci-après.Introduction 1. La protection des perso...
Guillaume CHARROYER
Guillaume Charroyer accompagne depuis de nombreuses années des dirigeants d’entreprises et leurs familles en matière patrimoniale. Il est diplômé de l’Université de Lorraine – Master 2 DJCE de Nancy, DESS Ingénierie Patrimoniale IUP Sciences financières. Il enseigne à Nancy au sein du Master 2 Droit de l’entreprise – DJCE, du Master 2 Ingénierie patrimoniale et à l’Université de Strasbourg au sein du Master 2 Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine. Il a commencé sa carrière dans la finance en gestion privée, en banque et société de gestion. Il est aujourd’hui juriste auprès de Me Henri PASI – fondateur du GIE CASSINI AVOCATS – membre du réseau SIMON AVOCATS.
Revue IP 3-2022 Mode de détention du patrimoine12 juillet 2022
#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatDémembrement de propriété> Usufruit de titres non cotés - Évaluation - Le Conseil d’État admet que, faute pour le contribuable de justifier de l’évaluation des fruits futurs sur la base de l’actualisation des seuls flux de trésorerie disponible, l’évaluation de l’usufruit de droits sociaux non cotés puisse être établie sur la base de l’intégralité des dividendes votés par l’assemblée y compris lorsque ceux-ci ne peuvent, faute de trésorerie suffisante, être versés en numéraire (V. § 1).> Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne morale - Inclusion dans le champ d’application de l’article 13, 5 du CGI (oui) - Annulant un arrêt d’appel commenté dans la revue, le Conseil d’État juge que l’article 13, 5 du CGI, qui pose des règles dérogatoires de taxation du produit … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Vivien STREIFF
Revue IP 3-2022 Philanthropie12 juillet 2022
##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-BIC-RICI-20-30-40, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20Date : 8 juin 2022RefsourceDARefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2021-1812 Date : 24 déc. 2021Date JO : 28 déc. 2021RefsourceTRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2022-619 Date : 22 avr. 2022Date JO : 24 avr. 2022RefsourceTRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2022-813Date : 16 mai 2022Date JO : 17 mai 2022RefsourceT#Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, état séparé, avantages et ressources provenant de l’étranger, certification des comptes, autorité administrative, création, modification, activités, rapport d’activité, suspension d’activité, dissolutionMétachron###Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsL’actualité associée au mécénat et aux or...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
Revue IP 3-2022 Philanthropie12 juillet 2022
#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, Delsol AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE1#Qualités: Notaire associé à Paris#Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris DauphineLe mécanisme de la donation précession dans un but philanthropique, tout autant valable que son pendant familial (V. § 3), bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, grâce notamment à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (V. § 9), qui permet de maximiser le financement des actions d’intérêt général. En s’inscrivant dans le contexte global de la cession, l’opération doit être suffisamment anticipée afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures préparatoires nécessaires à sa bonne réalisation (V. § 13).Introduction 1. La cession d’une entreprise marque une étape importante dans la vie du cédant, qui s’accompagne opportunément d’une réflexion plus globale sur la transmissi...
Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
Mathieu Le Tacon est avocat associé du cabinet Delsol Avocats. Il est spécialisé en fiscalité patrimoniale.
Justine Marlot est avocate au sein du département « Droit & fiscalité du patrimoine » du cabinet DELSOL Avocats depuis 2021. Avocate au Barreau de Paris depuis 2015, elle intervient sur des problématiques de fiscalité patrimoniale et accompagne des groupes familiaux et des particuliers sur l’ensemble des aspects liés à la structuration, la gestion et la transmission de leur patrimoine privé et professionnel, dans un cadre national et international.
Revue IP 3-2022 Entreprise12 juillet 2022
#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeEn décidant que la condition d’activité de la société ne devait s’apprécier qu’à la date du fait générateur de l’impôt, la Cour de cassation vient de rendre une décision1 qui, contrairement aux apparences, fragilise considérablement un dispositif qui se serait bien passé d’une telle publicité. Pour rappel, le dispositif dit du « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise2. Rappelons également que lorsque l’entreprise est exploitée en société, cette réduction de l’assiette taxable s’applique à l’intégralité de la valeur vénale des titres et non uniquement à la fraction de leur valeur représentative de l’actif affecté à l’exploitation. Or, pour bén...
Sandrine QUILICI
Les actualités en audio 1 juillet 2022
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