#Mots-clés: Société de personnes, société civile, convention de croupier, imposition, cavalier, croupier, abus de droit
#Article du CGI/LPF: 8, 12, 1729, L. 64
Les présentes affaires portent sur les conséquences de la conclusion d’une convention de croupier sur l’imposition due par l’associé d’une société de personnes à raison de sa quote-part dans les bénéfices de cette société.
Les requérants sont chacun associés de sociétés exerçant une activité locative et qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes de l’article 8 du CGI. Ils ont conclu respectivement des conventions de croupier avec une SARL, société holding soumise à l’IS, consistant à transférer, pour une durée déterminée, les droits attachés aux parts sociales qu’ils détiennent moyennant un prix à payer par cette dernière. Ces conventions de croupier se sont accompagnées de délégations de créances.
À l’issue de contrôles sur pièces des déclarations de revenus qu’ils ont souscrites au titre des années 2016 et 2017, l’administration fiscale a assujetti chacun des requérants, dans la catégorie des revenus fonciers, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu établies soit, selon la procédure de rectification contradictoire soit, selon la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du LPF, au motif que la conclusion de la convention de croupier, combinée à la conclusion d’une délégation de créance entre la société de personnes et la société holding, n’avait eu d’autre objet pour ces derniers que celui d’éluder l’imposition normalement due sur les résultats des sociétés dont ils sont associés. Selon le cas, ces impositions supplémentaires ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré ou de la majoration pour abus de droit.
Les intéressés se pourvoient donc en cassation contre les arrêts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirmant les impositions supplémentaires mises à leur charge.
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle qu’aux termes des articles 8 et 12 du CGI, les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans la société à cette date. Si ces droits sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social, il en va différemment dans le cas où un acte ou une convention, passé avant la clôture de l’exercice, a pour effet de conférer aux associés des droits dans les bénéfices sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application du pacte social, auquel cas les bases d’imposition doivent tenir compte des règles de répartition des bénéfices résultant de cet acte ou de cette convention. Le Conseil d’État précise que la portée d’un tel acte ou d’une telle convention ne peut toutefois affecter la règle fixée par les articles 8 et 12 du CGI en vertu de laquelle sont seuls redevables de l’impôt dû sur les résultats de l’exercice les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice.
Les pourvois sont donc rejetés conformément aux conclusions du rapporteur public.
