Plan de la revue: Revue FI 3-2022

  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Août 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1). > Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Pilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Sécurité juridique dans la mise en œuvre du montant A - L’OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dan... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Transparence > Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2022 Patrimoine
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Plus-values d’apport entre deux sociétés françaises placées en report d'imposition - La CAA de Bordeaux se prononce sur l’application des abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value liée à la vente de titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, dans une situation où celle-ci résulte d’un apport entre deux sociétés françaises. La loi est défavorable aux contribuables placés dans une telle situation, mais le requérant invoquait différentes normes supérieures (directive fusions, Convention EDH, Charte des droits fondame... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2022 Revenus et gains divers
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Plus-value immobilière - État étranger - Société de personnes interposée - Une SCI, détenue à 99,99 % par une agence gouvernementale du Koweït, a été assujettie au prélèvement sur la plus-value de cession d’un bien immobilier en France sur le fondement de l’article 244 bis A du CGI. Le Conseil d’État a annulé un premier arrêt de la CAA de Marseille octroyant à la SCI la restitution du prélèvement sur le fondement de l’exonération prévue au 1 du I de l’article 244 bis A pour les États étrangers, estimant que cette exonération ne s’étendait pas aux sociétés de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2022 Dirigeants et salariés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# Revenus d’activité > Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octobre 2022 ; par ailleurs, ces deux pays indiquent travailler sur la mise en place d’un accord pérenne avant la fin du mois d’octobre (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron:Travailleurs transfrontaliers - Crise sanitaire - Télétravail - Les accords amiables avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Luxembourg prennent fin au 30 juin 2022. Des précisions administratives sont apportées concernant ce dernier pays. L’accord conclu avec la Suisse est prolongé jusqu’au 31 octob...
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Mise en place d’un système de retenue à la source européen - Consultation publique - La Commission européenne organise une consultation publique au sujet de la mise en place d’un nouveau système de retenue à la source européen, visant à fournir aux États membres les informations nécessaires pour prévenir les p... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2022 Groupes de sociétés
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 fait état d’un calendrier révisé. Il contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, en consultation publique jusqu’au 19 août. Le Cadre inclusif s’emploiera ensuite à finaliser une nouvelle convention multilatérale d’ici à la mi-2023, pour une entrée en vigueur prévue en 2024. Par ailleurs, des consultations publiques sont menées sur plusieurs sujets. (V. § 1). > Principes et méthodes - … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats Domicile et résidence > Personnes physiques - Domicile fiscal - Transfert hors de France (Exit tax, CGI, art. 167 bis) - La CAA de Versailles rejette l’argumentation de fond de contribuables qui contestaient l’exit tax à laquelle ils ont été soumis, ainsi que l’exception de non-lieu à statuer tirée du fait qu’à la date du jugement contesté, soit huit ans après leur départ, l’exit tax devait être dégrevée d’office, privant ainsi le litige d’objet. La cour relève ainsi l’absence de caractère automatique du dégrèvement, mais sans approfondir l’analyse de la conservation des titres da... Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre i... Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2022 Questions générales
  • 19 janvier 2023

La recherche de l’intention des auteurs de normes fiscales internationales et européennes

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, interprétation, intention des auteurs, travaux préparatoires, commentaires de l’OCDE #Num art: 1 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Esther¤ de MOUSTIER #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités : Rapporteur public à la 10e chambre de la Section du contentieux La notion de travaux préparatoires, en fiscalité internationale, a pris une nouvelle dimension avec la négociation, sous l’égide de l’OCDE, de conventions multilatérales ouvertes à la signature des États (V. § 5 et 6). Par ailleurs la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne donne aux travaux préparatoires des normes de l’Union europé... Philippe MARTIN, Esther de MOUSTIER
  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 23 septembre 2022

Le contrôle fiscal des entreprises multinationales au Cameroun

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Afrique et Moyen-Orient #Mots-clés: Cameroun, contrôle fiscal, Entreprises multinationales, prix de transfert, juge fiscal #Pays: Cameroun #Num art: 11.5 #Auteur: David Bienvenu¤ NKAKE EKONGOLO #Qualités: Docteur en droit public #Qualités: Enseignant-chercheur au Département de droit public de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l’Université de Douala (Cameroun) Face aux impératifs de développement, l’administration fiscale camerounaise, à l’instar des autres pays d’Afrique noire, met en œuvre l’élargissement de l’assiette fiscale comme levier stratégique d’une collecte optimale des ressources fiscales. Pour accroitre le rendement de l’impôt et saisir les flux financiers illicites des grandes entreprises multinationales, le contrôle administratif fiscal connait des réformes de ses organes (V. § 8) et de ses mécanismes (V. § 16). Il en v... David Bienvenu NKAKE EKONGOLO
  • Revue FI 3-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 septembre 2022

Le juge et l’échange de renseignements en matière fiscale

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, Assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, contentieux fiscal, droits du contribuable, tiers, juge de l’impôt #Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 114, L. 114 A, L. 188 A #Num art: 10.2 #Auteur: Thomas¤ ANDRIEU #Qualités: Conseiller d’État L’échange de renseignements en matière fiscale se banalise à grande vitesse, en réponse à une demande croissante de justice fiscale. Si contester la mise en œuvre de l’assistance administrative internationale avant la décision d’imposition semble réservé aux tiers (V. § 2), la palette des droits offerts une fois l’imposition établie rend la « boîte noire » de l’AAI très résiduelle (V. § 10). Des champs contentieux nouveaux s’ouvrent (V. § 17), notamment au t... Thomas ANDRIEU
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

La lutte contre les activités occultes et le régime fiscal des sociétés de personnes

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Contrôle fiscal, activité occulte, découverte, prescription, droit de reprise, délai de reprise, allongement, pénalités, sanctions fiscales, majoration, preuve, erreur, contribuable, société de personnes, assimilation, obligations déclaratives, manquement #Article du CGI/LPF: 8, 1728, L. 169 #Num art: 9.4 #Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ LE GOFF #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats En 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçan... Ivana ZIVANOVIC, Olivier LE GOFF
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

L’article 238 A du CGI : quelle place dans l’arsenal anti-abus français ?

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, impôt sur les sociétés, régime fiscal privilégié #Article du CGI/LPF: 238 A, 209 B, 123 bis, 155 A, 57 #Num art: 9.3 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Marie-Pierre¤ HÔO #Qualités: Avocat associée, KPMG Avocats #Qualités: Responsable de l’équipe de doctrine fiscale AVEC LA PARTICIPATION DE : Clément BOULO, Nathanael DEVERS, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI, collaborateurs KPMG Avocats Plusieurs fois aménagé au fil du temps, l’article 238 A du CGI occupe toujours une place singulière au sein de l’arsenal anti-abus français. Il constitue tout d’abord un dispositif autonome visant à faire échec à la déduction en France de certaines charges payées ou dues à une personne étrangère bénéficiant d’un régim... Cédric PHILIBERT, Marie-Pierre HÔO
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

L’arrêt Planet : retour sur Terre pour la notion de bénéficiaire effectif ?

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 20 mai 2022 Num décision : 444451 Parties : Planet RefsourceJP #Mots-clés: Redevances, Revenus passifs, Intérêts, Dividendes, Bénéficiaire effectif, Convention internationale, Retenue à la source, Situation triangulaire #Convention fiscale: Nouvelle-Zélande (1979) #Pays: Nouvelle-Zélande Métachron## #Num art: 5.1.2 #Auteur: Cyril¤ VALENTIN #Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer #Auteur: Juliette¤ BRASART #Qualités: Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer En confirmant l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif de source française dans une situation triangulaire, la décision Planet apporte une importante clarification de la portée de ... Cyril VALENTIN, Juliette BRASART
  • Revue FI 3-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 septembre 2022

Directive ATAD 2 et instruments financiers : étude de quelques zones d’ombre qui subsistent en droit français et européen

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, dispositifs hybrides, instruments financiers, titres financiers, asymétrie, déduction, non-inclusion, double non-imposition, directive anti-évasion fiscale, ATAD 2, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, entreprise associée, clause de sauvegarde, absence, droit primaire, conformité, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité #Article du CGI/LPF: 205 B, 212 bis #Pays: Union européenne #Num art: 5.1.1 #Auteur: Émilie¤ DUSSAU #Qualités: Docteur en droit fiscal de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en fiscalité financière à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC) La directive ATAD 2 fêtera bientôt ses cinq ans. Sa transposition aux articles 205 B et suivants du CGI a permis de doter le ... Emilie DUSSAU
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 septembre 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 septembre 2022

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF I. Conventions bilatérales A. Conventions fiscales 1° Évolution du réseau conventionnel français sur la période Tableaux récapitulatifs Nouvelles conventions (première négociation d'une convention) Pays En cours de négociation Signée En cours de ratification Ratifiée Entrée en vigueur Angola X         Danemark   X     Pérou X         Conventions nouvelles (renégociation d'une convention existante... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

Regard luxembourgeois sur la notion de substance et la proposition de directive sur les « entités écran » (ATAD 3)

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Évasion fiscale, Transparence, entité écran, société écran, proposition de directive, ATAD 3, fiduciaire, société de gestion, domiciliation, substance #Pays: Union européenne, Luxembourg #Num art: 02.4 #Auteur: Jean¤ SCHAFFNER #Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg) Cette contribution analyse les questions de substance sous un prisme luxembourgeois. En règle générale, cette notion a en fait plus d’importance pour une administration fiscale étrangère, encline à remettre en cause une structure luxembourgeoise, que pour le fisc luxembourgeois lui-même, comme en témoigne le peu de règles, sauf pour les prix de transfert, et de jurisprudences en droit interne luxembourgeois. La proposition de directive ATAD 3, une fois adoptée, aura alors un impact considérable, car elle incitera les sociétés luxe... Jean SCHAFFNER
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

La notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Convention internationale, Droit de l’Union européenne, Directive intérêts-redevance, Directive mère-fille, Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Bénéficiaire effectif #Num art: 02.3 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La notion de bénéficiaire effectif, utilisée comme condition du bénéfice d’avantages conférés par des conventions fiscales ou des directives européennes, entre en contact avec les principes généraux anti-abus (V. § 4 et 6), ce qui conduit à s’interroger sur son utilité (V. § 7). Mais la coexistence entre l... Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

Le montage artificiel

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, Montage artificiel #Num art: 02.2 #Auteur: Pierre¤ COLLIN1 #Qualités: Conseiller d’État #Qualités: Président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d’État Cet article a pour but de s’interroger sur la notion de « montage artificiel » et sur son rôle dans la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droits. Sa première partie (V. § 2 à 6) retrace l’origine de cette notion et tente, à défaut d’en donner une définition, d’en décrire quelques éléments constitutifs. Sa seconde partie (V. § 7 à 10) expose l’utilité que présente cette notion pour la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit par l’administration, dont elle allège le fardeau probatoire. Introduction … Continuer la lecture de « Le montage artificiel » Pierre COLLIN
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

La substance des sociétés holding dans l’ordre international

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Substance, société holding, Abus (Dispositifs anti-), Abus de droit, Montage artificiel, Évasion fiscale, Liberté d’établissement #Num art: 02.1 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale #Auteur: Nicolas¤ DE BOYNES #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP Pour exister et produire des effets sur le plan fiscal, une société ne doit pas être dépourvue de substance. Trois tests peuvent être mobilisés pour mesurer la substance d’une société. Un test de réalité, qui s’attache aux moyens matériels et humains dont la société dispose pour conduire son activité (V. § 8). Un test de rationalité, qui touche aux motifs économiques, juridiques,... Gauthier BLANLUET, Nicolas de BOYNES
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

La recherche de la réalité dans les opérations internationales

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales #Mots-clés: Évasion fiscale, Fraude fiscale, Abus (Dispositifs anti-) #Num art: 02 Il fut un temps, qui disparaît progressivement sous nos yeux, de grande liberté dans la structuration juridique et fiscale des opérations internationales. Bien sûr, les législations nationales de certains États et les conventions internationales ont très tôt mis en place des concepts visant à appréhender les situations réelles et lutter contre les abus. Mais force est de constater, ces dernières années, la montée en puissance de ces concepts anciens et la volonté d’en créer de nouveaux. D’où une nécessaire mise en perspective afin de bien saisir l’évolution en cours. Sommaire du dossier La substance des sociétés holding dans l’ordre international, FI 3-2022, n° 02.1 Gauthier BLANLUET et Nicolas de BOYNES Le montage artificiel, FI 3-2...
  • Revue FI 3-2022
  • 22 septembre 2022

La fiscalité internationale avec Fiscalité Internationale

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: #Mots-clés: #Num art: 01 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef   Trois ans après le lancement de cette revue, force est de constater que les raisons ayant présidé à sa création1 sont toujours présentes, et même plus fortes encore.   Malgré les contextes politique et économique de nouveau marqués par une grande incertitude, l’interpénétration d’économies de plus en plus numérisées continue de croître, accentuant les problématiques déjà identifiées. On constate ainsi un double mouvement en matière de fiscalité internationale : sur le plan bilatéral, le réseau des conventions fiscales se densifie encore pour éviter les doubles impositions freinant le commerce international ; sur le plan multilatéral, la nécessaire régulation fiscale de ces phénomènes progresse via les travaux du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS et ceux de l’Union européenne. Les... Thomas JACQUEMONT