Plan de la revue: 7.1 Questions générales

  • Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2026

Les impacts des délocalisations en droit des personnes et de la famille

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: délocalisation, patrimoine, droit des personnes, droit de la famille, état civil, nationalité, personnes protégées, incapacité, protection, couple, régime matrimonial, mariage, partenariat, pacs, choix de loi, formation, dissolution , divorce, déménagement, résidence habituelle, domicile, personne morale, société, transfert, siège social, fraude, ordre public, ameublissement, optimisation #Num art: 7.1.1 #Titre: Les impacts des délocalisations en droit des personnes et de la famille# #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux Souvent motivées par des considérations d’ordre fiscal ou social, les délocalisations présentent aussi des conséquences en droit des personnes ainsi qu’en droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille. À cet égard, le droit international privé extrapatrimonial et pat... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Eric FONGARO
  • Revue IP 1-2026 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2026

L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ?

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Droit international privé, DIP, action en justice, compétence juridictionnelle, loi applicable, régularité, situation juridique née à l’étranger, élément d’extranéité, action déclaratoire, juge, intérêt à agir, recevabilité, code de procédure civile, projet de code #Num art: 7.1.2 #Titre: L’action en justice limitée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger : vers le renouveau de l’action déclaratoire ?# #Auteur: Rama¤ CHALAK #Qualités: Avocate au barreau de Paris Soumettre à un tribunal une demande strictement liée à la compétence, la loi applicable ou la régularité d’une situation juridique née à l’étranger est une pratique ancienne dont la mise en œuvre judiciaire nécessite de franchir plusieurs obstacles procéduraux en l’état des textes, alors qu’une telle act... Rama CHALAK
  • Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal - Fausse domiciliation fiscale à l’étranger - Une réponse ministérielle précise les conditions d’extension à 10 ans du délai de reprise de l’administration fiscale française pour la remise en cause de fausses domiciliations fiscales à l’étranger de contribuables, tel qu’instaurée par la loi de finances pour 2025 (V. § 2). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Conventions fiscales internationales - Convention France-Suisse (1966) - L’avenant du 27 juin 2023 à la convention France-Suisse du 9 septembre 1966 est ratifié et publié. Il modernise sur plusieurs points la convention fiscal... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Nora MULLER, Inbal FAIBISH WASSMER, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 octobre 2025

La gestion des biens d’une personne protégée : réflexions de droit international privé

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Personne vulnérable, personne protégée, incapable, incapacité, majeur, mineur, mesure de protection, tutelle, curatelle, mandat de protection future, gestion des biens, vente, bien immobilier, succession, autorisation, conclusion, acte, droit international privé, DIP, loi applicable, compétence juridictionnelle, convention de La Haye, droit de l’Union européenne, règlement, Bruxelles II ter #Num art: 02.1 #Titre: La gestion des biens d’une personne protégée : réflexions de droit international privé# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil À l’échelle internationale, la question de la protection des personnes vulnérables ne se pose pas simplement en termes de mise... Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Patrimoine immobilier situé au Maroc : enjeux juridiques et fiscaux transfrontaliers

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Maroc, Marrakech, immeuble, bien immobilier, convention internationale, résidence fiscale, droits d’enregistrement, frais, revenus fonciers, plus-value immobilière, réglementation des changes, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, succession #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc #Num art: 7.1 #Titre: Patrimoine immobilier situé au Maroc : enjeux juridiques et fiscaux transfrontaliers# #Auteur: Julien¤ NOUCHI #Qualités: Avocat, Gide Loyrette Nouel (Casablanca) L’acquisition de biens immobiliers situés au Maroc génère un certain nombre d’obligations pour les résidents et non-résidents, ce qui nécessite (i) d’étudier les critères de détermination de la résidence fiscale entre les deux pays (V. § 2) et (ii) de se conformer aux règles d’imposition en vigueur au Maroc concernant les frais d’acquisition diver... Julien NOUCHI
  • Revue IP 2-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Registre des bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires - Notion de construction juridique similaire- La CJUE est saisie par les juridictions italiennes de plusieurs questions préjudicielles dans le cadre de l’interprétation des directives (UE) 2015/849 et 2018/843 dites « directives anti-blanchiment » au sujet des conditions d’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies, trusts et constructions juridiques similaires (V. § 1). Localisation des personnes > Domicile fiscal / résidence fiscale - Articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et rés... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale France-Russie - Suspension - L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les conséquences fiscales de la suspension de l’application de plusieurs articles de la convention fiscale franco-russe à compter du 8 août 2023, selon la nature des revenus concernés ainsi qu’en matière d’imposition de la fortune (V. § 2). > Nouvelle convention fiscale France-Grèce - L’administration commente la nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus entre la France et la Grèce, qui, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est entr... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Publication en France des actes et décisions judiciaires provenant de l’étranger - Une ordonnance réformant le droit de la publicité foncière, qui devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028, revêt une incidence sur la publication en France des actes et décisions en provenance de l’étranger : l’actuel article 710-1 du code civil serait abrogé, la publication en France desdits instruments devenant possible, aux termes du nouvel article 710-31, « s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle alo... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu - La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui remplace la convention actuelle signée en 1981. Cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur. Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, sa... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Lydia KOPIEJWSKI, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

La clause de désignation du tiers administrateur dans un contexte international

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye #Article du code civil: 384 #Num art: 7.1 #Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale #Auteur: Claire¤ FARGE #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Avocate, cabinet Fidal #Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensemble Alors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en fav... Sarah LAVAL, Claire FARGE
  • Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Pr... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022, ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ?

Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine (EMDGIP) de l’Université Dauphine-PSL, JurisCampus et l’INAFON, placé sous la présidence du Professeur Jean Prieur et réunissant des universitaires et praticiens spécialistes de la gestion internationale de patrimoine, soit consacré aux enjeux de ce projet de code pour cette matière. E. FONGARO Propos introductifs … Continuer la lecture de « Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ? » Eric FONGARO, Angélique DEVAUX, Alice MEIER-BOURDEAU, Line-Alexa GLOTIN, Louis PERREAU-SAUSSINE, Cyril NOURISSAT
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2023), est reportée au 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que comporte cette mesure n’est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi (V. § 1). Localisation des personnes > Résidence fiscale - Convention fis... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap

#Auteur: Sarah¤ LAVAL #Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification … Continuer la lecture de « Garanties internationales sur des biens mobiles : pour la ratification de la Convention du Cap » Sarah LAVAL
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui

#Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes En France, un mandat de protection future pour autrui peut être conclu au profit d’un enfant mineur ou majeur. Qualifié de mandat d’inaptitude pour autrui en droit international privé (V. § 2), il s’avère que ni la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (V. § 3), ni celle de 2000 sur la protection des adultes ne lui sont applicables (V. § 7). Ainsi, aujourd’hui, il n’existe pas de règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable à un mandat de protection future au bénéfice d’un enfant mineur, ni au bénéfice d’un enfant majeur ou encore à la mise en œuvre du mandat d’inaptitude pour autrui (V. § 9). Aussi terminons-nous cet article avec une proposition de règle de conflit en matière de mandat d’inaptitude pour autrui, proposition qui a reçu un avis favorable du … Continuer la lecture de « La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui » Hélène PÉROZ
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement déli... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

L’Instrument multilatéral de l’OCDE : quel impact sur le droit du patrimoine ?

#Auteur: Jean-Christophe¤ REGA #Qualités: Notaire #Qualités: Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L’International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l’Union européenne « Acte authentique en Europe » #Qualités: DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé L’instrument multilatéral de l’OCDE est une convention multilatérale qui révise les conventions fiscales bilatérales selon une nouvelle méthode (V. § 3). Très récent, complexe, il n’est pas encore parfaitement connu ni bien maitrisé. Revenir sur le contexte de sa création et en donner ses caractéristiques sont un préalable (V. § 2) pour mieux comprendre son impact dans les nombreuses conventions fiscales signées par la France (V. § 4). Cependant, deux exemples pratiques vont illustrer les insuffisances relevées (V. § 7), qui doivent rapidement être comblées pour permettre aux prof... Jean-Christophe REGA
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1). > Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines informations... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures de tempérament (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise - L’avenant du 10 octobre 2019 à la convention nouvelle franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publié au Journal officiel. Cet avenant, afférent aux modalités d’élimination de la double imposition en France, est... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L’administration fiscale commente la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, convention entrée en vigueur le 19 août 2019 et remplaçant celle du 1er avril 1958 modifiée. Les commentaires portent notamment... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l’épidémie de Covid 19 ; des précisions sur la notion d’intermédiaire ; une tolérance administrative quant au délai de déclaration dans le cas où une levée de secret professionnel est requise ; l’étendue des informations à communiquer à l’administrati... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux Les décisions rendues par la Cour de cassation, à la suite de l'arrêt Maison de poésie en 2012, relatives aux droits réels de jouissance spéciale (DRJS), doivent retenir l'attention des spécialistes de droit international privé. D'abord parce qu'un bien meuble, grevé d'un DRJS, peut être amené à circuler dans l'espace (V. § 7). Ensuite parce qu'un DRJS peut faire l'objet d'une transmission, ce qui soulève la question de la loi applicable à ladite transmission, laquelle loi peut différer de la loi de situation du bien (V. § 10). Enfin, et peut-être plus fondamentalement encore, parce que les arrêts évoqués de la cour régulatrice semblent de nature, si l'on veut bien admettre qu'ils battent en brèche l'existence d'un numerus clausus des droits réels en droit français, à faciliter la reconnaissance en France de droits réels étrangers portant sur des biens situés en … Continuer la lecture de « Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité » Eric FONGARO
  • Revue IP 2-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise - La nouvelle convention est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 19 août 2019, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous offre ainsi l’occasion de revenir sur les nouveautés en matière d’ingénierie patrimoniale. Elle remplace la convention de 1958, qui fut l’objet de multiples critiques quant à son contenu, notamment en matière patrimoniale, et plus spécifiquement en matière immobilière (V. § 1). > Registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts - Une ordonnance transpose plusieurs mesures de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, et renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment d... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliq... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Les règles de conflits de lois en matière d’assurance vie

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur-adjoint de l’IRDAP Parce que les sources du droit applicable au contrat d’assurance vie en présence d’éléments d’extranéité sont nombreuses, parce que les règles de conflits applicables en la matière sont complexes, parce que la détermination de la loi applicable à l’assurance vie peut, en fonction du domaine envisagé, relever de la matière contractuelle, successorale, ou du droit des régimes matrimoniaux, le contrat d’assurance vie s’avère très difficile à appréhender en droit international privé. Laissant volontairement de côté les questions de fiscalité internationale, cette étude vise à présenter les règles de conflits de lois applicables en matière d’assurance vie. Introduction 1. L’assurance vie constitue, à l’instar d’autres stratégies, un excellent outil d’anticipation successorale. Cependant, en présence d’éléments d’extranéité, si le choix de la loi successorale, le changement de rég... Eric FONGARO
  • Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit, Ancien avocat Questions générales > Conventions internationales - Le Conseil d’État juge qu’une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l’impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1). > Abus de droit - Le CADF émet un avis favorable à l’abus de droit dans le cas d’un transfert de siège social d’une société française vers le Luxembourg suivie de la cession, en 2012, des titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises lui appartenant, sous le bénéfice d’une double exonération d’impôt (V. § 3). Localisation des personnes > La loi de finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER