• Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Signature d’une nouvelle convention fiscale franco-belge en matière d’imposition des revenus

Les autorités françaises et belges ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale destinée à remplacer la convention fiscale du 10 mars 1964. Le communiqué de presse conjoint des deux ministres nous informe notamment que la nouvelle convention prévoirait une nouvelle définition de la résidence fiscale, des dispositions relatives aux établissements stables et des dispositifs généraux anti-abus. Il précise en outre que la nouvelle convention permettait de préserver le droit d’imposer des deux Etats s’agissant des plus-values de cession d’immeubles et de participations substantielles dans des sociétés.AnnexeAnnexe Economie.gouv.fr, 9 nov. 2021, Communiqué de presse conjoint : Signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la BelgiqueParis le 9 novembre 2021N°1631Communiqué de presse conjointSignature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et la BelgiqueBruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance de la République française, et Vi... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Signature d’une nouvelle convention fiscale franco-belge en matière d’imposition des revenus »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Amende pour non-déclaration de compte à l’étranger : en présence d’une transaction devenue définitive, il n’est pas possible de se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende

Faute d’avoir déclaré leurs comptes ouverts à l’étranger, deux requérants avaient écopé de l’amende prévue par le IV de l’article 1736 du CGI. Dans le cadre d’une transaction sur le fondement de l’article L. 247 du LPF, l’administration avait accepté de modérer le taux de cet amende, fixé par les dispositions législatives à 5 %, et l’avait ramené à 1,5 %, les requérants renonçant, de leur côté, en application de l’article L. 251 du LPF, à toute action contentieuse.Quelques mois plus tard, le Conseil constitutionnel déclarait le deuxième alinéa du 2 du IV de l’article 1736 du CGI inconstitutionnel dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 et décidait que cette déclaration d’inconstitutionnalité était applicable aux amendes prononcées à la date de la décision et n’ayant pas donné lieu à un jugement définitif ou pour lesquelles une réclamation pouvait encore être formée.Les requérants ont vainement tenté de convaincre … Continuer la lecture de « Amende pour non-déclaration de compte à l’étranger : en présence d’une transaction devenue définitive, il n’est pas possible de se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende »
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine

L’Instrument multilatéral de l’OCDE : quel impact sur le droit du patrimoine ?

#Auteur: Jean-Christophe¤ REGA #Qualités: Notaire #Qualités: Président de la deuxième commission du 115e Congrès des notaires (« L’International »), Président du groupe de travail du Conseil des Notariats de l’Union européenne « Acte authentique en Europe » #Qualités: DEA Droit de la Famille (Lyon III), DU Droit patrimonial de la famille (Paris-II Assas), Certificat de spécialisation Droit international privé L’instrument multilatéral de l’OCDE est une convention multilatérale qui révise les conventions fiscales bilatérales selon une nouvelle méthode (V. § 3). Très récent, complexe, il n’est pas encore parfaitement connu ni bien maitrisé. Revenir sur le contexte de sa création et en donner ses caractéristiques sont un préalable (V. § 2) pour mieux comprendre son impact dans les nombreuses conventions fiscales signées par la France (V. § 4). Cependant, deux exemples pratiques vont illustrer les insuffisances relevées (V. § 7), qui doivent rapidement être comblées pour permettre aux ... Jean-Christophe REGA
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1).> Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines inf... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Publication du décret relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Outre les définitions de la légalisation, de l'apostille et des actes publics, il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, sauf exceptions. Il prévoit que la légalisation et l'apostille, désormais principalement délivrées sous forme électronique, alimenteront une base de données des signatures publiques et un registre électronique des légalisations et apostilles délivrées.Texte##RefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2021-1205Date : 17 sept. 2021Date JO : 19 sept. 2021RefsourceT##D. n° 2021-1205, 17 sept. 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises : JO 19 sept. 2021, texte n° 9Publics concernés : part...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine

Les modalités de consultation des registres des trusts et fiducies sont précisées

À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines informations qu’ils comprennent. Il détaille notamment la liste des éléments que doit comprendre la demande adressée à l’administration.Texte##RefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2021-1127Date : 27 août 2021Date JO : 29 août 2021RefsourceT##D. n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies: JO 29 août 2021, texte n° 9Publics concernés : autorités compétentes, autorités de contrôle et entités, visées au I de l'article L. 167 du livre des procédures fiscales (LPF), assujetties aux obligations de vigilance dans le cadre de leur mission de … Continuer la lecture de « Les modalités de consultation des registres des trusts et fiducies sont précisées »
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures de tempérament (V. § 1).> Convention fiscale franco-luxembourgeoise - L’avenant du 10 octobre 2019 à la convention nouvelle franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publié au Journal officiel. Cet avenant, afférent aux modalités d’élimination de la double imposition en France, est applicab... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2021 Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1).> Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L’administration fiscale commente la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, convention entrée en vigueur le 19 août 2019 et remplaçant celle du 1er avril 1958 modifiée. Les commentaires portent notamment sur le c... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine

Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité

#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de BordeauxLes décisions rendues par la Cour de cassation, à la suite de l'arrêt Maison de poésie en 2012, relatives aux droits réels de jouissance spéciale (DRJS), doivent retenir l'attention des spécialistes de droit international privé. D'abord parce qu'un bien meuble, grevé d'un DRJS, peut être amené à circuler dans l'espace (V. § 7). Ensuite parce qu'un DRJS peut faire l'objet d'une transmission, ce qui soulève la question de la loi applicable à ladite transmission, laquelle loi peut différer de la loi de situation du bien (V. § 10). Enfin, et peut-être plus fondamentalement encore, parce que les arrêts évoqués de la cour régulatrice semblent de nature, si l'on veut bien admettre qu'ils battent en brèche l'existence d'un numerus clausus des droits réels en droit français, à faciliter la reconnaissance en France de droits réels étrangers portant sur des biens situés en France (V. … Continuer la lecture de « Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité » Eric FONGARO
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Marine¤ DUPAS#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat, cabinet ArkwoodQuestions générales> Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l’épidémie de Covid 19 ; des précisions sur la notion d’intermédiaire ; une tolérance administrative quant au délai de déclaration dans le cas où une levée de secret professionnel est requise ; l’étendue des informations à communiquer à l’administration ; de nouve... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2020 Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise - La nouvelle convention est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 19 août 2019, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous offre ainsi l’occasion de revenir sur les nouveautés en matière d’ingénierie patrimoniale. Elle remplace la convention de 1958, qui fut l’objet de multiples critiques quant à son contenu, notamment en matière patrimoniale, et plus spécifiquement en matière immobilière (V. § 1).> Registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts - Une ordonnance transpose plusieurs mesures de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, et renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitau... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine

Les règles de conflits de lois en matière d’assurance vie

#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Qualités: Directeur-adjoint de l’IRDAPParce que les sources du droit applicable au contrat d’assurance vie en présence d’éléments d’extranéité sont nombreuses, parce que les règles de conflits applicables en la matière sont complexes, parce que la détermination de la loi applicable à l’assurance vie peut, en fonction du domaine envisagé, relever de la matière contractuelle, successorale, ou du droit des régimes matrimoniaux, le contrat d’assurance vie s’avère très difficile à appréhender en droit international privé.Laissant volontairement de côté les questions de fiscalité internationale, cette étude vise à présenter les règles de conflits de lois applicables en matière d’assurance vie.Introduction1. L’assurance vie constitue, à l’instar d’autres stratégies, un excellent outil d’anticipation successorale. Cependant, en présence d’éléments d’extranéité, si le choix de la loi successorale, le changement de régime mat... Eric FONGARO
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocat#Auteur: Arnaud¤ TAILFER#Qualités: Avocat, cabinet ArkwoodQuestions générales> Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliquent aux d... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
  • Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit, Ancien avocatQuestions générales> Conventions internationales - Le Conseil d’État juge qu’une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l’impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1).> Abus de droit - Le CADF émet un avis favorable à l’abus de droit dans le cas d’un transfert de siège social d’une société française vers le Luxembourg suivie de la cession, en 2012, des titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises lui appartenant, sous le bénéfice d’une double exonération d’impôt (V. § 3).Localisation des personnes> La loi de finances pour 2019 allège à... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER