Index alphabétique : échange automatique de renseignements

  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 mars 2026

Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2603070A Date : 12 mars 2026 Date JO : 15 mars 2026 RefsourceT #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, comptes financiers, NCD, CRS, norme commune de déclaration, périmètre, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Trinité-et-Tobago, Belize #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Ouganda, Rwanda, Sénégal, Trinité-et-Tobago, Belize Métachron## #Num art: Comme chaque année, l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » est mis à jour. En premier lieu, l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal et Trinité-et-Tobago sont ajoutés à la liste des États et territoires partenai... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers »
  • Revue FI 1-2026 Fiscalités étrangères
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’impôt sur les mutations immobilières allemand (Grunderwerbsteuer ou Real Estate Transfer Tax, RETT) est complexe à mettre en œuvre, et ainsi souvent omis par les groupes internationaux lors de transactions immobilières réalisées en Allemagne. C’est d’autant plus le cas lors de réorganisations intragroupes réalisées uniquement à l’étranger. Des décisions récentes de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) élargissent le champ d’application des opérations soumises au RETT), et le gouvernement fédéral allemand (Bundesregierung) publie un projet de loi visant à modifier certains aspects clés du régime du RETT, ce qui pourrait en faciliter l’application pour les contribuables (V. § 1). > Belgique - En... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2026 Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - Coopération administrative au sein de l’UE -Évaluation de la directive coopération administrative et consultation publique - La Commission européenne publie son rapport sur l’évaluation de la directive (UE) 2011/16 du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) et lance une consultation publique visant à clarifier, simplifier et améliorer le fonctionnement des rè... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) : accord pour une « solution juxtaposée » - Les 147 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) approuvent le 5 janvier 2026 les éléments clés d’un accord d’ensemble pour une solution juxtaposée visant à assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimu... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 21 janvier 2026

Vers un nouveau cadre international sur la transparence fiscale des biens immobiliers détenus à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, cadre, transparence fiscale, accord multilatéral #Pays: Allemagne, Belgique, Brésil, Chili, Costa Rica, Finlande, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Corée du Sud, Lituanie, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pérou, Portugal, Roumanie, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Gibraltar Métachron## 26 pays et juridictions, dont la France, annoncent leur intention de mettre en œuvre le nouveau cadre international pour l'échange automatique d'informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Cette étape importante marque une avancée significative de la transparence fiscale internationale, étendant les échanges automatiques au-delà des comptes financiers et des cryp...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 21 janvier 2026

Actualisation des FAQ de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers et les crypto-actifs

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, comptes financiers, crypto-actifs, NCD, CRS, CDC, CARF #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie une version actualisée de sa foire aux questions (FAQ) sur la norme commune de déclaration (NCD/CRS) et de celle relative au cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC/CARF). En ce qui concerne la NCD, la mise à jour précise notamment : - les cas où les crypto-actifs relèvent de la NCD plutôt que du CDC ; - la classification et la déclaration de certaines monnaies électroniques, notamment les stablecoins ; - les obligations de diligence raisonnable et de déclaration, notamment les règles d'agrégation, les auto-certifications et l'identification des personnes contrôlantes. En ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 décembre 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : publication par l’OCDE du texte consolidé de la norme commune de déclaration (NCD/CRS)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Norme Commune consolidée, NCD, CRS, Crypto-actifs, Monnaie électronique, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, comptes financiers, norme commune de déclaration #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le « Texte consolidé de la Norme Commune de Déclaration (2025) ». Ce document fait suite à la série d’amendements adoptée en aout 2022 qui a conduit à l’élargissement du champ d’application de la NCD dans le but d’inclure certains produits de monnaie électronique ainsi que les monnaies numériques de banques centrales. D’autres modifications ont été apportées pour garantir que les investissements indirects dans les crypto-actifs, par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement, soient désorma...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 décembre 2025

OCDE : rapports d’examen par les pairs 2024 relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, BEPS, action 5, Cadre inclusif, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, spontané, Administration fiscale, décision fiscale, rescrit, ruling #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie la version abrégée du « Rapports d’examen par les pairs relatifs à l’échange de renseignements sur les décisions fiscales de 2024 ». Les examens figurant dans ce rapport sont relatifs aux mesures prises par les juridictions pour mettre en œuvre le cadre de transparence au cours de l’année 2024, dans le cadre de l’action 5 du plan BEPS. Les principales conclusions mises en avant par le rapport sont les suivantes : - fin 2024, plus de 28 500 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été rendues par les juridictions exa...
  • Revue FI 4-2025 Fiscalités étrangères
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour constitutionnelle allemande, se prononçant sur les conditions de forme requises pour l’application du principe de pleine concurrence, juge que l’absence de convention écrite entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à écarter le caractère de pleine concurrence d’une transaction (V. § 1). > Belgique - Le gouvernement belge prévoit l’introduction d’une imposition des plus-values sur actifs financiers à compter du 1er janvier 2026. Les contours de cette nouvelle taxe restent à déterminer puisque le projet de loi n’a pas encore été déposé au Parlement (V. § 5). > La Cour constitutionnelle, saisie de recours en annulation partielle de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui vise à renforcer le régime de taxation app... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Bilan des progrès - L’OCDE publie un rapport dressant le bilan des progrès réalisés en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales. En substance, le rapport dresse un panorama positif en estimant que 89 % des juridictions examinées sont classées comme « Conformes » ou « Conformes pour l'essentiel » sur l'ERD et que 98 % de ces juridictions disposent d'un cadre juridique pour la NCD jugé « en place » ou « en place mais à améliorer ». Selon l’OCDE, l’amélioration de la transparence fiscale a permis depuis 2009 de recouvrer 135 milliards d'euros de recettes supplémentaires (... Thierry VIU
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 novembre 2025

Actualisation des accords conclus par l’UE avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, comptes financiers, assistance, recouvrement, créance, taxe sur la valeur ajoutée, TVA #Pays: Union européenne, Suisse Métachron## L’Union européenne signe avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse des protocoles de modification des accords conclus en 2015 et 2016 avec ces États sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers. Ces protocoles alignent les accords sur la norme commune de déclaration (NCD) révisée en août 2022 par l'OCDE et applicable à partir du 1er janvier 2026. Ces protocoles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026, après l’achèvement des procédures de ratification respectives. Le gouvernement suisse indique que le protocole signé ave...
  • Revue FI 4-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Tour d’horizon et nouveautés relatives à l’échange automatique d’informations au niveau de l’OCDE - Les autorités compétentes du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ont échangé sur l’échang... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Août 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1). > Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange automatique de renseignements - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 20... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc AVEC LA PARTICIPTION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Président de le Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine Questions générales > Lutte contre l’évasion fiscale internationale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS, Jacques TAQUET
  • Revue FI 1-2022 Coopération administrative et règlement des différends
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Notion d’informations n’apparaissant pas manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable - Droit à un recours effectif contre la demande de communication - La CJUE juge que : 1° l’article 1er, § 1, l’article 5 et l... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 22 octobre 2025

OCDE : rapport du secrétaire général sur la fiscalité

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Transparence fiscale, Pilier 2, BEPS, G20, Afrique du sud, rapport, secrétaire général, réunion, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, immobilier #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## L’OCDE publie le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 (réunion sous la présidence sud-africaine, les 15 et 16 octobre 2025 à Washington, D.C., États-Unis). Il retrace les principaux développements récents en matière de coopération fiscale internationale. Le rapport présente également un rapport de bilan du Cadre inclusif sur la mise en œuvre du plan BEPS et ses incidences au cours des dix dernières années ; ...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 22 octobre 2025

OCDE : rapport sur l’échange des décisions fiscales (BEPS, action 5)

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron #Mots-clés: OCDE, Coopération administrative, Cadre inclusif, BEPS, Action 5, Transparence fiscale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, décisions fiscales, rescrits, décisions fiscales anticipées, anticipatives, ruling Métachron## L’OCDE publie un rapport abrégé retraçant l’examen mené par le Cadre inclusif sur l’efficacité du cadre de transparence, conformément au mandat défini dans le cadre de transparence révisé de l’action 5 du plan BEPS relatif aux décisions fiscales. Cet examen a induit plusieurs modifications dans l’objectif de renforcer le dispositif de l’action 5. La première partie du rapport contient les résultats de l’examen ainsi qu’un aperçu des révisions apportées au cadre de transparence. Il fournit également une version révisée des termes de référence applicables à ...
  • Revue FI 3-2025 Fiscalités étrangères
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition (V. § 1). > Belgique - Fin janvier 2025, cinq partis politiques se sont mis d'accord pour former un nouveau gouvernement fédéral. L’accord gouvernemental qui a été présenté comprend d'importants changements de politique fiscale touchant à la fois les particuliers et les entreprises (FI 4-2020, n° 11,... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Sebastian ADOLPH, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Déclaration pays par pays (CbCR) - Erreurs les plus communément commises par les groupes - L'OCDE publie un rapport intitulé « Common errors made by MNE groups in preparing Country-by-Country reports » présentant les erreurs les plus communément commises par les groupes d’entreprises multinationales, telles qu’identifiées par les administrations fiscales, dans l'établissement de leur déclaration pays par pays au titre de l'action 13 du projet BEPS de l'OCDE/G20 (V. § 1). Coopération administrative > Échange de renseignemen... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 2-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Légalisation de la dispense des avocats - Tirant les conséquences d’une décision récente de la CJUE, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 1649 AE du CGI afin que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires soient dispensés de l’obligation de déclaration des dispositi... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2025 Groupes de sociétés
  • 27 mai 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Le nouveau président des États-Unis Donald Trump adresse au secrétaire au Trésor américain un mémorandum sur la position de son administration à l’égard de la déclaration de 2021 sur la solution à deux piliers pour résoudre les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie, qu’il semble remettre en cause (V. § 1). > Localisation des fonctions commerciales et taux effectif d'imposition à l’IS - L’OCDE publie un document de travail examinant la manière dont les grandes entreprises multinationales répartissent leurs fonctions commerciales en réponse à l'impôt sur les sociétés (V... Eric LESPRIT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 2-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Questions générales - Directive sur la coopération administrative - 6e révision (DAC 7) - Adoption - Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive (UE) 2021/514 modifiant la directive 2011/16/UE rel... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Montages financiers abusifs - L'OCDE publie un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc ». Ce rapport traite des problèmes de criminalité fiscale et financière posés par les intermédiaires fiscaux et fournit également aux pays... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2021 Coopération administrative et règlement des différends
  • 20 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Président du groupement français de l’IFA #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Questions générales - Gestion par les administrations fiscales - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et le Forum sur l... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2025 Coopération administrative et règlement des différends
  • 25 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Prorogation du délai de reprise (LPF, art. L. 188 A) - Réponse provisoire et incomplète de l’autorité étrangère - La CAA de Paris juge, pour l’application de l'article L. 188 A du LPF qui prévoit une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance adm... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 4-2020 Groupes de sociétés
  • 10 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie ( Pilier 1 ) - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d’un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d’un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021 (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La jurisprudence a déjà clarifié à plusieurs reprises, très souvent au détriment de l’administration fiscale, les principes de fonctionnement de l’article 57 du CGI. La CAA de Versailles, dans un arrêt qui peut surprendre, se prononce cette fois … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 4-2024 Fiscalités étrangères
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées (V. § 1). > Belgique - Le Tribunal de première instance d’Anvers tranche la question de l’application des mesures anti-abus à une … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Règlement des différends > Boîte à outils pour les programmes d’assurance de la conformité en matière de prix de transfert - Le sous-comité des prix de transfert du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale publie une version avancée, non éditée, de la boîte à outils pour la conformité en matière de prix de transfert. Cette boîte à outils vise à fournir des conseils, des exemples et des options adaptés aux priorités et aux besoins des administrations fiscales des pays en développ... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts confirme l’imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession d’actions acquises dans le cadre d’un management package, sous certaines conditions (V. § 1). > Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité d’imposer un revenu en Allemagne en vertu d’une disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif d’imposer à la France (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge modifie le régime de déduction pour investissement. Cet incitant fiscal majeur de l’arsenal fiscal belge se diversifie en offrant désormais plusieurs options aux contribuables. La nouvelle déduction pour in... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Demande, par le contribuable vérifié, de communication des réponses des autorités fiscales étrangères (LPF, art. L. 76 B) - Date de la demande de communication - La CAA de Toulouse juge que l’administration fiscale n’est pas tenue de répondre à une demande de communication des réponses obtenues par l’administration fiscale de la part d’autorités fiscales étrangères lorsque cett... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange automatique de renseignements - Comptes financiers - Mise à jour 2023 de l’examen par les pairs - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, chargé du suivi et l'examen par les pair... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Échange automatique d’informations et protection des droits fondamentaux des contribuables : deux tendances inconciliables ?

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, droits du contribuable #Num art: 02.5 #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences, Université Paris Panthéon-Assas #Auteur: Cécile¤ ROBIN #Qualités: Responsable fiscale au sein d’un groupe international Les évolutions récentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont mis en lumière une volonté croissante des États et des organisations internationales de promouvoir la transparence, s’incarnant pour partie dans le développement, la densification et l’intensification des mécanismes d'échange automatique d'informations. Cette évolution va de pair avec celle du souci croissant de protéger les données personnelles des contrib... Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN
  • Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends
  • 4 mars 2024

Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle fiscal, recouvrement, droits du contribuable #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Les procédures d’assistance administrative internationale, qu’elles concernent l’échange de renseignements, le contrôle fiscal ou le recouvrement, ont considérablement gagné en efficacité ces dernières années, ce dont on peut se réjouir du point de vue des finances publiques. Probablement n’est-on pas à la fin du mouvement de balancier en faveur de cette efficacité, aussi ce dossier s’intéresse-t-il à un sujet encore peu abordé et pourtant d’une sensibilité croissante : les droits du contribuable. Il s’agit en effet de trouver un équi... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Transparence > Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 4-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) Coopération administrative > Assistance internationale au recouvrement - Délai de prescription de l’action en recouvrement - Prorogation de deux ans (LPF, art. L. 274) - La CAA de Paris infirme le jugement du TA de Montreuil publié dans ces colonnes et juge que le délai de prescription de l’action en recouvrement est prorogé de deux ans pour les contribuables établis au Brésil. Bien que cet État soit partie à... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ
  • Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale, l‘autre sur les opportunités de croissance, qui portent des changements importants, notamment concernant la loi sur l'impôt sur le revenu, à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi sur le crédit d’impôt recherche. La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d’entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d’impôt recherche, sont abordés ci-dessous (V. § 1). > Belgique - La Belgique transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. ... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Carrie LUI, Alison TSANG, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Échange automatique de renseignements - Informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques (DAC 7) - La Commission européenne adopte un règlement d’exécution mettant en place des critères permettant de contrôler que les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques et échangées entre des États membres et des États tiers sont conformes aux exigences de la directive DAC 7. Ce règlement entre en vigueur 20 jours après la publication au JOUE, intervenue au JOU... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 25 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements sur demande - Délai de reprise spécial (LPF, art. L. 188 A) - Appréciation du caractère complet de la réponse reçue par l’administration - Dans une affaire où l’administration fiscale avait formulé une demande d’assistance administrative internationale concernant trois années d’imposition et où la réponse reçue était complète pour les deux premières années, et partielle pour la troisième, la CAA de Lyon juge que le caractère complet de la réponse, qui déclenche l'obligation d'in... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 25 mai 2023

Quelques problématiques fiscales actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans un contexte transfrontalier

#Auteur: Adrien¤ SOUMAGNE #Qualités: Avocat à la Cour, Bredin Prat Compte tenu des caractéristiques intrinsèques des actifs numériques qui font généralement échapper les revenus tirés de leur détention à la distinction traditionnelle en fiscalité internationale entre l’État de source et l’État de résidence, les problématiques actuelles liées à la détention d’actifs numériques dans une situation transfrontalière se posent d’abord par rapport à l’application de dispositions fiscales de droit interne qui traitent de situations comportant un élément d’extranéité, comme l’application du mécanisme de l’exit tax (V. § 6) ou celle de l’imposition des gains et pertes latents sur devises (V. § 9). Néanmoins, les règles classiques de fiscalité internationale retrouvent application au moment d’appréhender l’imposition des revenus des activités portant sur les actifs numériques dans un contexte transfrontalier, ce qui sera illustré par les exemples de l’imposition des activités de minage dans un co... Adrien SOUMAGNE
  • Revue FI 1-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 2 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ #Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III, #Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666) #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Questions générales - Rapport annuel du Gouvernement - Le Gouvernement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, publie son rapport annuel sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements. Après une présentation des principes régissant l’assistance administrative internationale, ce rapport recense les évolutions du réseau conventionnel de la France intervenues notamment depuis le précédent rapport, dresse le bilan de l’éc... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
  • 1 mars 2023

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Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l’opération de cession d’actions (V. § 7). > Belgique - Une loi du 20 novembre 2022 apporte des modifications … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI