• Actualités Sources - Principes - Méthodes

Précisions administratives sur l’élimination des doubles impositions dans le cadre des conventions fiscales conclues avec le Burkina-Faso, la Mauritanie, la Nouvelle-Calédonie et le Niger

La doctrine administrative accentuant sans fondement légal les effets des crédits d'impôt forfaitaires prévus par les conventions fiscales avec le Burkina-Faso, la Mauritanie, la Nouvelle-Calédonie et le Niger est rapportée. Des précisions sont par ailleurs apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions internationales dans le cadre de ces conventions.AnnexeAnnexe ##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-INT-CVB-BFA, BOI-INT-CVB-MRT, BOI-INT-CVB-NCL, BOI-INT-CVB-NERDate : 24 févr. 2021RefsourceDA##BOFiP, Actualité, 24 févr. 2021« 24/02/2021 : INT - Précisions sur l'élimination des doubles impositions internationalesSérie / Division :INT - CVBTexte :La doctrine administrative accentuant sans fondement légal les effets des crédits d'impôt forfaitaires prévus par les conventions fiscales avec certains États est rapportée. Des précisions sont par ailleurs apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions internationales dans le cadre de ces conventions.... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I,#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM), qui apportent quelques précisions sur son articulation avec les conventions fiscales et sur les effets des options retenues par l... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie - L’OCDE publie deux « blueprints » concernant les deux piliers du projet visant à répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ces deux piliers proposent de revoir en profondeur plusieurs types de règles relatives à la territorialité de l’impôt sur les bénéfices des sociétés multinationales. Lors de la présentation de ces documents il a été dit plusieurs fois que l’on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein ... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes

Les méthodes conventionnelles d’élimination de la double imposition et la progressivité de l’impôt

#Auteur: Antoine¤ BARBET#Qualités: FiscalisteDans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues par l’État français avec de nombreux États étrangers, le droit d’imposer certains revenus « à la source » n’est pas toujours exclusif, l’imposition étant parfois également dévolue à l’État de résidence fiscale du bénéficiaire des revenus. Cette hypothèse est réglée par l’instauration, dans les conventions, d’une règle destinée à éliminer la double imposition en découlant.Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fiscale de l’OCDE préconisent ainsi deux méthodes distinctes d’élimination de la double imposition, l’exemption et l’imputation.La méthode traditionnelle, celle de l’exemption, se base sur la notion de « taux effectif » pour liquider l’impôt perçu par l’État de résidence, dans l’assiette duquel n’est pas directement inclus le revenu de source étrangère.La seconde méthode, celle de l’imputation, est actuellement privilégiée dans les conventions conclues par la France ... Antoine BARBET
  • Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays à limiter les déplacements et imposer un confinement, pourrait avoir des effets sur différentes dispositions conventionnelles, notamment la résidence des entreprises, des personnes physiques, la notion d’éta... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit interne - Constitution - Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve que l'entreprise soit autorisée à apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de 5 % de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices (V. § 1).> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Rémunération de prestations fournies ou utilisées en France payée... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm,#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de revenus, ne fait pas obstacle à ce que la nature de chacun des revenus ainsi soumis à cette contribution soit prise en compte pour l’application de la convention bilatérale. Dans cette affaire, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés

#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ?Il faut bien prendre conscience d’une chose, et cette chose est simple à énoncer. À chaque fois qu’un crédit d’impôt tombe en non-valeur, en tout ou partie, pour une raison ou pour une autre, relativement à un revenu réimposé en France, le contribuable subit une double imposition, quelle qu’en soit la forme ou la manifestation, immédiatement ou à terme. Il la subit alors pourtant qu’elle devrait être effacée ou atténuée p... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris EstSources> Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1).> Droit de l’Union européenne - Le Conseil d’État j... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Édouard¤ CRÉPEY#Qualités: Conseiller d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune des conventions fiscales qu’il modifie, ainsi qu’une note qui précise les règles de prise d’effet de cet Instrument (V. § 1).> L’OCDE a évalué 53 régimes fiscaux préférentiels et réintroduit le critère d’activité substantielle pour... Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE