• Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Imposition en France entre les mains d’une société suisse des résultats d’une SCI de droit monégasque propriétaire d’un immeuble exploité en France, à proportion des droits détenus dans la SCI

Une société anonyme de droit suisse détient 99 % du capital d’une société civile immobilière de droit monégasque, qui détient un immeuble situé en France. Ce bien était mis gratuitement à disposition de ses associés. Cette SCI de droit monégasque a fait l’objet d’un contrôle sur pièce à l’issue duquel l’administration a réintégré dans son bénéfice imposable le montant des recettes qu’elle avait ainsi renoncé à percevoir. La société de droit suisse a contesté les suppléments d’impositions résultant de cette réintégration, à proportion de ses droits dans le capital de la société vérifiée.Le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa requête après avoir précisé que les bénéfices réalisés par les sociétés régies par l’article 8 du CGI sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu’ils détiennent dans la société, … Continuer la lecture de « Imposition en France entre les mains d’une société suisse des résultats d’une SCI de droit monégasque propriétaire d’un immeuble exploité en France, à proportion des droits détenus dans la SCI »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable

Conditions du bénéfice du régime fiscal du mécénat pour les organismes sans but lucratif dont le siège se situe hors de l’EEE

Interrogée dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale indique qu’un organisme à but non lucratif dont le siège se trouve hors de l’Espace économique européen et dont l’établissement français déclaré répond aux conditions fixées aux articles 200 et 238 bis du CGI peut bénéficier du régime fiscal du mécénat sous réserve que les dons qui lui sont alloués soient strictement affectés à son établissement français, lequel doit faire l'objet d’une comptabilité distincte.Doctrine administrative##RefsourceDANature DA : RESNuméro : BOI-RES-BIC-000070Date : 17 févr. 2021Nature DA : BOINuméro : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10Date : 17 févr. 2021RefsourceDA##BOI-RES-BIC-000070, 17 févr. 2021« RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat Question :Dans quelle mesure l’activité exercée en France par un...
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Personnes physiques - Domicile fiscal - Critère du centre des intérêts économiques (CGI, art. 4 B, 1, c) - Le Conseil d’État censure pour erreur de droit la CAA de Versailles au motif que, pour déterminer le centre des intérêts économiques des membres du couple concerné (et ainsi localiser en France leur résidence fiscale), les juges d’appel ont omis de rechercher si leur patrimoine situé en France était productif de revenus. En l’espèce, les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique et que leurs revenus de source française n’étaient qu’exceptionnels. L’affaire est renvoyée devant la même cour (V. § 1).> Résidence fiscal... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> État étranger - Location immobilière - Le Conseil d’État juge que le 1 de l'article 206 du CGI assujettit à l'IS, au-delà des sociétés qu'il désigne expressément, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les États étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un État étranger exerce en France est assujettie à l'IS si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. En l’espèce, l’activité de location nue d’une tour dans le quartier de La Défense, réalisée par l’État du Koweït dans des conditions similaires à celles dans lesquelles des entreprises privées exercent leur activité, avec des prix pratiqués correspondant aux prix du marché e... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Sociétés de personnes - Le Conseil d’État confirme que les sommes versées par une KommanditGesellschaft (KG) allemande à une société de capitaux française, commanditaire, doivent être exonérées d’impôt sur les sociétés en France en application des stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée relatives aux sociétés de personnes (V. § 1).Domicile et résidence> Personnes physiques - La loi de finances pour 2020 fixe en France le domicile fiscal des dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€, sauf si cette activité ne constitue pas leur activité professionnelle à titre pri... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés

Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspectives

#Auteur: Vincent¤ RENOUX#Qualités: Avocat associé, Stehlin & Associés#Auteur: Aurélia¤ DAMAS#Qualités: Avocat, Stehlin & AssociésLa saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s’est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd’hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holding AB, lesquelles, si elles ont le mérite d’apporter de nouvelles précisions quant à la notion de pertes définitives, laissent toutefois persister de nombreuses incertitudes (V. § 15).I. La jurisprudence Marks & Spencer et ses origines : confrontation entre les principes de territorialité de l’impôt et de liberté d’établissement1. C’est sur le fondement du principe de territorialité de l'impôt sur les s... Vincent RENOUX, Aurélia DAMAS
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente.> La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposition en France est contraire à la convention franco-allemande de 1959 (V. § 3).> Le TA de Montreuil juge, dans le cadre législatif antérieur à la loi de finances pour 2019, que les satellites localisés dans l’espace sur l’arc géostatio... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France (V. § 1).> L’avocat général Kokott a présenté, le 10 janvier 2019, ses conclusions sur deux renvois préjudiciels qui fourniront prochainement à la CJUE l’occasion d’apporter des précisions sur les conditions d’imputation transfrontalière des pertes au regard des règles régissant la liberté d’établissement au sein de l’UE (V. § 4).Domicile et résidence> La CJUE juge le dispositif d’exit... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts/Établissement stable> Le Conseil d’État juge qu’une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée, non comme exploitant une entreprise autonome en France au sens de l’article 209, I du CGI, mais comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable (V. § 1).> La loi de finances pour 2019 considère les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires comme n’étant pas réalisés dans des entreprises exploitées en France (V. § 7).Domicile... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que :1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune des déclarations qu'elle était tenue de souscrire en matière d’IS du fait de son activité imposable en France et n'a pas davantage fait connaître cette activité, l'administration est réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ces obligations déclaratives. S’il fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État étranger, la ...