• Actualités Groupes de sociétés

Imputation sur le résultat d’ensemble du groupe intégré en France des pertes définitives d’une filiale située dans un autre État membre et répondant aux conditions de l’intégration (oui) – Appréciation du caractère définitif des pertes réalisées

Deux jugements récents du TA de Montreuil portent sur la question de l’imputation en France, par la société mère sur le résultat d’ensemble du groupe, de pertes définitives d’une filiale intégrable établie dans un État de l’UE et notamment, sur l’appréciation de la notion de pertes définitives. Elle s’inscrit dans le prolongement du jugement Lucien Barrière du 17 janvier 2019 du même tribunal qui avait considéré que ces pertes étaient déductibles du résultat d’ensemble en France (TA Montreuil, 17 janv. 2019, n° 1707036, Groupe Lucien Barrière, concl. C. Noël : FI 2-2019, n° 4, § 22, comm. F. Teper).Dans les deux jugements, le tribunal réaffirme le principe de déduction des pertes définitives transfrontalières retenu dans le jugementLucien Barrière. En effet, la Cour administrative d’appel de Versailles, qui a annulé ce jugement, ne l’a pas fait sur ce point, mais sur l’appréciation du caractère définitif des pertes (CAA Versailles, 23 juin … Continuer la lecture de « Imputation sur le résultat d’ensemble du groupe intégré en France des pertes définitives d’une filiale située dans un autre État membre et répondant aux conditions de l’intégration (oui) – Appréciation du caractère définitif des pertes réalisées »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Commentaires administratifs relatifs aux conséquences du Brexit

L’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en particulier ceux concernant :- les investissements réalisés dans l'UE-EEE par les personnes physiques et morales ;- les mesures de tempérament prises concernant le périmètre des groupes fiscaux dont le chaînage capitalistique comporte des sociétés établies au Royaume-Uni et les distributions entre des sociétés établies dans cet État et des sociétés établies en France ;- les dispositions transitoires concernant les conséquences du retrait du Royaume-Uni en matière de transfert de siège ou d'établissement.AnnexeAnnexe BOFiP, Actualité, 11 mars 2021« 11/03/2021 : IS - INT - RES - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) - Publication urgenteSéries / Divisions :IS - BASE ; IS - GPE ; INT - DG ; RES - ISTexte :La présente publication a pour objet de commenter les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques ...
  • Revue FI 1-2021 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 - Le Cadre inclusif sur le BEPS a élaboré un guide sur les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les prix de transfert, lequel clarifie et illustre l'application pratique du principe de pleine concurrence tel qu'énoncé dans les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert aux défis uniques et spécifiques de la pandémie COVID-19 (V. § 1).> Actifs incorporels difficiles à valoriser - L’OCDE publie 40 fiches pays qui résument l’état de la mise en œuvre des principes OCDE (publiés en 2015) applicables aux actifs incorporels difficiles à valoriser (V. § 3).> Principes et méthodes - Charges d’exploitation valorisant une marque étrangère - Le Conseil d’État juge que des charges d’exploitation conduisant à des déficits et permettant la valorisation d’une marque étrangère constituent un transfert … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES
  • Revue FI 4-2020 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie (Pilier 1) - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d’un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d’un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021 (V. § 1).> Principes et méthodes - Actualité française - La jurisprudence a déjà clarifié à plusieurs reprises, très souvent au détriment de l’administration fiscale, les principes de fonctionnement de l’article 57 du CGI. La CAA de Versailles, dans un arrêt qui peut surprendre, se prononce cette fois en faveur de la DGFiP, sur le profil d’entrepreneur principal d’une filiale française en vue de déterminer le niveau de rémunération à allouer à cette dernière (V. § 8).> Documentation - Déclaration pays par … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2020 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Les travaux de l’OCDE, du Cadre inclusif et du G20 pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie se poursuivent, malgré les tensions avec les États-Unis, sur une base fragile de négociation et sans certitude quant à leur aboutissement (V. § 1).> La 20e session du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale avance dans la mise à jour du Manuel des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement (V. § 14).> Principes et méthodes - Crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 - L’impact de la période de confinement sur l’économie, en France et dans le monde, s’est révélé particulièrement important et nous découvrons encore l’ampleur des conséquences de cette période exceptionnelle sur les groupes de certains secteurs d’activité. … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international -Principes OCDE - Selon l’analyse présentée par l’OCDE le 13 février 2020, l’effet combiné des réformes proposées dans le cadre des Piliers 1 et 2 pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards de dollars par an (V. § 1).> Une analyse basée sur les données financières de 100 groupes multinationaux donne des indications sur les impacts par pays de la réallocation d’une partie des droits d’imposition aux juridictions du marché, selon la proposition OCDE de réforme de la fiscalité internationale au titre du Pilier 1 (V. § 7).> L'OCDE publie ses instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, qui sont incorporées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (principalement dans un nouveau chapitre X). D’une façon générale, l'OCDE exige une analyse complète des relations … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD
  • Revue FI 1-2020 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international -Principes OCDE - Si la direction future des travaux au titre du Pilier 1 de l’OCDE demeure incertaine, la réunion de consultation publique des 21 et 22 novembre 2019 représente néanmoins une étape intéressante sur le sujet compte tenu, notamment, de la qualité des commentaires reçus du public (V. § 1).> Principes et méthodes - Le Conseil d’État considère qu’il y a un transfert de clientèle dans la situation où un distributeur disposant d’une autonomie commerciale et supportant des risques est converti en agent commercial, même s’il ne détient pas une marque connue avec laquelle la clientèle est exploitée (V. § 9).> Documentation - L’OCDE complète les informations mises à la disposition des groupes et des administrations pour remplir et utiliser les déclarations pays-par-pays (V. § 15).Réorganisations> Transferts d’actifs dans une même entité au sein de l’UE - La loi de finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés

Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspectives

#Auteur: Vincent¤ RENOUX#Qualités: Avocat associé, Stehlin & Associés#Auteur: Aurélia¤ DAMAS#Qualités: Avocat, Stehlin & AssociésLa saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s’est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd’hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holding AB, lesquelles, si elles ont le mérite d’apporter de nouvelles précisions quant à la notion de pertes définitives, laissent toutefois persister de nombreuses incertitudes (V. § 15).I. La jurisprudence Marks & Spencer et ses origines : confrontation entre les principes de territorialité de l’impôt et de liberté d’établissement1. C’est sur le fondement du principe de territorialité de l'impôt sur les s... Vincent RENOUX, Aurélia DAMAS
  • Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - L’OCDE publie un document de consultation publique qui expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif) (V. § 1).> Le Tribunal de l’Union européenne applique le principe de pleine concurrence pour déterminer si des accords préalables en matière de prix de transfert constituent ou non des aides d’État (V. § 4).> Documentation - L’OCDE a publié les résultats de la deuxième phase d’examen par les pairs relative à la mise en œuvre des déclarations pays par pays (CbCR), standard minimum établi par l’action 13 du plan BEPS (V. § 8).> Contrôle et contentieux internes - Le TA de Montreuil valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’occasion du refinancement intra-groupe de l’acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué via la souscription par … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Yoann CHEMAMA, Vincent AGULHON, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Dans le chapitre consacré aux nouvelles règles de répartition des bénéfices, le Programme de travail de l’OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie se concentre aussi sur des problématiques « transversales » aux méthodes étudiées : il s’agit de thèmes pratiques importants pour la mise en place de méthodes de répartition des bénéfices qui ne soient pas trop incertaines et/ou complexes (V. § 1).> Documentation - Une réponse ministérielle relative au dispositif de déclaration pays par pays (Country by Country Report), qui oblige les groupes de sociétés à déposer chaque année une déclaration en vue de détailler leur présence dans les différents pays dans lesquels ils sont établis, expose l’utilisation faite des déclarations par les autorités fiscales françaises, présente le nombre de déclarations reçues au titre des années 2016 et 2017 et met en avant la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Charles MÉNARD
  • Revue FI 2-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Le projet de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie va avancer rapidement avec l’objectif de parvenir fin 2020 à une solution consensuelle et mondiale. Plusieurs options en matière de méthodes de prix de transfert sont déjà identifiées (V. § 1).> Principes et méthodes - Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices (V. § 8).> L’administration fiscale britannique (HMRC) a mis en place une « structure de conformité » afin d’inciter les contribuables à examiner leurs pratiques en matière de prix de transfert et la documentation correspondante et à les adapter pour éviter les risques … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et internationale - L’OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1).> L’OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d’actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l’intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5).> L’OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires, un projet de rapport sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER