• Actualités Revenus et gains divers

Indemnités perçues par les députés européens : imposition sur le fondement de l’article 80 undecies du CGI des indemnités versées en application de la loi du 6 juillet 1979 et non des indemnités versées en application de la décision du Parlement du 28 septembre 2005

Le Conseil d’État juge que sont soumises à l’impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 80 undecies du CGI, les indemnités versées aux députés européens en application du régime national résultant de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l’indemnité des représentants au Parlement européen et non les indemnités perçues sur le fondement de la décision 2005/684/CE du Parlement européen du 28 septembre 2005 qui est entrée en vigueur au premier jour de la législature ayant commencé en 2009.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 10 et 9e ch.Date : 5 févr. 2021Num décision : 438853Parties : Le Pen RefsourceJP##CE, 10e et 9e ch., 5 févr. 2021, n° 438853, Le PenPdt : M. Schwartz - Rapp. : M. Roulaud - Rapp. public : M. Domingo – Av. : SCP Le GrielFichage : Mentionné aux tables du recueil LebonVu la procédure suivante :M. Le Pen et Mme Paschos épouse Le Pen ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise … Continuer la lecture de « Indemnités perçues par les députés européens : imposition sur le fondement de l’article 80 undecies du CGI des indemnités versées en application de la loi du 6 juillet 1979 et non des indemnités versées en application de la décision du Parlement du 28 septembre 2005 »
  • Revue FI 1-2021 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Autres plus-values des entreprises > Plus-values sur titres - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Le Conseil d’État décide qu’une cour administrative d'appel qui juge que l’article 244 bis B du CGI, dès lors qu’il institue pour les personnes morales ayant leur siège hors de France une imposition d’un montant supérieur à l’imposition dont sont redevables les personnes morales ayant leur siège en France, méconnait la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux reconnues par les articles 49 et 65 du TFUE, ne peut maintenir une fraction de cette imposition à la charge de la société étrangère sur le fondement de l’instruction 4 B-1-08 du 4 avril 2008, qui ouvre la possibilité pour une société ayant son siège dans l’un des États membres de l’UE et qui a été … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis JosserandRevenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État décide que, pour se conformer à l’article 56 du TFUE, l’assiette de la retenue à la source doit prendre en compte les frais professionnels que le prestataire a communiqués au redevable de la retenue à la source et qui sont directement liés à ses activités dans l’État membre où la prestation est effectuée. Le défaut de souscription des déclarations et de paiements des retenues à la source ne permettent pas au redevable de se prévaloir de la doctrine administrative dont il n’a pas fait application (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Droit de l’UE - Libre prestation de services - Base d’imposition - Invocation de la doctrine administrative - Le … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers

Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection !

Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été soumis s'il avait été résident de France et soumis à ce titre à une obligation fiscale illimitée, il peut demander par voie contentieuse le reversement de la fraction de l'impôt payé en France qui excède celui auquel il aurait été soumis s'il avait été résident de France, dans la limite de la … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection ! » Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
  • Revue FI 2-2020 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Société de personnes - Le Conseil d’État juge que l'exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l'article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée de ce prélèvement au titre de la cession d’un bien immobilier à proportion des droits détenus par cet État (V. § 2).> Biens immobiliers au sens de la convention franco-belge du 10 mars 1964 - Saisi d’un... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2020 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la source de l'impôt, les frais professionnels que ce prestataire lui a communiqués et qui sont directement liés à ses activités dans l'État membre où est effectuée la prestation, alors qu'un prestataire de services ... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2019 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Charges déductibles des BIC - Le TA de Montreuil, statuant sur des punitive damages versés par une société française à une société cocontractante américaine, décide que ces dommages et intérêts punitifs ont pour objet de permettre une indemnisation de l’ensemble du préjudice effectivement subi par cette dernière et sont déductibles du résultat imposable en France, quand bien même la condamnation dont ils procèdent est la conséquence directe des activités illégales de la société française (V. § 1).> Rémunération de prestataires danois -La CAA de Versailles, statuant sur la nature d’opérations réalisées dans le cadre d... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2019 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon IIIRevenus d’activité> Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1).Revenus d’activité1. #Titrechron:Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Assiette - Constitutionnalité - Principe d’égalité - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 2-2019 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> La CAA de Douai juge que les dépenses de sponsoring d’un champion de rallye constituent la rémunération de prestations de toute nature et non de prestations sportives. Elles sont soumises à la retenue à la source prévue par le c du I de l’article 182 B du CGI dès lors qu’en raison des retombées économiques attendues par le sponsor, ces prestations sont utilisées en France (V. § 1).Revenus et gains immobiliers des entreprises/Autres plus-values des entreprises> Le Parlement français a autorisé la ratification de la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, qui, notamment, actualise le dispositif relatif à l’imposition des gains mobiliers et immobiliers. La convention est en cours de ratification au Luxembourg. Déjà largement modifié ... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1).> Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumises à retenue à la source sur le fondement de l’article 182 B du CGI, le mécanisme de restitution institué par voie doctrinale n’est pas subordonné à la condition que les revenus de source française fassent l’objet d’une imposition effective au Danemark. Il assure ai... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers

Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France »

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.Décision##RefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 22 oct. 2018Num décision : 406573, 406574, 406576Parties : Sud Trading CompanyRefsourceJP##CE, 9e et 10e ch., 22 oct. 2018, n° 406573, 406574, 406576, Sté Sud Trading CompanyPdt : M. Honorat- Rapp. : Mme Champeaux - Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Lyon-Caen, ThiriezFichage : Mentionné aux tables du Recueil LebonVu la procédure suivante...
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers

Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back

Le Conseil d’État juge que :> pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne s’engageaient pas à garantir la société requérante contre l’insolvabilité de l’emphytéote ; par suite, la cour a pu, sans commettre d’erreur de droit ni insuffisamment motiver son arrêt, en déduire que le gain dont avait bénéficié la société requérante en rémunération du financement octroyé aux sociétés bailleresses ne pouvait être … Continuer la lecture de « Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back »