• Revue FI 3-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe » (V. § 1). > Belgique - Le législateur apporte des modifications à la disposition de limitation de déductibilité des intérêts résultant de la directive ATAD, destinées à garantir sa neutralité (V. § 5). > La Belgique a déposé ses instruments de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE le 26 juin 2019 (V. § 12). > Espagne - L’administration fiscale a publié un projet de loi de transposition de la directive DAC 6 (V. § 14). > La Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la CJUE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE (V. § 19). … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jochen BAHNS, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA
  • Revue FI 3-2019 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

Coopération administrative > Échange de renseignements - Le Tribunal fédéral suisse précise qu’une demande de renseignements émanant de l’administration française aux fins d’établir la résidence fiscale d’un contribuable et portant sur le mode d’imposition de celui-ci par la Suisse, respecte la condition posée par l’article 28 de la convention franco-suisse aux termes duquel les autorités compétentes échangent des renseignements « vraisemblablement pertinents » pour appliquer la convention ou les législations internes des États contractants (V. § 2). Règlement des différends > Conventions internationales - Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale de l’ONU publie une version préliminaire du Chapitre 3 du Manuel des Nations Unies sur la prévention et la résolution des différends fiscaux, consacré aux mécanismes de règlement des différends internes (V. § 6). > Le Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale des Na... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Dans le chapitre consacré aux nouvelles règles de répartition des bénéfices, le Programme de travail de l’OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie se concentre aussi sur des problématiques « transversales » aux méthodes étudiées : il s’agit de thèmes pratiques importants pour la mise en place de méthodes de répartition des bénéfices qui ne soient pas trop incertaines et/ou complexes (V. § 1). > Documentation - Une réponse ministérielle relative au dispositif de déclaration pays par pays (Country by Country Report), qui oblige les groupes de sociétés à déposer chaque année une déclaration en vue de détailler leur présence dans les différents pays dans lesquels ils sont établis, expose l’utilisation faite des déclarations par les autorités fiscales françaises, présente le nombre de déclarations reçues au titre des années 2016 et 2017 et met en … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Charles MÉNARD
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

Introduction : l’actualité fiscale de l’OCDE En juin dernier, les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ont invité le Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, M. Pascal Saint-Amans, à un débat au cours duquel ont été abordés les défis fiscaux en matière de lutte contre l’érosion fiscale et de transparence entre les administrations. À cette occasion, M. Saint-Amans, de retour de Fukuoka, où s’est tenue la réunion des Ministres des finances du G20, a pu faire un point sur les trois grands travaux fiscaux actuels de l’OCDE : la transparence, BEPS et les pays en développement. Les travaux en matière de transparence offrent des résultats très satisfaisants selon Pascal Saint-Amans. Au lendemain de la crise de 2008, lorsque l’OCDE a lancé ses travaux de lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire était la règle dans plus de cinquante pays. La dynamique portée ensuite par le G20 … Continuer la lecture de « Actualité du réseau conventionnel français » Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

Transparence > Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition (V. § 2). > Norme commune de déclaration - L’OCDE dresse un premier bilan de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, mis en place par la Norme commune de déclaration établie par l’OCDE depuis 2018. En France, un arrêté met à jour dispositions réglementaires prévues pour cet échange automatique de renseignements (V. § 4). Dispositifs propres aux situations internationales > Dispositifs généraux - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport en conclusion d’une mission d’information sur les aviseurs fiscaux (V. § 8). > Rémunération de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

Sources > Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1). > Droit de l’Union européenne - Le Conseil d’État juge que si la taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision constituent l'essentiel des ressources du Centre national … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Le sous-établissement stable : réalité ou fiction ?

En fiscalité internationale, de nombreux concepts restent à découvrir, même s’ils sont souvent utilisés par les groupes multinationaux avant que la doctrine ne s’intéresse formellement à leur traitement fiscal. Pour les plus « ésotériques », la doctrine s’attache parfois à éviter de les évoquer jusqu’au moment où, rattrapée par la pratique, elle est forcée de proposer des réponses aux nombreuses questions. Le concept de sous-établissement stable, fondé avant tout sur une approche opérationnelle de l’activité transfrontalière, fait partie de cette catégorie. Issu d’une pratique établie de groupes souhaitant développer une activité à partir d’un établissement stable existant et non directement du siège d’une société, force est de constater qu’il n’est pas maitrisé (V. § 2). La non-résidence du sous-établissement stable fait peser un risque réel de double imposition (V. § 11). Si ce risque est avéré, les règles d’élimination de la double imposition ne permettent pas de régler les difficul... Raphaël COIN
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises

Dans la mesure où il prévoit l’application à un revenu brut d’une retenue à la source dont le taux est égal au taux normal de l’IS et qui s’avère presque systématiquement non restituable, l’article 182 B du CGI, lorsqu’il s’applique à des entreprises résidentes de l’UE, est, par essence, discriminatoire (V. § 5). Cette discrimination a conduit l’administration fiscale à prévoir un mécanisme de restitution de la retenue prélevée pour les entreprises danoises rendant des services à des entreprises françaises. Pour autant, ce mécanisme ne permet pas de mettre totalement en conformité l’article 182 B du CGI au droit de l’Union européenne (V. § 7). Le présent article propose des voies d’amélioration tant pour le contribuable que pour l’État français (V. § 8). Introduction L'article 182 B du CGI institue une retenue à la source sur les produits[1] issus de services rendus ou utilisés en France, « lorsqu'ils sont payés par un … Continuer la lecture de « Un exemple de convergence (sans retenue ?) du droit fiscal interne et du droit de l’UE : l’article 182 B appliqué aux prestations de services rendues par les entreprises danoises » Laurent LECLERCQ, Charles RASPAIL
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

La saga Sofina : entre avancées et attentes

La fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l’avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l’application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d’interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d’identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée. Ce mécanisme est-il appelé à disparaitre à la suite de la décision de la CJUE du 22 novembre 2018 dans les affaires Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA ? En effet, après plusieurs rebondissements (V. § 1), la France a finalement été condamnée (V. § 3). En substance, la différence de technique d'imposition des dividendes entre les sociétés non résidentes … Continuer la lecture de « La saga Sofina : entre avancées et attentes » Séverine LAURATET
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Retenue à la source sur les dividendes de source européenne versés à des fonds d’investissement étrangers : aperçu des contentieux en cours à travers l’Europe

En s’appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l’incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d’investissement (V. § 2), il est possible d’anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l’Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14). Les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi dans l’affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise[1] sont également essentielles pour l’examen de la comparabilité des situations en présence de fonds d’investissement traités comme étant transparents fiscalement (V. § 17). Introduction Il y a maintenant plus de 7 ans, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») ont consacré l’incompatibilité du droit français avec la libre circulation des capitaux[2] en ce qu’il accordait une exonération d’impôt sur les sociétés... Séverine LAURATET
  • Revue FI 3-2019 Patrimoine

Chronique d’actualité

Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Un décret précise l’étendue des obligations déclaratives créées par la loi de finances pour 2019 à la charge des personnes physiques réalisant des cessions à titre onéreux d’actifs numériques depuis le 1er janvier 2019 ou détenant des comptes d’actifs numériques à l’étranger (V. § 1). > Prélèvements sociaux - La jurisprudence apporte des précisions dans les différents contentieux en cours, à savoir ceux concernant les personnes soumises à un régime de sécurité sociale dans l’UE (ou en Suisse) après la réforme législative de 2016, celles soumises à un régime de sécurité sociale en dehors de l’UE (et de la Suisse) ainsi que celles soumises au sein de l’UE à un régime de sécurité sociale particulier (V. § 6). > Un décret détaille les justificatifs devant être produits pour le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS assises sur les produits … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Actualité des retenues à la source

Les retenues à la source constituent un sujet classique de la fiscalité internationale, mais toujours renouvelé. En particulier, la confrontation de cette technique d’imposition aux normes constitutionnelles et à celles issues du droit de l’Union européenne est particulièrement féconde. À tel point qu’il a été question, dans ces colonnes, de la marge de manœuvre laissée aux États membres en la matière[1]. Ce dossier est consacré à plusieurs contentieux relatifs aux retenues à la source, présentés par ordre croissant de proximité temporelle de la déclaration d’incompatibilité de la législation française avec le droit de l’Union. Le premier article reprend le raisonnement suivi par les juges européen et français dans le cadre d’un contentieux où la déclaration d’incompatibilité du droit français est déjà intervenue pour anticiper les décisions imminentes à venir concernant d’autres législations européennes (Allemagne, Pays-Bas). Le deuxième article revient sur une déclaration d’inc... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Assistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall)   Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures en ce sens que la juridiction d’un État membre qui a reçu la demande de mesures conservatoires est, lorsqu’elle se prononce sur la demande conformément à sa législation nationale (ce que la juridictio...
  • Revue FI 3-2019 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

Revenus d’activité > Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi ni à celui d’égalité devant les charges publiques, quand bien même la retenue est appliquée à une assiette brute (V. § 1). Revenus d’activité Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Assiette - Constitutionnalité - Principe d’égalité - #Titrechron: Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 3-2019 Questions générales

Ouverture d’un guichet à la DGFiP pour accompagner les entreprises à l’international

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en place un nouveau service afin d’aider les entreprises confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains États ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations étrangères. Le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté le 14 mars 2019 sept initiatives destinées à améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises, dans le cadre d’une « nouvelle relation de confiance». Parmi celles-ci, la mise en place d’une offre de partenariat fiscal, la création d’un dispositif de mise en conformité, et un plan visant à améliorer l’offre de sécurité juridique relative aux rescrits. À côté de ces mesures ayant un champ principalement domestique, le Ministre a annoncé la mise en place d’un guichet international à la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), pour appuyer les entreprises dans leurs opérations transf... Arnaud SAGE
  • Revue FI 3-2019 Questions générales

Fiscalité internationale : vers un nouveau droit d’imposition au profit des juridictions de marché

Le Cadre inclusif sur le BEPS a publié le 31 mai 2019 son « Programme de travail pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette feuille de route a été approuvée par les ministres des finances du G20 les 8 et 9 juin 2019. Malgré son titre, ce document contient des propositions qui dépassent largement le cadre du secteur numérique et visent à modifier en profondeur les règles de la fiscalité internationale. Le Cadre inclusif confirme la volonté d'allouer « plus de bénéfices » aux juridictions de marché (V. § 3), en créant de nouveaux droits d'imposer à leur profit et en proposant une révision des règles relatives à la répartition des bénéfices et au lien / rattachement des profits (nexus) (V. § 11). Introduction Le 31 mai 2019, le Cadre inclusif de l'OCDE et du G20 sur le BEPS (ci-après le … Continuer la lecture de « Fiscalité internationale : vers un nouveau droit d’imposition au profit des juridictions de marché » Caroline SILBERZTEIN, Marion BRAUGE
  • Revue FI 3-2019 Dirigeants et salariés

Chronique d’actualité

Questions générales > Un rapport d’information de l’Assemblée nationale offre l’occasion de faire le point sur la situation des résidents fiscaux français par ailleurs citoyens américains et d’envisager plusieurs pistes destinées à atténuer les effets imprévus du dispositif FATCA (V. § 1). Revenus d’activité > Le Conseil d’État juge, pour l'application de l’exonération des salaires perçus par des salariés détachés à l’étranger dans certaines branches d’activité pendant une durée d’au moins 120 ou 183 jours, selon l’activité (CGI, art. 81 A), que la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris. Le Conseil précise qu’au regard de l'objectif poursuivi, la circonstance que de tels congés soient placés sur un compte d'épargne temps ne fait pas obstacle à … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Jean-Louis MÉDUS, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2019 Questions générales

Quel avenir pour la politique fiscale internationale ?

La libre conduite par le législateur national d’une politique fiscale internationale se heurte aujourd’hui à de fortes contraintes juridiques, notamment celles résultant de l’appartenance à l’Union européenne (V. § 3). Le soutien à l’économie nationale au moyen de dépenses fiscales est strictement encadré et ne trouve efficacité qu’avec le respect de standards de dépenses fiscales admissibles (V. § 12). Les politiques fiscales internationales par la norme se heurtent à la contrainte budgétaire (V. § 20). La protection des bases taxables, contrariée par l’obligation au respect des grandes libertés de circulation, trouve désormais l’appui de standards de pénalisations fiscales admissibles (V. § 27). Les enjeux liés à la définition d’un nouvel ordre fiscal international justifient l’affirmation d’une politique fiscale internationale de l’Union européenne (V. § 32). Introduction Le siècle précédent a connu l’essor de politiques fiscales vigoureuses, au moyen desquelles l... Bernard CASTAGNÈDE
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés

Les difficultés s’accumulent, depuis quelques années, au pays des crédits d’impôt. Leur calcul soulève d’épineuses questions et leur utilisation se heurte à de nombreux obstacles. Tout cela n’aurait pas d’importance s’il n’en résultait, immanquablement, une aggravation de la double imposition. Le salut pourrait-il venir du report des crédits d’impôt dans le temps ? Il faut bien prendre conscience d’une chose, et cette chose est simple à énoncer. À chaque fois qu’un crédit d’impôt tombe en non-valeur, en tout ou partie, pour une raison ou pour une autre, relativement à un revenu réimposé en France, le contribuable subit une double imposition, quelle qu’en soit la forme ou la manifestation, immédiatement ou à terme. Il la subit alors pourtant qu’elle devrait être effacée ou atténuée par l’effet de la convention applicable. Mais il faut se rendre à la raison. Même dans l’ordre conventionnel, l’élimination des doubles impositions semble être passée au second … Continuer la lecture de « Les crédits d’impôt d’origine étrangère, ces mal-aimés » Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

Territorialité des impôts > La CJUE précise les conditions et la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur la récupération de pertes définitives d’une filiale non-résidente. > La CAA de Versailles se prononce sur l’imposition d’une société française à raison de sa part dans les résultats d’une Kommanditgesellschaft (KG), société en commandite de droit allemand, dont elle est associé commanditaire. Après validation de l’imposition des revenus sur le terrain de la loi fiscale française (application de l’article 120, 2° du CGI et du régime mère-fille), la Cour estime toutefois que l’imposition en France est contraire à la convention franco-allemande de 1959 (V. § 3). > Le TA de Montreuil juge, dans le cadre législatif antérieur à la loi de finances pour 2019, que les satellites localisés dans l’espace sur l’arc géostationnaire : - ne peuvent être considérés comme situés en France et qu’aucune convention internationale relative aux doubles impositions … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle relative à la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux de la règle de calcul de limitation du crédit d’impôt attaché à la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source étrangère perçus par des sociétés résidentes de France au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa filiale britannique ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation au sens de l'article 216 du CGI et relèvent donc du régime des sociétés mères, dès lors que leur perception procède, pour leur montant total, des droits attachés aux titres de participation détenus par la société française, alors même que le montant de ces acomptes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes

Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives

Le niveau d’intensité normative des directives, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles prédéterminent les normes qui en assurent la transposition en droit interne, n’est pas sans conséquence sur les modalités de contrôle de celles-ci. En témoigne la décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018[1] par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une loi de transposition d’une directive d’harmonisation minimale, qui comprenait, d’une part, des dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive et, d’autre part, des dispositions prises dans la marge d’appréciation laissée aux États membres par cette directive. Le Conseil a exercé un contrôle ordinaire sur les secondes, par contraste avec le contrôle singulier opéré sur les premières, commandé par l’exigence constitutionnelle de transposition des directives. À la lumière de cette décision, cet article présente les particularités du contrôle de constitutionnalité ... Virginie RESTINO