Plan de la revue: Revue IP 2-2020

  • Revue IP 2-2020 Philanthropie
  • 15 mars 2020

Actualité fiscale du mécénat

#Auteur: Xavier¤ DELSOL#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE#Qualités: Avocat, DELSOL AvocatsLa loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 134), apporte des changements structurels au régime fiscal de faveur du mécénat d’entreprise : augmentation du plafond de versement éligible (V. § 3), précision relative au financement des organismes agréés d’aide aux PME (V. § 5), encadrement du mécénat de compétence (V. § 15), et surtout réduction du taux de la réduction d’impôt mécénat pour les très grandes entreprises (V. § 8). Ces modifications viennent clore une année 2019 mouvementée pour le secteur, dans le sillage du rapport critique de la Cour des comptes et des polémiques faisant suite à l’afflux de la générosité pour Notre-Dame de Paris. Les régimes des réductions d’impôt sur le revenu et d’IFI pour les particuliers ne sont en revanche pas modifiés. De façon plus marginale, la loi de finances pour 2020 … Continuer la lecture de « Actualité fiscale du mécénat » Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
  • 15 mars 2020

Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés

#Auteur: Guillaume¤ WICKER#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeLe 13 décembre 2019, le groupe de travail relatif à « La réserve héréditaire », conduit par Madame le Professeur Cécile Pérès et Maître Philippe Potentier, a rendu son rapport à la Ministre de la Justice, garde des Sceaux. D’une grande densité et guidé par un profond sens de la nuance, ce rapport dresse un très utile état des lieux de la réserve héréditaire qui ne se limite pas au seul point de vue du droit interne, mais intègre aussi une perspective comparatiste ainsi que les réflexions de sociologues, d’historiens, de philosophes et de psychologues1. Ce faisant, ce rapport fait justice de nombre de préjugés formulés à l’emporte-pièce à l’encontre du principe même de la réserve et d’une pensée à la mode selon laquelle l’institution serait un frein à la transmission des entreprises et au développement de la … Continuer la lecture de « Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés » Guillaume WICKER
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Les sociétés civiles familiales

Nous publions ci-après les actes du colloque organisé le 28 novembre 2019 parle Centre de droit des affaires et de gestion de l’Université de Paris, sous la direction scientifique du Professeur Christophe Juillet. Ce colloque, intitulé « Dialogue entre l’Université et le Notariat autour des sociétés civiles familiales »s’est tenu avec la participation de Me Rémi CANALÈS, Notaire à Paris, Me François MARTEL, Notaire à Thiais et Me Jacques VAUTIER, Notaire honoraire.Que chacun soit ici remercié de sa contribution.Sommaire du dossierLa société civile familiale, une brève introduction, IP 2-2020, n° 02.1Christophe JUILLETL’associé mineur d’une société civile familiale, IP 2-2020, n° 02.2Manuella BOURASSINLe couple et la société civile, IP 2-2020, n° 02.3Clothilde GRARE-DIDIERL’organisation du pouvoir, IP 2-2020, n° 02.4Julien GRANOTIERL’entrée et la sortie des associés, IP 2-2020, n° 02.5Jean-Jacques ANSAULTLe démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des soci...
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Les sociétés civiles familiales, une brève introduction

#Auteur: Christophe¤ JUILLET1#Qualités: Professeur à l’Université de Paris1.Un colloque sur les sociétés civiles ? Un de plus, serait-on tenté de répondre. Et le fait que ces sociétés soient ici étudiées dans leur dimension familiale n’y change rien puisque chacun sait que c’est précisément dans ce cadre qu’elles sont le plus utilisées. Alors, pourquoi, aujourd’hui, serait-il opportun de traiter des sociétés civiles ? Pour leur actualité ? Pourquoi pas. Les sociétés civiles donnent régulièrement lieu à de la jurisprudence et il n’est pas toujours inutile de s’en tenir informé, d’en prendre connaissance et d’en appréhender les tenants et les aboutissants. Au demeurant, il n’aura échappé à personne que les sociétés en général, et les sociétés civiles en particulier, ont été réformées à la fois par la loi Pacte et par la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés des 22 mai et 19 juillet 2019. L’actualité pourrait donc commander que … Continuer la lecture de « Les sociétés civiles familiales, une brève introduction » Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2020

L’associé mineur d’une société civile familiale

#Auteur: Manuella¤ BOURASSIN#Qualités: Professeur à l’Université Paris Nanterre, Codirectrice du Master Droit notarialLes mineurs non émancipés ont la capacité de jouissance d’être associés au sein d’une société civile en dépit de l’obligation indéfinie au passif social. Ils le sont d’ailleurs fréquemment tant sont variées les voies d’entrée (V. § 2), elliptiques les règles du droit des sociétés et du droit des personnes à leur égard (V. § 4 et 23) et attrayantes les réponses apportées à diverses attentes familiales - simplification de la gestion des biens des mineurs (V. § 7), optimisation civile et fiscale des transmissions à titre gratuit à des descendants (V. § 13). Il n’en reste pas moins que l’incapacité d’exercice des associés mineurs appelle une représentation par leurs parents (les deux ou un seul) ou par un tuteur, qui soulève de sérieuses interrogations. Des solutions sont ici proposées pour résoudre les difficultés de qualification des actes … Continuer la lecture de « L’associé mineur d’une société civile familiale » Manuella BOURASSIN
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2020

Le couple et la société civile

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de ParisMarié ou pacsé et associé, une combinaison qui doit être appréhendée avec prudence. Le droit des régimes matrimoniaux et du PaCS n’ignore pas l’existence des droits d’associé. Pour autant, l’articulation demeure délicate, tant quand la question est celle de la titularité de la richesse que celle de la distribution des pouvoirs dans les régimes et dans la société.Introduction1. Explorer un sujet intitulé « le couple et la société civile » impose avant tout de déterminer de quels couples il doit être ici question. Il ne parait pas pertinent de réduire le sujet aux seuls couples mariés ; l’existence et l’utilisation du PaCS sont une réalité de notre société qui ne peut pas être ignorée. Il aurait pu aussi être possible d’explorer la situation des couples de concubins. Elle sera ici exclue. En effet, le concubinage demeure une conjugalité de fait ; si on ne peut ignorer que … Continuer la lecture de « Le couple et la société civile » Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

L’organisation du pouvoir dans les sociétés civiles familiales

#Auteur: Julien¤ GRANOTIER#Qualités: Professeur à l’université de Lorraine,#Qualités: Institut François Gény (EA 7301)L’organisation du pouvoir au sein des sociétés civiles s’articule classiquement autour de deux axes principaux, l’organisation de la direction et celle des relations entre les associés. En dépit de quelques dispositions impératives (V. § 7), l’organisation de la gérance, dans sa structure (V. § 8) et ses modalités (V. § 9), peuvent être organisées très librement par les statuts. Et si les pouvoirs des gérants sont définis impérativement par la loi, dans un but évident de protection des tiers (V. § 13), l’encadrement de l’objet social (V. § 14) ainsi que l’aménagement de ces pouvoirs dans l’ordre interne (V. § 15) assurent toutefois une certaine souplesse. Les relations entre associés peuvent également être organisée assez librement. C’est notamment le cas du droit de vote, qui peut être aménagé dans son principe par le biais de conventions de vote … Continuer la lecture de « L’organisation du pouvoir dans les sociétés civiles familiales » Julien GRANOTIER
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Le démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des sociétés

#Auteur: Antoine¤ TADROS#Qualités: Professeur à l’Université de Picardie - Jules VerneUne partie de la doctrine avait appelé de ses vœux une intervention législative afin de résoudre les difficultés nées de la répartition des prérogatives offertes par les parts sociales entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Mais la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 n’est venue modifier que le seul texte relatif à l’usufruit des parts sociales, l’article 1844 du code civil. S’il existe désormais un régime légal de l’usufruit des parts sociales pour la répartition des prérogatives politiques (V. § 8), il faut continuer de se contenter d’un régime jurisprudentiel parcellaire et confus à propos de la répartition des prérogatives pécuniaires (V. § 22).Introduction1.Le démembrement de parts sociales d’une société civile est une opération fréquente mais pour laquelle il n’existe pas de régime légal d’ensemble. La loi et la jurisprudence répondent ponctuellement aux inte... Antoine TADROS
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Les sûretés pour autrui consenties par les sociétés civiles

#Auteur: Lionel¤ ANDREU#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Poitiers (ERDP ; EA 1230)Les sûretés pour autrui sont illicites dès lors qu’elles méconnaissent l’objet social d’une société civile ou lorsqu’elles sont contraires à l’intérêt de celle-ci (V. § 1). S’agissant de l’objet social, la réforme du droit des obligations pourrait conduire à un adoucissement de la sanction (V. § 5). En tout cas, la sûreté n’est pas nulle lorsqu’elle est autorisée par les associés à l’unanimité (V. § 7), lorsqu’une modification des statuts a eu lieu à cette fin (V. § 8) ou lorsqu’il existe une communauté d'intérêts (V. § 9). S’agissant de l’intérêt social, la jurisprudence considère que n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé qui est de nature à compromettre l'existence même de la société (V. § 10). La réforme du droit des obligations ainsi que … Continuer la lecture de « Les sûretés pour autrui consenties par les sociétés civiles » Lionel ANDREU
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Les sociétés civiles familiales, quelles conclusions pour la pratique ?

#Auteur: Jean¤ PRIEUR#Qualités: Professeur émérite des universités1. Les sociétés civiles familiales existent-elles ? Après toutes les contributions de ce colloque, force est d’observer que, juridiquement, les sociétés civiles de famille ne font pas l’objet d’un régime spécifique. Sans doute le droit des sociétés civiles présente-t-il quelques règles concernant les époux, la transmission familiale des parts, mais l’apport législatif reste limité.En revanche, l’utilisation significative de la société civile entre époux et avec les enfants n’est pas douteuse. Dans les sociétés civiles patrimoniales, combien ne comportent pas d’associés de la même famille ?Alors, pourquoi ce succès ? Les sociétés civiles fascinent. Les charmes sont connus, la technique sociétaire casse l’unité du patrimoine et la liberté contractuelle offerte par le droit des sociétés permet d’adapter l’ordonnancement juridique aux besoins exprimés par les familles. Encore faut-il que les dispositions ne soient pas imposé... Jean PRIEUR
  • Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2020

Le grand retour du contrat de capitalisation

#Auteur: Rosa¤ RICHE#Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet DupontCousin germain « défavorisé » de l’assurance vie pour son absence de régime de faveur en cas de transmission par décès, le contrat de capitalisation souffrait en outre d’un handicap par rapport au compte-titres. En effet, non seulement il supporte les droits de succession lors du décès du souscripteur, mais de plus sa transmission à titre gratuit ne « purgeait pas les plus-values ». Il n’en va plus de même désormais, comme le souligne l’administration fiscale dans son BOFiP du 20 décembre 20191.##RefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-RCM-20-10-20-50Date : 20 déc. 2019Num par : 225RefsourceDA##Rappel des mécanismes gouvernant la fiscalité du contrat de capitalisation1. Le décès du souscripteur n’interrompt pas le contrat de capitalisation, ses héritiers lui sont donc substitués de plein droit, ils exercent les droits attachés au contrat et bénéficient de son antériorité fiscale. En conséquence, et con... Rosa RICHE
  • Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2020

La présomption de prêt familial à l’épreuve des relations d’affaires indéfinies en procédure de taxation d’office

#Auteur: Emmanuel¤ LAPORTE#Qualités: Avocat fiscaliste, Cabinet Laporte - ParisLorsque des contribuables répondent insuffisamment à une demande d'éclaircissements ou de justifications concernant des crédits bancaires et ne répondent pas à une mise en demeure d’avoir à compléter leur réponse, l'administration peut les taxer d'office à l'impôt sur le revenu. Il appartient alors aux contribuables de démontrer l'exagération de leur imposition. Cette démonstration peut être faite en rapportant la preuve que les crédits taxés d’office sont le fait d’un prêt familial non imposable, cette preuve pouvant être facilitée par une présomption de prêt familial reconnue par le Conseil d’État. Cependant, cette présomption ne s’applique pas si les contribuables sont en « relation d’affaires » avec l’auteur des versements.L’appréciation par le juge de la notion de relation d’affaires a évolué dans le temps et une récente décision semble manifester un retour en arrière en la matière. En plus d’affaiblir ... Emmanuel LAPORTE
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatDémembrement de propriété> Bail commercial - La Cour de cassation met à la charge de l’usufruitier le paiement de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4).> Cession temporaire d’usufruit - Le Comité de l’abus de droit fiscal considère, dans l’affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers (V. § 7).Ingénierie sociétaireQuestions gén... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Des limites à l’ingénierie sociétaire, l’exemple des cessions de droits sociaux par un associé marié

#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA#Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans#Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212)#Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoineAu-delà du droit des sociétés, l’ingénierie sociétaire doit également composer avec le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions ou encore le droit des libéralités. Opération usuelle de la vie patrimoniale, la cession de droits sociaux par un associé marié illustre parfaitement cette nécessaire polyvalence des compétences techniques des praticiens. Au-delà de ses obligations sociétaires, l’associé marié doit également respecter ses obligations familiales. Mises en place pour protéger les intérêts des époux ou ceux des tiers, plusieurs limites aux montages sociétaires sont ainsi insérées dans le code civil, le code de commerce ou le code général des impôts. De la sorte, en vertu de l’article 215 du code civil, quel que soit le régime matrimonial de l’associé, ... Sandie LACROIX-DE SOUSA
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Rémi¤ CANALÈS#Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de ParisPatrimoine des personnes protégées> Curatelle - La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l’encontre d’un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (V. § 1).Patrimoine du couple> Divorce et séparations –Avantage matrimonial - Des époux, tous deux professionnels de santé, s’étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À l’occasion de leur divorce, un contentieux s’est élevé au sujet d’une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de dissolution de leur régime matrimonial ... Rémi CANALÈS, Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2020

L’incapacité des dirigeants sociaux

#Auteur: Julien¤ VALIERGUE#Qualités: Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université de Poitiers, ERDP (EA 1230)La question de l’incapacité des dirigeants sociaux a longtemps fait figure d’angle mort au sein du droit des sociétés comme du droit civil. Faute de textes spécifiques en la matière, la jurisprudence et la doctrine composaient jusqu’à présent avec l’incertitude. La réforme du droit des obligations1 ainsi que la loi du 19 juillet 20192 auraient dû permettre d’en finir avec celle-ci. Hélas, rien n’est moins certain. Encore aujourd’hui, rien ne s’oppose à ce qu’un majeur protégé détienne un mandat social ab initio (V. § 9). Quant à l’ouverture d’une mesure en cours de mandat, elle n’entraine de manière certaine la cessation d’office des fonctions qu’en cas de placement sous tutelle d’un dirigeant de SA (V. § 19). Dans toute autre hypothèse, il convient de recourir à d’autres mécanismes, plus ou moins efficaces (V. § 29). … Continuer la lecture de « L’incapacité des dirigeants sociaux » Julien VALIERGUE
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2020

La participation aux acquêts, un régime matrimonial à éviter par les dirigeants d’entreprises

La Cour de cassation a tranché un débat relatif à la qualification d’une clause fréquemment stipulée dans les contrats de mariage de participation aux acquêts conclus par des dirigeants ou chefs d’entreprise : la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Implicitement, elle règle également une difficulté concernant l’évaluation d’une entreprise déjà créée au moment du mariage dans les patrimoines originaire et final de l’époux entrepreneur.L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation va, sur ces deux sujets, à l’encontre des besoins de la pratique, des opinions exprimées par une doctrine universitaire majoritaire… et de l’avis rendu par l’avocat général1. Il rend urgente l’intervention du législateur et donne, en l’état du droit positif, un avantage au régime légal de communauté sur le régime de la participation aux acquêts au regard des risques encourus par le chef d’entreprise en cas de divorce.Décision##RefsourceJPJuridiction : Cass.... Claire FARGE
  • Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Réserve héréditaire - Un rapport sur la réserve héréditaire a été remis au ministre de la justice le 13 décembre 2019. Sans revenir sur le principe de la réserve héréditaire des descendants, le rapport propose plusieurs ajustements du cadre juridique de cette institution. Il est notamment proposé d’abaisser l’assiette maximale de la réserve à 2/3 de la masse successorale, d’intégrer certains contrats d’assurance vie dans son calcul, d’inclure le respect de la réserve héréditaire dans l’ordre public international français, de faire évoluer la renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible vers un véritable pacte de famille et d... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine
  • 15 mars 2020

Le régime fiscal de la tontine peut-il résister à la fragilisation des présomptions irréfragables ?

#Auteur: Karl¤ LAFAURIE#Qualités: Enseignant-chercheur contractuel à l’université de CaenFaisant l’objet de diverses controverses, la tontine pose avant tout, dans la pratique, une difficulté liée à son régime fiscal. En prévoyant l’application des droits de mutation à titre gratuit à la transmission opérée par le jeu du pacte tontinier, l’article 754 A du CGI diminue sensiblement l’intérêt du recours à cette technique, pourtant très utile pour des personnes, notamment âgées, qui, sans être en couple, partagent le même toit et se portent assistance (V. § 2). Au-delà de l’inopportunité d’une telle imposition, l’article 754 A du CGI s’expose à une autre critique au regard des droits fondamentaux. En tant que clause anti-abus (V. § 6), reposant sur une présomption irréfragable de gratuité (V. § 12) qui remet en cause le caractère onéreux de la tontine (V. § 7), l’article 754 A du CGI s’expose effectivement à un certain nombre de griefs d’invalidité … Continuer la lecture de « Le régime fiscal de la tontine peut-il résister à la fragilisation des présomptions irréfragables ? » Karl LAFAURIE
  • Revue IP 2-2020 Entreprise
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence#Auteur: Lise¤ CHATAIN#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier#Auteur: Carine¤ DELEU#Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés#Auteur: Alexis¤ GRAJALES1#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Olivier¤ JANORAY2#Qualités: Avocat, cabinet ArseneQuestions générales> Rémunération des dirigeants de sociétés - La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération excessive épuisant le résultat social se combine avec une suspension du versement de dividendes (V. § 1).> Abus de droit - L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit à but princi... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2020 Entreprise
  • 15 mars 2020

La société holding animatrice : le nouveau « sac d’embrouilles »

#Auteur: Olivier¤ JANORAY#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Alexis¤ GRAJALES#Qualités: Avocat, cabinet Arsene#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE#Qualités: Avocat, cabinet ArseneTout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice ». Force est de constater, en effet, que le flou persiste autour de sa définition, ce qui génère un contentieux abondant et une forte insécurité juridique. À l’heure où l’effectivité économique du statut de holding animatrice le réclame, tentons de démêler ce nouveau « sac d’embrouilles », tout en appelant le législateur à se saisir pleinement du sujet.Introduction1. Apparue il y a près de 40 ans dans une instruction fiscale... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2020 Entreprise
  • 15 mars 2020

L’imposition du profit résultant d’une donation indirecte à une société par renonciation à un usufruit

#Auteur: Charles-Henri¤ HARDY#Qualités: Docteur en droit, Enseignant contractuel à CY Cergy Paris Université Se prononçant pour la première fois sur les conséquences fiscales d’une renonciation à usufruit, le Conseil d’État s’est expressément référé à « la jurisprudence constante de la Cour de cassation » pour qualifier implicitement une renonciation à un usufruit en donation indirecte (V. § 3). Au regard de la compétence du juge fiscal pour procéder à une telle appréciation, l’alignement de la position du juge administratif sur celle du juge judiciaire était contraint tant par la jurisprudence interne qu’européenne (CEDH) (V. § 13). Cet alignement témoigne de l’heureuse absence d’autonomie du droit fiscal dans l’appréciation des notions de droit privé et renforce ainsi la sécurité juridique pour les contribuables (V. § 16). L’alignement n’exclut cependant pas la résurgence du particularisme du droit fiscal dans les effets juridiques tirés de la renonciation à un usufruit. Découlant du... Charles-Henri HARDY
  • Revue IP 2-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL#Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood#Auteur: Eric¤ FONGARO#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Ancien avocatQuestions générales> Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise - La nouvelle convention est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 19 août 2019, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous offre ainsi l’occasion de revenir sur les nouveautés en matière d’ingénierie patrimoniale. Elle remplace la convention de 1958, qui fut l’objet de multiples critiques quant à son contenu, notamment en matière patrimoniale, et plus spécifiquement en matière immobilière (V. § 1).> Registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts - Une ordonnance transpose plusieurs mesures de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, et renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitau... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER