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Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays à limiter les dépla... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI#Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ#Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPISources> Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l’étranger - Le Conseil d’État juge que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes18 janvier 2024
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm,#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1).> Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui est lui-même une somme de...
Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes16 janvier 2024
#Revue: FI, 3-2019, Août 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris EstSources> Droit interne - Le Conseil constitutionnel, statuant sur la conformité du c du I de l’article 182 B du CGI aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789, confirme que la retenue à la source, due par une entreprise qui exerce une activité en France à raison des paiements qu’elle effectue en rémunération des prestations fournies ou utilisées en France par une entreprise qui n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente, n’est pas contraire a...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes10 janvier 2024
#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit intern e - Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant br...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
Actualités Sources - Principes - Méthodes20 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 2e ch.Date : 14 déc. 2023Num décision : C-457/21 PParties : Commission, Amazon.com, Amazon EU SàrlRefsourceJP#Mots-clés: Aide d’État, Décision fiscale anticipative, ruling, avantage, cadre de référence, imposition normale selon le droit national, Principe de pleine concurrence, Prix de transfert#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans l’affaire qui oppose la Commission européenne à la société Amazon. com, la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale et rejette le pourvoi, affirmant ainsi que la Commission a échoué à établir l’existence d’un avantage au profit du groupe Amazon.DécisionCJUE, 2e ch., 14 déc. 2023, C-457/21 P, Commission/ Amazon.com e.a.Pdt : Mme A. Prechal - Rapp. : N. Wahl – Av.gal : Mme J. KokottARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)14 décembre 2023 (Langues d...
Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères18 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1).> La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3).> Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5).> La Belgique a transposé la presque totalité … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes15 décembre 2023
#Revue: FI, 1-2019, Février 2019#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Emmanuelle¤ CORTOT-BOUCHER#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Édouard¤ CRÉPEY#Qualités: Conseiller d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA,#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocatsSources> Droit international - L’OCDE publie des Orientations pour la rédaction par les États des Textes de synthèse, qui ont pour objectif d’expliciter les effets de l’Instrument multilatéral sur chacune des conventions fisca...
Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, Édouard CRÉPEY, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
Actualités Sources - Principes - Méthodes15 décembre 2023
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 5 déc. 2023Num décision : C-451/21 PParties : Luxembourg, Commission, Engie Global LNG HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, décision fiscale anticipative, Tax ruling, CJUE, traitement fiscal préférentiel, avantage sélectif, abus de droit, cadre de référence#Pays: Union européenne, LuxembourgMétachron###Num art: Dans cette affaire concernant des décisions fiscales anticipatives (Tax Rulings), la CJUE décide de suivre les conclusions de son avocate générale, J. KOKOTT, et d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’UE du 12 mai 2021 (Trib. UE, 12 mai 2021, T-516/18, Luxembourg c/ Commission et T-525/18, Engie, Engie Global LNG Holding Sàrl et Engie Invest International SA c/ Commission : FI 3-2021, n° 2, § 29, comm. J. Monsenego) ainsi que la décision (UE) 2019/421 de la Com...
Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes27 novembre 2023
#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 oct. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit interne - Contribution sociale sur l’IS (CGI, art. 235 ter ZC) - Société étrangère accordant des prêts à ses filiales françaises - Pour l’application de l’exonération de contribution sociale sur l’IS en fonction du chiffre d’affaires, le Conseil d’État juge que ce dernier s'entend du montant des recettes tirées de l'ens...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Actualités Sources - Principes - Méthodes17 novembre 2023
##MétachronMétachron##Dans ses conclusions, l’avocat général Giovanni Pitruzzella propose à la Cour d’annuler l’arrêt et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond.Selon l’avocat général, le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit lorsqu’il a jugé que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des États-Unis, devaient être attribués à des fins fiscales aux succursales irlandaises. L’avocat général considère également que le Tribunal n’a pas apprécié correctement l’existence et les conséquences de certaines erreurs méthodologiques qui, selon la décision de la Commission, entachaient les rulings fiscaux. L’avocat général estime dès lors nécessaire que le Tribunal effectue une nouvelle appréciation. ...
Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en DroitSources> Droit interne - Documents ...
Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales#Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable#Num art: 02.2#Auteur: Laurent¤ POUILLE#Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats#Qualités: Docteur en droitLa réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § 1 à 4), avec u...
Laurent POUILLE
Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes25 mai 2023
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFASources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - L’OCDE publie les « instructions administratives relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » (uniquement disponibles en anglais à ce jour), afin d’aider les pouvoirs publics pour la mise en place de la réforme. Ce document contient entre autres des instructions sur les modalités de prise en compte du régime américain « GILTI » et sur les modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire. Ces instructions seront intégrées dans une version révisée du commentaire qui devrait paraitre en cours d’année et qui remplacera la version du commentaire de mars 2022. Par ailleurs, l’OCDE publie les commentaires reçus du public sur la déclarati...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO
Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères1 mars 2023
Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l’opération de cession d’actions (V. § 7). > Belgique - Une loi du 20 novembre 2022 apporte des modifications … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Olivier VERGNIOLLE, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes1 mars 2023
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPISources> Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, les Nations Unies décident d'entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de « renforcer l'inclusivité et l'efficacité de la coopération fiscale internationale, y compris la possibilité d'élaborer un cadre ou un instrument...
Céline GUIBÉ, Romain VICTOR
Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes1 mars 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : gde ch.Date : 10 nov. 2022Num décision : C-885/19 P, C-898/19 PParties : Fiat Chrysler Finance EuropeRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aide d’État, Luxembourg, Décision fiscale anticipative, rescrit, tax ruling, avantage, Caractère sélectif, Prix de transfert, Principe de pleine concurrence, détermination, cadre de référence, Droit national applicable, Imposition normale#Pays: Union européenne, Luxembourg, IrlandeMétachron###Num art: 2.1.6#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO1#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Invité à l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne (2022-2023)#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFALa grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 8 novembre 2022, un arrêt très attendu sur le terrain des aides d’État et du droit fiscal dans l’affaire Fiat2. Cet arrêt apporte une pierre à l’édifice des aides fiscales a...
Jérôme MONSENEGO
Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes23 novembre 2022
#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit interne - Contribution supplémentaire des grandes entreprises (CGI, art. 235 ter ZAA) - Exemple d’application à une société de droit allemand exerçant une activité de gestion d'actifs immobiliers - Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte de l'article 235 ter ZAA du CGI (applicable aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016), éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 de laquelle il est issu, que le législateur a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes. À ce...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères23 septembre 2022
Europe> Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1).> Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § 3).> La CJUE juge que la libre circulation des capitaux s’oppose à la législation fiscale allemande qui soumet le remboursement de l'impôt sur les revenus du capital acquitté sur les dividendes provenant de parts … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE
Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes23 septembre 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasSources> Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concentrent leurs efforts sur son application pratique. Au niveau de l’UE, l’unanimité n’a pas encore pu être trouvée pour adopter la proposition de directive de la Commission, mais cette adoption reste une prior...
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes17 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce commentaire fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des conseils techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles...
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes1 mars 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international /Droit de l’UE - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national - Proposition de directive européenne - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le ...
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes25 novembre 2021
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit interne - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Pour les cessions ou rachats de droits sociaux et les distributions réalisés à compter du 30 juin 2021, l’article 244 bis B du CGI fait l’objet de mesures tendant ...
Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes14 septembre 2021
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la m...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes1 juin 2021
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, laquelle est entrée en vigueur le 19 août 2019. Ces commentaires portent notamment sur le champ d'application de la convention (nouvelle définition de la résidence ...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes15 octobre 2020
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie - L’OCDE publie deux « blueprints » concernant les deux piliers du projet visant à répondre aux défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie. Ces deux piliers proposent de revoir en profondeur plusieurs types de règles relatives à la territorialité de l’impôt sur les bénéfices des sociétés multinationales. Lors de la présentation de ces documents il a été dit plusieurs fois que l’on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein ...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes15 octobre 2020
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État1L’arrêt Apple rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal de l’Union européenne confirme le cadre juridique et de raisonnement dans lequel s’inscrit la décision de la Commission (V. § 4 à 10). Les méthodes mises en œuvre par la Commission pour déterminer le résultat imputable aux succursales irlandaises des filiales d’Apple sont en revanche toutes invalidées, en dépit du pouvoir discrétionnaire exercé par les autorités fiscales irlandaises (V. § 18) et du caractère « lacunaire et parfois incohérent » des décisions litigieuses (V. § 26), pourtant reconnu par le Tribunal. Le pourvoi formé contre cet arrêt pourrait permettre à la Cour de justice de l’Union européenne de réexaminer l’équilibre de la charge de la preuve dans ce type d’affaire (V. § 25 à 27) et de mieux tenir compte des schémas d’optimisation fiscale dans lesquels s’inscrivent les rulings en débat (V. § 23 … Continuer la lecture de « L’affaire Apple : un débat méthodologique à 13 milliards d’euros »
Laurent CYTERMANN
Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes15 juillet 2020
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Convention relative à une organisation internationale - La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d’impôts directs. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du 1 de l’article V de l’annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l’exonération d’impôts directs qu’il prévoit ne s’applique qu’à l’Agence elle-même et ne peut s’appliquer, par extension, à un opérateur privé et aux biens dont il dispose pour les besoins de son activité professionnelle...
Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
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