Mois : septembre 2023

  • Revue FI 3-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Plan gouvernemental de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Le Gouvernement annonce une série de mesures de lutte contre toutes les... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit Sources > Dro... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l’un sur l’imposition minimale, l‘autre sur les opportunités de croissance, qui portent des changements importants, notamment concernant la loi sur l'impôt sur le revenu, à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi sur le crédit d’impôt recherche. La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1er janvier 2024. Les principaux d’entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d’impôt recherche, sont abordés ci-dessous (V. § 1). > Belgique - La Belgique transpose la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. ... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Amy LING, Carrie LUI, Alison TSANG, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • 18 septembre 2023

GARG Rohit

Rohit Garg regularly represents clients before the Honorable Supreme Court of India, various High Courts, Income Tax Appellate Tribunals, and other income tax authorities/forums. He also advises Indian and multinational groups on complex tax issues and compliances. He has been featured in many reported judgments in leading tax journals/portals like Taxsutra, ITR, CTR, Taxman, ITD etc. He has over 16 years of experience in handling tax litigation matters and has written several articles and research papers. He has been a regular contributor to business magazines and newspapers on various income tax issues. He was also appointed as one of the eminent writers in the “Panel of Eminent Writers” constituted by Taxman. Rohit Garg is a law graduate with professional qualifications of a Chartered Accountant (ICAI) and Company Secretary (ICSI).
  • Revue FI 3-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associé, Sophie Dorin - Société d’Avocats Territorialité des impôts > Cession d’un fonds de commerce situé en France par le nu-propriétaire résident d’Australie - Le TA de Montreuil juge qu’au sens de la convention fiscale franco-australienne de 2006, un fonds de commerce situé en France et détenu par un nu-propriétaire résident d’Australie doit être regardé comme une entreprise située en France uniquement, et que la plus-value de cession de ce fonds de commerce est un bénéfice de cette entreprise et relève ainsi de l'article 7 de cette convention (attribuant l'imposition à l'État de l'entreprise), et non de l'article 13 relat... Bruno GOUTHIÈRE
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Mathieu¤ COINTRE #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article pre... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Retenue à la source et contrats financiers sur actions : l’administration fiscale est-elle allée trop loin ?

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, dividendes sortants, contrats financiers, bénéficiaire effectif, produits dérivés, delta one, équivalent dividende, établissement payeur, convention internationale #Num art: 5.2 #Auteur: Emilie¤ DUSSAU1 #Qualités: Tax Manager, PwC Société d'Avocats #Qualités: Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité) #Qualités: Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financière Dans une mise à jour du BOFiP le 15 février 2023, l’administration fiscale s’est livrée à une interprétation inédite de l’article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier. Cette in... Emilie DUSSAU
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source au sein de l’UE - La Commission européenne publie une proposition de directive contenant de nouvelles règles pour rendre les procédures de retenue à la source au sein de l’UE plus efficaces, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 (V. § 1). Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère-... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2023 Revenus et gains divers
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Revenus perçus par une société française en exécution de contrats de cession-bail d’un immeuble avec des sociétés allemandes - L’administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d’usufruit suivie d’un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble (« cession-bail »). Mais, en l’espèce, l’administration n’a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable mais s’est placée sur le terrain de la fraude à la loi. Après cassation (la CAA n’a... Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 Prix de transfert > Principes et méthodes - Actualité internationale - Inde - La Cour suprême indienne juge que la détermination du prix de pleine concurrence par l'Income Tax Appellate Tribunal n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un contrôle par la High Court (V. § 1). > Italie - La Cour de cassation italienne donne raison à un contribuable redressé par l’administration fiscale qui avait substitué la méthode du prix comparable sur le marché libre à la méthode du prix de revient majoré (V. § 3). > États-Unis - La cour fiscale américaine valide la position de l'IRS qui considère que les redevances devant être déclarées aux États-Unis sont celles reflétant l'utilisation par la filiale locale de la propriété intellectuelle détenue par … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Marie-Laure HUBLOT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 3-2023 Dirigeants et salariés
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Num art: 6 #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Mandataires sociaux - Mandat exercé à l’étranger - Le TA de Paris juge que le directeur général d’une société française est présumé exercer son emploi en France, sauf à démontrer l’existence d’un impératif professionnel avéré l’obligeant à exercer ses fonctions à l’étranger (V. § 1). > Travailleurs expatriés - Exonération (CGI, art. 81 A) - Condition d’activité à l’étranger pendant plus de 120 jours - Le TA de Toulouse juge, à propos d’un contribuable ayant travaillé 123 jours sur une période de douze mois glissante à cheval entre deux années civiles, que l’article 81 A du CGI n’impose pas que la période de 120 jours de travail … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Éclairages sur la réforme intéressant les fusions, scissions et transformations transfrontalières et domestiques

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2023-393 Date : 24 mai 2023 Date JO : 25 mai 2023 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2023-430 Date : 2 juin 2023 Date JO : 3 juin 2023 RefsourceT #Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalière Métachron## #Num art: 4.4 #Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Frédérique¤ DESPREZ #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Charles¤ MÉNARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Christine¤ ROCHA #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats L’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et le décret n° 2023-430 du 2 ... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 18 septembre 2023

Les risques fiscaux liés à la réorganisation des réseaux de distribution

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable #Num art: 02.2 #Auteur: Laurent¤ POUILLE #Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats #Qualités: Docteur en droit La réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § 1... Laurent POUILLE
  • 18 septembre 2023

POUILLE Laurent

Laurent Pouille est associé fondateur du cabinet LS2P Avocats. Il accompagne des groupes cotés ou non cotés et conseille les directions opérationnelles. Il conseille des particuliers dans un contexte international. Il intervient en particulier pour les restructurations, les contrôles et contentieux fiscaux. Il est membre de l’International Fiscal Association (IFA) et de l’Institut des Avocats et Conseils Fiscaux (IACF). Il a enseigné pendant plus de dix ans au sein du séminaire de fiscalité internationale du master 2 de fiscalité appliqué UPEC Paris 12. Auteur d’un ouvrage et de plusieurs articles chez LexisNexis, il est également en charge de la rédaction des fascicules sur la vérification de comptabilité pour le JurisClasseur. Laurent Pouille est diplômé de l’IDA, titulaire d’un master 2 de droit fiscal de Paris I et est docteur en droit.
  • Revue FI 3-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 18 septembre 2023

L’impact de l’Instrument multilatéral sur la réorganisation des circuits de distribution : regards croisés IS / TVA

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral, Établissement stable, commissionnaire, circuit de distribution, distributeur, risques limités, évasion fiscale, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, douane, Abus (Dispositifs anti-) #Num art: 02.1 #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats L’Instrument multilatéral de l’OCDE (IM) a pour objectif de modifier l’ensemble des conventions fiscales afin d'y inclure une série de dispositions destinées à empêcher les stratégies de planification fiscale agressive, dont notamment les structures touchant aux circuits de distribution comme les contrats de commissionnaire. En effet, les montages artificiels qui reposaient sur des contrats de commissionnaire consis... Bruno GIBERT, Arnaud MORAINE
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre écoulé (avr./mai/juin 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.   ##(INV) I. Affaires dernièrement introduites, § 1 II. Autres affaires pendantes A. Mesures d’harmonisation, § 2 B. Libertés de... Ludovic BERNARDEAU
  • Revue FI 3-2023 Coopération administrative et règlement des différends
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative #Num art: 10 #Auteur: Bruno¤ GIBERT1 #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER2 #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Échange automatique de renseignements - Informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques (DAC 7) - La Commission européenne adopte un règlement d’exécution mettant en place des critères permettant de contrôler que les informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques et échangées entre des États membres et des États tiers sont conformes aux exigences de la directive DAC 7. Ce règlement entre en vigueur 20 jours après la publication au JOUE, intervenue au JOU... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Quote-part de frais et charges et intégration fiscale : l’éternelle « euro-incompatibilité » ?

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration fiscale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 11 mai 2023 Num décision : C407/22, C408/22 Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SA RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 18 juill. 2023 Num décision : 458579, 454107 Parties : Manitou BF SA, Bricolage Investissement France SA RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Intégration fiscale, Dividendes, quote-part de frais et charges, QPFC, jurisprudence Steria, Liberté d’établissement, neutralisation #Article du CGI/LPF: 223 A #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: 4.3 #Auteur: Salomé¤ ZANNA #Qualités: Doctorante en droit fiscal #Qualités: Attachée temporaire d’enseignement et de recherche au sein de l’Université Jean Moulin Lyon 3 L’eurocompatibilité du traitement par l’intégratio... Salomé ZANNA
  • Revue FI 3-2023 Patrimoine
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeure à l’Université de Strasbourg Trusts et institutions comparables > Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et simple à une société, tandis que la CAA de Toulouse paraît admettre l’invocation par le bénéficiaire résident français de la convention franco-australienne au regard de la nature et de la provenance des revenus d’origine (V. § 1). Trusts et institutions comparables 1. #Titrechron:Trust - Revenus transitant par un trust constitué à l’étranger - La section des finances du Conseil d’État se prononce en faveur de l’opacité fiscale d’un trust de droit américain tout en refusant son assimilation pure et ... Ariane PÉRIN-DUREAU
  • Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
  • 18 septembre 2023

Brèves réflexions sur l’assujettissement aux droits d’enregistrement des réorganisations de circuits de distribution

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, réseau, circuit, distribution, distributeur exclusif, agent commercial, acheteur-revendeur, commissionnaire, transmission, clientèle, propriété, fonction, statut, fonds de commerce, convention de successeur, marque #Article du CGI/LPF: 719, 720 #Num art: 02.3 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les restructurations de circuits de distribution peuvent entraîner des mutations assujetties aux droits d’enregistrement. Ce risque est souvent mal apprécié. Il nécessite une bonne maîtrise des instruments juridiques et des réalités économiques sous-jacentes. La jurisprudence commerciale, qui fait autor... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2023
  • 18 septembre 2023

La réorganisation des circuits de distribution

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations #Mots-clés: Circuits de distribution, réorganisation #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Que ce soit en raison de bouleversements économiques, politiques ou stratégiques, ou encore d’évolutions du cadre normatif de leur activité, la structuration des groupes de sociétés est en constante évolution. Nous nous intéressons plus particulièrement dans ce dossier aux circuits de distribution auxquels recourent les groupes. Force est alors de constater que les récents travaux BEPS de l’OCDE sur la définition de l’établissement stable ont un impact sur certaines structures, notamment les contrats de commissionnaire, qu’il est utile d’analyser en croisant les analyses IS et TVA car les deux impôts n’obéissent pas aux mêmes logiques. Il était par ailleurs indispensable de mettre en lumière certaines problématiques propres aux gr... Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Règles de non-discrimination en matière fiscale : potentialités et limites

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Non-discrimination, Droit de l’Union européenne, Constitution, principe d’égalité, Convention internationale, discrimination à rebours, discrimination par ricochet, objet de la loi, dénaturation, réparation proportionnée à la différence de traitement #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les règles de non-discrimination en matière fiscale ont de puissants effets juridiques et impliquent le maniement de critères subtils qui laissent au juge une grande marge d’appréciation, ce dont il est conscient. Le juge peut être tenté de faire une application mesurée de ces règles, comme l’illustrent les jurisprudences récentes sur les effets d’une violation... Philippe MARTIN