Actualités

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 3 décembre 2025

  Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

  BOI-INT-CVB-MDA, 19 nov. 2025
• • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
  • 3 décembre 2025

  Engagement collectif de conservation Dutreil tacitement prorogé : attention à bien le dénoncer dans les temps !

  Cass. civ. 1^re, 12 nov. 2025, n° 24-15.616, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Fiscalité des transmissions à titre gratuit
  • 3 décembre 2025

  Compte-courant d’associé débiteur : gare à la non-déductibilité de la dette successorale (et ISF) au sens de l’article 773, 2° du CGI !

  Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086, FS-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 3 décembre 2025

  Une décision du conseil d’administration d’une SA ne peut être annulée pour excès de pouvoir que si elle est contraire à l’intérêt social

  Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363, FS-B+R
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 3 décembre 2025

  La Cour des comptes propose des pistes de réforme du régime de taxation des plus-values immobilières des particuliers

  C. comptes, L’imposition des plus-values immobilières des particuliers, nov. 2025
• • Éléments du patrimoine
  • Questions générales
  • 27 novembre 2025

  CDHR : informations sur la campagne déclarative et mise à disposition d’un simulateur

  DGFiP, communiqué n° 094, 14 nov. 2025