Actualités

• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 27 janvier 2026

  Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle

  CAA Nantes, 23 déc. 2025, n° 25NT00195, concl. H. Brasnu, C+
• • Mode de détention du patrimoine
  • Indivision
  • 27 janvier 2026

  Un indivisaire peut faire procéder seul à la saisie conservatoire d’une créance de l’indivision

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 23-21.120, F-B
• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 27 janvier 2026

  Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille

  BOI-IS-DECLA-20-30, 21 janv. 2026, § 130
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 27 janvier 2026

  La demande de paiement amiable du parent créancier envers son enfant (demeurée sans suite) est exclusive d’un avantage indirect rapportable à la succession

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 23-20.996, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 27 janvier 2026

  La Cour de cassation rappelle les conditions de validité du testament-partage

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 23-18.662, F-D
• • Transmission du patrimoine
  • Règlements successoraux
  • 27 janvier 2026

  Action en réduction d’une libéralité dans le cadre d’une succession ante 2007 : rappel des règles de prescription

  Cass. civ. 1^re, 14 janv. 2026, n° 24-15.424, F-D