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- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 25 juillet 2026
Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : la mise en vente effective du bien doit être antérieure à l’acquisition de la résidence principale
CAA Versailles, 9 avr. 2026, n° 24VE00924, concl. J. Illouz, C -
- Éléments du patrimoine
- Actifs immobiliers
- 25 juillet 2026
Exonération de la plus-value de première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis) : application limitée à la fraction du prix de cession remployée dans l’acquisition en pleine propriété d’un logement affecté à l’habitation principale
CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969, concl. J. Illouz, C+ -
- Transmission du patrimoine
- Fiscalité des transmissions à titre gratuit
- 25 juillet 2026
Liquidation du tarif des DMTG en cas de représentation successorale en ligne directe : absence de rappel fiscal des donations consenties à l’héritier représenté
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, FS-B -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Fiscalité internationale du patrimoine
- 25 juillet 2026
L’administration confirme qu’un régime fiscal étranger d’exonération des dividendes et des PV est réputé ne pas constituer à lui seul un régime fiscal privilégié
BOI-IS-BASE-60-10-20-20, 10 juin 2026, § 120 -
- Aspects internationaux du patrimoine
- Successions internationales
- 25 juillet 2026
Règlement « successions » : précision de la notion de succession à propos d’un legs légal conféré au titre du soutien apporté par un aidant au défunt lors de son vivant
CJUE, 26 mars 2026, C-618/24, Isergartler -
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- Questions générales
- 25 juillet 2026
Abus de droit et application du mécanisme Quemener
CE, 6 juill. 2026, n° 496500, Min. c/ Sté Fra SCI, concl. R. Victor, inédit
Revues
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- Éditorial
- 01
Holdings patrimoniales : du grand projet fiscal au triptyque anti-abus
Sandrine QUILICI -
- Dossier
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- 02
Les management packages : problématiques juridiques et fiscales
Nicolas VERGNET -
- 02.1
Les critères contemporains de l’imposition des management packages au prisme de l’histoire sociale
Christopher LALLOZ, Nicolas VERGNET -
- 02.2
La notion de gain acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant
Jérôme TUROT -
- 02.3
Le nouveau régime fiscal des management packages : extension du domaine de la lutte (?)
Paul de FRANCE, Charles GHUYSEN, Clément ANDRUP -
- 02.4
Les gains de management packages sont-ils des revenus exceptionnels ?
Benjamin HOMO, Paul GRANGER, Maud DELALANDE -
- 02.5
Management packages dans un contexte international : l’hybridité du nouveau régime à l’épreuve des frontières
Laurent BOREY, Louis NAYBERG, Jean-Philippe COIFFARD, Anaëlle STEIN -
- 02.6
Le dirigeant entre capital et travail : panorama comparatif de la (re)qualification fiscale des management packages
Christopher LALLOZ, Nicolas DANAN, Nicolas VERGNET -
- 02.7
L’évaluation financière, clef de voûte des management packages
Alexandre GUILLEMONAT, Martin DANNÉ -
- 02.8
Le régime social des management packages non qualifiés
Joël GRANGÉ, Romain GUICHARD -
- 02.9
Les management packages à l’épreuve de la directive européenne sur la transparence des rémunérations
Julien HAURE, Marine HAMON, Pauline DISDIER -
- 02.10
Management packages et divorce du dirigeant : quand l’ingénierie financière bouscule le droit civil
L’actif qui regarde vers demain face au droit qui fige hierXavier AMAR, Albane JANNONE -
- 02.11
La fiscalité de la transmission à titre gratuit de titres de management package depuis les lois de finances pour 2025 et 2026 : sanction sans cohérence, cheval de Troie, ou colosse aux pieds d’argile ?
Vincent MORATI -
- 02.12
Les véhicules d’investissement des dirigeants et salariés à l’aune de la réforme du régime des management packages : entre tradition, innovation et exploration
Vincenzo FELDMANN, Sébastien DELAUNAY
