Actualités

• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 mars 2026

  Précisions sur les modalités d’imposition des revenus tirés de la location meublée occasionnelle d’immeubles situés en France par des non-résidents

  CE, 13 mars 2026, n° 503496, concl. B. Lignereux: Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 mars 2026

  Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire

  CE, 13 mars 2026, n° 500318, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Aspects internationaux du patrimoine
  • Fiscalité internationale du patrimoine
  • 20 mars 2026

  Mise à jour du périmètre de l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers

  A. 12 mars 2026 : JO 15 mars 2026, texte n° 19
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 20 mars 2026

  LF 2026 : le basculement à l’IS d’une entreprise individuelle et son apport en société facilités

  L. n° 2026-103, 19 févr. 2026, art. 16 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1
• • Entreprise
  • Questions générales
  • 20 mars 2026

  La prise en charge par un associé d’une société de personnes d’une partie de la dette incombant à un coassocié ne constitue pas une charge déductible

  CE, 20 févr. 2026, n° 467483, concl. A. Skzryerbak : Inédit au recueil Lebon
• • Transmission du patrimoine
  • Anticipation successorale
  • 20 mars 2026

  Un OSBL, non légataire universel, ne peut pas agir en nullité d’un legs pour insanité d’esprit

  Cass. civ. 1^re, 4 mars 2026, n° 24-21.711, F-B