Actualités

• • Mode de détention du patrimoine
  • Ingénierie sociétaire
  • 31 juillet 2025

  Révocation du dirigeant de SAS : les règles statutaires l’emportent sur le reste

  Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428, FS-B
• • Éléments du patrimoine
  • Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • 31 juillet 2025

  ISF : pas de décote pour indivision pour les parts non indivises d’une SCI

  Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-13.540
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs immobiliers
  • 31 juillet 2025

  La vente en viager d’un immeuble, par une personne atteinte d’un cancer au stade métastatique, n’est pas forcément dépourvue d’aléa

  Cass. civ. 3^e, 10 juill. 2025, n° 23-16.238, F-D
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 31 juillet 2025

  Adaptation par décret du régime juridique des OPC

  D. n° 2025-673, 18 juill. 2025 : JO 20 juill. 2025, texte n° 4
• • Éléments du patrimoine
  • Actifs financiers et titres sociaux
  • 24 juillet 2025

  Nouveau régime d’imposition des gains de management package : publication des commentaires au BOFiP (consultation publique)

  BOI-RSA-ES-20, BOI-RSA-ES-20-10-20-50, BOI-RSA-ES-20-60, 23 juill. 2025
• • Entreprise
  • Cession de l’entreprise
  • 24 juillet 2025

  Commentaires administratifs des récents aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values pour encourager la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

  BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BA-BASE-30-10, BOI-BA-BASE-30-10-10, BOI-BA-BASE-30-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, BOI-BIC-PVMV-40-20-50, BOI-FORM-000098, BOI-ANNX-000101, BOI-ANNX-000102, 23 juill. 2025