• Actualités Groupes de sociétés

Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE

Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs, l’article 13 du projet rend éligible à l’étalement sur cinq ans l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État membre de l'Union européenne, afin de mettre le 2 de l’article 221 du CGI en conformité avec l’article 5 de la directive ATAD 1. Cette mesure a été adoptée sans modification en première lecture à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2019. ##(INV) Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT##   Référence de la source (avec lien hypertexte)XX   Reproduction du texteXX   ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX).   Commentaire   #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : … Continuer la lecture de « Possibilité d’étalement sur 5 ans de l’imposition de la plus-value latente réalisée lors du transfert d’actif isolé de la France vers un État de l’UE »
  • Chronique d'actualité Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Dans le chapitre consacré aux nouvelles règles de répartition des bénéfices, le Programme de travail de l’OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie se concentre aussi sur des problématiques « transversales » aux méthodes étudiées : il s’agit de thèmes pratiques importants pour la mise en place de méthodes de répartition des bénéfices qui ne soient pas trop incertaines et/ou complexes (V. § 1). > Documentation - Une réponse ministérielle relative au dispositif de déclaration pays par pays (Country by Country Report), qui oblige les groupes de sociétés à déposer chaque année une déclaration en vue de détailler leur présence dans les différents pays dans lesquels ils sont établis, expose l’utilisation faite des déclarations par les autorités fiscales françaises, présente le nombre de déclarations reçues au titre des années 2016 et 2017 et met en … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Charles MÉNARD
  • Revue FI 2-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Le projet de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie va avancer rapidement avec l’objectif de parvenir fin 2020 à une solution consensuelle et mondiale. Plusieurs options en matière de méthodes de prix de transfert sont déjà identifiées (V. § 1). > Principes et méthodes - Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices (V. § 8). > L’administration fiscale britannique (HMRC) a mis en place une « structure de conformité » afin d’inciter les contribuables à examiner leurs pratiques en matière de prix de transfert et la documentation correspondante et à les adapter pour … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

L’apport partiel d’actif au profit d’une société étrangère

>SOMMAIRE I. Traitement juridique A. Apport partiel d’actif transfrontalier : la prégnance des lois des sociétés participantes B. Apport en nature de droit commun transfrontalier II. Traitement comptable A. Apport d’une branche complète d’activité à une société étrangère B. Apport d’une branche complète d’activité à une société française C. Apport ne portant pas sur une branche complète d’activité III. Traitement fiscal A. Principales innovations de la LFR 2017 B. Apport d’une branche complète d’activité à une société étrangère C. Apport à une société étrangère d’éléments assimilés à une branche complète d’activité D. Apport à une société étrangère relevant de la procédure d’agrément E. Synthèse des spécificités propres aux différentes opérations d’apport à une société étrangère Les opérations d’apport partiel d’actif s’inscrivent dans un cadre juridique, comptable et fiscal. En effet, au regard du droit des sociétés, ces opérations sont soumises... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Commentaires administratifs de la réforme du régime fiscal des réorganisations

>SOMMAIRE Introduction I. Appréciation du critère d’assujettissement à l’IS des sociétés étrangères participant à une réorganisation II. Apports impliquant des personnes morales étrangères A. Apports à des personnes morales étrangères B. Apports faits par des personnes morales étrangères à des personnes morales françaises III. Opérations d’apport-attribution ou de scission partielle impliquant des personnes morales étrangères A. La situation des associés français en cas de scission partielle réalisée à l’étranger B. L’appréciation du délai de détention des titres attribués IV. Clause anti-abus Les commentaires administratifs relatifs à la réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs, mis en ligne le 3 octobre 2018, apportent des clarifications importantes pour les opérations internationales. En particulier, l’administration confirme que les entités étrangères passibles de l’IS sans y être effectivement soumises peuvent bénéficier d... Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

Prix de transfert > Cadre juridique français et internationale - L’OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1). > L’OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d’actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l’intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5). > L’OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires, un projet de rapport sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER, Cyril NOËL
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Le transfert transfrontalier de siège social d’une société

>SOMMAIRE I. Traitement juridique A. En attendant l’harmonisation européenne, qu’en est-il en France du transfert transfrontalier de siège social (« transformation transfrontalière ») ? B. Une harmonisation européenne limitée au transfert de siège social des sociétés européennes (SE), bientôt étendue ? II. Traitement fiscal A. Le régime fiscal issu de l’article 221, 2 du CGI B. Quel impact de la directive ATAD ? L’avantage des opérations de mobilité de sociétés réside dans le maintien de la personnalité juridique de la société concernée. Aussi, les restrictions imposées par certains États membres ont pu être considérées comme contraires à la liberté d’établissement par la CJUE (V. § 1). Il y a quelques mois, une harmonisation européenne a finalement été annoncée en la matière (V. § 15). En réalité, cette harmonisation n’est pas totalement inédite dans la mesure où le législateur européen avait déjà encadré le transfert transfrontalier de siège mais uniquement... Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Les fusions transfrontalières : absorption d’une société française

>SOMMAIRE I. Traitement juridique A. Fusion transfrontalière : les points clés de la procédure B. Fusions transfrontalières : quelques points de vigilance C. Fusions transfrontalières : et demain, des améliorations ? II. Traitement comptable III. Traitement fiscal Le régime juridique de la fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne a fait l’objet d’une harmonisation par le législateur européen (§ 1). Si le cadre juridique (V. § 2) a été posé il y a déjà quelques années, des difficultés pratiques demeurent compte tenu d’une harmonisation qui pourrait être qualifiée d’harmonisation « a minima » (V. § 9). Les solutions attendues d’une proposition de directive en cours de discussion résoudront-elles les difficultés rencontrées par les praticiens ? (V. § 14)  Comptablement, ces opérations sont régies par le droit applicable à la société absorbante (V. § 19). Enfin, au plan fiscal, l’agrément préalable a été supprimé (V. § 20), mais le nouveau régime sus... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Les opérations transfrontalières d’apport-attribution

>SOMMAIRE I. Traitement juridique A. La scission partielle en droit français : une figure juridique inconnue B. La scission transfrontalière partielle : de nouvelles perspectives ? II. Traitement comptable A. Scission partielle d’une société étrangère avec attribution des titres à un associé français B. Scission partielle d’une société française avec cession des titres à une entité étrangère III. Traitement fiscal A. Application de plein droit du régime de l’apport-attribution aux opérations intéressant des sociétés étrangères B. Application du régime de l’apport-attribution sur agrément préalable C. Cas particulier de l’apport-attribution (ou de la « scission partielle » ) réalisé par une société étrangère dont l’un des associés est résident français De la même manière que pour les opérations d’apport partiel d’actif, les opérations d’apport-attribution donnent lieu à des situations de conflit de loi au plan juridique (V. § 1). La comptabilisation ... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés

Réorganisation transfrontalière de sociétés

Ce dossier a pour objectif de donner au lecteur une vision globale, c’est-à-dire intégrant les dimensions juridique, comptable et fiscale, des opérations de restructuration intéressant des sociétés étrangères sous l’empire du nouveau régime applicable en matière de restructurations depuis le 1er janvier 2018. Il s’attache à envisager – sans prétendre à l’exhaustivité – les situations qui, selon nous, ont fait l’objet de modifications notables à la suite de l’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 et des commentaires administratifs les plus récents, publiés en ce début d’année. Considérations juridiques D’un point de vue juridique, les opérations de restructuration internationale, c’est-à-dire celles qui intéressent une société de droit français et une société de droit étranger, ne seront abordées que dans le cadre de l’Union européenne et à travers la question de l’harmonisation européenne. Il s’avère en effet que seules les fusions transfrontalièr... Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
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Avis du Comité de l’abus de droit sur un transfert de siège social au Luxembourg

L’administration fiscale publie un nouvel avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal lors de la séance du 30 novembre 2018, dans lequel celui-ci estime, au vu des éléments portés à sa connaissance, que le transfert du siège social de la société française en cause au Luxembourg est artificiel et n'a été inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder l'imposition en France d’une plus-value sur des titres de SCI et que cette opération de transfert a été réalisée à l'encontre des objectifs poursuivis par les deux États signataires de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, qui n'ont pas eu l'intention de permettre une telle absence totale d'imposition du seul fait du transfert au Luxembourg du siège social d'une société établie en France, dans le cas où ce transfert n'est justifié, comme en l'espèce, par aucune considération autre que fiscale. Annexe CADF/AC n° 9/2018, 30 nov. … Continuer la lecture de « Avis du Comité de l’abus de droit sur un transfert de siège social au Luxembourg »
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Incompatibilité de l’article 223 A du CGI avec la liberté d’établissement lorsqu’il prive un groupe français de toute possibilité effective de déduire de son résultat intégré les pertes définitives d’une filiale UE

Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Tribunal administratif de Montreuil juge que l’article 223 A du CGI est incompatible avec la liberté d’établissement posée par les articles 49 et 54 TFUE dans le cas où il a pour effet de priver un groupe français de toute possibilité effective de déduire de son résultat intégré les pertes définitives d’une filiale, établie ailleurs qu’en France mais sur le territoire de l’UE et qui répondrait aux autres exigences de l’intégration fiscale, alors que cette déduction aurait été possible pour une filiale établie en France et résidente française. Il en irait différemment dans un cas où ces pertes ne seraient pas définitives : l’article 223 A du CGI serait alors compatible avec la liberté d’établissement, car alors la restriction apportée à cette liberté serait justifiée par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposer entre les États membres (Cf. CJUE, 12 juin 2018, … Continuer la lecture de « Incompatibilité de l’article 223 A du CGI avec la liberté d’établissement lorsqu’il prive un groupe français de toute possibilité effective de déduire de son résultat intégré les pertes définitives d’une filiale UE »
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Commentaires administratifs de l’aménagement des agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés (LFR 2017, art. 23)

L’administration fiscale commente l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, aménageant les dispositions relatives aux agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés. En matière internationale, on remarquera en particulier : - la suppression de la procédure d'agrément préalable prévue pour les opérations de restructuration réalisées au profit de personnes morales étrangères (CGI, art. 210 C) ; - l’application aux opérations soumises à agrément de la clause anti-abus prévue par la directive n° 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 autorisant les États membres de l'UE à refuser d'accorder le régime spécial aux opérations (internes ou transfrontalières) ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales, transposée dans le droit national à l'article 210-0 A du CGI. Ces aménagements s’appliquent aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif ai...
  • À suivre Groupes de sociétés

Questions préjudicielles à la CJUE relatives à la déduction des intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’une filiale absorbante (fusion inversée)

CJUE, C-438/18, Galeria Parque Nascente Questions préjudicielles [Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal), 4 juill. 2018] « Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) (Portugal) le 4 juillet 2018 – Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Affaire C-438/18) Langue de procédure : le portugais Juridiction de renvoi Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD) Parties dans la procédure au principal Partie requérante : Galeria Parque Nascente-Exploração de Espaços Comerciais, SA Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira Questions préjudicielles L’article 23, paragraphe 1, sous c), du code de l’impôt sur le revenu des personnes morales, dans sa rédaction en vigueur en 2013, et l’article 23, paragraphes 1 et 2, sous c), du code de l’impôt s...