• Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises

Le rapport d'information n° 4052 sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises1, dont Bénédicte Peyrol est le rapporteur, a été déposé le 7 avril 2021 par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. 1 Pour une présentation de ces conclusions, v. B. Peyrol, Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale : FI 1-2019, n° 9.1.1.... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Avis de la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral

Le 15 mars 2021, la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral de l’OCDR a approuvé un avis qui clarifie l'interprétation et l'application de l'article 35 sur la date de prise d'effet de ses dispositions. En particulier, cet avis clarifie la question de l'entrée en vigueur de l'Instrument pour les impôts prélevés à la source lorsque la dernière des dates d'entrée en vigueur de l'IM pour deux juridictions contractantes est fixée au 1 janvier d'une année civile donnée. AnnexeAnnexe OCDE, actualité, 25 mars 2021« 25/03/2021 – L'OCDE, en sa qualité de Dépositaire de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (l'IM), a publié aujourd'hui les profils portant sur les positions des 30 juridictions appliquant la Partie VI sur l'Arbitrage de l'IM et un avis de la Conférence des Parties de la Convention … Continuer la lecture de « Avis de la Conférence des Parties à l’Instrument multilatéral »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal

L’OCDE publie le troisième rapport d’examen par les pairs évaluant les efforts des pays pour mettre en œuvre la norme minimale de l’action 6 du BEPS, lequel révèle qu'une large majorité des membres du Cadre inclusif sur le BEPS a traduit ses engagements vis-à-vis du chalandage fiscal en actions concrètes et s'emploie à modifier son réseau conventionnel. Une version révisée du document relatif à l'examen par les pairs, servant de base à l'évaluation du standard minimum de l'action 6, a également été publiée.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 1er avr. 2021« 01/04/2021 – Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS pour lutter contre l'évasion fiscale internationale alors que l'OCDE publie le nouveau rapport d'examen par les pairs qui évalue les efforts des juridictions pour empêcher le chalandage fiscal et toutes autres formes de pratiques abusives sur l'Action 6 du projet BEPS réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20. Une … Continuer la lecture de « Prévention de l’utilisation abusive des conventions : troisième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

L’OCDE appelle les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc

Les crimes en col blanc, comme la fraude fiscale, les pots-de-vin et la corruption, sont souvent occultés par des structures juridiques et des opérations financières complexes spécifiquement conçues par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d’autres « intermédiaires fiscaux ». Cette criminalité a des répercussions substantielles sur les recettes publiques, la confiance des citoyens et la croissance économique, y compris sur la reprise post-COVID 19. Ce rapport présente une série de stratégies et de mesures que les pays peuvent adopter pour s’attaquer aux intermédiaires spécialisés qui pratiquent la fraude fiscale et d’autres délits financiers pour le compte de leurs clients délinquants. Il met en lumière le rôle dommageable de ces intermédiaires et l’importance d’une action nationale et internationale concertée pour les combattre, et décrit les contre-stratégies recommandées pour dissuader ces professionnels d’apporter leur concours aux infractions fiscales et ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE au G20 (février 2021, Italie)

L’OCDE a publié le dernier rapport du Secrétaire général de l’OCDE aux Ministres des finances et aux gouverneurs de banques centrales du G20. Il fournit une mise à jour des progrès réalisés pour relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie ainsi que dans la mise en œuvre de la transparence fiscale, des standards BEPS et le renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement. ...
  • Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, qui comportent quelques précisions supplémentaires sur les options choisies par la France (V. § 1).> OCDE : développements récents - L’OCDE a publié deux rapports à destination du G20. Le premier rapport, publié en octobre 2020, était à destination des Ministres de finances. Le second rapport, publié en no... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La France pourrait-elle appliquer unilatéralement le Pilier 2 ?

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’introduction des mécanismes du Pilier 2, encore incertaine, est présentée dans les blueprints du Cadre inclusif sur le BEPS comme pouvant être mis en place en passant largement par la seule modification du droit interne. Une telle approche appelle toutefois certaines réserves dans le cas de la France.Le « Cadre inclusif sur le BEPS » de l’OCDE et du G20 a publié, le 9 octobre 2020, deux rapports sur les « blueprints » des Piliers 1 et 2 de la réforme envisagée de la fiscalité internationale1.Comme on le sait, la perspective d’un accord international sur le Pilier 1 est actuellement très incertaine, compte tenu notamment des réserves émises par les États-Unis sur ce projet2. C’est donc vers le Pilier 2 que se tournent la plupart des observateurs … Continuer la lecture de « La France pourrait-elle appliquer unilatéralement le Pilier 2 ? » Daniel GUTMANN
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenneQuestions générales> Directive anti-évasion fiscale (ATAD) - La Commission européenne publie son premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/11641 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (« directive ATAD »). C'est une première étape dans le processus d'évaluation par la Commission de la directive ATAD (V. § 1).> Loi sur la lutte contre la fraude - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dont les mesures ... Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolutions à venir en la matière. Au titre de l’action internationale, les chiffres clés suivants sont mis en avant : des échanges automatiques de plus en plus variés (comptes bancaires étrangers, rescrits et montages fiscaux, etc.) et nombreux (4,8 millions de comptes bancaires détenus à ... Claire ACARD, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1).> Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) et sollicite les commentaires du public (V. § 8).Transparence> Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Une ordonnance transpose en droit français la directive ... Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers, a déposé son rapport à l’Assemblée nationale. (V. § 1).Dispositifs propres aux situations internationales> Pays et territoires non coopératifs - Les Émirats arabes unis et des Îles Marshall sont retirés de la liste noire de l’UE des pays et territoires non coopératifs. ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions européennes, le critère de la substance économique semble en revanche déterminant (V. § 1).> Avec la proposition d’un impôt minimum mondial, l’OCDE, soutenue notamment par le FMI, envisage pour la première fois de combattre le faible niveau d’imposition en ... Claire ACARD, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationales. Vient aujourd’hui le temps d’évaluer leur efficacité et de poser la question des critères de cette évaluation (V. § 1).> Les questions d’imposition de l’économie numérique occupent une place majeure dans les travaux consacrés à l’évasion fi... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

#Auteur: Bénédicte¤ PEYROL#Qualités: Députée de l’Allier,#Qualités:Rapporteure de la mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprisesAvec la collaboration de :#Auteur: Valentin FRAMONT#Qualités: Attaché parlementaireLa Commission des finances de l’Assemblée nationale a rendu le 12 septembre 2018 un rapport d’information n° 1236 en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises.Madame Bénédicte Peyrol, Rapporteure de cette mission, revient sur les points les plus saillants du rapport, à savoir le nouvel étage de l’abus de droit et les réflexions à nourrir sur l’intégration du numérique et de la création de valeur dans notre modèle fiscal.En outre, nous reproduisons en annexe la synthèse du rapport.Introduction1. La multiplication des scandales fiscaux des dernières années, des Swissleaks aux récents Cumex Files, a révélé l’ampleur de certaines pratiques de fraude et d’évasion fiscales au niv... Bénédicte PEYROL