Plan de la revue: Commentaire

  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 12 juin 2025

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-502 Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2506547A Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Immobilier, non-résident, Prélèvement, non-résidents, Recouvrement, Représentant fiscal, accréditation, garantie, caution, octroi, retrait #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les cédants d’immeubles ou de droits immobiliers domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE sont, en principe, tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France pour acquitter le prélèvement sur les... … Continuer la lecture de « Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 12 juin 2025

Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :03693 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : SEN RefsourceDA #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fausse domiciliation, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 4 B, L. 169 Métachron## #Num art: L’article 61 de la loi de finances pour 2025 a allongé le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale en matière d’IR, d’IFI et de DMTG, lorsque le redressement implique de remettre en cause la fausse domiciliation fiscale du contribuable à l’étranger (IP 2-2025, n° 7, § 16, comm. A. Laumonier ; FI 2-2025, n° 3, § 15, comm. F. Le Mentec). Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, explique que les situations concernées sont celles dans lesquelles existe « une … Continuer la lecture de « Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger »
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  • 12 juin 2025

Abattements donation/succession : pas de hausse en vue !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 242 Date : 3 juin 2025 Destinataire : Boucard Num par : JO : AN, 3 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Succession, Donation, Don manuel, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, ligne directe, inflation #Article du CGI/LPF: 779 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les effets délétères de l’inflation sur les abattements dont jouissent les donataires, légataires et héritiers pour l’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ont été dénoncés au ministre de l’Économie et des Finances. Après avoir rappelé que l’essentiel des transmissions patrimoniales des Français n’étaient pas touchées par l’impôt, le ministre considère qu’une réforme pérenne des abattements en ligne directe n’est pas envisageable en l’état de...
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  • 12 juin 2025

Les frère et sœur cohabitants ne sont pas exonérés de droits de succession s’ils sont liés par un PACS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2025 Num décision : 21-16.632 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: pacte civil de solidarité, PACS, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, testament, legs universel, exonération, célibat, célibataire #Article du CGI/LPF: 796-0 ter #Article du code civil: 515-4 #Pays: Métachron## #Num art: Une contribuable, qui cohabitait avec son frère, en fit son légataire universel. Celui-ci ne déclara aucuns droits de mutation à titre gratuit à raison de l’application de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du CGI réservée au frère (ou à la sœur), célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L’administration fiscale remit en cause l’exonération, à ra...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 12 juin 2025

Limite temporelle de la déduction ISF d’une dette issue d’une transaction

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2025 Num décision : 23-18.760 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt de solidarité sur la fortune, Impôt sur la fortune, ISF, transaction, passif, dette, rétroactivité, déductibilité, contestation #Article du CGI/LPF: 768, 885 D, 885 E, R. 196-1 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un redevable de l’ISF, propriétaire d’une créance contre la société de Bernard Madoff, fit l’objet d’une procédure de restitution de virements perçus de la part de cette société, dans le courant de l’année 2011. Cette procédure se conclut en 2017, par la signature d’un accord transactionnel par lequel le redevable s’engagea à restituer une somme d’argent au syndic chargé de la liquidation de la société. Le contribuable demanda, notamment, le remboursement...
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  • 12 juin 2025

Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00317 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Joyandet Num par : JO : Sénat, 5 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme, impôt sur revenu, IR, régime d’imposition, micro-BIC, abattement, seuil, plafond, recettes, réforme #Article du CGI/LPF: 50-0 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les risques d’effets contre-productifs en zone rurale et de nivellement de la qualité des logements vers le bas, à raison du durcissement du régime micro-BIC applicable aux revenus issus d’activités de location de meublés de tourisme, instauré par la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 2, § 37, comm. T. de Montigny), ont été signalés au ministre de l’Économie et des Finances qui exclut, néanmoins, toute nouvelle modification de ce régime. Doctrine administrative RM Joyandet, … Continuer la lecture de « Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 12 juin 2025

Exonération de la plus-value immobilière (CGI, art. 150 U, II, 1 bis) : pas de durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 4693 Date : 3 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 3 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, résidence principale, réinvestissement, remploi, prix de cession, affectation, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux #Article du CGI/LPF: 150 U #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Est exonérée la plus-value de cession d’un immeuble qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable, à condition que le cédant remploie le prix de cession, dans un délai de 24 mois, dans l’acquisition de sa résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1 bis). Il a été demandé au ministre quelle pourrait être la durée minimale d’affectation du nouvel immeuble, acquis en remploi, en tant que résidence principale du contribuable, pour que l’administration fiscale n...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 28 mai 2025

Une cession de parts sociales non publiée demeure opposable aux héritiers du cédant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 21 mai 2025 Num décision : 23-10.119 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, héritier, cession de parts sociales, opposabilité, saisine, tiers, société civile immobilière, SCI #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 724, 1122, 1865 #Pays: Métachron## #Num art: Un contentieux s’était noué autour de la question de l’opposabilité à la succession de la cession de parts de SCI, réalisée par le défunt à l’un de ses enfants, à raison du défaut d’accomplissement, par le cessionnaire, des formalités de publication de l’acte de cession de parts sociales. Les héritiers qui estimaient ladite cession inopposable réclamaient la restitution des parts sociales et de plusieurs années de dividendes versés. Un arrêt d’appel jugea la cession inopposable aux héritiers du cédant. ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 mai 2025

Absence d’imposition sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI de la répartition par une société au profit d’une personne disposant uniquement de la qualité de maître de l’affaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 mai 2025 Num décision : 496088 Parties : Bonneton RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, Société de droit luxembourgeois, Maître de l’affaire, Ayant-droit économique, Cession d’actions, répartition, associés, actionnaires, porteurs de parts #Article du CGI/LPF: 120 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le requérant a cédé les actions détenues dans le capital d’une société de droit français conjointement avec les autres actionnaires, parmi lesquels une société de droit luxembourgeois. L’administration fiscale, après avoir relevé que le requérant avait la qualité de seul maître de l’affaire de la société de droit luxembourgeois jusqu’à sa dissolution, qu’il avait ensuite transféré la somme perçue par ce...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 mai 2025

Absence d’abattements pour durée de détention sur les plus-values en report d’imposition lors d’opérations d’échanges de titres purement internes : absence de violation de la Convention EDH

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CEDH Formation de jugement : 5e sect. Date : 22 mai 2025 Num décision : 45443/21 Parties : Galbert Defforey, Simoncini, Jaubert RefsourceJP #Mots-clés: XX, XX #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La CEDH juge qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 14 de la Convention EDH et de l’article 1er de son premier protocole additionnel résultant d’une discrimination à rebours liée à l’application d’abattements pour durée de détention aux plus-values en report d’imposition lors d’opérations d’échanges de titres entrant dans le champ de la directive fusions, tandis que ces opérations n’étaient pas applicables dans le cas d’opérations purement internes (sur ce contentieux, v. en dernier lieu CAA Paris, 29 nov. 2024, n° 24PA01625, et n° 24PA01170, concl. B. Sibilli, C … Continuer la lecture de « Absence d’abattements pour durée de détention sur les plus-values en report d’imposition lors d’opérations d’échanges de titres purement internes : absence de violation de la Convention EDH »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 28 mai 2025

Pour la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le prélèvement préciputaire ne génère pas de droit de partage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 21 mai 2025 Num décision : 23-19.780 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, communauté, avantage matrimonial, partage, opération de partage, préciput, prélèvement, droit de partage #Article du CGI/LPF: 746 #Article du code civil: 1515 Métachron## #Num art: Dans le cadre de la liquidation de sa communauté conjugale faisant suite au décès de son épouse, un contribuable exerça un préciput sur des biens meubles et immeubles communs. Par une proposition de rectification, l’administration fiscale soumit ces opérations au droit de partage. S’en suivit un contentieux à l’occasion duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation adressa une demande d’avis à la 1re chambre civile (Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19.780 : IP 1-2025, n° 4, § 30). … Continuer la lecture de « Pour la 1re chambre civile de la Cour de cassation, le prélèvement préciputaire ne génère pas de droit de partage »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 28 mai 2025

Un époux n’est pas personnellement condamnable, au titre de délits commis par son conjoint, pour la seule raison qu’il est marié en régime de communauté

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 21 mai 2025 Num décision : 23-21.684 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, délit, communauté, obligation à la dette, biens communs, dette personnelle, condamnation personnelle #Article du code civil: 1413 Métachron## #Num art: À la suite d’un contrôle de son étude ayant révélé des prélèvements indus, un administrateur judiciaire fut poursuivi en justice par la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que son épouse commune en biens, en vue d’obtenir réparation. Une cour d’appel, après avoir constaté que la créance détenue par la Caisse de garantie, qui résultait de fautes délictuelles de l’époux, correspondait à une dette personnelle de celui-ci, a jugé que le règlement pouvait en être poursuivi sur les biens comm...
  • Actualités Entreprise
  • 28 mai 2025

Abattement en faveur du dirigeant de PME cédant ses titres lors de son départ en retraite : précisions sur l’interprétation des conditions tenant au montant de la rémunération versée à raison de ses fonctions

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Paris Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 491635 Parties : Bourhis RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Cession de titres, Abattement, Dirigeant, Départ à la retraite, rémunération, fonctions, caractère normal, Moitié, revenus d’activité #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 885 O bis Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur les conditions liées à la rémunération perçue par le dirigeant de PME souhaitant bénéficier de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI sur la plus-value issue de la cession de ses titres lors de son départ à la retraite. L’abattement en faveur des dirigeants de PME lors de leur départ en retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI est subordonné aux conditions posées au 1° de l’article … Continuer la lecture de « Abattement en faveur du dirigeant de PME cédant ses titres lors de son départ en retraite : précisions sur l’interprétation des conditions tenant au montant de la rémunération versée à raison de ses fonctions »
  • Actualités Entreprise
  • 22 mai 2025

Plus-value de cession d’éléments d’actif immobilisés : appréciation des seuils de recettes prévus à l’article 151 septies du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 22 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 28 mars 2025 Num décision : 23PA05320 Parties : de Vriendt RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Cession, Plus-value professionnelle, cession de l’entreprise, Actif professionnel, Actif immobilisé, Exonération, Exonération en faveur des entreprises agricoles, Produit exceptionnel, Activité économique courante, Recettes annuelles, Recettes professionnelles #Article du CGI/LPF: 8, 151 septies, L. 80 A Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la notion de recettes annuelles pour l’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises en cas de cession d’un élément de l’actif professionnel prévue à l’article 151 septies du CGI. L’affaire concerne une SARL, dont les parts sont détenues en totalité par le...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 22 mai 2025

Indivision forcée : l’indivisaire peut toujours demander la démolition de la construction à laquelle il n’a pas consenti

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 22 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 7 mai 2025 Num décision : 24-15.027 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, Indivision forcée, nouvel ouvrage, consentement, demande en démolition, co indivisaire, droit de propriété #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 544, 551 #Pays: Métachron## #Num art: Une parcelle nécessaire à l’accès d’un fond enclavé faisait l’objet d’une indivision forcée. L’un des indivisaires fit procéder à des travaux d’aménagement de celle-ci consistant en la construction d’une rampe bétonnée. L’autre indivisaire, qui n’avait pas consenti audit aménagement, réclama sa démolition. Une cour d’appel rejeta sa demande en se fondant sur la circonstance que l’aménagement ne modifiait pas l’assiette du chemin utilisé par l’indivisaire pour accéder à sa propriété. Son arrêt est censuré par...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 mai 2025

Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention France-Danemark en matière d’impôts sur le revenu

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 22 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-DNK, BOI-ANNX-000296, BOI-ANNX-000297 Date : 21 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Danemark, convention internationale, convention bilatérale, impôt sur le revenu, IR, Double imposition (Élimination de la), fonds de pension, Pensions, pension de retraite, dividende, intérêts, redevances, Gains en capital, plus-value, Retenue à la source, Résidence fiscale, Échange de renseignements, crédit d’impôt, organisme de placement collectif #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Convention fiscale: Danemark (2022) #Pays: Danemark Métachron## #Num art: L’administration fiscale publie ses commentaires de la convention conclue entre la France et le Danemark en vue de l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 22 mai 2025

Pas de redressement ISF portant sur un compte bancaire étranger sur la base d’une simple présomption de titularité

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 22 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 7 mai 2025 Num décision : 24-11.883 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, déclaration, avoirs à l’étranger, compte bancaire, titularité, déclaration, étranger, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, utilisation, opération de crédit, opération de débit, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, taxation d’office, présomption, Suisse, Bahamas, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande #Article du CGI/LPF: 1649 A, 885 A, 885 E, 344 A (ann. III) #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie d’un ordinateur révéla des informations laissant présumer qu’un contribuable é...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 7 mai 2025

Les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre d’un PEE ne s’appliquent pas lorsque ce plan a été irrégulièrement constitué

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 16 avr. 2025 Num décision : 23PA04712 Parties : Estrade RefsourceJP #Mots-clés: plan d’épargne d’entreprise, PEE, #Article du CGI/LPF: 163 bis B Métachron## #Num art: Le requérant détenait 49 % d’une société, dont il était également le dirigeant et qui avait mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE) en 2002. Il avait, dans le cadre du PEE, acquis des actions de cette société. Lors d’une vérification de comptabilité de la société, l’administration fiscale a considéré le PEE comme irrégulièrement constitué et a remis en cause les avantages fiscaux accordés aux titres acquis par le requérant dans le cadre de ce PEE. La Cour administrative d’appel de Paris déduit de la combinaison d’une part des dispositions … Continuer la lecture de « Les avantages fiscaux accordés aux titres acquis dans le cadre d’un PEE ne s’appliquent pas lorsque ce plan a été irrégulièrement constitué »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 7 mai 2025

Prestation compensatoire de divorce : la situation de concubinage d’un des ex-époux est à prendre en compte

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 30 avr. 2025 Num décision : 23-14.618 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, concubinage, revenus, situation patrimoniale, ex-époux #Article du code civil: 270, 271 Métachron## #Num art: Des juges d’appel refusèrent la demande de prestation compensatoire de divorce d’un ex-époux au terme d’une comparaison des situations patrimoniales respectives des deux ex-conjoints de laquelle il ressortit que la rupture du mariage ne créait pas, dans leurs conditions de vie respectives, une disparité devant être compensée par le versement d'une prestation compensatoire. Le demandeur reproche aux juges du fond de ne pas avoir expliqué dans leur décision s’ils avaient ou non pris en considération, comme il leur avait été demandé, la circ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 mai 2025

L’attribution préférentielle d’un héritier en nue-propriété s’opère elle-même en nue-propriété

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 30 avr. 2025 Num décision : 24-15.624 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Attribution préférentielle, héritier, partage, succession, entreprise, droits sociaux, nue-propriété, soulte, entreprise agricole, démembrement de propriété #Article du code civil: 831, 833 Métachron## #Num art: Un défunt laissa pour lui succéder son épouse (en usufruit) et ses enfants (en nue-propriété). L’un d’eux, qui exploitait des parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural à long terme, obtint l’attribution préférentielle de ces biens, en pleine propriété, lors du partage de succession. Ses copartageants contestèrent cette attribution qui fut néanmoins confirmée en appel. La Cour de cassation juge au contraire qu’une telle attribution, en tant que modalité du partage, ne peut porter que...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 7 mai 2025

Pas de libéralité rapportable sans preuve de l’intention libérale !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 30 avr. 2025 Num décision : 23-19.359 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, titres sociaux, actions, cession, intention libérale, rapport civil, succession, appauvrissement, absence de prix, partage #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Dans le cadre du partage d’une succession, des héritiers demandèrent en justice le rapport à la succession de la valeur d’actions d’une société familiale cédées par leur auteur à certains de ses présomptifs héritiers, plusieurs décennies auparavant, sans qu’il puisse être établi l’existence d’une contrepartie financière à ces cessions. Les juges d’appel reçurent favorablement leurs prétentions en qualifiant les cessions en cause de libéralités rapportables. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche au...
  • Actualités Questions générales
  • 7 mai 2025

Simplification par décret des procédures de recours gracieux et demande de rescrit fiscaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 7 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-366 Date : 22 avr. 2025 Date JO : 24 avr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: rescrit, recours gracieux, seuil, lettre recommandée avec avis de réception, modèle, modération, remise, transaction à titre gracieux #Article du CGI/LPF: L. 18, L. 19, L. 80 B, L. 80 C, L. 247, R. 18-1, R. 19-1, R. 80 B-1, R. 80 B-2, R. 80 B-3, R. 80 B-5, R. 80 B-6-1, R. 80 B-6-3, R. 80 B-7, R. 80 B-9, R. 80 B-15, R. 80 B-16, R. 80 C-1, R. 80 C-2, R. 80 C-3, R. 103-1, R. 247-3, R. 247-4, R. 247-5 Métachron## #Num art: Un décret simplifie la procédure applicable aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux, en relevant les seuils à partir desquels … Continuer la lecture de « Simplification par décret des procédures de recours gracieux et demande de rescrit fiscaux »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 17 avril 2025

Dans un testament olographe, la signature c’est à la fin !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 23-14.430 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, testament, libéralité, legs, testament olographe, date, signature, nullité, forme #Article du code civil: 970 Métachron## #Num art: Un testament olographe contenait, outre des legs indiqués au-dessus de la signature du testateur, un ultime legs exprimé de façon certes manuscrite, mais en-dessous de la date et de la signature. La Cour de cassation censure un arrêt d’appel ayant admis la validité de l’intégralité de ce testament en jugeant que, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. Décision Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.430, F-D Pdt : Mme Champalaune - Av. : SARL Corlay...
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  • 17 avril 2025

Un don manuel (ancien régime) révélé postérieurement à une donation notariée subséquente entre les mêmes personnes est imposable sur sa valeur en date « révélation » et non en date du non-respect du rappel fiscal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avr. 2025 Num décision : 23-15.834 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, Don manuel, libéralité, révélation, rappel fiscal, évaluation, régularisation, avoirs détenus à l’étranger, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation #Article du CGI/LPF: 757, 784 Métachron## #Num art: Un contribuable avait reçu de son grand-père, le 4 décembre 2009, un don manuel portant sur des avoirs non déclarés détenus sur un compte bancaire étranger. Il reçut ensuite, le 16 décembre 2010, donation d’un immeuble et ne révéla pas, à cette occasion, l’existence du don manuel qui lui avait été consenti, en dépit de l’exigence de rappel fiscal figurant à l’article 784 du CGI. En 2014, il bénéficia du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés...
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  • 17 avril 2025

Transaction portant renonciation partielle à la franchise successorale dont jouissent les primes d’assurance vie : quand le conseil du notaire est jugé suffisant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 avr. 2025 Num décision : 23-18.930 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, Succession, stipulation pour autrui, Rapport, Réduction des libéralités, Partage, transaction, primes manifestement exagérées, conseil, notaire, responsabilité civile professionnelle, indemnité de réduction #Article du code civil: 1240 Métachron## #Num art: Un contrat d’assurance vie dont la valeur de rachat représentait une fraction importante du patrimoine de son souscripteur se dénoua en faveur de son conjoint, tandis que le défunt laissait pour lui succéder ses enfants d’un premier lit. Alors même que les capitaux décès d’assurance vie et la valeur des primes versées n’étaient pas, en principe, à prendre en considération dans les opérations de liquidation et de p...
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  • 17 avril 2025

Perte de l’exonération ISF « bien professionnel » de parts d’une SCI poursuivant une activité de location en meublé d’un chalet : l’effet « boule de neige » de l’assujettissement de plein droit à l’IS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avr. 2025 Num décision : 24-11.202 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Impôt sur la fortune, exonération, outil professionnel, biens professionnels, Société de personnes, société civile immobilière, SCI, impôt sur le revenu, IR, BIC, impôt sur les sociétés, IS, taxation d’office, loueur en meublé professionnel, LMP #Article du CGI/LPF: 34, 206, 885 A, 885 E, 885 R Métachron## #Num art: Les associés d’une société civile propriétaire d’un chalet à Courchevel poursuivant une activité de location en meublé se placèrent, dans le cadre de l’ISF, sous le régime d’exonération réservé aux biens faisant l’objet d’une location en meublé professionnelle au sens de cet impôt. L’administration fiscale remit en cause ce régime en ra...
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  • 17 avril 2025

La Cour de cassation rappelle que le dommage lié à l’investissement ruineux dans une unité de compte d’assurance vie n’est réalisé qu’à la date de rachat du contrat

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 mars 2025 Num décision : 24-10.430 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, unité de compte, responsabilité civile professionnelle, valeur de rachat, moins-value, dommage, perte, profil de risque, prescription #Article du code civil: 1147, 2224 Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie investit successivement l’intégralité des sommes versées sur son contrat dans deux unités de compte, sur les conseils d’un professionnel. Trois ans plus tard, constatant une diminution de la valeur de rachat de son contrat à raison du choix de ces supports d’investissement, il assigna son conseiller en responsabilité civile professionnelle, en vue de la réparation de son préjudice financier résultant de l’inadéquation entre les supports q...
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  • 17 avril 2025

Commentaires administratifs du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-RCM-10-10-10, BOI-RPPM-RCM-40, BOI-RPPM-RCM-40-70, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, BOI-RPPM-PVBMI-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 Date : 10 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plan d’épargne avenir climat, PEAC, transition énergétique, exonération, seuil, investissement, frais, épargne retraite, mineurs, jeunes, exonération, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, retraits, gains, revenu fiscal de référence #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 157, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB, 1417 Métachron## #Num art: Le plan d’épargne avenir climat est une nouvelle enveloppe financière dont le régime fiscal est issu de l’article 3 de la loi de finances pour 20241, destinée à encourager l’investissement des jeunes dans le financement de ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 10 avril 2025

Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0389S Date : 19 mars 2025 Destinataire : Delcros Num par : JO : Sénat, 19 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, revenus immobiliers #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Interrogé par Monsieur Bertrand Delcros, faisant valoir que la fortune immobilière détenue à l'étranger peut très facilement être rendue opaque pour l'administration, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme a expliqué que la France œuvrait au niveau international pour une extension du champ des normes d'échange automatique d'informations relatives, notamment aux biens et revenus immobiliers. Il ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 10 avril 2025

Report d’imposition des plus-values en cas de levée d’option de crédit-bail (CGI, art. 93 quater) : le contribuable ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas exercé l’option de manière régulière pour échapper à l’imposition en report

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 23TL01131 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, crédit-bail, immobilier, option d’achat, report d’imposition, option irrégulière, défaut de mention de l’option dans l’acte initial, transfert de propriété, plus-value de cession, bénéfices non commerciaux, sous-location, changement de nature de l’activité exercée, revenus fonciers, opposable #Article du CGI/LPF: 93 quater, 41 novovicies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La SCI Marter, dont le requérant est associé, avait souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier situé en Seine-Saint-Denis. Par un acte authentique du 26 septembre 2014, la société a levé l’option d’achat et acquis l’ensemble immobilier, et par un acte rect...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 10 avril 2025

Les parts de SCI française doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.568 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, #Article du CGI/LPF: 885 A #Article du code civil: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domiciliés au Luxembourg, propriétaires de parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France demandèrent le dégrèvement de l’ISF acquitté par eux au titre de l’année 2017 à raison de la convention bilatérale France-Luxembourg du 1er avril 1958 alors applicable qui conduirait à considérer que leurs parts de société à prépondérance immobilière françaises ne doivent pas être assimilées à des immeubles au sens de la convention et ne...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 10 avril 2025

Exonération des plus-values immobilières : exemple de détermination de la résidence principale à partir d’un faisceau d’indices

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 23PA03755 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, résidence principale, exonération, faisceau d’indices Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: Le requérant contestait les cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de contributions sociales et le rappel de taxe sur les plus-values élevées résultant de la remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération de la plus-value de cession de son appartement situé à Paris. L’exonération, prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI, s’applique lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. La CAA de Paris se fonde sur un faisceau d’indices pour juger que l’appartement parisien du requérant ne consti...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 10 avril 2025

Pour l’imposition aux droits de succession, le passif de succession est réparti entre héritiers en usufruit et en nue-propriété suivant le barème de l’article 669 du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-22.537 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, DMTG, droits de mutation à cause de mort, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, passif, dette, répartition, évaluation, barème #Article du CGI/LPF: 669, 777 #Article du code civil: 612, 870 Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le calcul des droits de succession dus par un héritier en nue-propriété qui s’était vu imputer, dans la déclaration de succession, la totalité du passif successoral sur sa part. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant déchargé le contribuable du rehaussement de ses droits de mutation à cause de mort en jugeant qu'en l'absence de partage pur...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 10 avril 2025

Rectification de l’évaluation des biens donnés : l’administration doit notifier les actes de la procédure suivant la proposition de rectification à tous les débiteurs solidaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.865 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: nue-propriété, donation entre vifs, libéralité, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, succession, cohéritier, solidarité, notification, proposition de rectification, procédure #Article du CGI/LPF: 1705 Métachron## #Num art: L’administration fiscale adressa à un donateur une proposition de rectification des DMTG acquittés à raison d’une donation de la nue-propriété de titres de sociétés dont elle remettait en cause l’assiette taxable. Le donateur étant décédé après avoir contesté cette proposition de rectification, l’administration fiscale adressa sa réponse (confirmant le redressement) à l’un des donataires seulement, puis un avis de mise en recouvrement. Ce donataire contesta...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 10 avril 2025

Retour en grâce des désignations bénéficiaires occultes non testamentaires d’assurance sur la vie !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 3 avr. 2025 Num décision : 23-13.803 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, mode de désignation, procédé de désignation, forme, révélation, communication, opposabilité, validité, stipulation pour autrui, revirement Métachron## #Num art: L’ultime modification bénéficiaire rédigée sur des « demandes d’avenant » par un souscripteur d’assurance vie dans son agence bancaire ne fut jamais enregistrée dans les systèmes de l’assureur. À son décès, les sommes assurées de ses contrats furent logiquement payées au bénéficiaire indiqué sur des clauses plus anciennes qui étaient les dernières connues du promettant. Après coup, l’assureur réclama à cette personne qu’elle rembourse les sommes reçues. Cette dern...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Res nullius : quand les membres de l’indivision successorale sont doublés par la commune !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 27 mars 2025 Num décision : 23-17.940 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: chose sans maître, commune, succession, acceptation, indivision successorale, restitution #Article du code civil: 713 Métachron## #Num art: Le propriétaire de parcelles est décédé en 1986 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants dont aucun ne s’est présenté à la succession sur la période de trente années suivant le décès. Dans ces conditions, la commune sur le territoire de laquelle les parcelles sont situées intégra celles-ci à son domaine privé, par arrêté municipal. Les enfants du de cujus agirent en restitution des parcelles, mais leur demande fut rejetée par les juges du fond qui, par une appréciation souveraine, ne caractérisèrent aucune acceptation tacite de la succession avant l’exp...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Le droit de retour légal du parent post-décédé sans avoir opté, de nature successorale, se transmet à ses héritiers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 22-23.145 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Droit de retour légal des père et mère, donation, droit patrimonial, droit exclusivement attaché à la personne, droit successoral #Article du code civil: 724, 738-2, 775 Métachron## #Num art: Un parent consentit des donations à l’un de ses enfants qui prédécéda sans postérité, ce qui lui ouvrit la possibilité d’exercer son droit de retour légal sur les biens donnés prévu à l’article 738-2 du code civil. Or ce parent étant lui-même décédé avant d’avoir pris parti quant à l’exercice de son droit de retour, l’un de ses héritiers réclama d’exercer ce droit de retour reçu par succession. Sa demande fut rejetée par les juges d’appel qui considérèrent ce droit exclusivement … Continuer la lecture de « Le droit de retour légal du parent post-décédé sans avoir opté, de nature successorale, se transmet à ses héritiers »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

La minoration de prix de vente d’une parcelle cédée à son locataire, susceptible de constituer une donation rapportable, s’apprécie au regard de l’estimation de valeur d’une parcelle occupée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 22-23.937 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, rapport, donation rapportable, donation indirecte, sous-évaluation, occupation, vente, prix minoré, bail, appauvrissement #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Un de cujus avait vendu, deux ans avant son décès, un ensemble de terres agricoles à l’un de ses enfants et à l’épouse de ce dernier, qui en étaient preneurs à bail. Après l’ouverture de la succession, l’autre enfant soutint que la vente avait été consentie à un prix minoré en faveur d’un présomptif héritier, de sorte qu’elle véhiculait une donation rapportable. Des juges d’appel apprécièrent cette sous-évaluation en retenant comme valeur de référence la valeur des parcelles agricoles libres de toute occupation dès l...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 mars 2025

Immeuble partiellement inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : absence de déduction du revenu global des charges foncières se rattachant à des parties non classées ou inscrites et dont le contribuable s’est réservé la jouissance

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 21 févr. 2025 Num décision : 470968 Parties : Choiseul-Praslin RefsourceJP #Mots-clés: Monument historique, Impôt sur le revenu, Revenus fonciers, Immeubles historiques, Charges, Déficit foncier, Déduction, revenu global, Travaux de rénovation #Article du CGI/LPF: 15, 28, 31, 156, L. 80 A Métachron## #Num art: Cette affaire pose la question de la portée de la réponse ministérielle n° 44314 à M. Klifa, député, publiée au Journal officiel des débats du 17 mars 1997. L’administration a remis en cause la déductibilité des dépenses correspondant à des travaux d’aménagement intérieur réalisés par les propriétaires occupants d’un manoir partiellement inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques - pour les façades et toitures, la cheminée de la salle de l’aile est,...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 28 mars 2025

Régimes matrimoniaux : la distinction entre le titre et la finance ne s’applique pas aux actions d’une SA

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 23-14.322 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, recel, actions, divorce, indivision post-communautaire, cession, pouvoir #Article du code civil: 815-3, 1402, 1477 Métachron## #Num art: Après le divorce d’époux, tandis que les biens qui dépendaient de leur ancienne communauté conjugale se trouvaient encore soumis à l’indivision post-communautaire, l’un d’eux céda seul des actions de sociétés dont il était associé, qui dépendaient justement de cette indivision. Son ex-conjoint l’assigna en justice afin que soient reconnus les éléments constitutifs d’un recel de communauté, à raison de la cession à lui-même et à vil prix dont se serait rendu coupable le cédant. Cette affaire fournit l’occasion à l...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 mars 2025

Redressement d’ISF au titre de comptes bancaires non déclarés : de l’obstacle que constitue l’autorité de la chose jugée au pénal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 mars 2025 Num décision : 23-12.253 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, avoirs non déclarés, Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, compte bancaire, étranger, secret bancaire, Suisse, pénal, relaxe, autorité de la chose jugée, Suisse Métachron## #Num art: Des contribuables qui avaient été relaxés par le juge pénal (jugement devenu définitif) des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale qui leur avaient été reprochés à raison d’un doute subsistant quant à la titularité de comptes bancaires suisses litigieux, contestent une décision d’appel, rendue au civil, par laquelle l’administration a obtenu la confirmation du redressement d’ISF découlant de la non-déclaration desdits comptes bancaires. La Cour de cassation censure la dé...
  • Actualités Entreprise
  • 28 mars 2025

Précisions sur la déduction des provisions comptabilisées par les associés IS d’une société de personnes

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 mars 2025 Num décision : 474824 Parties : Saint-Louis RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, Sociétés de personnes, Provisions, Créances douteuses, dépréciation des titres Déduction, Avances en compte courant, Aide à caractère financier, société soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, société civile immobilière, SCI, associé, société holding #Article du CGI/LPF: 8, 39, 218 bis Métachron## #Num art: L’affaire porte sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses constituées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés détenant des participations dans une société de personnes. Cette décision permet au Conseil d’État de préciser la portée de la jurisprudence encadrant la déduction des provisions ainsi comptabilisées. Elle lui permet également de rappeler qu’un...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 19 mars 2025

Quand la renonciation tacite à revendiquer la qualité d’associé de l’époux commun en biens n’est pas établie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 mars 2025 Num décision : 23-22.372 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société, parts sociales non négociables, communauté, biens communs, acquisition, souscription, mariage, revendication, époux, qualité d’associé, preuve, tacite, renonciation, SARL #Article du code civil: 1134, 1832-2 Métachron## #Num art: Lorsqu’un époux emploie des biens communs pour acquérir ou souscrire des parts sociales non négociables, l’autre conjoint dispose du droit de se faire reconnaître la qualité d’associé pour la moitié desdites parts (C. civ., art. 1832-2). L’espèce ici soumise au juge judiciaire offrit par le passé l’occasion à la Cour de cassation de préciser sa jurisprudence relativement à la forme que peut prendre la renonciation d’un époux à revendiquer la qualit...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 mars 2025

Demande de restitution d’une créance de bouclier fiscal : la suppression de l’impôt sur la fortune est un événement rouvrant le délai de réclamation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 11 mars 2025 Num décision : 24NT02322 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: bouclier fiscal, impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, suppression, délai de réclamation #Article du CGI/LPF: 1, 1649-0 A, R. 196-1 Métachron## #Num art: La requérante, qui avait déposé en 2012 une déclaration d’imputation d’une créance fiscale en application du « bouclier fiscal », n’avait demandé la restitution de cette créance que le 31 décembre 2020, n’ayant pas pu l’imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune des années postérieures à 2012, jusqu’à la suppression de cet impôt le 1er janvier 2018. Sa réclamation avait alors été rejetée par l’administration fiscale au motif qu’elle était tardiv...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 19 mars 2025

L’exonération de DMTG applicable entre frères et sœurs implique notamment leur domicile commun (et non une simple cohabitation) pendant les 5 années précédant le décès

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 mars 2025 Num décision : 22-20.873 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération, frère, sœur, domicile, domiciliation, cohabitation, principal établissement #Article du CGI/LPF: 796-0 ter #Article du code civil: 102 Métachron## #Num art: Les successions entre frères et sœurs bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous plusieurs conditions dont un domicile commun, de façon constante, pendant les 5 années précédant le décès. L’administration fiscale contesta le bénéfice de cette exonération à la sœur d’un défunt qui avait certes cohabité avec son frère au cours des années requises, mais dont il n’était pas prouvé qu’elle avait...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 19 mars 2025

Convention de quasi-usufruit authentique : un fait simplement rapporté au notaire n’a pas la force probante d’un fait constaté par lui

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 mars 2025 Num décision : 23-21.706 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, quasi-usufruit, passif, créance de restitution, convention de quasi-usufruit, acte authentique, opposabilité, contestation, constatation, rapporté, notaire #Article du CGI/LPF: L. 20 Métachron## #Num art: Un parent quasi-usufruitier décéda en laissant pour lui succéder son enfant unique nu-propriétaire. La liquidation des droits de succession s’opéra sur une assiette de laquelle fut déduite une dette de quasi-usufruit de 2 M€ constatée par une convention de quasi-usufruit notariée reçue par acte authentique. L’administration fiscale réintégra la moitié de ce passif après avoir établi que le quasi-usufruit provenait...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 13 mars 2025

Publication de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2025-229 Date : 12 mars 2025 Date JO : 13 mars 2025 RefsourceT #Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité #Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-11, 1844-12, 1844-12-1, 1844-14, 1844-15, 1844-15-1, 1844-15-2, 1844-17 Métachron## #Num art: Le régime des nullités applicables aux décisions sociales est réformé en profondeur par voie d’ordonnance. Parmi les modifications figure le recentrage (l’extension ?) des cas de nullité aux hypothèses de violation d'une disposition impérative de droit des sociétés (sauf exception), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, ou d’une règle à laquelle les statuts de SAS associent la sanction de la nu...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 13 mars 2025

L’action en recel successoral se prescrit par 5 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 23-10.360 RefsourceJP #Mots-clés: succession, partage, recel, recel successoral, action en recel, cohéritier, prescription, prescription quinquennale, peine civile, mouvement bancaire #Article du code civil: 778, 2224 Métachron## #Num art: Après l’ouverture d’une succession le 15 décembre 2012, la détection par l’un des héritiers de mouvements bancaires considérés comme suspects, le 4 mars 2014, lui permettait d’exercer l’action en recel contre son cohéritier. Ladite action n’ayant été intentée qu’en janvier 2020, il fut opposé au demandeur la prescription de son action par les juges du fond qui, en l’absence de texte spécial relatif à la prescription de l’action en recel, refusèrent de lui appliquer le délai de 10 ans applicable en matière ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 13 mars 2025

Partage d’indivision familiale : pas d’attribution préférentielle pour l’héritier entré dans l’indivision dans le cadre d’une mutation à titre onéreux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 22-22.143 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, héritier, attribution préférentielle, partage, parcelle agricole, immeuble, indivision, donation-partage, cession à titre onéreux, cessionnaire, droit indivis, acquisition #Article du code civil: 515-6, 831, 1476, 1542 Métachron## #Num art: Les membres d’une fratrie étaient en indivision sur une parcelle agricole. Deux d’entre eux avaient acquis leurs droits d’une donation-partage consentie par leur mère et le troisième frère ainsi que son épouse avaient acquis leurs droits indivis d’une vente consentie par un quatrième frère. Le troisième frère assigna en partage les autres indivisaires et demanda l’attribution préférentielle de la parcelle sur le fondement de l’article 831 du code ci...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 13 mars 2025

Valorisation de l’usufruit temporaire de parts de SCI : absence de pertinence des méthodes autres que celle de l’actualisation des flux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 4e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 22BX02653 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Usufruit, usufruit temporaire, usufruitier, nue-propriété, démembrement de propriété, Évaluation, valorisation, valeur vénale, prix payé, délibérément majoré, écart de prix, contrepartie, minoration, libéralité, avantage occulte, distribution de bénéfices, preuve, écart significatif, prix convenus, intention, société civile, société civile immobilière, SCI, parts sociales #Article du CGI/LPF: 111 Métachron## #Num art: La SARL Office Experts, soumise à l’impôt sur les sociétés, et la SCI Office Experts, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ont acquis par démembrement temporaire de propriété un ensemble immobilier à usage professionnel pour un prix total de 1 075...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 13 mars 2025

En présence d’enfants du 1er lit, le conjoint survivant n’a pas d’option successorale en usufruit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 23-11.430 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: remariage, conjoint survivant, enfant non commun, droits légaux, option, usufruit, démembrement de propriété, succession, Donation, donation au dernier vivant, testament, legs, acceptation #Article du code civil: 757 Métachron## #Num art: Un époux gratifia son épouse de l’usufruit des biens composant sa succession par testament et donation au dernier vivant. Après son décès, un contentieux s’éleva entre sa veuve et ses enfants d’un premier lit. La première étant décédée, ses propres enfants demandèrent en justice que soit établie l’option de leur mère pour le quart en propriété prévu à l’article 757 du code civil. Les juges d’appel rejetèrent leur demande en déduisant d’un faisceau d’indices que l...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 13 mars 2025

Les droits prévisibles à retraite sont à prendre en considérations dans l’admission du principe d’une prestation compensatoire de divorce

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 22-24.122 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, évaluation, retraite future, droits prévisibles #Article du code civil: 270, 271 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un divorce contentieux, un époux vit sa demande de prestation compensatoire rejetée par les juges du fond à raison de la non-prise en compte de l’incidence de ses sacrifices professionnels sur ses droits prévisibles à retraite, dans l’appréciation de la disparité que crée la séparation dans les conditions de vie respectives des époux. La cour d’appel jugea en effet que cet élément d’appréciation entre certes en jeu au stade de l’évaluation du montant de la prestation compensatoire, mais pas au stade, préalable, de l’admission du...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Imposition des gains d’acquisition d’actions gratuites au barème progressif : le TA de Paris applique le taux de prélèvements sociaux prévu pour les revenus d’activité, après avoir constaté un taux global d’imposition excessif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re ch. Date : 11 févr. 2025 Num décision : 2302333 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Attribution d’actions gratuites, AGA, action gratuite, gain d’acquisition, prélèvements sociaux, barème progressif, revenus d’activité, revenus du patrimoine, principe d’égalité devant les charges publiques, taux global d’imposition excessif, Constitution, facultés contributives #Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies, 200 A Métachron## #Num art: Le requérant, bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites, a cédé ces actions pour partie en 2017 et pour partie en 2018. L’administration a imposé le gain d’acquisition au titre de 2017 au taux forfaitaire de 30 % et le gain d’acquisition au titre de 2018 au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le requérant ayant exercé l’op...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

La taxe PUMa ne constitue ni une atteinte aux biens, ni une discrimination, au sens de la Convention EDH

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 27 févr. 2025 Num décision : 22-17.970 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Taxe PUMa, URSSAF, cotisation subsidiaire maladie, CSM, protection universelle maladie, revenu du patrimoine, droit au respect des biens, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CEDH, taux, plafond annuel de la sécurité sociale Métachron## #Num art: À l’occasion d’un contentieux lié à un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (PUMa), la Cour de cassation rejette méthodiquement les prétentions d’un contribuable qui cherchait à démontrer que la cotisation subsidiaire maladie qui lui avait été réclamée était contraire à certains principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde de...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de jeunes PME : appréciation de la date de création des sociétés en présence d’une société holding animatrice

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 23 déc. 2024 Num décision : 493877 Parties : XX RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 févr. 2024 Num décision : 23NT02340 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, abattement renforcé, durée de détention, Holding animatrice, jeune PME, filiale, âge, Date de création, dix ans #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 885-0 V bis Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration avait remis en cause l’abattement renforcé pour durée de détention de 85 % prévu au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI appliqué par les requérants à la cession des parts sociales d’une société (la SARL Services et Développements, devenue société France Hayon Développement) le 1er mars 2016, … Continuer la lecture de « Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de jeunes PME : appréciation de la date de création des sociétés en présence d’une société holding animatrice »
  • Actualités Entreprise
  • 6 mars 2025

Report d’imposition dans le cadre d’un apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) : fin du report avant l’expiration du délai de réinvestissement imparti lorsqu’il est devenu certain que la condition de réinvestissement ne sera pas remplie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 6e ch. Date : 21 févr. 2025 Num décision : 2307396 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-values des particuliers, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, réinvestissement, délai de réinvestissement #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: Les requérants avaient apporté en 2015 des parts d’une SAS à une autre SAS qu’ils contrôlaient et avaient placé la plus-value réalisée à cette occasion en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI. La 2e SAS a apporté en 2016 les actions de la 1re SAS à une 3e SAS. L’administration fiscale a considéré que la vente de ces titres mettait fin au report d’im...
  • Actualités Entreprise
  • 6 mars 2025

Sursis/report d’imposition des plus-values d’apport de titres : expiration en cas de rachat des titres reçus suivi de la réduction du capital

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 févr. 2025 Num décision : 23TL01140 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, date #Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B ter Métachron## #Num art: Le requérant avait apporté des parts de deux sociétés à la SA Axseam Embedded Systems, lors de la création de celle-ci en 2009, en échange de parts de cette nouvelle société. La plus-value d’apport a été placée sous le régime de sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. Le requérant a en outre apporté en 2014 des parts de cette nouvelle société à la société JMA Activités, qu’il détenait. La plus-value ainsi réalisée...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Réglementation des marchés de crypto-actifs : mise en conformité du CMF au droit de l’UE et diverses précisions

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-169 Date : 21 févr. 2025 Date JO : 22 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-1205 Date : 23 déc. 2024 Date JO : 24 déc. 2024 RefsourceT #Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, prestataire de services, PSAN, procédure d’enregistrement et d’agrément, adaptation transitoire, Autorité des marchés financiers, AMF, contribution Métachron## #Num art: La partie réglementaire du CMF est mise en cohérence avec le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). Par ailleurs, un régime transitoire est fixé, jusqu’au 30 juin 2026, pour la procédure d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques. Enfin, le montant de la contribution de ces prestatair...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Revenus fonciers : exemple de travaux non déductibles de transformation d’anciens locaux à usage professionnel en locaux à usage d’habitation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 4e ch. Date : 4 juin 2024 Num décision : 22BX00046 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Revenus fonciers, SCI, charges, déduction, Travaux, gros œuvre, Local à usage professionnel, transformation, Local à usage d'habitation #Article du CGI/LPF: 31 Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration a remis en cause la déductibilité, pour la détermination des revenus fonciers, des dépenses de travaux engagés par une contribuable dans les locaux détenus par une société civile immobilière (SCI), considérant que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérisait une reconstruction de l'ensemble. Pour contester le redressement, la requérante soutenait not...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 6 mars 2025

Abus de droit fiscal : le juge de l’impôt doit apprécier concrètement la proportionnalité de la majoration de 80 % aux circonstances de l’espèce

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-14.047 Parties : Les Hauts de l'Oumède RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, majoration, proportionnalité, contrôle du juge, appréciation concrète, comportement du contribuable, circonstances de l’espèce, article 6, § 1, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention EDH, droit au procès équitable, marchand de bien, délai de revente #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une proposition de rectification notifiée à une société, marchand de biens (SCI Les Hauts de l'Oumède), l’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération des droits d’enregistrement prévu à l'article 1115 du CGI, après avoir écarté, sur le terrain de l'abus de droit, la revente d'un im...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Il ne suffit pas détenir des titres de holding animatrice pour respecter les conditions de l’outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-22.949 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, outil professionnel, exonération, société soumise à l’IS, fonction de direction, rémunération, holding animatrice, rémunération normale #Article du CGI/LPF: 885 O bis Métachron## #Num art: Des contribuables, propriétaires des titres d’une société soumise à l’IS, revendiquèrent l’exonération d’ISF de leur participation constituant selon eux leur outil professionnel. L’administration fiscale remit en cause ladite exonération. Des juges d’appel admirent cependant l’existence d’un outil professionnel ISF en retenant que, malgré l’absence de rémunération de l’époux au titre de sa fonction de direction exercée dans le société et l...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-149 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 19 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500721A Date : 4 févr. 2025 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, échéance, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda Métachron## #Num art: Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et tout...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 6 mars 2025

Option à l’IS d’une SCI et choix du régime d’imposition des plus-values latentes dans les 60 jours (CGI, art. 202 ter ,II et III) : non-régularisation possible par réclamation en cas de dépôt tardif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 juill. 2024 Num décision : 22LY02766 Parties : Sami RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 24LY00740 Parties : Sami RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, société civile, société civile immobilière, SCI, Option, déchéance, impôt sur les sociétés, changement de régime fiscal, plus-value, plus-value latente, impôt sur le revenu, imposition immédiate, imposition différée, obligations, délai, 60 jours, dépôt tardif, régularisation, réclamation, délai de réclamation #Article du CGI/LPF: 108, 158, 202 ter Métachron## #Num art: Dans ces deux affaires, les deux requérants, gérant et co-gérant qui détenaient chacun 45 % des parts d’une même SCI, ont opté le 13 décembre 2012 ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

Erreur de qualification des revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains : invalidation du redressement

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire mobilise la convention fiscale franco-américaine et la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon). Elle pose la question de la qualification, au regard de la loi fisca...
  • Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2020

Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé

Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fondement de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et notamment du I bis, qui subordonne l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux à leur imposition au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : … Continuer la lecture de « Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé » Carine DELEU
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2020

La participation aux acquêts, un régime matrimonial à éviter par les dirigeants d’entreprises

La Cour de cassation a tranché un débat relatif à la qualification d’une clause fréquemment stipulée dans les contrats de mariage de participation aux acquêts conclus par des dirigeants ou chefs d’entreprise : la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Implicitement, elle règle également une difficulté concernant l’évaluation d’une entreprise déjà créée au moment du mariage dans les patrimoines originaire et final de l’époux entrepreneur. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation va, sur ces deux sujets, à l’encontre des besoins de la pratique, des opinions exprimées par une doctrine universitaire majoritaire… et de l’avis rendu par l’avocat général1. Il rend urgente l’intervention du législateur et donne, en l’état du droit positif, un avantage au régime légal de communauté sur le régime de la participation aux acquêts au regard des risques encourus par le chef d’entreprise en cas de divorce. Décision ##RefsourceJP Juridiction ... Claire FARGE
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien !

La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires

Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société. Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile. … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires » Roland POIRIER
  • Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 juin 2019

L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise !

Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier. Décision ##RefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : Winckler RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler Pdt : M. … Continuer la lecture de « L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise ! » Pierre FERNOUX
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé

Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 412503 Parties : Fra SCI RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
  • Revue IP 1-2019 Questions générales
  • 15 mars 2019

Abus de doctrine administrative : sanction sur le fondement de l’article L. 64 du LPF (oui) ; invocabilité de l’article L. 80 A du LPF (non)

Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris juge que : - l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal lorsqu’un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d’éluder le paiement de l’impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de cette loi que le législateur a entendu notamment viser les instructions ou circulaires de l’administration fiscale comportant des dispositions impératives opposables à celle-ci sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ; - l’administration est en droit d’écarter, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, les actes d’un contribuable constitutifs d’un montage artificiel recherchant le bénéfice d’une...
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2019

Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer

Pour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 du code civil restera d’ordre public (V. § 9), il semble que l’article 669 du CGI ne puisse offrir de solution satisfaisante pour l’évaluation des usufruits mixtes (V. § 7). Surtout, l’analyse de la lettre et de l’esprit de ce texte laisse à … Continuer la lecture de « Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2019

Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile

La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 4 avr. 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Lucien Barrière RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la … Continuer la lecture de « Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile » Roland POIRIER