Plan de la revue: Commentaire

  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 août 2025

Assujettissement des revenus d’un trust sur le fondement de l’article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI : incidence des accords d’échange de renseignements

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 mars 2025 Num décision : 23PA05405 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Trust, revenu, calcul forfaitaire, accord, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: Guernesey (2009), Îles Caïmans (2009) #Pays: Guernesey, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Dance cette affaire, deux résidents fiscaux français étaient constituants et bénéficiaires d’un trust détenant des titres et valeurs mobilières, notamment ceux d’une société située à Guernesey. L’administration fiscale les a assujettis à l’IR sur le fondement de l'article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI. La CAA de Paris tranche d’abord la question de l’application dans le temps... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Assujettissement des revenus d’un trust sur le fondement de l’article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI : incidence des accords d’échange de renseignements »
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  • 28 août 2025

Commentaires au BOFiP de la réforme des régimes d’imposition des BSPCE

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-40, BOI-RSA-ES-20-40, BOI-RSA-ES-20-40-10, BOI-RSA-ES-20-40-20, BOI-RSA-ES-20-40-30, BOI-RSA-ES-20-40-40, BOI-RES-RSA-000127 Date : 12 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour l’ensemble de ses commentaires relatifs aux BSPCE afin de tenir compte des différents volets de la réforme des régimes d’imposition des gains de BSPCE par la loi de finances pour 2025, pour tenir compte de leur dualité de nature économique (IP 2-2025, n° 2, § 26, comm. R. Vabres ; IP 2-2025, n° 2.2, comm. V. Cohen et J.-F. Lavey)...
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  • 28 août 2025

Biens non habitables exclus du champ d’application de la taxe sur les logements vacants : précision sur l’importance des travaux à réaliser

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 15 juill. 2025 Num décision : 499230 Parties : VH Antibes RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les logements vacants, vacance, volonté du contribuable, habitabilité, travaux importants, caractère luxueux #Article du CGI/LPF: 232 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État précise les règles de preuve applicables en matière de taxe sur les logements vacants et éclaire ainsi la portée de la réserve dont le Conseil constitutionnel a assorti la déclaration de conformité à la Constitution de cette taxe annuelle. Il énonce qu’il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention du contribuable à produire les éléments qu'il est seul en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à lui-même, tels que des devis portant … Continuer la lecture de « Biens non habitables exclus du champ d’application de la taxe sur les logements vacants : précision sur l’importance des travaux à réaliser »
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  • 28 août 2025

ISF : exemple de fixation de la décote applicable aux titres d’une société holding

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CA Ville : Paris Formation de jugement : pôle 5. - ch. 10 Date : 10 mars 2025 Num décision : 22/17935 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, participation, titres, société, société holding, décote, participation minoritaire, associé majoritaire, absence, agrément, clause, fiscalité latente #Article du CGI/LPF: 885 D, 885 E Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’associé d’un groupe familial détenteur des titres d’une société holding non animatrice a été redressée à l’ISF sur la valeur de sa participation. Au vu des circonstances de l’affaire, la Cour d’appel de Paris retient une décote « holding » de 30 %, contrairement à l’administration qio, l’avait valorisée selon la méthode de la valeur mathématique à partir de l'inventaire de … Continuer la lecture de « ISF : exemple de fixation de la décote applicable aux titres d’une société holding »
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  • 28 août 2025

Successions : le cantonnement de l’émolument peut s’opérer en démembrement de propriété

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02761, 04109 Date : 21 août 2025 Destinataire : Dumoulin Num par : JO : Sénat, 21 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Succession, cantonnement, conjoint survivant, légataire, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété #Article du code civil: 1002-1, 1094-1 Métachron## #Num art: Il a été demandé au Garde des Sceaux si le conjoint survivant ou un légataire universel, qui disposent de la faculté légale de cantonner leur émolument à une fraction des biens qui leur sont transmis à cause de mort, peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à leur nue-propriété et préférer n’en recevoir que l’usufruit. Le ministre y répond par l’affirmative, en rappelant les termes d’une circulaire du 29 mai 2007. Comme il l’explique, si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d'un bien, il … Continuer la lecture de « Successions : le cantonnement de l’émolument peut s’opérer en démembrement de propriété »
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  • 28 août 2025

Rien ne justifierait d’exclure les anciens propres d’un époux de l’assiette des droits successoraux légaux de son conjoint

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 04690 Date : 21 août 2025 Destinataire : Rietmann Num par : JO : Sénat, 21 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: communauté conjugale, biens propres, droits légaux, succession, conjoint survivant, droit de propriété #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 544, 545, 757, 1403 #Pays: Métachron## #Num art: Un parlementaire s’étonne de ce que la loi prévoit qu'un conjoint successible puisse automatiquement recueillir, par succession, une part des biens propres de son conjoint prédécédé, sauf disposition testamentaire contraire, au regard des termes de l’article 1403 du code civil qui dispose que « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres ». Il demande au Garde des Sceaux s’il ne faudrait pas revenir, dans la loi, sur la vocation successorale légale du conjoint survivant, s’agissant des bi...
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  • 28 août 2025

Mise à jour des commentaires au BOFiP du régime d’exonération partielle de la transmission gratuite de biens agricoles

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30 Date : 13 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: exploitation agricole, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, biens ruraux, bail rural à long terme, groupement foncier agricole, GFA, abattement, exonération. #Article du CGI/LPF: 793 bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 a renforcé, pour les transmissions gratuites intervenant à compter du 15 février 2025, l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA. En effet, non seulement son assiette est doublée (passant de 300 000 € à 600 000 €), ma...
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  • 28 août 2025

Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’un crédit-bail est inscrit ou non à l’actif d’une société pour apprécier la prépondérance immobilière de celle-ci

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 1re ch. Date : 9 juill. 2025 Num décision : 23VE00314 Parties : Immovesle RefsourceJP #Mots-clés: SCI, crédit-bail, SCPI, contrat, actif, inscription, société à prépondérance immobilière, SPI, plus-value, plus-value à long terme, titre de participation #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Num art: La société Immovesle, holding animatrice de groupe, détenait des participations dans deux sociétés civiles immobilières (SCI), Carroblandin et Voblandin, qu’elle a cédées et au titre desquelles elle a réalisé une plus-value de cession qu’elle a soumise au régime des plus-values à long terme au taux de 0 %. L’administration fiscale a requalifié ces titres en titres de sociétés à prépondérance immobilière et imposé la plus-value au taux normal de l’impôt sur les sociétés. La CAA de Ver...
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  • 28 août 2025

Cession par une société soumise à l’IS de l’usufruit de parts d’une société relevant du régime des sociétés de personnes : application de la jurisprudence Quemener

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2025 Num décision : 489283 Parties : Pierre et Vacances Financement RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, échange de titres, démembrement de propriété, usufruit, cession d’usufruit, moins-value, plus-value, prix d’acquisition, sous-filiale, déficit reportable, jurisprudence Quemener #Article du CGI/LPF: 8, 8 ter, 218 bis, 238 bis K, 239 quater B, 239 quater C Métachron## #Num art: Cette décision fichée aux tables complète la jurisprudence Quémener relative aux modalités d’imposition des gains de cession de parts de sociétés de personnes (CE, 16 févr. 2000, n° 133296 : Rec. Lebon) complété par la décision Jaeger (CE, 8 nov. 2017, n° 389990, Jaeger : Lebon T.) En l’espèce, une société assujettie à l’impôt sur les sociétés a cédé en 2009, dans le cadre d’une opéra...
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  • 28 août 2025

Importante mise à jour des commentaires au BOFiP du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40, BOI-RPPM-PVBMI-30-20 Date : 18 août 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: plus-value, plus-value sur titres, cession d’entreprise, différé d’imposition, report d’imposition, réinvestissement, obligations déclaratives, capital-investissement, société contrôlée par l’apporteur, commentaires administratifs, BOFiP #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime de report d’imposition de la plus-value sur titres dont bénéficient certaines opérations de restructuration, fondée sur l’article 150-0 B ter du CGI. En sus de mettre en conformité les commentaires au BOFiP à l’ar...
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  • 28 août 2025

Exonération des plus-values de dirigeants partant à la retraites (CGI, art. 151 septies A) : appréciation de la date de départ en retraite

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 4 avr. 2024 Num décision : 23LY00111 Parties : Rochette RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 23 déc. 2024 Num décision : 494843 Parties : Rochette RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value professionnelle, exonération, professionnel libéral, dirigeant, départ, retraite, notaire, droits à la retraite, entrée en jouissance, régime obligatoire de base d’assurance vieillesse #Article du CGI/LPF: 151 septies A Métachron## #Num art: Un notaire avait appliqué l’exonération de l’article 151 septies A du CGI lors de son retrait de la SCP au sein de laquelle il exerçait. Cette exonération est notamment subordonnée à la cession des parts, pour faire valoir ses droits à retraite, au cours des deux années qui suivent la cession. En l’espèce,...
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  • 28 août 2025

Soulte n’excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus en rémunération d’un apport à une société contrôlée ouvrant droit au report d’imposition : précisions sur l’assiette imposable en cas de remise en cause sur le fondement de l’abus de droit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 juin 2025 Num décision : 492438 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Apport de titres en société, Plus-value, plus-value sur titres, Report d’imposition, Soulte, Abus de droit, Abattement pour durée de détention, assiette #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B ter, 150-0 D, 1729, L. 64 Métachron## #Num art: Par la présente décision, le Conseil d’État précise la jurisprudence Cavallucci du 31 mai 2022 (CE, 31 mai 2022, n° 454288, Cavalluci, concl. R. Victor : Lebon T. ; IP 4-2022, n° 6, § 29, comm. O. Janoray et A. Grajales). Il reprend le considérant de principe de cette décision Cavalluci et juge ainsi que lorsque l’administration ne regarde pas comme constitutive d’un abus de droit l’opération d’apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l’apport au moyen d’une … Continuer la lecture de « Soulte n’excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus en rémunération d’un apport à une société contrôlée ouvrant droit au report d’imposition : précisions sur l’assiette imposable en cas de remise en cause sur le fondement de l’abus de droit »
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  • 28 août 2025

Réduction de capital non motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale de parts acquises en échange de l’apport de titres d’une autre société : notion de remboursement d’apport au sens de l’article 120 du CGI et du point de vue de l’associé

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 1er juill. 2025 Num décision : 491706 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Apport de titres, Plus-value, Plus-value sur titres, Gain de levée d’option, Sursis d’imposition, Réduction de capital, Valeur nominale des parts, Remboursement d’apports, Répartition #Article du CGI/LPF: 80 bis, 120, 150-0 B, 150-0 D, 163 bis C Métachron## #Num art: Cette décision pose, dans le prolongement de la jurisprudence Elkaim du 7 mars 2019 (CE, 7 mars 2019, n° 420094, Min. c/ Elkaïm, concl. R. Victor : Lebon T. ; IP 2-2019, n° 6, § 18, comm. O. Janoray et A. Grajales), la question de la fraction taxable des remboursements d’apports qui sont faits par une société à laquelle ont été apportés des titres grevés d’une plus-value en sursis d’imposition ou, comme en l’espèce, d’un gain de levée d’option … Continuer la lecture de « Réduction de capital non motivée par des pertes par diminution de la valeur nominale de parts acquises en échange de l’apport de titres d’une autre société : notion de remboursement d’apport au sens de l’article 120 du CGI et du point de vue de l’associé »
  • Actualités Entreprise
  • 28 août 2025

Cession par une entreprise de titres à un prix inférieur à leur valeur vénale résultant d’un engagement antérieurement contracté avec le cessionnaire : absence d’acte anormal de gestion

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 2 juill. 2025 Num décision : 497011 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Titres de société, cession à prix minoré, valeur vénale, élément d’actif immobilisé, revenu distribué, acte anormal de gestion, engagement contractuel antérieur, prix fixé à l’avance, contreparties #Article du CGI/LPF: 109, 110 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État rappelle que lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’impôt sur les sociétés à raison d’un acte anormal de gestion commis à l’occasion de la cession par cette entreprise d’un élément de son actif immobilisé à un prix minoré et qu’une telle rectification fait apparaître un bénéfice, l’avantage ainsi délibérément octroyé est constitutif d’une distribution de revenus imposable entre les mains du cessionnaire en applic...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 août 2025

Il n’y a pas d’interdiction générale à la vente d’un immeuble français à un acquéreur ressortissant étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 03618 Date : 21 août 2025 Destinataire : Joyandet Num par : JO : Sénat, 21 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: droit de propriété, nationalité, cessibilité, étranger, immeuble, mutation à titre onéreux #Article du code civil: 1594, 1595, 1596 Métachron## #Num art: Il a été demandé au Garde des Sceaux quelles sont les conditions requises pour qu'une vente immobilière soit valablement réalisée au profit d'une personne qui ne dispose pas de la nationalité française. Le ministre y répond en rappelant qu’aucune disposition législative n'interdit, de façon générale, la cession d'un bien immeuble situé en France à une personne de nationalité étrangère. De surcroît, la régularité du séjour éventuel de l'acquéreur sur le territoire français demeure sans incidence à cet égard. Doctrine administrative RM Jo...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 28 août 2025

Régime des « impatriés » : tempérament administratif sur la condition de recrutement à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20 Date : 11 août 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salaires, salariés, impatriés, prime d’impatriation, revenus du patrimoine, dirigeant, dividendes, intérêts, plus-value sur titres #Article du CGI/LPF: 155 B Métachron## #Num art: Le régime d’imposition dit des « impatriés », codifié à l’article 155 B du CGI, permet à des personnes venant exercer une fonction ou un emploi en France, de bénéficier, sous condition, de régimes d’imposition de faveur de leurs revenus d’activité et de certains de leurs revenus du patrimoine de source étrangère. À la suite d’une consultation publique engagée le 10 avril 2025, l’administration fiscale met à jour ses commentaires de ce régime. Elle précise désormais, au sujet de la condition de recrutement du salarié ...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 31 juillet 2025

Révocation du dirigeant de SAS : les règles statutaires l’emportent sur le reste

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 31 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 9 juill. 2025 Num décision : 24-10.428 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société par actions simplifiée, SAS, statuts, révocation ad nutum, acte extra-statutaire, Métachron## #Num art: Les statuts d’une SAS prévoyaient la possibilité de révoquer son dirigeant ad nutum, tandis qu’une décision unanime des associés postérieure, qui n’avait pas conduit à une modification des statuts, encadrait strictement une telle révocation. Après avoir été révoqué sans motif, l’ex-dirigeant de cette société souleva en justice l’irrégularité de la décision de révocation et demanda, en conséquence, des dommages-intérêts. Les juges d’appel lui donnèrent raison, après avoir jugé que la décision unanime des associés de déroger aux statuts s’imposait malgré sa non-intégration à ceux-ci. L...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 31 juillet 2025

ISF : pas de décote pour indivision pour les parts non indivises d’une SCI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 31 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 9 juill. 2025 Num décision : 24-13.540 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, société civile immobilière, SCI, décote, illiquidité, commission départementale de conciliation, indivision #Article du CGI/LPF: 761, 885 S Métachron## #Num art: Un contribuable, redevable de l’ISF, associé de plusieurs SCI, a obtenu de la commission départementale de conciliation, le droit d’appliquer deux décotes de 10 % sur la valeur vénale de ses parts sociales, l’une à raison de l’illiquidité de ses titres, l’autre à raison de celle des actifs sociaux. Sa demande de décote supplémentaire de 10 % pour « indivision sur la valeur vénale des titres » ayant été rejetée, il entame un contentieux. La Cour de cassation confir...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 31 juillet 2025

La vente en viager d’un immeuble, par une personne atteinte d’un cancer au stade métastatique, n’est pas forcément dépourvue d’aléa

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 31 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 10 juill. 2025 Num décision : 23-16.238 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: viager, aléa, cancer, crédirentier, métastase, maladie, espérance de vie, nullité #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1964 Métachron## #Num art: Une cour d’appel annula, pour défaut d’aléa, une vente immobilière en viager dont le crédirentier était, au jour de l’opération, atteint d’un cancer en stade IV (avec métastases), pour lequel la médecine ne lui donnait qu’une espérance de vie de 25 % à horizon 5 ans, ce dont avaient connaissance les parties au contrat. La Cour de cassation censure leur décision en rappelant que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement … Continuer la lecture de « La vente en viager d’un immeuble, par une personne atteinte d’un cancer au stade métastatique, n’est pas forcément dépourvue d’aléa »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 31 juillet 2025

Adaptation par décret du régime juridique des OPC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 31 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-673 Date : 18 juill. 2025 Art : Date JO : 20 juill. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Organisme de placement collectif, OPC, assemblée, liquidation amiable, liquidation administrative, Caisse des dépôts, fonds commun de placement à risque, FCPR, pré-liquidation Métachron## #Num art: Un décret pris en application des articles 3 et 22 de la loi « Attractivité » du 13 juin 2024 et de l'ordonnance du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif complète, sur plusieurs points, le régime juridique des OPC prévu au code monétaire et financier. Sont notamment concernées, les questions relatives à leur vie sociale et à leur gouvernance, ainsi que celles concernant leurs régimes de liquidation et pré-liquidation. Texte D. n° 2025-673, 18 juill. 2025 relatifaux organismes de placem...
  • Actualités Entreprise
  • 24 juillet 2025

Commentaires administratifs des récents aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values pour encourager la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BA-BASE-20-20-30-20, BOI-BA-BASE-20-20-30-30, BOI-BA-BASE-30-10, BOI-BA-BASE-30-10-10, BOI-BA-BASE-30-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-10-10, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, BOI-BIC-PVMV-40-20-50, BOI-FORM-000098, BOI-ANNX-000101, BOI-ANNX-000102 Date : 23 juill. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, jeune, agriculteur, départ en retraite, exonération #Article du CGI/LPF: 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, les dispositifs d’exonération des plus-values prévus à l’article 151 septies du CGI, à l’article 151 septies A du CGI et à l’article 238 quindecies du CGI ont été renforcés ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 24 juillet 2025

Nouveau régime d’imposition des gains de management package : publication des commentaires au BOFiP (consultation publique)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-ES-20, BOI-RSA-ES-20-10-20-50, BOI-RSA-ES-20-60 Date : 23 juill. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Management package, salarié, dirigeant, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, options de souscription ou d’achat d’actions, stock-options, gain de cession, gain d’acquisition, bons de souscription d’actions, BSA, actions de préférence, ADP, obligations convertibles en actions, OCA, obligations remboursables en actions, ORA, ratchet, sweet equity, performance financière, salaires, salariés, traitements et salaires, complément de prix, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 163 bis H #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les gains nets réalisés par les salariés et dirigeants dans le cadre de ...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 24 juillet 2025

Évaluation de l’usufruit temporaire de titres de société

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 23TL00124 Parties : Raynard RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruit temporaire, cession, Parts sociales, Société civile immobilière, SCI, évaluation, méthode, valeur vénale, titres, Proposition de rectification, Motivation insuffisante, Motivation par référence, Homologation des rôles, Délégation régulière, Valeur unitaire des titres en pleine propriété #Article du CGI/LPF: 1658, 351 (ann. II), 376-0 bis (ann. II), L. 57, R. 57-1 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la cession de l’usufruit temporaire de parts d’une SCI par son dirigeant à une autre société dont il est le représentant légal. À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a estimé que le prix de...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 24 juillet 2025

Modalités de calcul de la plus-value de cession de titres démembrés imposable au nom du nu-propriétaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 24 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 23TL00572 Parties : Dabos RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Plus-value, Plus-value sur titres, Cession, Parts sociales, Donation, Nue-propriété, Calcul, Titres démembrés, Cession simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit, Nu-propriétaire, Usufruitier, Prix d’acquisition effectif des titres #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 669, L. 80 A Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la cession conjointe de titres démembrés, avec remploi de la somme obtenue pour l'acquisition d'autres titres, et pose la question des modalités de détermination du prix d’acquisition de la nue-propriété pour le calcul de la plus-value de cession imposable au nom du nu-propriétaire. En 2014, le nu-propriétair...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 17 juillet 2025

La Cour de cassation rappelle qu’une donation-partage suppose une répartition effective des biens donnés entre les donataires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 juill. 2025 Num décision : 23-16.329 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation-partage, donation, libéralité, rapport successoral, quote-part indivise, soulte, donation simple, requalification #Article du code civil: 1075 Métachron## #Num art: En 1971, des parents avaient consenti à leurs quatre enfants une donation-partage par laquelle furent attribués à trois de ceux-ci des parcelles de terrain ainsi que le 1/3 indivis d’une maison à usage d’habitation, et au quatrième une soulte. Ce dernier assigna ses cohéritiers en partage judiciaire et demanda en justice la requalification de la libéralité en donation simple, soumise au rapport successoral. Les juges d’appel firent droit à sa demande après avoir constaté que les donateurs n’avaient pas procédé à la répar...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 17 juillet 2025

La « valeur décès » d’un bien successoral participant de la masse de calcul de la réserve héréditaire n’est pas sa valeur de cession post-décès

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 juill. 2025 Num décision : 23-18.877 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, réserve, quotité disponible, évaluation, bien existant, masse de calcul, aliénation, liquidation #Article du code civil: 922 Métachron## #Num art: Après le décès d’un de cujus le 6 avril 2006, l’un des immeubles successoraux fut vendu le 11 décembre 2017. L’un des enfants, légataire de la quotité disponible de la succession, demanda en justice que la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible de la succession comprenne la somme de 451.000 € correspondant au prix d’aliénation de cet immeuble. Les juges d’appel accueillirent sa demande en retenant que, selon la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l’article 922 du code civil, lorsque les biens ont été aliénés, il … Continuer la lecture de « La « valeur décès » d’un bien successoral participant de la masse de calcul de la réserve héréditaire n’est pas sa valeur de cession post-décès »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 juillet 2025

Prélèvements sociaux sur les sommes issues de contrats d’assurance vie en unité de comptes versés aux bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 23PA00962, 23PA00963, 23PA00964, 23PA00965, 23PA00966, 23PA00968 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, Contrat, unité de compte, Bénéficiaire, Héritiers, Souscripteur, Redevable, Clôture, Décès, Prélèvements sociaux, Charge du prélèvement #Article du CGI/LPF: 125 A Métachron## #Num art: Les requérants, bénéficiaires de contrats d’assurance vie en unités de compte souscrits par leur mère, résidente française, demandent la décharge des prélèvements sociaux de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale auxquels ont été assujetties, au titre de l’année 2018, les sommes versées consécutivement à la clôture de ces contrats après le décès de la souscriptrice. Ils font valoir que les dispositions sur...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 17 juillet 2025

Publication par voie d’arrêté des modèles d’acte d’engagement de représentation fiscale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2516915A Date : 12 juin 2025 Art : Date JO : 11 juill. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Représentation fiscale, représentant fiscal, accréditation, non-résident, garantie, caution #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) Métachron## #Num art: Les modèles d’actes d’engagement de représentation fiscale qui devaient accompagner la publication de l’arrêté du 6 juin 2025, pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au CGI relatif à l'accréditation des représentants fiscaux, figurent finalement en annexe d’un nouvel arrêté du 12 juin 2025, qui reprend l’ensemble de ses articles. Texte A. 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexeII au code général des impôtsrelatif à l'a...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 juillet 2025

Le ministre délégué au tourisme justifie la pluralité d’impôts locaux auxquels sont soumis certains loueurs en meublé de tourisme

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 6663 Date : 20 mai 2025 Destinataire : Morel Num par : JO : AN, 20 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, cotisation foncière des entreprises, CFE, taxe d’habitation, résidence secondaire, THRS, résidence principale, impôts locaux, double imposition #Article du CGI/LPF: 1380, 1407, 1408, 1459, 1447 Métachron## #Num art: Le ministre délégué au tourisme a été interrogé au sujet de la distorsion de concurrence que créerait la soumission de certains loueurs en meublé de tourisme, à la fois à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Après avoir détaillé les champs d’application de ces impôts locaux, le ministre identifie qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la … Continuer la lecture de « Le ministre délégué au tourisme justifie la pluralité d’impôts locaux auxquels sont soumis certains loueurs en meublé de tourisme »
  • Actualités Questions générales
  • 3 juillet 2025

L’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer les dons manuels et cessions de droits sociaux est repoussée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-561 Date : 30 mai 2025 Art : Date JO : 22 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: don manuel, cession de droits sociaux, droits d’enregistrement, droits de mutation, droits de donation, droits de mutation à titre onéreux, droits de mutation à titre gratuit, paiement, télédéclaration, télépaiement #Article du CGI/LPF: CGI, art. 635 A, 639, 640 A, 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies. #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le Gouvernement abroge le décret du 24 juin 2020 qui prévoyait, à compter du 1er juillet 2025, la fin de la possibilité de déclarer ses dons manuels et cessions de droit sociaux par déclaration papier et de payer l’impôt y afférent hors le cadre du service en ligne mis en place par l’administration. Une actualité … Continuer la lecture de « L’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclarer les dons manuels et cessions de droits sociaux est repoussée »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 juin 2025

Suspension partielle de la convention fiscale France-Biélorussie : commentaires au BOFiP sur les conséquences à en tirer

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BLR Date : 18 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Biélorussie, Convention internationale, convention fiscale, convention bilatérale, suspension, double imposition, dividendes, intérêts, retenue à la source, plus-value, revenus fonciers #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Biélorussie Métachron## #Num art: La Biélorusse a décidé de suspendre, sur une période allant du 1er juin 2024 au 31 décembre 2026, l’application des articles 7 (dividendes), 8 (intérêts) et 11 (revenus de l’exploitation et de l’aliénation de biens) de la convention fiscale bilatérale signée avec la France en matière d’imposition des revenus, le 4 octobre 1985. L’administration fiscale met à jour, en conséquence, ses commentaires au BOFiP consacrés à l’a...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 juin 2025

Récompense à la communauté conjugale correspondant au profit subsistant : précision sur le point de départ des intérêts légaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2025 Num décision : 24-12.552 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Mariage, Régime matrimonial, divorce, communauté, récompense, évaluation, profit subsistant, emprunt, immeuble, crédit immobilier, intérêt, point de départ, aliénation, liquidation, dissolution, Bien propre #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1469, 1473 Métachron## #Num art: En cours d’union, l’un des époux tira avantage des valeurs communes en puisant dans les deniers communs de quoi rembourser partiellement le capital de l’emprunt afférent à son immeuble propre. Cette situation fonde un droit à récompense en faveur de la communauté conjugale, évalué suivant la règle du profit subsistant, lors de la liquidation du régime matrimonial. Les époux divorcèrent le 23 janvie...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 juin 2025

Responsabilité de la banque ayant laissé un parent « siphonner » les livrets bancaires de ses enfants pour renflouer les comptes de sa société

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 juin 2025 Num décision : 24-12.604 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Administration légale, acte de disposition, virement bancaire, responsabilité civile professionnelle, faute, banque, divorce, mineur, parent, devoir de vigilance, compte bancaire #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 815-9 Métachron## #Num art: Un parent, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, a procédé seul au virement de la quasi-totalité des sommes figurant sur les livrets bancaires de ses enfants, en direction du compte bancaire d’une société dont il était le dirigeant. L’autre parent assigna la banque de ses enfants en responsabilité civile professionnelle, à raison d’un manquement à son obligation de vigilance. L’établissement bancaire fut...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 juin 2025

Participation aux acquêts : intégration étendue des améliorations découlant de l’industrie personnelle des époux dans l’évaluation de la créance de participation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 12 juin 2025 Num décision : 25-70.009 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, divorce, participation aux acquêts, créance de participation, industrie personnelle, évaluation, titres de société, patrimoine final, demande d’avis #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1569, 1570, 1571, 1574 Métachron## #Num art: La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis relativement au champ d’application, quant aux biens, de la règle jurisprudentielle suivant laquelle il y a lieu, pour le calcul de la créance de participation qui préside à la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en régime de participation aux acquêts, d’intégrer à l’évaluation du patrimoine final de chaque époux les amélio...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 juin 2025

Ratification de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail et comprenant une clause anti-abus générale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-567 Date : 23 juin 2025 Art : Date JO : 24 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, Suisse, frontaliers, télétravail, convention fiscale, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. La loi autorisant son approbation est promulguée. Outre l’instauration d’un nouvel encadrement du télétravail transfrontalier entre les deux pays, l’avenant introduit un nouvel article 29 bis à la convention qui consacre une clause anti-abus générale, conforme au critère des objets...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 26 juin 2025

Plus-value immobilière : définition des zones tendues pour l’application de l’abattement « Loi Elan » et de l’exonération des cessions d’immeubles destinés au logement intermédiaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 26 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ATDL2507352A Date : 5 juin 2025 Art : Date JO : 7 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilières, Fiscalité, Abattement « loi ELAN », Exonération, logement intermédiaire, zones tendues #Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VE, 17 D bis (ann. IV) #Pays: Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2024, qui a prolongé l’abattement exceptionnel dit « loi ELAN » prévu à l’article 150 VE du CGI selon des modalités révisées, en a étendu l’application aux cessions d’immeubles ou de terrains à bâtir situés dans des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (« zones tendues ») pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l’année 2024 ou … Continuer la lecture de « Plus-value immobilière : définition des zones tendues pour l’application de l’abattement « Loi Elan » et de l’exonération des cessions d’immeubles destinés au logement intermédiaire »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 12 juin 2025

Limite temporelle de la déduction ISF d’une dette issue d’une transaction

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2025 Num décision : 23-18.760 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt de solidarité sur la fortune, Impôt sur la fortune, ISF, transaction, passif, dette, rétroactivité, déductibilité, contestation #Article du CGI/LPF: 768, 885 D, 885 E, R. 196-1 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un redevable de l’ISF, propriétaire d’une créance contre la société de Bernard Madoff, fit l’objet d’une procédure de restitution de virements perçus de la part de cette société, dans le courant de l’année 2011. Cette procédure se conclut en 2017, par la signature d’un accord transactionnel par lequel le redevable s’engagea à restituer une somme d’argent au syndic chargé de la liquidation de la société. Le contribuable demanda, notamment, le remboursement...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 12 juin 2025

Exonération de la plus-value immobilière (CGI, art. 150 U, II, 1 bis) : pas de durée minimale de conservation de la nouvelle résidence principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 4693 Date : 3 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 3 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, exonération, résidence principale, réinvestissement, remploi, prix de cession, affectation, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux #Article du CGI/LPF: 150 U #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Est exonérée la plus-value de cession d’un immeuble qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable, à condition que le cédant remploie le prix de cession, dans un délai de 24 mois, dans l’acquisition de sa résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1 bis). Il a été demandé au ministre quelle pourrait être la durée minimale d’affectation du nouvel immeuble, acquis en remploi, en tant que résidence principale du contribuable, pour que l’administration fiscale n...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 12 juin 2025

Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00317 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Joyandet Num par : JO : Sénat, 5 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme, impôt sur revenu, IR, régime d’imposition, micro-BIC, abattement, seuil, plafond, recettes, réforme #Article du CGI/LPF: 50-0 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les risques d’effets contre-productifs en zone rurale et de nivellement de la qualité des logements vers le bas, à raison du durcissement du régime micro-BIC applicable aux revenus issus d’activités de location de meublés de tourisme, instauré par la loi de finances pour 2024 (IP 1-2024, n° 2, § 37, comm. T. de Montigny), ont été signalés au ministre de l’Économie et des Finances qui exclut, néanmoins, toute nouvelle modification de ce régime. Doctrine administrative RM Joyandet, … Continuer la lecture de « Taxation à l’IR des meublés de tourisme : pas de réforme en vue de leur régime micro-BIC »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 12 juin 2025

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-502 Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2506547A Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Immobilier, non-résident, Prélèvement, non-résidents, Recouvrement, Représentant fiscal, accréditation, garantie, caution, octroi, retrait #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les cédants d’immeubles ou de droits immobiliers domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE sont, en principe, tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France pour acquitter le prélèvement sur les...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 12 juin 2025

Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :03693 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : SEN RefsourceDA #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fausse domiciliation, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 4 B, L. 169 Métachron## #Num art: L’article 61 de la loi de finances pour 2025 a allongé le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale en matière d’IR, d’IFI et de DMTG, lorsque le redressement implique de remettre en cause la fausse domiciliation fiscale du contribuable à l’étranger (IP 2-2025, n° 7, § 16, comm. A. Laumonier ; FI 2-2025, n° 3, § 15, comm. F. Le Mentec). Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, explique que les situations concernées sont celles dans lesquelles existe « une … Continuer la lecture de « Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 12 juin 2025

Abattements donation/succession : pas de hausse en vue !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 242 Date : 3 juin 2025 Destinataire : Boucard Num par : JO : AN, 3 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Succession, Donation, Don manuel, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation, droits de succession, ligne directe, inflation #Article du CGI/LPF: 779 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les effets délétères de l’inflation sur les abattements dont jouissent les donataires, légataires et héritiers pour l’imposition aux droits de mutation à titre gratuit ont été dénoncés au ministre de l’Économie et des Finances. Après avoir rappelé que l’essentiel des transmissions patrimoniales des Français n’étaient pas touchées par l’impôt, le ministre considère qu’une réforme pérenne des abattements en ligne directe n’est pas envisageable en l’état de...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 12 juin 2025

Les frère et sœur cohabitants ne sont pas exonérés de droits de succession s’ils sont liés par un PACS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2025 Num décision : 21-16.632 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: pacte civil de solidarité, PACS, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, testament, legs universel, exonération, célibat, célibataire #Article du CGI/LPF: 796-0 ter #Article du code civil: 515-4 #Pays: Métachron## #Num art: Une contribuable, qui cohabitait avec son frère, en fit son légataire universel. Celui-ci ne déclara aucuns droits de mutation à titre gratuit à raison de l’application de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du CGI réservée au frère (ou à la sœur), célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. L’administration fiscale remit en cause l’exonération, à ra...
  • Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2020

Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé

Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fondement de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et notamment du I bis, qui subordonne l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux à leur imposition au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : … Continuer la lecture de « Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé » Carine DELEU
  • Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2020

La participation aux acquêts, un régime matrimonial à éviter par les dirigeants d’entreprises

La Cour de cassation a tranché un débat relatif à la qualification d’une clause fréquemment stipulée dans les contrats de mariage de participation aux acquêts conclus par des dirigeants ou chefs d’entreprise : la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Implicitement, elle règle également une difficulté concernant l’évaluation d’une entreprise déjà créée au moment du mariage dans les patrimoines originaire et final de l’époux entrepreneur. L’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation va, sur ces deux sujets, à l’encontre des besoins de la pratique, des opinions exprimées par une doctrine universitaire majoritaire… et de l’avis rendu par l’avocat général1. Il rend urgente l’intervention du législateur et donne, en l’état du droit positif, un avantage au régime légal de communauté sur le régime de la participation aux acquêts au regard des risques encourus par le chef d’entreprise en cas de divorce. Décision ##RefsourceJP Juridiction ... Claire FARGE
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien !

La Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré. Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § … Continuer la lecture de « Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien ! » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires

Le Conseil d’État juge que les plus-values réalisées par une société de personnes non soumise à l’IS exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société. Dès lors que l'administration fiscale n'entend pas écarter, sur le fondement de l'abus de droit, une telle société civile comme étant fictive ou comme ayant été créée dans le seul but d'éluder l'impôt, elle ne peut soutenir qu'une fraction de la plus-value réalisée par cette société lors de la cession de titres d’une société constituée par les managers d’un groupe doit s'analyser comme la rémunération de l'activité salariée de l’un de ces managers, associé de la société civile. … Continuer la lecture de « Management packages : conséquences de l’interposition d’une société de personnes non soumise à l’IS sur la requalification d’une plus-value sur titres en traitement et salaires » Roland POIRIER
  • Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 juin 2019

L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise !

Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 du code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible. Ses effets bénéfiques diminuent chaque année. Dès lors, c'est sans erreur de droit qu'une cour administrative d'appel juge que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et que cette dépréciation peut justifier un amortissement. Cet arrêt agite beaucoup le monde de la gestion de patrimoine, alors que nous attendions depuis 2003 la confirmation d'une analyse fondée sur le caractère déterminable de la durée du droit démembré viager, autorisant par conséquent la pratique de son amortissement en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier. Décision ##RefsourceJPJuridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 419912 Parties : Winckler RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 24 avr. 2019, n° 419912, Winckler Pdt : M. … Continuer la lecture de « L’amortissement de l’usufruit viager : tout sauf une surprise ! » Pierre FERNOUX
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé

Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 412503 Parties : Fra SCI RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 412503, Sté Fra SCI Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Uher - Rapp. public : Mme Ciavaldini – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société civile Fra SCI a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2009 … Continuer la lecture de « Plus-values sur parts d’une société de personnes : l’application de la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé »
  • Revue IP 1-2019 Questions générales
  • 15 mars 2019

Abus de doctrine administrative : sanction sur le fondement de l’article L. 64 du LPF (oui) ; invocabilité de l’article L. 80 A du LPF (non)

Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Paris juge que : - l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, permet à l’administration de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit fiscal lorsqu’un contribuable a recherché, sans autre motif que celui d’éluder le paiement de l’impôt dont il était normalement redevable, le bénéfice d’une application littérale de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l’adoption de cette loi que le législateur a entendu notamment viser les instructions ou circulaires de l’administration fiscale comportant des dispositions impératives opposables à celle-ci sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ; - l’administration est en droit d’écarter, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, les actes d’un contribuable constitutifs d’un montage artificiel recherchant le bénéfice d’une...
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2019

Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer

Pour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 du code civil restera d’ordre public (V. § 9), il semble que l’article 669 du CGI ne puisse offrir de solution satisfaisante pour l’évaluation des usufruits mixtes (V. § 7). Surtout, l’analyse de la lettre et de l’esprit de ce texte laisse à … Continuer la lecture de « Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2019

Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile

La Cour de cassation se prononce sur le principe et sur l’assiette d’assujettissement aux cotisations sociales de bons de souscription d’actions (BSA) alloués par une société à ses dirigeants. Ces bons constituent un avantage soumis à cotisations, en raison du lien existant entre leur attribution et l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 4 avr. 2019 Num décision : 17-24.470 Parties : Lucien Barrière RefsourceJP## Cass. civ. 2e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 Pdt : Mme Flise - Rapp. : Mme Vieillard –Av. gal : M. Gaillardot - Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société Groupe D... (la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d’actions du groupe D... (la … Continuer la lecture de « Management packages et cotisations sociales : la Cour de cassation lève un coin du voile » Roland POIRIER