• Revue IP 3-2021 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: François¤ FERRAGU#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL LyonActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values sur titres - Abattement pour durée de détention (CGI, art. 150-0 D bis anc.) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2012, en vigueur du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011, que le bénéfice d'un abattement ne pouvait être légalement acquis qu'au jour de la cession, fait générateur de l'imposition, de titres détenus depuis au moins six années révolues, décomptées au plus tôt à compter du 1er j... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Actualités Éléments du patrimoine

Évaluation ISF d’un bien immobilier d’exception : exemple de validation par le juge d’une comparaison avec des biens intrinsèquement similaires

D’#Revue: IPLa Cour de cassation valide l’appréciation souveraine des juges du fond les ayant conduit à admettre que les éléments de comparaison retenus par l’administration fiscale (et pondérés par divers abattements) pour apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier d’exception (une villa de luxe disposant d’un accès privatif à la mer, d’une piscine et de terrasses de superficie importante, etc.), en tant qu’ils étaient intrinsèquement similaires à l’immeuble en cause, ont permis sa réévaluation dans le cadre de l’ISF.Décision##RefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 23 juin 2021Num décision : 19-24.208Parties : RefsourceJP##Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-24.208Pdt : Mme Mouillard - Av. : SCP Foussard et Froger, SCP Melka-Prigent-DruschFichage : Non publié au bulletinMme [J] [C], épouse [B], domiciliée [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° F 19-24.208 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans...
  • Actualités Éléments du patrimoine

La Cour de cassation valide l’analyse factuelle des juges d’appel refusant la qualification de holding animatrice dans le cadre d’un contentieux ISF

La Cour de cassation rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel ayant, à la suite d’une analyse détaillée des rapports existant entre une société holding et ses filiales opérationnelles, rejeté sa qualification de holding animatrice dont dépendait son éligibilité au régime d’exonération d’ISF au titre de l’outil professionnel. Loin de se contenter de l’existence et des termes d’une convention d’animation, de procès-verbaux de réunion du conseil de surveillance et de rapports de gestion du directoire, les juges du fond ont déduit de l’analyse de la société holding (notamment ses faibles moyens humains) et des rapports entre cette société et les filiales du groupe (défaut d’éléments factuels attestant de directives données par la holding aux filiales et d’une stratégie déterminée par celle-ci, etc.) l’absence de preuve du caractère effectif de l’animation.Décision##RefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 23 juin 2021Num décision : 19-16.351RefsourceJP##Cas...
  • Revue IP 2-2021 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Reims#Auteur: Pierre¤ SAULNIER#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL PauActifs financiers et titres sociaux> Plus-values sur titres - Rachat d’actions - Système du quotient - Le Conseil d’État juge que la plus-value réalisée dans le cadre d’une opération de rachat d’actions a le caractère d’un revenu exceptionnel susceptible de bénéficier d’une imposition selon le système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI dès lors qu’elle n’a pas vocation à se renouveler régulièrement les années suivantes, et cela même ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2021 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit,#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL ReimsActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Gain de change - La CAA de Paris juge que le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée (V. § 1).> Moins-values des enfants rattachés au foyer... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Anne¤ HERBELOT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste – Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL AngersActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales/Management package - Le Conseil d’État juge que les opérations quasi simultanées d’apport de titres, suivi du rachat des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport sont abusives dès lors qu’... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 1-2020 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation, sauf si l'administration établit que la valeur retenue pour les droits d'enregistr... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531),#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL ParisAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Franck¤ LOCATELLI#Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État rejette, de façon discutable, une QPC tendant à ce que le... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

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#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL BretagneActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine

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#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FidalAvec la participation de :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Prélèvement forfaitaire unique ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN