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- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 17 avril 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 17 avr. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2024-317Date : 8 avr. 2024Art : 18Date JO : 9 avr. 2024RefsourceT#Mots-clés: majeurs protégés, mandat de protection future, habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, publicité, registre#Article du code civil: 427-1Métachron###Num art: Alors que le Premier ministre a été condamné par le Conseil d’État (CE, 27 sept. 2023, n° 471646) à prendre, dans un délai de 6 mois, le décret portant création du registre spécial des mandats de protection future que les praticiens attendent depuis près de 8 ans, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la création d’un nouveau registre national dématérialisé couvrant l’ensemble des mesures de protection juridique des majeurs. La publication du nouveau décret do... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « La création d’un nouveau registre national dématérialisé des mesures de protection juridique est prévue d’ici à 2027 »
- Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
- 30 janvier 2024
#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Article#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées#Mots-clés: Donation, Succession, libéralité, legs, mineur, enfant, clause, désignation, tiers administrateur, contexte international, gestion du bien, administration, représentation, conflit de lois, exercice, convention de La Haye#Article du code civil: 384#Num art: 7.1#Auteur: Sarah¤ LAVAL#Qualités: Professeur à l’université du Littoral Côte d’Opale#Auteur: Claire¤ FARGE#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Avocate, cabinet Fidal#Qualités: Co-présidente de la commission Ingénierie patrimoniale de l’ACE-avocats ensembleAlors que la clause de désignation du tiers administrateur des biens du mineur revêt une importance pratique majeure, son régime est mal défini en contexte international. Cet article se prononce en faveur de la qualif...
Sarah LAVAL, Claire FARGE
- Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 24 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans NotairesPatrimoine des personnes protégées> Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu’elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) visant à permettre au mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection future notarié de consentir valablement à la vente de la résidence principale ou secondaire du majeur protégé, sans l’autorisation du juge qu’exige l’article 426 du code civil...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
- 21 juillet 2023
#Auteur: Isabelle¤ CAP#Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille)#Qualités: Référent Edition au CRIDON Sud-OuestL’acceptation d’une donation-partage en présence d’une personne protégée est soumise aux règles applicables en matière de donation, sauf le cas particulier de la donation-partage cumulative (V. § 1). Les notions de charge et d’opposition d’intérêts sont déterminantes (V. § 3 et 4).L’ordonnance du 15 octobre 2015 n° 2015-1288 a supprimé les liens entre l’administration légale et la tutelle. Depuis, il convient de distinguer les dispositions applicables aux mineurs placés sous le régime de l’administration légale, qu’elle soit exercée par un seul parent (V. § 6 à 8) ou par les deux (V. § 9 à 11) de celles applicables aux majeurs protégés, qu’il s’agisse d’un régime de représentation (V. § 13 à 28) ou d’assistance (V. § 29 à 31).Introduction 1. La participation d’un mineur ou d’un majeur protégé à une donation-partage est loin d’être une hypothèse … Continuer la lecture de « Le consentement du donataire copartagé protégé »
Isabelle CAP
- Revue IP 1-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 janvier 2023
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Habilitation familiale - Actes interdits - Les actes interdits au tuteur le sont également à la personne habilitée - La Cour de cassation est d’avis que l'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes (V. § 1).Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté de biens entre époux - Parts sociales - Renonciation tacite à la revendication de la qualité d’associé - La Cour de cassation juge que la renonciation à la revendication par l’époux commun en biens de l’article 1832-2 du code civil peut être tacite dès lors qu...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 12 juillet 2022
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Renforcement de la mesure de protection - Condition de recevabilité de la requête - Certificat médical circonstancié - La première chambre civile de la Cour de cassation décide, au visa des articles 431 et 442, alinéas 3 et 4 du code civil et des articles 1218 et 1228 du code de procédure civile, qu’une requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n'est pas recevable (V. § 1).Patrimoine du couple> Divorce et séparations - Résidences séparées des époux en cours de procédure - Résidence principale de l’entrepreneur individuel - Le liquidateur judiciaire d’une entreprise de coiffure a souhaité saisir l’immeuble qui constituait la résidence pri...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 3-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 12 juillet 2022
#Auteur: Guillaume¤ CHARROYER#Qualités: Juriste droit patrimonial, Cassini AvocatsInstauré en 20071, le mandat de protection future était promis à un bel avenir, avec pour ambition de permettre aux personnes d’anticiper leur éventuelle vulnérabilité et de déjudiciariser leur protection. Force est de constater que son développement se fait toujours attendre, car des freins subsistent, liés à l’interprétation des textes, à une jurisprudence peu abondante et aux craintes des professionnels. Pourtant, le mandat de protection future constitue une réelle opportunité pour organiser la protection des personnes et des biens, notamment pour les dirigeants d’entreprises s’agissant de leurs actifs économiques. Sa mise en œuvre sans saisine du juge et ses effets permettant la représentation de la personne vulnérable obligeront les rédacteurs à prendre, lors de l’établissement du mandat, les précautions qui font l’objet du « mode d’emploi » ci-après.Introduction 1. La protection des perso...
Guillaume CHARROYER
- Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
- 15 mars 2022
#Auteur: Hélène¤ PÉROZ #Qualités: Professeur à l’Université de Nantes En France, un mandat de protection future pour autrui peut être conclu au profit d’un enfant mineur ou majeur. Qualifié de mandat d’inaptitude pour autrui en droit international privé (V. § 2), il s’avère que ni la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants (V. § 3), ni celle de 2000 sur la protection des adultes ne lui sont applicables (V. § 7). Ainsi, aujourd’hui, il n’existe pas de règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable à un mandat de protection future au bénéfice d’un enfant mineur, ni au bénéfice d’un enfant majeur ou encore à la mise en œuvre du mandat d’inaptitude pour autrui (V. § 9). Aussi terminons-nous cet article avec une proposition de règle de conflit en matière de mandat d’inaptitude pour autrui, proposition qui a reçu un avis favorable du … Continuer la lecture de « La loi applicable au mandat d’inaptitude pour autrui »
Hélène PÉROZ
- Revue IP 2-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2022
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Habilitation familiale - Donation - La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face a...
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
- Revue IP 1-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 26 janvier 2022
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Tutelle - Assurance-vie - La Cour de cassation juge que faute d’avoir accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire dont la désignation a été révoquée n’a aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l’ordonnance du juge autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire n’a pas à lui être notifiée (V. § 1).Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté - Dépenses d’acquisition de matériel nécessaires à l’exploitation agricole propre d’un époux - La Cour de cassation rappelle que la jouissance des fruits et revenus de biens propres implique, pour la communauté, la prise en charge définitive des dettes qui en sont la contrepartie, et juge ainsi que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre ...
Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
- Revue IP 3-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 23 juillet 2021
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Majeur protégé - Tutelle - Signature d’une convention d’honoraires de résultat d’avocat par le tuteur - Dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires, des conventions d’honoraire d’avocat comprenant des honoraires de résultat furent signées par un tuteur en représentation du tutélaire sans accord préalable du juge des tutelles. À l’occasion du contentieux d’honoraires opposant par la suite l’avocat et les héritiers de la personne protégée, la Cour de cassation confirme l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel ayant déclaré nulles les conventions d’honoraires. En effet, les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires constituent, selon l’annexe n° 1 du décret n° 2008-1484 du...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
- Revue IP 2-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2021
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de ParisPatrimoine des personnes protégées> Tutelle - Assurance vie- L’ex-concubin d’un souscripteur d’assurance vie a été révoqué de sa qualité de bénéficiaire sur autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation décide que l’impossibilité pour cet ex-concubin d’interjeter appel de l’ordonnance ne viole pas l’article 6, § 1 de la Convention EDH. En réservant le droit d’accès au juge à certaines catégories de personnes qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les dispositions combinées des articles 1239 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 et de l’article 430 du code civil, poursuivent les buts légitimes de protection des majeurs vulnérables et d’efficacité des mesures. Elles ménagent un rapport ...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 1-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 décembre 2020
#Auteur: Frédérique¤ JULIENNE#Qualités: Maitre de conférences HDR, Université de Bordeaux, IRDAPLe droit réel de jouissance spéciale (DRJS) présente des potentialités en matière de protection de la personne qui peuvent être optimisées par les aménagements conventionnels. Les prérogatives ciblées qui lui sont attachées offrent notamment la faculté de renforcer la protection du cadre de vie en assurant un droit de jouissance sur un logement pour soi (V. § 8) ou pour ses proches (V. § 9). Il offre, également, la possibilité de répondre à des besoins alimentaires en octroyant un revenu régulier (V. § 12). L’affectation spécifique du DRJS à un objectif de protection de la personne implique des adaptations de son régime juridique, principalement en ce qui concerne la définition de son terme (V. § 19) et le renforcement de son attachement à la personne du titulaire (V. § 24). Introduction1. La protection de la personne présente un double volet … Continuer la lecture de « Droit réel de jouissance spéciale et protection de la personne »
Frédérique JULIENNE
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
#Auteur: Manuella¤ BOURASSIN#Qualités: Professeur à l’Université Paris Nanterre, Codirectrice du Master Droit notarialLes mineurs non émancipés ont la capacité de jouissance d’être associés au sein d’une société civile en dépit de l’obligation indéfinie au passif social. Ils le sont d’ailleurs fréquemment tant sont variées les voies d’entrée (V. § 2), elliptiques les règles du droit des sociétés et du droit des personnes à leur égard (V. § 4 et 23) et attrayantes les réponses apportées à diverses attentes familiales - simplification de la gestion des biens des mineurs (V. § 7), optimisation civile et fiscale des transmissions à titre gratuit à des descendants (V. § 13). Il n’en reste pas moins que l’incapacité d’exercice des associés mineurs appelle une représentation par leurs parents (les deux ou un seul) ou par un tuteur, qui soulève de sérieuses interrogations. Des solutions sont ici proposées pour résoudre les difficultés de qualification des actes … Continuer la lecture de « L’associé mineur d’une société civile familiale »
Manuella BOURASSIN
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
#Auteur: Rémi¤ CANALÈS#Qualités: Notaire à Paris, 137 Notaires#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de ParisPatrimoine des personnes protégées> Curatelle - La Cour de cassation réaffirme que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de la curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit », initiée, après le décès du majeur sous curatelle, par sa veuve, à l’encontre d’un avenant modificatif de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie (V. § 1).Patrimoine du couple> Divorce et séparations –Avantage matrimonial - Des époux, tous deux professionnels de santé, s’étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts. À l’occasion de leur divorce, un contentieux s’est élevé au sujet d’une clause de leur contrat prévoyant qu’en cas de dissolution de leur régime matrimonial ...
Rémi CANALÈS, Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 2-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2020
#Auteur: Julien¤ VALIERGUE#Qualités: Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université de Poitiers, ERDP (EA 1230)La question de l’incapacité des dirigeants sociaux a longtemps fait figure d’angle mort au sein du droit des sociétés comme du droit civil. Faute de textes spécifiques en la matière, la jurisprudence et la doctrine composaient jusqu’à présent avec l’incertitude. La réforme du droit des obligations1 ainsi que la loi du 19 juillet 20192 auraient dû permettre d’en finir avec celle-ci. Hélas, rien n’est moins certain. Encore aujourd’hui, rien ne s’oppose à ce qu’un majeur protégé détienne un mandat social ab initio (V. § 9). Quant à l’ouverture d’une mesure en cours de mandat, elle n’entraine de manière certaine la cessation d’office des fonctions qu’en cas de placement sous tutelle d’un dirigeant de SA (V. § 19). Dans toute autre hypothèse, il convient de recourir à d’autres mécanismes, plus ou moins efficaces (V. § 29). … Continuer la lecture de « L’incapacité des dirigeants sociaux »
Julien VALIERGUE
- Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 décembre 2019
#Auteur: Matthieu¤ ROBINEAU#Qualités: Maître de conférences HDR à l’Université d’Orléans#Qualités: CRJ Pothier EA 1212L’assurance vie et le mandat de protection future sont deux instruments pertinents de prévoyance, spécialement lorsque le mandat est notarié. Toutefois, leur coexistence peut soulever un certain nombre d’interrogations. Pour y répondre, il paraît opportun d’examiner le sort des contrats d'assurance vie du mandant une fois que le mandat a pris effet, en distinguant selon que ce dernier comporte ou non des clauses dédiées à l’assurance vie.Lorsqu’il est silencieux, en raison de la combinaison des dispositions du code civil et du code des assurances, le mandataire peut accomplir sans restriction rachat, avance, arbitrage (V. § 4). En revanche, des actes tels que le nantissement du contrat d’assurance en garantie de la dette d’un tiers (V. § 8) et l’acceptation de l’acceptation (V. § 9) posent de sérieuses difficultés. Quant à la désignation du bénéficiaire (V. § 11) et aux...
Matthieu ROBINEAU
- Revue IP 3-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 septembre 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesPatrimoine des personnes protégées> La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés simplifie la révocation du gérant de SARL placé sous tutelle et déclare le mandataire social d’une SA sous tutelle démissionnaire d’office. S’agit-il d’un premier pas vers une incompatibilité entre l’exercice d’un mandat social et une mesure de tutelle ? (V. § 2).Questions générales1. À NOTER> #Titrechron:Régime matrimonial - Protection des majeurs - Un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit les mesures de coordination nécessaires aux réformes législatives présentées dans le numéro précédent de la revue (IP 2-2019, n° 4).D. n° 2019-756, 22 juill. 2019 : JO 24 juill. 2019, texte n° 1 (V. annexe 1)##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2019-756Date : 22 juillet 2019Date JO : 24 juill. 2019RefsourceTMétachron##Le décret adapte l...
Isabelle DAURIAC
- Revue IP 2-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 juin 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesQuestions générales> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice octroie plus d’autonomie aux majeurs protégés pour la conclusion d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, en remplaçant l’autorisation préalable par une information préalable permettant à la personne chargée de la protection d’éventuellement s’opposer à l’opération (V. § 1).Patrimoine des personnes protégées> La Cour de cassation juge, sous l’empire du droit antérieur à la réforme du droit des obligations de 2016, qu’en cas d’annulation d’un contrat pour insanité d’esprit, le majeur devenu protégé doit restituer les sommes qu’il a perçues (V. § 3).> La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice adapte la rédaction des articles 428 et 483 du code civil pour consacrer la primauté du mandat de protection future mis en p...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
- Revue IP 1-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 15 mars 2019
#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesPatrimoine des personnes protégées> Curatelle - La Cour de cassation est d’avis que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles (V. § 1).> La Cour de cassation est d’avis qu’aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer le commerce, sous réserve d’être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert son activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise (V. § 6).Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - La Cour de cassation rappelle que la plus-value d’un bien propre n’est pas un bien commun (V. § 12).> La Cour de cass...
Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
