• Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Legs à une association dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité - Un contentieux a émergé à la suite du legs universel consenti par une personne à une fondation œuvrant dans le domaine de la défense des animaux, à charge pour celle-ci de distribuer la moitié du legs à une association désignée (un refuge canin) dépourvue de la capacité de recevoir à titre gratuit. Alors que les juges d’appel avaient autorisé un autre organisme, la confédération nationale des SPA de France et des pays d’expression française, à accepter le legs consenti à l’association à charge pour elle d’en affecter le montant à une action de ladite association afin d... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2021 Transmission du patrimoine

Imputation des libéralités faites au conjoint : la place de la volonté

#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeineLa règle d’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux anime régulièrement les colonnes des revues scientifiques, et ce, avec une acuité renouvelée depuis la réforme du 23 juin 2006, qui a restauré cette règle par l’article 758-6 du code civil. Les premiers commentateurs de la réforme ont vu dans cet article un texte impératif (V. § 5), tandis qu’une doctrine critique à l’égard de cette analyse s’est ensuite appuyée, pour prendre son contrepied, sur une jurisprudence ouverte (V. § 6).Une lecture des travaux parlementaires de la loi du 23 juin 2006 et la finalité différente des deux dispositifs contenus dans l’article 758-6 du code civil, l’imputation en premier lieu, organisant un rapport successoral atypique, spécifique au conjoint, puis le plafonnement en second lieu, comme outil de protection de la réserve héréditaire, autorisent selon nous la reconnaissance d’un statut supplétif de volo... Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2021 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Donations entre époux - La Cour de cassation juge, à propos de versements d’un époux sur un compte joint de sommes qui avaient permis à l’autre époux d’acquérir certains biens immobiliers, qu’il revient au premier époux d’établir son intention libérale pour faire tomber ce qui s’apparente à une présomption de libéralité rémunératoire (V. § 1).> Incapacité à recevoir à titre gratuit - Aides à domicile - Les dispositions combinées du code de l’action sociale et de la famille et du code du travail conduisent à l’interdiction, pour les personnes âgées ou handicapées ayant recours aux services d’aides à domicile, de disposer à titre gratuit de leur patri... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine

Droits réels de jouissance spéciale : comparaison avec l’usufruit et pratique en gestion de patrimoine

#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat#Auteur: Sandrine¤ QUILICI#Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeProcédant d’un éclatement des utilités de la propriété, le démembrement en usufruit est tout naturellement devenu au fil du temps l’outil idoine aux yeux des praticiens de la gestion de patrimoine. C’était sans compter l’irruption des droits réels de jouissance spéciale (DRJS) - et avec eux la promotion de la liberté contractuelle - dans le paysage plus que jamais contrasté du droit des biens. L’objet de cette étude, étayée d’exemples et de cas pratiques chiffrés, est d’abord d’analyser les rapports que les DRJS entretiennent avec l’usufruit, dont la vocation initiale essentiellement alimentaire, se trouve aujourd’hui sous tension, et ensuite de mesurer les intérêts p... Vivien STREIFF, Sandrine QUILICI
  • Revue IP 1-2021 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Successions - Le 116e congrès des notaires s’est tenu à Paris du 8 au 10 octobre 2020 sur le thème « Protéger les vulnérables, les proches, le logement et les droits ». Plusieurs propositions émises à cette occasion concernent directement le droit des successions : l’octroi d’un droit au logement pour le partenaire survivant, la création d’un pacte familial de transmission, l’imputation des donations en cas de renonciation et la liquidation d’une succession en présence d’une donation-partage (V. § 1).Anticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des professions médicales - La Cour de cassation juge que l’incapacité à recevoir à titre gr... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 4-2020 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Philanthropie - Un rapport parlementaire intitulé « La philanthropie à la française » comporte 35 propositions concernant notamment le droit et la fiscalité des successions et des libéralités (V. § 1).Règlements successoraux> Succession ayant une incidence transfrontière - La CJUE apporte des précisions sur l’application du règlement européen « succession », concernant les notions de succession ayant une incidence transfrontière et de résidence habituelle et la mise en œuvre de l’autonomie de la volonté pour le choix de loi et de juridiction (V. § 6).> Recel successoral - La Cour de cassation juge que l’article 792 du code civil, privant le successible coupab... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2020 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Partage judiciaire - Mandataire successoral - Dans le cadre du partage judiciaire d’une communauté et de successions litigieuses, face au refus de l’un des co-partageants de signer l’acte de partage, une cour d’appel a désigné un mandataire successoral en lui confiant la mission de signer ledit acte. La Cour de cassation, après avoir rappelé que ce mandataire ne pouvait être missionné que pour exécuter des actes d’administration ou de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, juge qu’il ne peut être missionné pour consentir au partage, acte mettant fin à l’indivision (V. § 1).> Saisine - Transmission d’une action en justice - La Cour de ca... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine

Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés

#Auteur: Guillaume¤ WICKER#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie PatrimonialeLe 13 décembre 2019, le groupe de travail relatif à « La réserve héréditaire », conduit par Madame le Professeur Cécile Pérès et Maître Philippe Potentier, a rendu son rapport à la Ministre de la Justice, garde des Sceaux. D’une grande densité et guidé par un profond sens de la nuance, ce rapport dresse un très utile état des lieux de la réserve héréditaire qui ne se limite pas au seul point de vue du droit interne, mais intègre aussi une perspective comparatiste ainsi que les réflexions de sociologues, d’historiens, de philosophes et de psychologues1. Ce faisant, ce rapport fait justice de nombre de préjugés formulés à l’emporte-pièce à l’encontre du principe même de la réserve et d’une pensée à la mode selon laquelle l’institution serait un frein à la transmission des entreprises et au développement de la … Continuer la lecture de « Un rapport sur la réserve héréditaire indépendant des modes et des préjugés » Guillaume WICKER
  • Revue IP 2-2020 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Réserve héréditaire - Un rapport sur la réserve héréditaire a été remis au ministre de la justice le 13 décembre 2019. Sans revenir sur le principe de la réserve héréditaire des descendants, le rapport propose plusieurs ajustements du cadre juridique de cette institution. Il est notamment proposé d’abaisser l’assiette maximale de la réserve à 2/3 de la masse successorale, d’intégrer certains contrats d’assurance vie dans son calcul, d’inclure le respect de la réserve héréditaire dans l’ordre public international français, de faire évoluer la renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible vers un véritable pacte de famille et d... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine

Assurance vie : liquidations fiscales, principes civils et stratégies de transmission

#Auteur: François¤ FRULEUX#Qualités: Docteur en droit, DSN,#Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367),#Qualités: Directeur du JurisClasseur Fiscal Enregistrement Traité,#Qualités: Consultant auprès du Cridon Nord-EstL’assurance vie obéit lors de son dénouement à un régime fiscal dérogatoire. Pour autant, les principes civils restent prégnants et bien souvent gouvernent la taxation. Il faut en tirer toutes les conséquences lors de la mise en place des stratégies de transmission, afin de bénéficier d’une fiscalité plus clémente tant en termes de tarif (V . § 2) que d’assiette (V. § 13).Introduction1. La fiscalité de l’assurance vie est, dans ses différentes composantes, « sur la sellette »1. Le régime favorable d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des produits financiers qu’elle génère est ainsi périodiquement rogné, au terme de réformes successives, souvent maladroites... François FRULEUX
  • Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire, Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l’évaluation de celui-ci au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de son acquisition (V. § 1).> Nomination d’un mandataire successora... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine

Quasi-usufruit : retour sur des rectifications contestant le montant de la créance de restitution portée en passif de succession

#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé, direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALLes rectifications examinées révèlent les difficultés rencontrées avec l’administration fiscale au moment de déterminer le montant de la créance de restitution à porter au passif de la succession du survivant d’époux communs en biens, lorsqu’en l’absence de compte d’administration établi au premier décès, l’assiette du quasi-usufruit est confondue avec celle de l’usufruit à cette date (V. § 3). L’administration demande alors aux héritiers de justifier, pour la durée du quasi-usufruit, de l’utilisation des sommes, et n’hésite pas, à tort, à déduire de la souscription par le quasi-usufruitier d’un contrat d’assurance vie au profit des héritiers nus-propriétaires, que ceux-ci ont été désintéressés de leur créance de restitution (V. § 9)... Sophie CHUPIN, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 3-2019 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> La Cour de cassation juge que l’utilisation d’une technique sociétaire ne remet pas nécessairement en cause l’irrévocabilité d’une donation-partage (V. § 1).Règlements successoraux> La Cour de cassation juge que lorsque la renonciation à l’attribution préférentielle intervient par une décision judiciaire, elle est libre tant que la décision n’est pas passée en force de chose jugée. Une fois passée en force de chose jugée, elle devient possible uniquement si les conditions de l’article 834, alinéa 2 du code civil sont réunies (V. § 7).> La Cour de cassation juge que le conjoint du descendant d’un exploitant agricole ne peut prétendre à une créance de salaire différé que s'il a tr... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2019 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Donation avec réserve d’usufruit - La Cour de cassation juge qu’un conjoint marié peut procéder, seul et sans l’accord de l’autre conjoint, à la donation de la nue-propriété de l’immeuble constituant le logement de la famille en stipulant une réserve d’usufruit à son seul profit. En effet, une telle opération ne porte aucunement atteinte à la jouissance du logement familial par les époux pendant le mariage (V. § 1).> Apport à une société civile - La Cour de cassation juge que le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit viager d’habitation et d’usage prévu à l’article 764 du code civil portant sur un bien dont l’époux décédé était dessaisi par l’effet d’une procédure de liquid... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2019 Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités:Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Docteur en droit#Qualités: Diplômé supérieur de notariat, certifié d'aptitude à la profession d'avocat#Qualités: Ancien Professeur associé à l'Université Paris SudAnticipation successoraleCommunauté universelle - La Cour de cassation juge que la clause d'attribution intégrale de la communauté fait supporter au conjoint le passif, même celui né du chef de son époux décédé, sauf si la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux (V. § 1).Donation - Au visa des règles de révocation des libéralités pour inexécution des charges, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait jugé que le conjoint survivant d’un artiste donataire d’œuvres d’art avec charge de non-revente des œuvres n’avait pas qualité à agir pour demander la révocation de la donation pour inexécution des charges puisque le droit moral sur ces œuvres avait été reçu par l... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN