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- Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations#Num art: 4Prix de transfert> Principes et méthodes - Actualité internationale - Inde - La Cour suprême indienne juge que la détermination du prix de pleine concurrence par l'Income Tax Appellate Tribunal n'est pas définitive et peut faire l'objet d'un contrôle par la High Court (V. § 1).> Italie - La Cour de cassation italienne donne raison à un contribuable redressé par l’administration fiscale qui avait substitué la méthode du prix comparable sur le marché libre à la méthode du prix de revient majoré (V. § 3).> États-Unis - La cour fiscale américaine valide la position de l'IRS qui considère que les redevances devant être déclarées aux États-Unis sont celles reflétant l'utilisation par la filiale locale de la propriété intellectuelle détenue par la société mère américaine, sans tenir c... Identifiant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Marie-Laure HUBLOT, Vincent AGULHON, Alice DE MASSIAC
- Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations##MétachronRefsourceTNature du texte : Ord.Num texte : 2023-393Date : 24 mai 2023Date JO : 25 mai 2023RefsourceTRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2023-430Date : 2 juin 2023Date JO : 3 juin 2023RefsourceT#Mots-clés: Réforme, Fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, société par actions, société à responsabilité limitée, société commerciale, directive, transposition, transfrontalièreMétachron###Num art: 4.4#Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Charles¤ MÉNARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Christine¤ ROCHA#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsL’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 et le décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 modifient les dispositi...
Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
- Revue FI 3-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Réorganisations#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales#Mots-clés: Grande distribution, réseaux de distribution, réorganisation, acte anormal de gestion, prix de transfert, aide d’État, libéralité, avantage occulte, retenue à la source, revenu réputé distribué, prix minoré, prix majoré, produits, charges, répartition, groupe de sociétés, établissement stable#Num art: 02.2#Auteur: Laurent¤ POUILLE#Qualités: Avocat associé, LS2P Avocats#Qualités: Docteur en droitLa réorganisation des réseaux de distribution expose les opérateurs à des risques fiscaux. Sont notamment concernés les magasins, les commissionnaires, les centrales d'achat (V. § 1 à 4), avec u...
Laurent POUILLE
- Revue FI 3-2023 Groupes de sociétés
- 18 septembre 2023
#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations#Mots-clés: Droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, réseau, circuit, distribution, distributeur exclusif, agent commercial, acheteur-revendeur, commissionnaire, transmission, clientèle, propriété, fonction, statut, fonds de commerce, convention de successeur, marque#Article du CGI/LPF: 719, 720#Num art: 02.3#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLes restructurations de circuits de distribution peuvent entraîner des mutations assujetties aux droits d’enregistrement. Ce risque est souvent mal apprécié. Il nécessite une bonne maîtrise des instruments juridiques et des réalités économiques sous-jacentes. La jurisprudence commerciale, qui fait autorité en matiè...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 2-2023 Groupes de sociétés
- 26 mai 2023
Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes OCDE - L’OCDE publie les commentaires reçus du public sur les éléments de conception du montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - Principe de pleine concurrence - Libre circulation des capitaux - La CAA de Paris valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfice par une société française en raison d’intérêts non facturés à une société étrangère qu’elle détenait entièrement, au titre d’avances en compte courant non rémunérées, et rejette l’argumentation selon laquelle la retenue à la source appliquée à l’avantage occulte octroyé serait contraire à la libre de circulation des capitaux compte tenu du caractère déficitaire de la société étrangère, en notant que le revenu de la société non résidente ne correspond pas à celui d’un investissement effectué en France … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Fabien BILLIAERT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC
- Revue FI 1-2023 Groupes de sociétés
- 1 mars 2023
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Montant A - Lors de la 14e réunion du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, les délégués ont approuvé la diffusion du rapport d’étape sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, qui a fait l’objet d’une consultation publique du 6 octobre au 11 novembre 2022. L’OCDE a publié les commentaires reçus du public le 16 novembre (V. § 1).> Montant B - L’OCDE relance les travaux sur le montant B du Pilier 1 avec la publication d’un document de consultation publique sur ses principaux éléments de conception. Le terme pour envoyer des commentaires est fixé au 25 janvier 2023 (V. § 3).> Contrôle et contentieux internes - Cession d’une clientèle par une succursale - Le Conseil d’État … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Frédéric TEPER
- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
- 16 juin 2022
#Auteur: Valentin¤ LEROY#Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Contrairement aux autres chapitres qui sont en général structurés autour d’un thème unique, le chapitre 6 du modèle de règles GloBE1 rassemble deux sujets distincts présentant peu de points communs si ce n’est le « haut de bilan ». Ces deux sujets sont, comme le révèle le titre du chapitre 6, les restructurations d’entreprises et les structures de holding. Nous traiterons ici uniquement des restructurations, certaines structures de holding étant traitées dans un autre article2. 2. Dans la perspective d’appréhender aux mieux la situation réelle des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN »), dont la vie est ponctuée de restructurations, d’acquisitions et de cessions, le modèle de règles GloBE comprend des dispositions spécifiques destinées à prévenir les effets fiscaux indésirables que ces transactions sont susceptibles d’emporter sur le taux effectif d’imposition Glo...
Valentin LEROY
- Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
- 28 février 2022
Les groupes internationaux ont de plus en plus besoin de se restructurer pour centraliser le contrôle et la gestion des fonctions de fabrication, de recherche et de distribution. La concurrence accrue qui s’exerce dans le contexte de la mondialisation, la réduction des coûts du fait d’économies d’échelle, la nécessité de se spécialiser, de réaliser des gains d’efficience et de réduire les coûts constituent des motivations importantes des réorganisations d’entreprises. On a ainsi vu s’opérer, sur les dernières décennies, une multiplication des opérations internationales de regroupements de sociétés. Celles-ci se sont accompagnées d’un accroissement des investisseurs étrangers dans des sociétés ayant leur siège social en France. Parmi ces restructurations se trouvent notamment les transferts de siège et les fusions transfrontalières, qui soulèvent des difficultés juridiques tenant au changement de nationalité de la société qui est absorbée par une société dont le siège est situé dans un ...
Jean-Pierre VIENNOIS, Valéry BRISSON, Stéphane GELIN, Loraine DONNEDIEU DE VABRES-TRANIÉ, Alain RAEMY, Florent VEVER, Laurent CHESNEAU, Hubert JOUFFROY
- Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
- 28 février 2022
Prix de transfert > Principes et méthodes - Profils des pays - L’OCDE publie une actualisation des profils en matière de prix de transfert pour 18 pays, dont la France (Afrique du sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Géorgie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pérou, Pologne, Seychelles, Singapour, Suède). Cette publication comprend en outre pour la première fois les profils de l’Albanie, du Kenya et des Maldives ce qui porte le nombre de pays couverts à 63. Ces profils retranscrivent l’état actuel des législations et des pratiques de chaque pays en matière de prix de transfert en se basant sur les réponses fournies par les États eux-mêmes. L’OCDE procède à la publication de ces profils depuis 2009, et depuis 2017 ces profils ont été adaptés pour refléter les changements induits par les rapports OCDE/G20 sur le BEPS. De nouvelles mises à jour sont attendues pour la première moitié de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Frédéric TEPER
- Revue FI 4-2020 Groupes de sociétés
- 15 octobre 2020
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie (Pilier 1) - Une nouvelle étape fondamentale est franchie avec la publication d’un volumineux rapport (« blueprint ») approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Toutefois, les incertitudes sur la possibilité d’un accord politique persistent et le calendrier pour y parvenir est reporté à mi-2021 (V. § 1).> Principes et méthodes - Actualité française - La jurisprudence a déjà clarifié à plusieurs reprises, très souvent au détriment de l’administration fiscale, les principes de fonctionnement de l’article 57 du CGI. La CAA de Versailles, dans un arrêt qui peut surprendre, se prononce cette fois en faveur de la DGFiP, sur le profil d’entrepreneur principal d’une filiale française en vue de déterminer le niveau de rémunération à allouer à cette dernière (V. § 8).> Documentation - Déclaration pays par … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 3-2020 Groupes de sociétés
- 15 juillet 2020
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Les travaux de l’OCDE, du Cadre inclusif et du G20 pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie se poursuivent, malgré les tensions avec les États-Unis, sur une base fragile de négociation et sans certitude quant à leur aboutissement (V. § 1).> La 20e session du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale avance dans la mise à jour du Manuel des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement (V. § 14).> Principes et méthodes - Crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 - L’impact de la période de confinement sur l’économie, en France et dans le monde, s’est révélé particulièrement important et nous découvrons encore l’ampleur des conséquences de cette période exceptionnelle sur les groupes de certains secteurs d’activité. … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Eric LESPRIT, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
- 15 avril 2020
#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France,#Qualités: Docteur en droitÀ l’heure où le monde subit encore la pandémie du coronavirus, les pays organisent la sortie du tunnel en reprenant progressivement une activité économique pour éviter un effondrement. La fiscalité reste un élément central qui ne peut être délaissé alors que l’économie est affectée. Les évolutions sanitaires, économiques et technologiques vont amener les entreprises à se poser des questions structurantes sur leur stratégie fiscale internationale, que l’on commence à entrevoir.1. Plusieurs thèmes se dégagent, qui sont aussi ceux identifiés grâce à l’expérience acquise durant la crise de 2008 ou qui sont liés aux révolutions technologiques affectant les organisations depuis une dizaine d’années.Parmi les priorités affectant la stratégie fiscale, nous avons identifié :- la question de la trésorerie ( « cash »),- l’allocation des ressources humaines...
Raphaël COIN
- Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés
- 15 avril 2020
Prix de transfert> Cadre juridique français et international -Principes OCDE - Selon l’analyse présentée par l’OCDE le 13 février 2020, l’effet combiné des réformes proposées dans le cadre des Piliers 1 et 2 pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards de dollars par an (V. § 1).> Une analyse basée sur les données financières de 100 groupes multinationaux donne des indications sur les impacts par pays de la réallocation d’une partie des droits d’imposition aux juridictions du marché, selon la proposition OCDE de réforme de la fiscalité internationale au titre du Pilier 1 (V. § 7).> L'OCDE publie ses instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, qui sont incorporées dans les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert (principalement dans un nouveau chapitre X). D’une façon générale, l'OCDE exige une analyse complète des relations … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD
- Revue FI 1-2020 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2020
Prix de transfert> Cadre juridique français et international -Principes OCDE - Si la direction future des travaux au titre du Pilier 1 de l’OCDE demeure incertaine, la réunion de consultation publique des 21 et 22 novembre 2019 représente néanmoins une étape intéressante sur le sujet compte tenu, notamment, de la qualité des commentaires reçus du public (V. § 1).> Principes et méthodes - Le Conseil d’État considère qu’il y a un transfert de clientèle dans la situation où un distributeur disposant d’une autonomie commerciale et supportant des risques est converti en agent commercial, même s’il ne détient pas une marque connue avec laquelle la clientèle est exploitée (V. § 9).> Documentation - L’OCDE complète les informations mises à la disposition des groupes et des administrations pour remplir et utiliser les déclarations pays-par-pays (V. § 15).Réorganisations> Transferts d’actifs dans une même entité au sein de l’UE - La loi de finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés
- 15 octobre 2019
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - L’OCDE publie un document de consultation publique qui expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif) (V. § 1).> Le Tribunal de l’Union européenne applique le principe de pleine concurrence pour déterminer si des accords préalables en matière de prix de transfert constituent ou non des aides d’État (V. § 4).> Documentation - L’OCDE a publié les résultats de la deuxième phase d’examen par les pairs relative à la mise en œuvre des déclarations pays par pays (CbCR), standard minimum établi par l’action 13 du plan BEPS (V. § 8).> Contrôle et contentieux internes - Le TA de Montreuil valide l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’occasion du refinancement intra-groupe de l’acquisition de British Energy par la société EDF, refinancement effectué via la souscription par … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Yoann CHEMAMA, Vincent AGULHON, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 3-2019 Groupes de sociétés
- 15 juillet 2019
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Dans le chapitre consacré aux nouvelles règles de répartition des bénéfices, le Programme de travail de l’OCDE pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie se concentre aussi sur des problématiques « transversales » aux méthodes étudiées : il s’agit de thèmes pratiques importants pour la mise en place de méthodes de répartition des bénéfices qui ne soient pas trop incertaines et/ou complexes (V. § 1).> Documentation - Une réponse ministérielle relative au dispositif de déclaration pays par pays (Country by Country Report), qui oblige les groupes de sociétés à déposer chaque année une déclaration en vue de détailler leur présence dans les différents pays dans lesquels ils sont établis, expose l’utilisation faite des déclarations par les autorités fiscales françaises, présente le nombre de déclarations reçues au titre des années 2016 et 2017 et met en avant la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Charles MÉNARD
- Revue FI 2-2019 Groupes de sociétés
- 15 avril 2019
Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Le projet de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux de la numérisation de l’économie va avancer rapidement avec l’objectif de parvenir fin 2020 à une solution consensuelle et mondiale. Plusieurs options en matière de méthodes de prix de transfert sont déjà identifiées (V. § 1).> Principes et méthodes - Le Forum conjoint sur les prix de transfert a adopté un rapport sur l’application de la méthode du partage des bénéfices au sein de l’Union européenne. Le rapport clarifie certains concepts clés et définit les conditions d’application de la méthode et la manière de partager les bénéfices (V. § 8).> L’administration fiscale britannique (HMRC) a mis en place une « structure de conformité » afin d’inciter les contribuables à examiner leurs pratiques en matière de prix de transfert et la documentation correspondante et à les adapter pour éviter les risques … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Charles¤ MÉNARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Christine¤ ROCHA#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsAvec la participation de :#Auteur: Ornella¤ DESPRÉS#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsCe dossier a pour objectif de donner au lecteur une vision globale, c’est-à-dire intégrant les dimensions juridique, comptable et fiscale, des opérations de restructuration intéressant des sociétés étrangères sous l’empire du nouveau régime applicable en matière de restructurations depuis le 1er janvier 2018. Il s’attache à envisager – sans prétendre à l’exhaustivité – les situations qui, selon nous, ont fait l’objet de mod...
Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Charles¤ MÉNARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Christine¤ ROCHA#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsAvec la participation de :#Auteur: Ornella¤ DESPRÉS#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsLes opérations d’apport partiel d’actif s’inscrivent dans un cadre juridique, comptable et fiscal. En effet, au regard du droit des sociétés, ces opérations sont soumises à un cadre juridique protéiforme, qui entraine nécessairement des situations de conflits de loi (V. § 1). La question de leur valorisation dépend tant du rôle de la société française dans l’opération que de la nature des éléments apportés (V. § 7). Enfin, ...
Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Charles¤ MÉNARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Christine¤ ROCHA#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsAvec la participation de :#Auteur: Ornella¤ DESPRÉS#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsDe la même manière que pour les opérations d’apport partiel d’actif, les opérations d’apport-attribution donnent lieu à des situations de conflit de loi au plan juridique (V. § 1). La comptabilisation des titres attribués aux associés de la société apporteuse mériterait d’être clarifiée (V. § 4), tandis qu’au plan fiscal, ces opérations peuvent désormais être réalisées sans agrément préalable lorsque l’apport concerne une b...
Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Auteur: Anne-Lyse¤ BLANDIN#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes#Qualités: Associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Charles¤ MÉNARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Christine¤ ROCHA#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsAvec la participation de :#Auteur: Ornella¤ DESPRÉS#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsLe régime juridique de la fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne a fait l’objet d’une harmonisation par le législateur européen (§ 1). Si le cadre juridique (V. § 2) a été posé il y a déjà quelques années, des difficultés pratiques demeurent compte tenu d’une harmonisation qui pourrait être qualifiée d’harmonisation « a minima » (V. § 9). Les solutions attendues d’une proposition de directive en cours de disc...
Anne-Lyse BLANDIN, Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Auteur: Frédérique¤ DESPREZ#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Marie-Amélie¤ DEYSINE#Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats#Auteur: Charles¤ MÉNARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Christine¤ ROCHA#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsAvec la participation de :#Auteur: Ornella¤ DESPRÉS#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Thibault¤ FAIVRE-PIERRET#Qualités: Avocat, EY Société d’AvocatsL’avantage des opérations de mobilité de sociétés réside dans le maintien de la personnalité juridique de la société concernée. Aussi, les restrictions imposées par certains États membres ont pu être considérées comme contraires à la liberté d’établissement par la CJUE (V. § 1). Il y a quelques mois, une harmonisation européenne a finalement été annoncée en la matière (V. § 15). En réalité, cette harmonisation n’est pas totalement inédite dans la mesure où le législateur européen avait déjà encadré le transfert transfrontalier de siège mais ...
Frédérique DESPREZ, Marie-Amélie DEYSINE, Charles MÉNARD, Christine ROCHA
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
Prix de transfert> Cadre juridique français et internationale - L’OCDE a publié la très attendue mise à jour du chapitre II des Principes OCDE sur la méthode du partage des bénéfices ; celle-ci inclut des modifications significatives par rapport à la version de 2010 et laisse prévoir une utilisation plus étendue de cette méthode (V. § 1).> L’OCDE a complété le cadre de référence pour la définition et la vérification des prix de transfert d’actifs incorporels difficiles à valoriser avec un Rapport comprenant des instructions pratiques à l’intention des administrations fiscales. Ces instructions complètent les principes établis dans la nouvelle version du Chapitre VI des principes OCDE en vigueur depuis 2016 (V. § 5).> L’OCDE a communiqué en juillet 2018, pour revue et commentaires, un projet de rapport sur les transactions financières, qui concerne des travaux découlant des actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Pierre ESCAUT, Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
- Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
- 15 janvier 2019
#Auteur: Vincent¤ AGULHON#Qualités: Avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier#Auteur: Nicolas¤ de BOYNES#Qualités: Avocat associé, Sullivan & Cromwell LLP#Auteur: Charles¤ MÉNARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Frédéric¤ TEPER#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandLes commentaires administratifs relatifs à la réforme du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs, mis en ligne le 3 octobre 2018, apportent des clarifications importantes pour les opérations internationales. En particulier, l’administration confirme que les entités étrangères passibles de l’IS sans y être effectivement soumises peuvent bénéficier du régime de faveur, et que l’obligation de rattachement à un établissement stable français ne s’applique pas dans le cas de l’absorption d’une société holding française par une société étrangère (V. § 2). La situation des associés français d’une société étrangère réalisant une scission partielle est aussi précisée (V. § 7). Les co...
Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
