États-Unis - Conventions internationales - Le Sénat américain approuve et le Président ratifie quatre modifications de conventions fiscales (ou protocoles), avec le Japon, l'Espagne le Luxembourg et la Suisse.
87. Ces protocoles ont été négociés il y a plusieurs années, mais le sénateur Rand Paul du Kentucky, les bloquait depuis 2011 au niveau du Comité sénatorial des relations étrangères, officiellement pour des raisons de protection de la vie privée des contribuables.
À noter qu'il y a encore quelques traités dont la ratification est en suspens au Sénat : ceux avec la Pologne, le Chili et la Hongrie. Certaines stipulations de ces conventions (qui ont été négociées en 2010 et 2013) soulèvent des préoccupations quant à la manière dont elles interagiront avec le nouvel article 59A de l'Internal Revenue Code (IRC) prévoyant le dispositif BEAT. Par conséquent, le sénateur Bob Menendez du New Jersey, a d'ores et déjà déclaré que les traités pourraient devoir être renégociés.
À l'inverse, les quatre protocoles ratifiés entreront en vigueur une fois que chaque pays aura soumis et reçu la notification formelle de ratification de l'autre État.
Voici un résumé de certains des aspects essentiels de chaque protocole.
88.Protocole de 2013 à la convention de 2003 avec le Japon :
- élargissement du champ de la retenue à la source de 0 % sur les dividendes (art. 10) ;
- élargissement du champ de la retenue à la source de 0 % sur les intérêts (art. 11) ;
- alignement de la définition d'une participation immobilière indirecte avec la définition d'une US Real Property Interest (USRPI) au sens du droit américain (art. 13) ;
- modifications de certaines stipulations relatives au crédit d'impôt étranger sur les dividendes (art. 23) ;
- introduction d'une procédure d'arbitrage obligatoire (art. 25) ;
- extension du champ de l'article sur l'échange d'informations (art. 26) ;
- remplacement de la clause d'assistance mutuelle au recouvrement (art. 27).
Les stipulations relatives aux retenues à la source s'appliquent aux montants payés ou crédités après le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du protocole (i.e., le 1er novembre 2019).
89.Protocole de 2013 à la convention de 1990 avec l' Espagne :
- instauration de nouvelles règles de transparence fiscale (art. 1er) ;
- réduction de la retenue à la source sur dividendes de 15 % à 0 % sous certaines conditions (art. 10) ;
- réduction de la retenue à la source sur intérêts de 10 % à 0 % sous certaines conditions (art. 11) ;
- réduction de la retenue à la source sur redevances à 0 % sous certaines conditions (art. 12) ;
- mise à jour de manière globalement conforme à la convention type des États-Unis (modèle de 2006) de la stipulation sur les restrictions relatives aux avantages conventionnels (Limitation Of Benefits, LOB). Le protocole instaure également de nouveaux avantages conventionnels en faveur des entités qui satisfont à un test de fonctions de siège et des sociétés qui satisfont à un test d'avantages dérivés et d'érosion de l'assiette fiscale (art. 17) ;
- introduction d'une procédure d'arbitrage obligatoire (art. 26) ;
- extension du champ de l'article sur l'échange d'informations (art. 27).
Les dispositions relatives aux retenues à la source s'appliquent aux montants payés ou crédités trois mois après la date à laquelle chaque pays fournit une notification officielle de ratification (i.e., le 27 novembre 2019).
90.Protocoles de 2009 aux conventions de 1996 avec le Luxembourg et la Suisse :
- extension du champ des deux articles sur l'échange d'informations (art. 28 de la convention avec le Luxembourg et art. 26 de la convention avec la Suisse) ;
- introduction d'une procédure d'arbitrage obligatoire (art. 25 de la convention avec la Suisse) ;
- révision de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux fonds de pension, aux accords collectifs de retraite et aux comptes de retraite individuels, sous réserve de certaines restrictions (art. 10 de la convention avec la Suisse).
Cette exonération de retenue à la source doit entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du protocole. Ainsi, si le processus est effectivement terminé fin 2019, ce nouveau régime de retenue à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
L 'ŒIL DE LA PRATIQUE
> Prenons l'exemple d'une société espagnole propriétaire à 100 % d'une société américaine : avant l'entrée en vigueur du protocole décrit ci-dessus, la convention fiscale réduisait à 10 % la retenue à la source sur les dividendes versés par la société américaine à sa mère. Le nouveau protocole modifie la convention de sorte que les dividendes seront désormais assujettis à une retenue à la source de 0 % (à supposer que la société mère respecte la période de détention de 12 mois).
> Les entreprises qui ont des activités ou des investissements dans une de ces quatre juridictions doivent se renseigner et déterminer comment ces nouvelles stipulations pourraient avoir une incidence sur elles. Si les nouvelles stipulations de retenue à la source s'appliquent à leurs flux, il serait notamment opportun de commencer dès à présent à préparer et à collecter les certificats de retenue à la source à jour (formulaires W-8).
