Archives des Cour de justice de l’Union européenne - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

Revue FI 1-2026 Sources - Principes - Méthodes
23 février 2026

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2025)1, l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affair... Identifiant Mot de passe Se souvenir de … Continuer la lecture Julien ILLOUZ

Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
5 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat associé, Simon & Associés Sources > Droit interne - Imposition définitivement fondée sur une interprétation e... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR

Revue FI 4-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
24 novembre 2025

Le traitement fiscal des fonds d’investissement dans l’Union européenne : fragmentation sous couvert d’harmonisation

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Dividendes, Intérêts, Retenue à la source, exonération, fiscalité, fonds d’investissement, cadre réglementaire, directive OPCVM, directive AIFM, libre circulation des capitaux, comparabilité, justification, motif impérieux d’intérêt général, double imposition, jurisprudence, Cour de justice de l’Union européenne, intégration négative #Pays: Union européenne #Num art: 5.1 #Titre: Le traitement fiscal des fonds d'investissement dans l’Union européenne : fragmentation sous couvert d'harmonisation# #Auteur: Jorn¤ STEENBERGEN #Qualités: Collaborateur, Loyens & Loeff (Paris-Amsterdam) #Auteur: Ariane¤ BROHEZ #Qualités: Avocate associée, Loyens & Loeff (Paris-Bruxelles) #Auteur: Alena¤ KŘÍŽOVÁ #Qualités: Avocate, Loyens & Loeff (Paris-Amsterdam) L'Union européenne a harmonisé significative... Jorn STEENBERGEN, Ariane BROHEZ, Alena KŘÍŽOVÁ

Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
24 novembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre de l’année (juil./août/sept. 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe, étant précisé que, du fait de la coupure estivale, la Cour ne s’est prononcée que sur une seul... Julien ILLOUZ

Revue FI 4-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrange... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC

Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc AVEC LA PARTICIPTION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Président de le Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine Questions générales > Lutte contre l’évasion fiscale internationale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS, Jacques TAQUET

Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce com... Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR

Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international /Droit de l’UE - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour l... Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR

Revue FI 4-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
21 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Impôt minimum mondial - 136 juridictions adhèrent à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université... Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR

Revue FI 3-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entr ants - Sommes distribuées au maître de l’affaire ou à l’ayant-droit économique d’une société étrangère- Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu’un contribuable ait la qualité de maître de l’affaire d’une société étrangèr... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET

Revue FI 3-2025 Sources - Principes - Méthodes
19 septembre 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre de l’année (avr./mai/juin 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires der... Julien ILLOUZ

Revue FI 2-2025 Sources - Principes - Méthodes
26 mai 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année (janv./févr./mars 2025), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrem... Julien ILLOUZ

Revue FI 2-2025 Patrimoine
26 mai 2025

Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation

#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, libertés de circulation, marché intérieur, Libre circulation des capitaux, mouvement de capitaux, restriction, discrimination, Succession, Succession internationale, Donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, clause de gel, clause de standstill, justification, raison impérieuse d’intérêt général, proportionnalité #Pays: Union européenne #Num art: 02.4 #Titre: Retour sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de droits de succession et de donation# #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg Opérations à caractère essentiellement patrimoni... Ariane PÉRIN-DUREAU

Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
4 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II Sources > Droit international - Convention France-Luxembourg (20 mars 2018) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale française publie ses commentaires relatifs à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en vue d’éviter les doubles impositions et de... Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR

Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
20 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 1-2025 Dividendes - Intérêts - Redevances
24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Bénéficiaire effectif - Le Conseil d’État apporte de nombreuses précisions sur la notion de « bénéficiaire effectif », sur l’articulation de cette notion avec la procédure de répression des abus de droit, les critèr... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET

Revue FI 1-2025 Sources - Principes - Méthodes
24 février 2025

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du quatrième et trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2024), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Af... Julien ILLOUZ

Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
27 novembre 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre de l’année en cours (juill./août/sept. 2024), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. A... Julien ILLOUZ

Revue FI 4-2024 Sources - Principes - Méthodes
27 novembre 2024

De l’art de changer d’avis sans le dire. Libres propos sur la jurisprudence de la CJUE

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, interprétation, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, jurisprudence, revirement #Pays: Union européenne #Num art: 01 #Titre: De l’art de changer d’avis sans le dire. Libres propos sur la jurisprudence de la CJUE# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Plusieurs arrêts récents de la CJUE sont particulièrement difficiles à interpréter au point qu’on ne parvient pas à comprendre s’ils constituent ou non un revirement de jurisprudence. Petite chronique d’humeur. English version of title and abstract > The art of changing your mind without saying so. Some observations on the case ... Daniel GUTMANN

Revue FI 3-2024 Sources - Principes - Méthodes
18 septembre 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimes... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ

Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Échange de renseigne... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS

Revue FI 2-2024 Sources - Principes - Méthodes
29 mai 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du premier trimestre de l’année... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ

Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes
19 mars 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive mère-fille : recouvrement et abus avant et après adhésion à l’Union (C-113/20, Slovenský plynárenský priemysel) 1. Question préjudicielle [ Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) , 2 8 févr. 20 20 ] : « 1) Les dispositions de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 conce...

Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes
4 mars 2024

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUE Ce panorama présente, à l’issue du quatrième et dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant s... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ

Revue FI 4-2023 Sources - Principes - Méthodes
27 novembre 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien conseiller référendaire à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public près la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUE Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre écoulé (juill./août/sept. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne por... Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ

Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit Sources > Dro... Céline GUIBÉ, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR

Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
18 septembre 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du deuxième trimestre écoulé (avr./mai/juin 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. ##(INV) I. Affaires dernièrement introduites, § 1 II. Autres affaires pendantes A. Mesures d’harmonisation, § 2 B. Libertés de... Ludovic BERNARDEAU

Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
30 mai 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé(janv./févr./mars 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Imposition de salariés suisses et allemands dans l’Espace économique européen (C-627/22, AB) 1. Question préjudicielle Finanzgericht Köln (Allemagne), 20 sept. 2022 : « Les dispositions de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 2002, L 114, p. 6), entré en vigueur le 1er ju... Ludovic BERNARDEAU

Revue FI 2-2023 Sources - Principes - Méthodes
25 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Impôt minimum mondial (Pilier 2) - L’OCDE publie les « instructions administratives relatives aux Règles GloBE au titre du Pilier Deux » (uniquement disponibles en anglais à ce jour), afin d’aider les pouvoirs publics pour la mise en place de la réforme. Ce document contient entre autres des instructions sur les modalités de prise en compte du régime américain « GILTI » et sur les modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire. Ces instructions seront intégrées dans une version révisée du commentaire qui devrait paraitre en cours d’année et qui remplacera la version du commentaire de mars 2022. Par ailleurs, l’OCDE publie les commentaires reçus du public sur … Continuer la lecture Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO

Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Céline¤ GUIBÉ #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale à l’ONU - Lors de sa réunion du 23 novembre 2022 (GA/EF/3579), la Deuxième Commission des Nations Unies, en charge des questions économiques et financières, a adopté par consensus une résolution concernant la « Promotion d'une coopération fiscale internationale inclusive et efficace aux Nations Unies ». Par cette résolution, les Nations Unies décident d'entamer des discussions intergouvernementales sur les moyens de « renforcer l'inclusivité et l'efficacité de la coopération fiscale internationale, y compris la possibilité d'élaborer un cadre ou un i... Céline GUIBÉ, Romain VICTOR

Revue FI 1-2023 Sources - Principes - Méthodes
28 février 2023

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites Échange d’informations, charte des droits fondamentaux et secret professionnel des avocats (C-623/2... Ludovic BERNARDEAU

Revue FI 4-2022 Sources - Principes - Méthodes
23 novembre 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2022, Décembre 2022 #Typeart: Article #Date: 5 nov. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Recours en manquement : transferts de droits à retraite dans un autre État membre et liberté d... Ludovic BERNARDEAU

Revue FI 3-2022 Sources - Principes - Méthodes
23 septembre 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU #Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l’Université Paris Nanterre #Qualités: Référendaire au Tribunal de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Libre circulation des capitaux : fiscalité de revenus tirés d’intérêts provenant d’obligations... Ludovic BERNARDEAU

Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
16 juin 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Libre prestation de services et libre circulation des capitaux : mesures propres au marché interne indistinctement applicables et condition d’équivalence d’obligations prudentielles dans l’État d’origine (C-34/22, VN) 1. Question préjudicielle [ Rechtbank van ee...

Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
28 février 2022

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive fusion, situation purement interne et interprétation conforme (C-827/21, Banca A) 1. Question s préjudicielle s [Înalta Curte de Casaţie si Justiţie (Roumanie), 30 déc. 2021] : NDLR : information non encore disponible Références : avis non encore publié au J...

Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
15 octobre 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Liberté d’établissement et prise en compte de pertes après transfert du siège dans un autre État membre (C-414/21, VC Capital) 1. Question préjudicielle [Hof van Cassatie (Belgique), 7 juill. 2021] : « La liberté d’établissement telle que garantie par l’article 4...

Revue FI 3-2021 Sources - Principes - Méthodes
14 septembre 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Directive mère-fille et report en avant de dividendes à une société absorbante (C-295/21, Allianz Benelux) 1. Question préjudicielle [Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), 10 mai 2021] : « L'article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable a...

Revue FI 2-2021 Sources - Principes - Méthodes
1 juin 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2021), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation 1° Libre circulation des capitaux : inégalité de traitement entre sociétés résidentes et non-résidentes quant à la preuve de la non-imputabilité d’une retenue à la source, sur des dividendes sortants, dans l’État membre de résidence du bénéficiaire (C-572/20, ACC Silicones) 1. Question préjudicielle [ Finanzgericht K...

Revue FI 1-2021 Sources - Principes - Méthodes
15 janvier 2021

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Directive mère-fille et précompte mobilier (C-556/20, Schneider Electric e.a.) 1. Question préjudicielles [Conseil d’État (France), 20 oct. 2020] : « Les dispositions de l’article 4 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États m...

Revue FI 4-2020 Sources - Principes - Méthodes
15 octobre 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Impôt à la source au titre des intérêts d’un prêt abusivement consenti sans intérêt par une société non résidente et assorti d’une procédure d’apport de la créance née du prêt (C-257/20, Viva Telecom Bulgaria) 1. Questions préjudicielles [ Varhoven administrativen sad (Cour administrative suprême, Bulgarie), 9 ju...

Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
15 juillet 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites Revenus domestiques et étrangers et avantages fiscaux dans l’État de résidence et dans l’État de la source au regard des libres circulations des salariés et des capitaux (C-241/20, BJ) 1. Question préjudicielle [Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), 5 juin 2020] : « 1) L’article 45 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation […] re...

Revue FI 1-2020 Sources - Principes - Méthodes
15 janvier 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Libertés de circulation Transfert de fonds transfrontaliers entre une succursale et sa société mère, application obligatoire de la législation sur les prix de transfert et liberté d’établissement (C-558/19, Impresa Pizzarotti & C SPA Italia Sucursala Cluj) 1. Question préjudicielle [ Tribunalul Cluj (Roumanie), 23 juill. 2019] : « Le...

Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
15 octobre 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Demande d’échange de renseignements : exigence d’identification des contribuables concernés et droits de recours au regard de la Charte des droits fondamentaux (C-437/19, L) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg), 11 juin 2019] : « 1) Est-ce que l’article 20, ...

Revue FI 3-2019 Sources - Principes - Méthodes
15 juillet 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Article #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation Assistance mutuelle en matière de recouvrement : mesures conservatoires (C-420/19, Heavyinstall) 1. Question préjudicielle [Riigikohus (Estonie), 29 mai 2019] : « Convient-il d’interpréter l’article 16 de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement ...

Revue FI 2-2019 Sources - Principes - Méthodes
15 avril 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites A. Mesures d’harmonisation 1° Échange de renseignement sur demande : droits du détenteur des renseignements au regard de la Charte et de la directive 2011/16 (C-245/19, B, et C-246/19, B e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 14 mars 2019] : « 1) Est-ce que les articles 7, 8 et 52, paragraphe 1er, de la Charte d...

Revue FI 1-2019 Sources - Principes - Méthodes
15 janvier 2019

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (oct./nov./déc. 2018), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe1. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires dernièrement introduites 1° Intégration fiscale horizontale de sociétés luxembourgeoises détenues par des sociétés françaises (C-749/18, B e.a.) 1. Questions préjudicielles [Cour administrative (Luxembourg), 30 nov. 2018] : « 1) Est-ce que les articles 49 et 54 TFUE (…) s’opposent à une législation d’un État membre relative à un régime d’intégration fiscale qui, d...