Mois : juillet 2023

  • Évènements IP
  • 27 juillet 2023

Mobilité des familles : stratégies et risques fiscaux

La branche française de l’IFA organise une matinée fiscale le mardi 12 septembre 2023 de 8h30 à 10h00 à Paris. Lieu : Afep – 11 avenue Delcassé – 75008 Paris Intervenants :Stéphanie AUFERIL et Eric GINTER, avocats Programme : – Résidence fiscale, domicile, citoyenneté : quelles combinaisons pour quels liens de rattachement à l’impôt en application des conventions fiscales – Télétravail : impacts sur la notion de résidence fiscale et le droit d’imposer les revenus d’activité – Mobilité et régimes fiscaux attractifs pour les personnes physiques : impact sur l’accès aux conventions fiscales relatives à l’impôt sur le revenu et aux droits de mutation à titre gratuit. Point d’actualité et tendances Inscription
  • Évènements IP
  • 27 juillet 2023

L’actualité récente de la société patrimoniale

La Délégation régionale Occitanie de l’IACF en coopération avec le Centre du Droit de l’Entreprise, la Faculté de Droit de Montpellier, le Barreau de Montpellier, et l’Ecole de formation des Avocats Centre Sud, organisent une conférence ayant pour thème “L’actualité récente de la société patrimoniale” à MONTPELLIER le vendredi 6 octobre 2023 de 14h00 à 18h00. Cette conférence de 4h00 aura lieu à la Faculté de Droit de Montpellier – 39, rue de l’Université – MONTPELLIER, et sera animée par : – Régis SERPENTIER, Avocat, Délégué régional de l’IACF – Lise CHATAIN, Professeur à l’Université de Bourgogne en charge du master 2 Fiscalité Intervenants : – Jean-Marc VIE, Maître des Requêtes, Rapporteur à la 8ème chambre du Conseil d’Etat, – Eric FANCELLI, Fiscalité des professionnels (3B), Jean-Luc LOPEZ / Xavier HAMELIN, Fiscalité des particuliers (2B) et Tanguy LIORZOU, TVA (3C) de la sous-direction de la SJCF de la DGFIP Programme … Continuer la lecture de « L’actualité récente de la société patrimoniale »
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 25 juillet 2023

La donation-partage, une anticipation maîtrisée

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Donation, Donation-partage #Num art: 02 #Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale   1. Acte ancré dans la pratique notariale, la donation-partage est un outil incontournable d’anticipation successorale, doté de vertus patrimoniales exceptionnelles, tenant tant à sa nature hybride si particulière qu’à son contenu libéral si appréciable pour construire des transmissions pacifiées. La donation-partage, une anticipation à la nature hybride   2. Son appellation témoigne de la nature hybride de l’institution : elle connait deux versants, l’un dérivé d’une donation, l’autre dicté par un partage. Toute l’histoire de son statut législatif condui... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • 24 juillet 2023

DE ALMEIDA COSTA Mariana

Mariana de Almeida Costa est avocate associée et travaille chez Abreu Advogados depuis 2020, actuellement dans l’équipe fiscale. Elle concentre son activité sur la clientèle privée, avec une assistance tant au niveau national qu’international. Son expérience professionnelle comprend le conseil aux clients individuels et aux groupes familiaux sur diverses questions fiscales et de sécurité sociale. Elle aide également ses clients à se redomicilier au Portugal.
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Droit international privé, codification code, projet, gestion de patrimoine, ingénierie patrimoniale, Régime matrimonial, Succession, succession internationale, Trust, contrat, famille, droit de prélèvement #Num art: 7.1 Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion... Eric FONGARO, Angélique DEVAUX, Alice MEIER-BOURDEAU, Line-Alexa GLOTIN, Louis PERREAU-SAUSSINE, Cyril NOURISSAT
  • 24 juillet 2023

NOURISSAT Cyril

Cyril Nourissat, agrégé des Facultés de droit, est professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3. Il dirige l’équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC – EA 4185) ainsi que le DU Droit notarial international. Il est, ou a été, expert auprès du Ministère de la justice, de la Commission européenne ou de la Conférence de La Haye. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages consacrés aussi bien au droit européen des affaires qu’au droit international privé.
  • 24 juillet 2023

PERREAU-SAUSSINE Louis

Professeur agrégé de droit privé à l’Université Paris-Dauphine, Louis Perreau-Saussine est spécialisé en droit international privé et de droit immobilier. Il dirige le programme gradué en Droit PSL, programme de formation à la recherche juridique, commun à l’Université Paris-Dauphine et à l’Ecole Normale supérieure-Ulm. Il est l’auteur de nombreux articles touchant à la gestion internationale de patrimoine, en français et en anglais.
  • 24 juillet 2023

GLOTIN Line-Alexa

Line-Alexa Glotin est avocat associé au sein d’UGGC Avocats (département fiscal & cientèle privée). Elle est également chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine en Master 1 Patrimoine et à l’Executive Master Droit et Gestion internationale du Patrimoine. Membre de l’IACF et de l’ACE, de l’International Bar Association et de l’International Academy of Estate and Trust Law, elle est vice-présidente de STEP France. Line-Alexa Glotin est l’auteur de plusieurs ouvrages consacrés au trust et au droit fiscal international.
  • 24 juillet 2023

MEIER-BOURDEAU Alice

Alice Meier-Bourdeau, docteur en droit, a la particularité d’être le premier officier ministériel citoyen d’un autre État membre de l’Union européenne, à savoir l’Allemagne. Avocate associée depuis 2011 au sein du cabinet d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le cabinet Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, elle est plus particulièrement en charge, devant la Cour de cassation, du contentieux de droit privé, de droit international privé, de droit patrimonial et extra-patrimonial de la famille et de droit social. Devant les juridictions administratives du fond et le Conseil d’État, elle intervient notamment dans les contentieux de la fonction publique, d’urbanisme et de référés.
  • 24 juillet 2023

DEVAUX Angélique

Maître Angélique Devaux est notaire à Paris au sein de l’étude Cheuvreux et responsable du pôle « droit patrimonial international ». Elle accompagne en matière d’acquisition, de structuration et de transmission de biens immobiliers en France au service d’une clientèle internationale. Titulaire d’un LL.M de droit américain de l’Université d’Indiana, Robert McKinney School of Law aux États-Unis, elle est chargée d’enseignement à l’Université Paris Dauphine et à l’Aurep.
  • 24 juillet 2023

MARCILHACY Jeanne

Jeanne Marcilhacy est collaboratrice au sein du cabinet Arkwood depuis 2022. Elle conseille et assiste la clientèle privée française et étrangère dans des dossiers d’investissement immobilier en France. Elle intervient également dans des dossiers de planification civile et fiscale et de règlement de successions internationales. Elle avait auparavant effectué plusieurs stages au sein du cabinet BWG à Paris et au sein de l’étude notariale Michelez à Paris, et travaillé au sein du family office SAGIS Asset Management. Jeanne Marcilhacy est diplômée du master Droit privé général de Paris X (Université Paris Nanterre) et du mastère spécialisé Gestion de patrimoine (Université Paris Dauphine-PSL). Elle est inscrite au Barreau de Paris depuis 2022.
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Les répartitions inégalitaires des résultats dans les sociétés familiales

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 16 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, résultats, répartition inégalitaire, statuts, décision, assemblée générale, clause léonine, donation indirecte, abus de droit #Num art: 3.1.2 #Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Autorisées, les répartitions inégalitaires de résultats n’en restent pas moins encadrées, tant juridiquement que fiscalement. Juridiquement d’abord en ce qu’elles ne peuvent s’avérer léonines au sens de l’article 1844-1 du code civil, justifiant de les limiter dans le temps et/ou dans leur quantum (V. § 3). Fiscalement ensuite en ce qu’elles n’échappent pas par nature à une requalification en donation indirecte (V. § 18) ou à une remise en cause sur le fondement de l’abus de droit (V. § 26). Pour sécuriser ces opérations, le recours aux modifications statutaires plutôt qu’à des résolutions d’... Louis POUMEAUD
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La nature de l’usufruit, au carrefour de la fiscalité et des valeurs mobilières

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3.1.1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 30 nov. 2022 Num décision : 20-18.884 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, nature, jouissance, disposition, utilités, droit réel sur la chose d’autrui, Société, Droits sociaux, associé, qualité d’associé, usufruitier, usufruit temporaire, cession, part sociale, société civile, société à prépondérance immobilière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: 578 Métachron## #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris-1 Qu’est-ce qu’un usufruit ? Un droit réel sans doute ; mais quels types de liens entretient-il avec la propriété ? On peut hésiter entre deux positions opposées, qui voien... Rémy LIBCHABER
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Pour une sécurisation des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Donation, Don manuel, rapport fiscal, rappel fiscal, révélation, fait générateur d’imposition #Article du CGI/LPF: 757 #Num art: 7.3 #Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY #Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris #Qualités: Docteur en droit Des résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésir... Marie-Lorraine HENRY
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La délicate articulation de l’institution contractuelle entre époux en concours avec une donation-partage et un legs préciputaire

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Succession, Donation, Donation entre époux, institution contractuelle entre époux, Libéralités, donation-partage, legs préciputaire, Réserve héréditaire, quotité disponible, masse de calcul, réduction #Num art: 5.3 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Il n’est pas rare qu’un disposant, cherchant à anticiper au mieux la transmission de son patrimoine, multiplie les actes de disposition, associant dispositions de son vivant et dispositions de dernières volontés, pouvant occasionner une superposition de règles liquidatives spécifiques. Le conseil, sollicité pour l’anticipation, ou le liquidateur, saisi pour le règlement de la succession, doivent veiller au respect de ces dispositifs, dans un souci permanent de préservation ... Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2023 Philanthropie
  • 21 juillet 2023

Actualité du mécénat

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Num art: 8 ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-50-20 Date : 24 mai 2023 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-PAT-IFI-40-20-20 Date : 3 mai 2023 RefsourceDA RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lille Formation de jugement : 7e ch. Date : 15 déc. 2022 Num décision : 2005724 Parties : Hamoud RefsourceJP #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, suspension d’activité, Droits de mutation à titre gratuit, Succession, Don sur succession, Impôt sur le revenu, Réduction d’impôt, remise en cause #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis AB, 788, 978 Métachron## #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats Après la mult... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Succession, Libéralités, Donation, charge, Succession, réserve héréditaire, Bail, Location, Tontine, tontine financière, tontine-épargne, enfant prodigue, incompétence #Num art: 5.2 #Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux La réserve contraint les parents à transmettre à leurs enfants des biens libres de toute charge (V. § 4), comme en témoigne le droit positif de la libéralité graduelle (V. § 6). Un parent ne peut donc ni empêcher un descendant majeur de disposer des biens composant sa réserve ni en confier la gestion à un tiers. Pourtant, dans certaines configurations, une paralysie de la réserve serait souhaitable pour éviter que l’héritier ne dilapide sa part. En précisant la notion de charge, on peut estimer que la transmission via la réserve des biens pourrait être effectuée tout en les... Guillaume DROUOT
  • Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 21 juillet 2023

Compte en banque des époux : pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, Communauté, Séparation de biens, Compte en banque, compte bancaire, droit bancaire, gains et salaires, capital de fonds propres, fruits et revenus des biens propres, dépôt, fongibilité de la monnaie, composition de l’actif, pouvoirs, passif, récompenses, créances entre époux #Num art: 4.3 #Auteur: Fanny¤ HARTMAN #Qualités : Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne #Qualités : Membre du CEPRISCA L’analyse du compte en banque des époux à la lumière du droit bancaire suscite bon nombre d’interrogations. Elles sont, pour l’essentiel, liées à une contradiction entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire. Le premier commande de distinguer les sommes versées à l’actif d’un compte pour l’application des règles relatives aux pouvoirs des épou... Fanny HARTMAN
  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 21 juillet 2023

Quelle défense des contribuables après la réforme du « verrou de Bercy » ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Fraude fiscale, Procédure fiscale, procédure pénale, Verrou de Bercy, Droit pénal fiscal, Sanctions fiscales, Sanctions pénales, cumul, non bis in idem #Num art: 9.1 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégi... Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
  • 21 juillet 2023

GAUVAIN Raphaël

Raphaël Gauvain est avocat au Barreau de Paris depuis 2001, et fut Député de 2017 à 2022. Sa pratique est dédiée aux contentieux, principalement la défense pénale, étendue aujourd’hui aux investigations internes et à la conformité. Lors de son mandat de député (2017-2022), il fut très actif sur les enjeux liés à la souveraineté économique et au renforcement de la compétitivité des entreprises : protection du secret des affaires, enjeux liés aux législations extraterritoriales, évaluation de la loi Sapin 2, lanceurs d’alerte, renforcement de la lutte contre la corruption, et secret professionnel des avocats. Il a été Premier Secrétaire de la Conférence en 2005. S’il a fondé et dirigé pendant 11 ans une boutique française de contentieux avant son mandat, il est aujourd’hui co-dirigeant d’une pratique Éthique, Investigations et Défense, d’un cabinet international.
  • Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Imposition de la plus-value d’apport de titres acquis en exercice de BSPCE : quelle cohérence ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: 2.2 ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-RSA-000127 Date : 25 mai 2023 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G Métachron## #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé Dans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

De quelques particularités liquidatives attachées aux donations-partages transgénérationnelles

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Donation-partage transgénérationnelle, liquidation, Succession, liquidation, ascendant, donateur, enfants, réserve héréditaire #Num art: 02.5 #Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La réalisation d’une donation-partage transgénérationnelle emporte des conséquences liquidatives particulières dans la succession du ou des ascendants donateurs, qui impliquent de raisonner suivant une logique de « souche » (V. § 9). Elle conduit également à mettre en œuvre des rétablissements spécifiques justifiés par des considérations d’équité, cette fois pour régler ... David EPAILLY
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Déterminer les droits théoriques, opération indispensable à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans les donations-partages

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits théoriques, droit de partage #Num art: 02.4 #Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Édition au CRIDON Sud-Ouest #Auteur: Élodie¤ DALE #Qualités: Juriste-consultante (pôle fiscalité) #Qualités: Référent Enregistrement au CRIDON Sud-Ouest La détermination du coût fiscal d’une donation-partage est aussi primordiale que complexe notamment au regard de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Pour calculer le montant de ces droits, avant que ne soient pris en compte les abattements, il est indispensable de déterminer les droits théoriques des donataires-copartagés (V. § 1). En effet, cette détermination est nécessaire pour apprécier le cara... Isabelle CAP, Élodie DALE
  • 21 juillet 2023

DALE Élodie

Élodie Dale est juriste-consultant et référent en droit de l’enregistrement, au CRIDON Sud-Ouest. Elle intervient auprès des notaires en droit de l’enregistrement (donation, donation-partage, partage, succession, etc.). Elle dispense notamment des formations auprès du notariat et participe à l’activité éditoriale du CRIDON Sud-Ouest (fiches pratiques) dans ces matières. Elle est titulaire du diplôme supérieur du Notariat obtenu à l’Université de Toulouse.
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La soulte de donation-partage : du « sur-mesure » pour résoudre deux difficultés récurrentes

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Soulte, attributaire, débiteur, disposant, Nue-propriété, Démembrement de propriété, retour conventionnel, clause, prédécès #Num art: 02.3 #Auteur: Cédric¤ DURASSIER #Qualités: Juriste-consultant (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Formation, CRIDON Sud-Ouest La qualification de donation-partage étant toujours compatible avec la prévision d’une soulte, cette dernière facilite, en pratique, la répartition matérielle des biens du disposant (V. § 3). Surtout, affranchi de la plupart des contraintes du droit commun du partage, c’est contractuellement que le disposant peut, en accord avec les donataires copartagés, régler deux difficultés récurrentes. La première concerne la liquidation du montant de la soulte due par l’attributaire de la nue-propriété d’un bien (V... Cédric DURASSIER
  • 21 juillet 2023

DURASSIER Cédric

Cédric Durassier est juriste-consultant en droit de la famille, et référent formation, au CRIDON Sud-Ouest. Il intervient auprès des notaires, en droit extrapatrimonial (filiation, adoption, etc.) et patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et libéralités, etc.). Il dispense notamment des formations auprès du notariat (liquidations de succession ; donations-partages ; démembrements de propriété, etc.) et participe à l’activité éditoriale du CRIDON Sud-Ouest (fiches pratiques, brochures). Il est diplômé de l’Université de Bordeaux (Master recherche, droit privé général).
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Le consentement du donataire copartagé protégé

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, consentement, donataire, personnes protégées, majeur protégé, mineur, tutelle, curatelle, habilitation familiale #Num art: 02.2 #Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Edition au CRIDON Sud-Ouest L’acceptation d’une donation-partage en présence d’une personne protégée est soumise aux règles applicables en matière de donation, sauf le cas particulier de la donation-partage cumulative (V. § 1). Les notions de charge et d’opposition d’intérêts sont déterminantes (V. § 3 et 4). L’ordonnance du 15 octobre 2015 n° 2015-1288 a supprimé les liens entre l’administration légale et la tutelle. Depuis, il convient de... Isabelle CAP
  • 21 juillet 2023

CAP Isabelle

Isabelle Cap est juriste-consultant en droit de la famille, et référent édition, au CRIDON Sud-Ouest. Elle intervient auprès des notaires, en droit extrapatrimonial (filiation, adoption, etc.) et patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et libéralités, etc.). Elle dispense notamment des formations auprès du notariat (liquidations de succession ; donations-partages ; conjoint survivant, déclaration de succession, etc.) et participe à l’activité éditoriale du CRIDON Sud-Ouest (fiches pratiques, brochures). Elle est titulaire du diplôme supérieur du Notariat obtenu à l’Université de Bordeaux.
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Brèves observations préliminaires sur les places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: 02.1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 févr. 2019 Num décision : 18-11.642 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage Métachron## #Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La question des places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage suscite depuis toujours des débats passionnés en doctrine et emporte des conséquences, très pratiques cette fois, sur la façon de concevoir l’acte (V. § 1). Un arrêt récent de la Cour de cassation fournit quelques éclairages sur le sujet qui invitent à s’interroger plus avant sur la pa... David EPAILLY
  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 21 juillet 2023

Réformer le traitement fiscal de l’immobilier d’exploitation pour plus de neutralité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immeuble, immobilier d’exploitation, droits de mutation à titre gratuit, pacte Dutreil, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, mal... Sandrine QUILICI