#Mots-clés: Démembrement de propriété, quasi-usufruit, prix de cession, immeuble démembré, Plus-value, Plus-value immobilière, redevable, convention, usufruit, nue-propriété, usufruitier, nu-propriétaire, quasi-usufruitier, déductibilité, dette de restitution, actif successoral, succession
#Article du code civil: 587, 621
#Article du CGI/LPF: 150 VA, 774 bis
#Auteur: Sophie¤ CHUPIN
#Qualités: Notaire chez Althémis Nantes, Pôle Patrimoine & Entreprise, Groupe Althémis
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) peuvent convenir de reporter l’usufruit sur le prix. Cette solution peut être une réponse adaptée en cas d’évolution de la situation et des besoins de l’usufruitier depuis la mise en place du démembrement (V. § 3). À l’occasion d’un dossier, nous nous sommes interrogées sur l’opportunité de conseiller cette voie à des clients compte tenu des différentes questions juridiques et fiscales qu’elle soulève. Nous y avons apporté des réponses « sur mesure » par la rédaction d’une convention de quasi-usufruit qui organise de manière précise les droits et obligations de chacun des protagonistes (V. § 9) et permet de tracer l’utilisation des sommes par le quasi-usufruitier. Nous avons notamment indiqué que le(s) nu(s)-propriétaire(s) donne(nt) mandat au quasi-usufruitier de payer pour son(leur) compte l’impôt et les prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée (V. § 12). Il s’agit ici de préconstituer des éléments de preuve de nature à justifier les motivations autres que fiscales à l’origine de la mise en place du quasi-usufruit. Ces éléments de preuve pourront être utiles au(x) nu(s)- propriétaires, en cas de demande d’informations de l’administration fiscale, au décès du quasi-usufruitier, notamment lorsque la dette de restitution n’aura pas été réglée du vivant du quasi-usufruitier (V. § 20).
