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Les actualités en audio 22 mars 2024
Ancienne élève de l’ENA (promotion Marc Bloch), Laurence Belle a été rapporteure publique à la Cour administrative d’appel de Versailles et l’est actuellement au Tribunal administratif de Paris.
Revue FI 2-2020 Fiscalités étrangères22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Belgique - Fiscalité interne - La Cour de cassation, confirmant dans les grandes lignes une décision de la Cour d’appel d’Anvers, juge que les intérêts d’emprunts contractés en vue du financement d’une distribution de dividende, ou d’une réduction de capital sont en principe déductibles au titre de frais professionnels, sous réserve du respect des conditions de l’article 49 du code des impôts sur les revenus (V. § 1).> Covid-19 : le gouvernement belge a pris de nombreuses mesures de soutien aux entreprises belges, ou ayant des activités en Belgique (V. § 4).> Fiscalité internationale - Covid-19 : l’administration fiscale belge s’est prononcée sur la situation des travailleurs frontaliers dont le régime dépend notamment du nombre de jours de travail passés en Be... Identifiant Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Fabian SUTTER, Clara BODEMANN, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
Revue FI 2-2020 Coopération administrative et règlement des différends22 mars 2024
#Revue : FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Questions générales, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Impact du Brexit - La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ou « Brexit », intervenue dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, est organisée par un Accord de sortie prévoyant une période transitoire. Les auteurs de ce commen...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolutions à venir en la mati...
Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 2-2020 Patrimoine22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAvec la participation de :#Auteur: Mary¤ LÉDÉE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Frédéric¤ ROUX#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres -Dans une décision très attendue, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives ne prévoyant pas de faire bénéficier des abattements pour durée de détention les plus-values en report antérieures au 1er janvie...
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
Revue FI 2-2020 Revenus et gains divers22 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Plus-value immobilière - Société de personnes - Le Conseil d’État juge que l'exonération du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents prévue à l'article 244 bis A du CGI en faveur des États étrangers, ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. En l’espèce, une SCI dont l’État du Koweït détient 99,99 % des parts ne peut être exonérée de ce prélèveme...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Actualités Éléments du patrimoine21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : DouaiFormation de jugement : 9e ch.Date : 8 févr. 2024Num décision : 22DA02648Parties : MartinRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, SARL soumise au régime des sociétés de personnes, Modalités de calcul, Dépenses d’aménagement, majoration, prix d’acquisition, dépenses de travaux amorties#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 VB, 39#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La CAA de Douai, confirmant le jugement du TA de Rouen, juge que les dépenses de travaux d’aménagement exposées dans l’immeuble dont la revente a généré la plus-value en cause ne pouvaient majorer le prix d’acquisition de l’immeuble pour la détermination de la plus-value imposable. La cour relève en effet qu’ il résulte de la liasse fiscale se rapportant à l’exercice clos l’année de la cession que cette société a elle-même précisé, dans l...
Actualités Éléments du patrimoine21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 13 mars 2024Num décision : 22-15.300Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur la fortune, Entreprise, Dutreil, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, activité mixte, prépondérance, activité civile, gestion de patrimoine#Article du CGI/LPF: 885 I bis#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: En matière d’ISF, une exonération de 75 % pouvait s’appliquer à la valeur des titres de société opérationnelle dès lors que les conditions du régime Dutreil-ISF prévues à l’ancien article 885 I bis du CGI étaient réunies. L’administration fiscale remit en cause le bénéfice de ce régime pour le propriétaire de titres d’une société poursuivant une activité mixte de prestation de services dans le domaine audiovisuel et de gestion de son propre patrimoine. Une cour d’appel considéra que l’activité de la société n’étai...
Actualités Transmission du patrimoine21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 13 mars 2024Num décision : 22-16.190Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, usufruit, nue-propriété, démembrement de propriété, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, paiement différé, intérêt, crédit, option#Article du CGI/LPF: 1717, 397 (ann. III), 401 (ann. III), 404 B (ann. III)#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: Des enfants ayant hérité de la nue-propriété des biens laissés par leur père demandèrent non seulement le bénéfice du paiement différé des droits de succession dans la limite de six mois à compter de l’extinction de l’usufruit, mais également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du décès, de la pro...
Actualités Entreprise21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20Date : 19 mars 2024Destinataire :Num par : 130JO :RefsourceDA#Mots-clés: Entreprise, transmission, donation, salarié, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, montant, relèvement#Article du CGI/LPF: 790 A#Article du code civil: #Pays: Métachron###Num art: L’article 790 A du CGI prévoit un abattement spécial, applicable sous conditions, à l’imposition des donations d’entreprises consenties en faveur de leur personnel salarié. L’article 22 de la loi de finances pour 2024 a relevé cet abattement de 300.000 € à 500.000 € pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2024. Les commentaires administratifs consacrés à ce régime sont mis à jour en conséquence, sans apporter de précision particulière.Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 19 mars 2024« 19/03/2024 : ENR - Relèvement...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 19 oct. 2023Num décision : 2115054Parties : OudizRefsourceJP#Mots-clés: Exit tax, Domicile fiscal, Transfert du domicile fiscal en Suisse, Sursis de paiement, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, Stipulations conventionnelles ayant une portée similaire à celles de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010#Article du CGI/LPF: 167 bis#Pays: SuisseMétachron###Num art: Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et aucune possibilité de recouvrement par un des d...
Actualités Aspects internationaux du patrimoine21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 2e ch.Date : 16 févr. 2023Num décision : 20LY03782Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, régime mère-fille, Minoration du prix de cession des titres, Preuve, intention des parties de consentir et de recevoir une libéralité#Article du CGI/LPF: 123 bis#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre par l’administration fiscale de la clause de sauvegarde prévu à l’article 123 bis du CGI à l’encontre d’une personne physique domiciliée en France détenant une participation d’au moins 10 % dans une société luxembourgeoise dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières et de créances.La CAA écarte en l’espèce l’application de la clause de ...
Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du LPF, remis en cause le report d'impo...
Actualités Éléments du patrimoine21 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 21 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 25 janv. 2024Num décision : 2104487Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Revenu exceptionnel, option de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Gain de levée d’option, Système du quotient#Article du CGI/LPF: 163-0 A#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Le TA de Montreuil juge que, dès lors qu’un contribuable s’est trouvé contraint d’exercer l’intégralité de ses options pour ne pas perdre la rémunération qu’elles avaient vocation à lui procurer, et qu’en conséquence une telle opération ne pouvait avoir vocation à se renouveler les années suivantes, il est fondée à soutenir que le gain d’acquisition qui a résulté de cette cession n’est pas susceptible, par sa nature, d’être recueilli annuellement et constitue un r...
Revue FI 2-2020 Dirigeants et salariés20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Non-résidents - Taux moyen d’imposition - Le ministre précise, quant aux moyens de preuve admis à l’appui d’une demande d’application du taux moyen aux revenus de source française des non-résidents dont le taux de l’impôt français sur l’ensemble de leurs revenus serait inférieur aux taux minimum (CGI, art. 197 A), que la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle. (V. § 1).Revenus d’activité> Travailleurs frontaliers - Le ministre précise que l’avenant à la ...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
Revue FI 2-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts#Num art: 5#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes sortants - Libre circulation des capitaux -La CJUE examine la situation des organismes de placement collectifs non-résidents et les conditions dans lesquels ceux-ci peuvent être considérés comme comparables à des fonds résidents pour pouvoir prétendre à un régime fiscal de faveur. Elle apporte des précisions concernant la composition de l’actionnariat des fonds et leur obligation de redistribution (V. § 1).> La CAA de Versailles admet que l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI sur une ...
Emmanuel DINH, Thomas PERROT
Revue FI 2-2020 Groupes de sociétés20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations#Num art: 4Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Selon l’analyse présentée par l’OCDE le 13 février 2020, l’effet combiné des réformes proposées dans le cadre des Piliers 1 et 2 pourrait représenter 4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial, soit 100 milliards de dollars par an (V. § 1).> Une analyse basée sur les données financières de 100 groupes multinationaux donne des indications sur les impacts par pays de la réallocation d’une partie des droits d’imposition aux juridictions du marché, selon la proposition OCDE de réforme de la fiscalité internationale au titre du Pilier 1 (V. § 7).> L'OCDE publie ses instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières, qui sont incorporées dans les Principes de l’OC...
Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD
Revue FI 2-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> État étranger - Location immobilière - Le Conseil d’État juge que le 1 de l'article 206 du CGI assujettit à l'IS, au-delà des sociétés qu'il désigne expressément, toutes les personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les États étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un État étranger exerce en France est assujettie à l'IS si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif. En l’espèce, l’activité de location nue d’une tour da...
Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes20 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Chronique#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil,#Qualités: Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée,#Qualités: Premier Vice-Président de la ComUE Université Paris Est#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Conventions internationales et crise sanitaire - Le secrétariat de l’OCDE apporte des éléments de réponse aux questions qui se posent à la suite de la crise du Covid-19 qui, ayant poussé de nombreux pays à limiter les dépla...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
Actualités Coopération administrative et règlement des différends20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends##Métachron#Mots-clés: OCDE, International Compliance Assurance Programme, ICAP, statistiquesMétachron##L'OCDE publie les premières statistiques agrégées de l’International Compliance Assurance Programme (ICAP) du Forum sur l'administration fiscale (FTA). Ces statistiques couvrent les dossiers clôturés jusqu’en octobre 2023, y compris les deux projets pilotes ICAP, et donnent un aperçu des juridictions et des sujets couverts, du temps nécessaire pour réaliser une évaluation de risque, et des données agrégées sur les résultats des évaluations. Elles examinent également la relation entre l'ICAP et d'autres voies vers la sécurité fiscale, telles que les accords préalables en matière de prix de transfert (APP) et les procédures amiables (PA), et notamment la manière dont ces outils se complètent et peuvent être utilisés conjointement par un...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : DouaiFormation de jugement : 4e ch.Date : 17 août 2023Num décision : 21DA02808Parties : Clan's WorldRefsourceJP#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, entreprise exploitée en France, Établissement stable, activité, gestion, marques, siège de direction, siège de direction effective#Article du CGI/LPF: 209#Convention fiscale: Luxembourg (1958)#Pays: LuxembourgMétachron###Num art: La CAA de Douai juge qu’une société luxembourgeoise, qui avait pour activité la gestion de marques, doit être regardée comme exploitant une entreprise en France, imposable à l'IS et à la TVA dès lors que son activité était en réalité réalisée par ses dirigeants depuis la France. Il résultait de l'instruction que la prise des décisions stratégiques de la société, le suivi de la comptabilité et l'animat...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 10e ch.Date : 19 oct. 2023Num décision : 2115054Parties : OudizRefsourceJP#Mots-clés: Exit tax, Transfert du domicile fiscal en Suisse, Non-résidents, Sursis de paiement, Assistance mutuelle en matière de recouvrement, Stipulations conventionnelles ayant une portée similaire à celles de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010#Article du CGI/LPF: 167 bis#Convention fiscale: Suisse (1966)#Pays: SuisseMétachron###Num art: Le TA de Montreuil juge qu’en matière de recouvrement, la convention fiscale franco-suisse ne comprend que des stipulations sur l’échange de renseignements (art. 28) et sur les modalités de notification des actes et documents relatifs au recouvrement (art. 28 bis). Elle ne prévoit ainsi aucune assistance au recouvrement lui-même et aucune ...
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable20 mars 2024
#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Établissement stable, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 5e ch. Date : 23 nov. 2023 Num décision : 22LY01227 Parties : Starosciak RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, occulte, entreprise individuelle, régime d’imposition, micro-entreprises, déclaration, procédure de rectification, évaluation d’office #Article du CGI/LPF: L. 73 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Un contribuable exerçait à titre individuel une activité de négoce de véhicules et de courtage en France à raison de laquelle il a été imposé, au titre des années 2011, 2012 et 2013 selon le régime d’imposition des microentreprises de l’article 50-0 du CGI, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n’excède pas certaines limites. Estimant qu’il était également le gérant et l’associé d’une société...
Actualités Groupes de sociétés20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 sept. 2023Num décision : 22LY00087Parties : Arrow Génériques RefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Présomption, Preuve, existence, valeur, contrepartie, Caractère excessif, Redevances, Avantage par nature, médicament, autorisation de mise sur le marché, dossier technique#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la preuve de l'existence et de la valeur de la contrepartie qu’une société établie en France retirerait du versement de redevances au profit de sociétés étrangères qui lui sont liées.La société française a pour activité la distribution de médicaments génériques, est détenue à hauteur de 82,22 % par sa société mère de droit danois, elle-même filiale à 100 % d’une société de droit maltais. Elle a versé, au cours de la...
Actualités Groupes de sociétés20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 12 janv. 2024Num décision : 21PA04452Parties : Itron FranceRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Contrôle, Méthode, partage de la valeur ajoutée, Preuve, coût majoré, Ajustements du taux de marge, Retenue à la source#Article du CGI/LPF: 57, L. 13 AA#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: L’administration fiscale a remis en cause les prix de transfert pratiqués par une société française avec les autres sociétés de son groupe, sur le fondement de l’article 57 du CGI, estimant en l’espèce qu’il y a eu sous-évaluation des prix pratiqués par la société productrice.La CAA juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que l’administration n’établit pas l’existence d’un avantage accordé par la société française aux autres entités du groupe. Elle considère que :- si l’exis...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts##Métachron#Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, entreprises liées, Intérêts, résultat imposable, montage artificiel, Pleine concurrence, déduction, déductibilité, conclusions, avocat général#Pays: Union européenne, Pays-BasMétachron##La CJUE a été saisie d’une problématique concernant le droit néerlandais. La Cour est invitée à se prononcer sur la question de savoir si la liberté d’établissement s’oppose à une législation nationale qui refuse la déduction des intérêts relatifs à une dette d’emprunt contractée auprès d’une entité liée au contribuable, car elle considère la dette comme étant un montage purement artificiel alors qu’elle a été contractée à des conditions de pleine concurrence et quand bien même le montant des intérêts ne dépasserait pas le montant qui aurait été ...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : TAVille : MontreuilFormation de jugement : 1re ch. élargieDate : 29 nov. 2023Num décision : 2006911Parties : Advanced Series Trust : AST QMA International Core Equity PortfolioRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, exonération, organisme de placement collectif, comparabilité, fonds d’investissement, levée des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs#Article du CGI/LPF: 119 bis#Convention fiscale: États-Unis (1994)#Pays: États-UnisMétachron###Num art: Le TA de Montreuil rejette la requête d’un fonds d’investissement de droit états-unien visant à obtenir la restitution du reliquat de retenues à la source prélevées au titre des années 2015 à 2016 sur des dividendes de source française. En l’espèce, ce fonds avait perçu des dividendes de différentes sociétés ...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales20 mars 2024
#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Transparence fiscale, Obligations déclaratives, dispositif transfrontière, DAC 6, CJUE, conclusions, avocat général #Article du CGI/LPF: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## L’avocat général Nicholas Emiliou, dans ses conclusions relatives à cette affaire concernant la validité de la directive « DAC 6 » au regard de différents principes généraux et droits fondamentaux reconnus dans l’ordre juridique de l’Union, propose à la CJUE de déclarer valide la directive « DAC 6 » en estimant que l’examen de l’affaire ne révélait « aucun problème affectant la validité de la directive (UE) 2018/822 du Conseil, […] en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’obje...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales20 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 20 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 5e ch.Date : 21 avr. 2023Num décision : 21PA02328Parties : XXRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit ; fraude à la loi, Apport de titres de sociétés immobilières françaises, Interposition d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois, Résidence fiscale, Plus-value sur titres, Report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur#Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: Luxembourg (1958)#Pays: Métachron###Num art: Un résident fiscal français avait réalisé successivement deux opérations d’apport de titres de sociétés immobilières françaises. La première opération d’apport avait été réalisée au profit d’une holding intercalaire de droit luxembourgeois.À la suite d’un examen de sa situation fiscale personnelle, l'administration a, sur le fondement de la fraude à...
Revue FI 2-2020 Sources - Principes - Méthodes19 mars 2024
#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020#Typeart: Article#Date: 15 avr. 2020#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDirective mère-fille : recouvrement et abus avant et après adhésion à l’Union (C-113/20, Slovenský plynárenský priemysel) 1. Question préjudicielle [ Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) , 2 8 févr. 20 20 ] : « 1) Les dispositions de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régi...
Actualités Questions générales18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales##Métachron#Mots-clés: OCDE, G20, Fiscalité internationale, BEPS, Pilier 1, Pilier 2, Économie numérique, rapport#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron##L’OCDE publie un rapport retraçant les principales avancées réalisées en matière de fiscalité internationale, spécialement les principaux accomplissements de l’OCDE et du G20 sur le projet BEPS, l’initiative mondiale pour mettre fin au secret bancaire et l’accord concernant la solution à deux piliers. ...
Actualités Sources - Principes - Méthodes18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 09399Date : 14 mars 2024Destinataire : RuelleJO : Sénat, 14 mars 2024RefsourceDA#Mots-clés: Convention international, Mali, Niger, dénonciation#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Mali (1972), Niger (1965)#Pays: Mali, NigerMétachron###Num art: Les gouvernements de transition des républiques du Mali et du Niger ayant dénoncé les conventions fiscales signées avec la France respectivement en 1972 et en 1965, avec prise d’effet dès le 5 mars 2024 (FI 1-2024, n° 2, § 19), une réponse ministérielle indique que faute d'application réciproque, conformément à l'article 53 de la Constitution, la France cessera d’appliquer ces conventions à la même date. Le Gouvernement indique également être attaché à clarifier les conséquences juridiques et fiscales de cette nouvelle situation : d'une part, les actes juridiques nécessaires seront publi...
Actualités Groupes de sociétés18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 15 déc. 2023Num décision : 21PA04517Parties : Crédit industriel et commercial, CICRefsourceJP#Mots-clés: Prix de transfert, Transfert de bénéfices à l’étranger, Convention de garantie, Niveau de rémunération, rémunération de pleine concurrence, dérivé de crédit, banque#Article du CGI/LPF: 57#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: Dans le contexte de la crise bancaire déclenchée en 2008, une banque luxembourgeoise a conclu avec sa société mère française, une convention de garantie par laquelle cette dernière s’est engagée à couvrir, sous réserve d’une franchise annuelle de 50 millions d’euros, la valeur d’une fraction du portefeuille de titres de dettes souveraines de sa filiale en cas de réalisation de certains évènements de crédit, moyennant une rémunération égale à 0,10 % puis ...
Actualités Groupes de sociétés18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 9e ch.Date : 16 nov. 2023Num décision : C-318/22Parties : GE Infrastructure Hungary HoldingRefsourceJP#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Scission partielle, fusion par absorption, Situation purement interne, Absence de réduction du capital social, Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse#Pays: Hongrie, Union européenneMétachron###Num art: La Cour de justice de l’Union européenne juge que :- elle est compétente sur le fondement de l’article 267 TFUE pour interpréter le droit de l’Union lorsque celui-ci ne régit pas directement la situation en cause, mais que le législateur national a fait le choix, lors de la transposition en droit national des dispositions d'une directive, d'appliquer le même traitement aux situations purement internes et à celles régies par cette dernièr...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : VersaillesFormation de jugement : 1re ch.Date : 17 oct. 2023Num décision : 21VE03404Parties : PST IndustriesRefsourceJP#Mots-clés: Dividendes, Bénéficiaire effectif, Retenue à la source, remboursement, crédit vendeur#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a assujetti une société française à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI sur les dividendes versés à une société de droit luxembourgeois au motif que le bénéficiaire effectif de ces distributions était une société de droit suisse. Pour remettre en cause l’exonération de retenue à la source dont se prévalait la société française (CGI, art. 119 ter), l’administration fiscale a relevé que la société luxembourge...
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 9e et 10e ch.Date : 19 févr. 2024Num décision : 469407Parties : SomfyRefsourceJP#Mots-clés: Convention internationale, Tunisie, Crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, Redevances ; concession, licence d’exploitation de brevets, retenue à la source, Prise en compte du montant de l’impôt payé en France, butoir#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Tunisie (1973)#Pays: TunisieMétachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la clause de crédit d’impôt forfaitaire prévue à l’article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne pour les redevances de concession de licences d’exploitation de brevets et plus précisément sur la question de savoir si cette clause s’applique...
Actualités Dirigeants et salariés18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales##Métachron#Mots-clés: Salaires, Salariés, traitements et salaires, pensions, rentes viagères, retenue à la source, barème, 2024#Article du CGI/LPF: 182 AMétachron##Conformément à l'article 182 A, IV du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2024.Taux applicables pour l'année 2024 (1)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une jour...
Actualités Dirigeants et salariés18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Actualité#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité##Métachron#Mots-clés: Comité économique et social européen, CESE, avis, Télétravail, Travailleurs transfrontaliers, Télétravailleurs, Imposition, Union européenne, Salaires, salariés, dirigeants#Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenneMétachron##Le Comité économique et social européen (CESE) rend un avis (ECO/613-EESC-2023-00860) concernant l’imposition des télétravailleurs transfrontaliers à l’échelle mondiale et ses répercussions sur l’UE. Le Comité émet une série de 8 conclusions et recommandations dans laquelle il reconnaît, notamment, que la crise COVID-19 a induit un changement dans la vie des travailleurs et que grâce aux nouvelles technologies la présence physique des travailleurs n’est plus nécessaire. Les observations émises par le Comité ont pour objectif de ne pas discriminer les télétravailleurs par rapport aux travailleurs transfrontal...
Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales18 mars 2024
#Revue: FI#Typeart: Commentaire#Date: 18 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : LyonFormation de jugement : 2e ch.Date : 16 févr. 2023Num décision : 20LY03782Parties : XRefsourceJP#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Régime fiscal privilégié, régime mère-fille, Minoration du prix de cession des titres, Preuve, intention des parties de consentir et de recevoir une libéralité#Article du CGI/LPF: 123 bis#Convention fiscale: #Pays: Métachron###Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre par l’administration fiscale de la clause de sauvegarde prévu à l’article 123 bis du CGI à l’encontre d’une personne physique domiciliée en France détenant une participation d’au moins 10 % dans une société luxembourgeoise dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières et de créances.La CAA écarte en l’espèce l’applicati...
Les actualités en audio 15 mars 2024
Actualités Éléments du patrimoine14 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux##MétachronRefsourceTNature du texte : D.Num texte : 2024-151Date : 27 févr. 2024Art :Date JO : 29 févr. 2024RefsourceT#Mots-clés: ETF, exchange traded fund, organisme de placement collectif, OPC, fonds d’investissement alternatif, FIA, société de gestion, tracker, gestion discrétionnaire, indice, fonds indiciel#Article du CGI/LPF:#Article du code civil:#Pays:Métachron###Num art:Le code monétaire et financier est modifié afin de permettre l’admission de parts d’organisme de placement collectif (OPC) de type « ETF actifs » sur un marché règlementé français ou un système multilatéral de négociation. Ces fonds indiciels, en fort développement aux États-Unis, ne pouvaient jusqu’alors être cotés qu’à l’étranger.TexteD. n° 2024-151, 27 févr. 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs : JO 29 févr. 2024, texte n° 4Publics concer...
Actualités Mode de détention du patrimoine14 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-11.129Parties : RefsourceJP#Mots-clés: indivision, indivisaire, location, bail d’habitation, majorité, inopposabilité, annulation, partage#Article du code civil: 815-3, 883Métachron###Num art: Un couple prit à bail un immeuble d’habitation indivis en signant le contrat de bail avec l’un des deux propriétaires indivis. À la suite du décès de celui-ci, ses héritiers et l’autre indivisaire assignèrent les locataires en expulsion. Les juges d’appel déclarèrent le bail d’habitation nul dès lors que l’un des indivisaires titulaire de la moitié des droits indivis n’y a pas consenti et n’a pas ultérieurement ratifié le contrat. La Cour de cassation censure leur arrêt en rappelant notamment que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire tit...
Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple14 mars 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 6 mars 2024 Num décision : 22-15.411 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, communauté, régime matrimonial, divorce, plan d’épargne logement, rapport, indivision #Article du code civil: 262-1, 1401, 1441 Métachron## #Num art: Quelques jours après la date d’effet du divorce telle que fixée par le juge aux affaires familiales, un ex-époux utilisa des deniers présents sur son plan d’épargne logement pour souscrire un contrat d’assurance vie. Puisque les sommes employées constituaient, du temps de l’union, des deniers communs, l’autre ex-conjoint revendiqua l’intégration de la valeur du contrat d’assurance vie à l’actif de la communauté conjugale. Le contentieux de la liquidation de cette communauté ...
Actualités Transmission du patrimoine14 mars 2024
#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-13.766Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Testament, legs, indivision, bien indivis, chose d’autrui, communauté, annulation#Article du code civil: 1021Métachron###Num art: Un individu, veuf, procéda par testament olographe au legs particulier d’immeubles indivis entre ses enfants et lui. Après son décès, le légataire demanda la délivrance de son legs, mais il lui fut opposé la nullité de la libéralité à cause de mort comme portant sur la chose d’autrui. Les juges d’appel prononcèrent la nullité du testament sur le fondement de l’article 1021 du code civil en jugeant que le testateur n’avait pas le pouvoir de disposer seul, par testament, d’un bien détenu en indivision. La Cour de cassation censure l’arrêt en soulignant que la chose indivise n’es...
Actualités Transmission du patrimoine14 mars 2024
#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 6 mars 2024 Num décision : 22-14.745 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, libéralité, intention libérale, prêt, époux, donation indirecte, rapport #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Une épouse consentit un prêt à une personne étrangère au couple et ce prêt fut en partie financé par son époux qui émit deux chèques de 10 K€ directement en faveur de l’emprunteur. Un contentieux s’éleva à la suite du décès de l’époux car il fut demandé à la veuve de rapporter à la succession cette somme de 20 K€ qui correspondrait à une donation indirecte entre époux. Les juges d’appel retinrent la qualification de libéralité sur le seul fondement des mouvements de valeurs ci-avant détaillés. La Cou...
Sophie Lesieux est magistrate administrative depuis 2009. Elle a exercé les fonctions de rapporteure et de rapporteure publique au Tribunal administratif de Melun puis de Lyon de 2010 à 2014 avant d’être détachée, au titre de la mobilité, au ministère de l’intérieur en qualité de sous-préfète. Réintégrée à la Cour administrative d’appel de Lyon en 2017, elle est depuis 2022, rapporteure publique de la 2e chambre, spécialisée en contentieux fiscal.
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends6 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Luxembourg, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable#Pays: Luxembourg#Num art: 02.2#Auteur: Jean¤ SCHAFFNER#Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg)Cet article résume l’évolution de l’échange d’information au Luxembourg, avec l’évolution des droits accordés aux contribuables et aux dépositaires des informations pour contester les demandes (V. § 5), ainsi que les limites à respecter par le Luxembourg en tant qu’État requérant (V. § 17). English version of title and abstract > Taxpayer’s rights in international exchange of information : Luxembourg aspects This article outlines the evolution of the exchange of information in Luxembourg, developing the rights granted to taxpayers and holders of infor...
Jean SCHAFFNER
Évènements FI 6 mars 2024
L’équipe des Ateliers de droit fiscal (Département Sorbonne Fiscalité & Finances publiques – IRJS) organise le prochain atelier le 25 mars 2024 à 17h, au cours duquel M. Bastien LIGNEREUX, maître des requêtes au Conseil d’État et auteur du Précis de Droit constitutionnel fiscal (LexisNexis, 2e éd., 2023), présentera deux thèmes traités dans son ouvrage : 1/ L’incompétence négative du législateur fiscal : fond et procédure ; 2/ Le contrôle de constitutionnalité des dispositions de transposition de directives fiscales. L’événement se tiendra en Salle 1 au Centre Panthéon et en ligne via l’interface zoom. Inscription obligatoire en cliquant ici https://irjs.pantheonsorbonne.fr/evenements/ateliers-droit-fiscal
Juliette Dépinay a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre en 2023. Elle intervient principalement en fiscalité internationale, en conseil et en contentieux, en matière de fiscalité des entreprises mais aussi de fiscalité patrimoniale.
Eline Gueudré est avocate collaboratrice au sein de l’équipe fiscalité internationale et prix de transfert de Baker McKenzie A.A.R.P.I.
Revue FI 1-2024 Groupes de sociétés5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Impôt minimum mondial (Pilier 2)#Num art: 4Questions générales> Statistiques de l’ IS et taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales (EMN) - Le dernier rapport de l’OCDE sur les « Statistiques de l’impôt sur les sociétés » et le nouveau document de travail qui l’accompagne, intitulé « Taux effectifs d’imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial », présentent de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l’échelle mondiale - une question essentielle pour déterminer l’effet de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) (V. § 1).Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Principes OCDE – Montant A du Pilier 1 de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fi...
Fabien BILLIAERT, Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Alice DE MASSIAC, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient#Num art: 11Europe> Allemagne - Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l’objet d’aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz) (V. § 1).> Belgique - L’imposition par transparence prévue par la « taxe caïman » est durcie, notamment par la suppression de certains effets d’aubaine pour le contribuable. La nouvelle taxe caïman « version 2.1 » comme elle est parfois appelée, est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, mais les nouvelles obligations déclaratives qu’elle prévoit sont d’applicati...
Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends#Num art: 10#Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Céline¤ PASQUIER#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Audrey¤ EYRAUD#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange automatique de renseignements - Comptes financiers - Mise à jour 2023 de l’examen par les pairs - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, chargé du suivi et l'examen par les pairs de la mise en &o...
Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
Revue FI 1-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun#Num art: 9#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéQuestions générales> Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plusieurs rapports sont publ...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
Revue FI 1-2024 Patrimoine5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Juliette¤ DÉPINAY#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Résident britannique réalisant une plus-value de levée puis de cession de stock-options reçues par succession - Convention franco-britannique - La CAA de Paris se prononce sur le régime fiscal des stock-options dans un contexte successoral international, s’agissant au cas particulier d’un héritier domicilié au Royaume-Uni. Il s’agit à notre connaissance de la première décision rendue sur un tel sujet, ce qui en fait tout so...
Éric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
Revue FI 1-2024 Revenus et gains divers5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus d’activité> Bénéfices industriels et commerciaux - Non-déductibilité des sanctions mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art. 39, 2) - Dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le Conseil d’État, statuant sur la qualification de punitive damages prononcés par une juridiction américaine, considère que l’article 39, 2 du CGI fait obstacle à la déduction de toute somme d'argent mise, aux fins de prévention et de répression, à la charge d'un cont...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 1re ch. Date : 15 mars 2023 Num décision : 2020568 Parties : Lavezzi RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, sportif, footballeur, Rémunération, crédit d’impôt, Double imposition (Élimination de la), équipe nationale #Article du CGI/LPF: 4 A, 155 B, 100 bis #Convention fiscale: Argentine (1979), Italie (1989) #Pays: Argentine, Italie Métachron## #Num art: 6.2 #Auteur: Ardéchire¤ KHANSARI #Qualités: Conseiller au Tribunal administratif de Paris #Qualités: Enseignant en droit public à Sciences Po Paris Les activités personnelles exercées par un sportif « dans l’autre État » au sens d’une convention fiscale bilatérale peuvent-elles être matériellement effectuées sur le sol d’un État tiers, non...
Ardéchire KHANSARI
Ancien élève de l’école nationale d’administration (promotion Césaire), Ardéchire Khansari est conseiller au Tribunal administratif de Paris, où il exerce les fonctions de rapporteur. Il enseigne également le droit public à Sciences Po Paris.
Revue FI 1-2024 Dirigeants et salariés5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Pensions#Num art: 6#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Exonération d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A) - Notion d’employeur - Le Conseil d’État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d’employeur pour l’application de l’exonération prévue par l’article 81 A, I du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu’une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l’UE ou de l’EEE ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l’égard d’un employeur établi en France, dans l’UE ou dans l’EEE ayant conclu avec la France une c...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
Revue FI 1-2024 Dividendes - Intérêts - Redevances5 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués#Num art: 5#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-AssasDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Dividendes soumis au régime mère-fille - Quote-part de frais et de charges (QPFC) - Imputation de crédits d’impôt conventionnels - La quote-part de frais et de charges imposée dans le cadre du régime mère-fille ouvre droit, à concurrence de la fraction des dividendes nets des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des pr...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Nicolas VERGNET
Revue FI 1-2024 Territorialité - Résidence - Établissement stable4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable#Num art: 3#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPTerritorialité des impôts> Société de droit étranger - Assimilation à une société de droit français - Private limited company by shares de droit anglais - Le TA de Rennes juge que les dispositions législatives et les stipulations contractuelles régissant une private limited company by shares relevant du droit anglais, examinées globalement, interdisent en l’espèce de l’assimiler à une SARL de droit français, qui est soumise à un encadrement législatif plus contraignant, mais autorisent son assimilation à...
Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, interprétation, méthode, convention de Vienne, interprétation littérale, objet, but, contexte, intention des auteurs, texte clair, texte obscur, renvoi au droit interne#Num art: 2.1.3#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État#Qualités: Président de la branche française de l’IFA#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’interprétation des conventions fiscales soulève de nombreuses questions d’ordre méthodologique. Cet article1 évoque notamment la complexité de la méthode énoncée par la Convention de Vienne sur le droit ...
Daniel GUTMANN, Philippe MARTIN
Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l’Union européenne#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l’Université Paris Nanterre#Auteur: Julien¤ ILLOUZ#Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUECe panorama présente, à l’issue du quatrième et dernier trimestre de l’année écoulée (oct./nov./déc. 2023), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence...
Ludovic BERNARDEAU, Julien ILLOUZ
Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFCet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France. English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by France This article presents recent developments in France and in other countries or international organisations that have an impact on bi...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI
Revue FI 1-2024 Sources - Principes - Méthodes4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition#Num art: 2#Auteur: Céline¤ GUIBÉ#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-AssasAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN#Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI#Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ#Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPISources> Droit interne - Impôt sur le revenu - Mariage contracté par un Français à l’étranger - Le Conseil d’État juge que la transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour...
Céline GUIBÉ, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Recouvrement, droits du contribuable, Droit de l’Union européenne#Num art: 02.7#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsL’assistance internationale au recouvrement connaît un double mouvement d’intensification, notamment dans le cadre européen établi par la directive 2010/24/UE, et de diffusion, surtout grâce aux adhésions à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Ce mécanisme contribue légitimement au civisme fiscal et, ce fa...
Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, contrôle fiscal, contrôle conjoint, droits du contribuable, DAC 7, directive, données, protection#Pays: Union européenne#Num art: 02.6#Auteur: Céline¤ PASQUIER1#Qualités: Avocat associé, BDO AvocatsLes groupes multinationaux font régulièrement l’objet de contrôles fiscaux menés de manière simultanée et pas nécessairement coordonnée par plusieurs États membres de l’Union européenne sur des sujets transfrontaliers communs. Les redressements fiscaux en résultant aboutissent fréquemment à des doubles impositions et peuvent être suivis de longues et incertaines procédures amiables entre administrations fiscales. Dans ce contexte, l’engagement de contrôles conjoints qui permettraient d’aboutir à un résultat commun entre deux ou plusieurs administrations fiscales d’États me...
Céline PASQUIER
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, droits du contribuable#Num art: 02.5#Auteur: Nicolas¤ VERGNET#Qualités: Maître de conférences, Université Paris Panthéon-Assas#Auteur: Cécile¤ ROBIN#Qualités: Responsable fiscale au sein d’un groupe internationalLes évolutions récentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont mis en lumière une volonté croissante des États et des organisations internationales de promouvoir la transparence, s’incarnant pour partie dans le développement, la densification et l’intensification des mécanismes d'échange automatique d'informations. Cette évolution va de pair avec celle du souci croissant de protéger les données personnelles des contribuables et l...
Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN
Cécile Robin est responsable fiscale au sein d’un groupe international qu’elle a rejoint en 2022. Auparavant, elle était avocate au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, et conseillait tant les entreprises que les personnes physiques sur tous les aspects de fiscalité internationale. Elle intervenait notamment dans un cadre franco-allemand. Diplômée du Master 2 Fiscalité Internationale de l’Université Paris Panthéon-Assas, Cécile Robin est également chargée d’enseignement à Paris II depuis 2020.
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, pertinence vraisemblable, confidentialité, secret professionnel, secret, affaires, industriel, commercial, avocat, ordre public, information, procédure, appel, contestation#Num art: 02.4#Auteur: Carine¤ KOKAR#Qualités: Tax policy advisor, Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes#Auteur: Zayda¤ MANATTA#Qualités: Head of the Secretariat at the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax PurposesThe balance between the rights and safeguards of the taxpayers and an effective exchange of information, as a tool to fight tax fraud and evasion, is a critical consideration in the Global Forum’s standards and peer reviews (V. § 2). The...
Carine KOKAR, Zayda MANATTA
Zayda Manatta is the Head of the Secretariat of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes. She took up duty on 22 October 2019. In her role as Head of the Global Forum Secretariat, Ms Manatta plays a key role in monitoring and assessing the effective implementation of the international standards of exchange of information on request (EOIR) and the new standard on Automatic Exchange of Information (AEOI). She also oversees the Global Forum’s technical assistance activities, which have expanded greatly to meet the needs of its developing country members. Reporting to the Director of the OECD Centre for Tax Policy and Administration (CTPA), Ms Manatta participates actively in the CTPA management team, co-ordinating with the Office of the Secretary-General, the OECD Chief of Staff and Sherpa and her team and other parts of the OECD in the development and implementation of horizontal projects and on strategies to … Continuer la lecture de « MANATTA Zayda »
Carine Kokar is a tax policy advisor in the Peer Review Unit of the Global Forum, which is responsible for ensuring the effective implementation of the international standard of transparency and exchange of information on request for tax purposes. She is taking part in the peer review and monitoring process of members and non-members of the Global Forum. Before joining the Global Forum, Carine Kokar worked as senior tax advisor from 2013 to 2019 at the International Tax Audit Division of the French tax administration (Direction Générale des Finances Publiques) where she was involved in the implementation of international standard for administrative cooperation, including exchange of information, and fight against offshore tax evasion.
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Suisse, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable, Échange de renseignements sur demande, compte bancaire, information, droit d’être entendu#Pays: Suisse#Num art: 02.3#Auteur: Marine¤ CHAVEZ ZAMBRANO#Qualités: Juriste MLaw, juriste senior, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)#Auteur: Marine¤ STEGMÜLLER-REBETEZ#Qualités: Juriste MLaw, cheffe d’équipe, Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)#Auteur: Alexandre¤ DUMAS#Qualités: Avocat, LL.M#Qualités: Chef du Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI)En Suisse, les droits des parties à une procédure administrative découlent du droit d’être entendu, principe fondamental ancré dans la Constitution fédérale suisse du 18 av...
Marine CHAVEZ ZAMBRANO, Marine STEGMÜLLER-REBETEZ, Alexandre DUMAS
Marine Stegmüller-Rebetez est titulaire d’un Master en droit acquis en 2015 à l’Université de Neuchâtel (UNINE) en Suisse. Elle est employée depuis 2018 au Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) de l’administration fédérale des contributions à Berne.
Alexandre Dumas, après une formation juridique, a officié dans le domaine fiscal pour une grande fiduciaire à Zürich avant de commencer sa carrière au sein de l’administration fédérale des contributions à Berne. Il y a travaillé quelques années au sein de la Division d’enquêtes fiscales spéciales avant de créer le Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) en octobre 2010.
Marine Chavez Zambranoest titulaire d’un Master en droit acquis en 2014 à l’Université de Neuchâtel (UNINE) en Suisse. Elle est employée depuis 2017 au Service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) de l’administration fédérale des contributions à Berne.
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, droits du contribuable, information, prorogation, délai de reprise, durée, examen de situation fiscale personnelle, ESFP#Article du CGI/LPF: L. 12, L. 76 B, L. 188 A#Num art: 02.1 #Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)La France pratique régulièrement les échanges d’informations dans le cadre des contrôles fiscaux. Pourtant, dans le cadre juridique français, les droits des contribuables sont très limités lorsque la...
Thierry VIU, Lukasz STANKIEWICZ
Revue FI 1-2024 Coopération administrative et règlement des différends4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Article dossier#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle fiscal, recouvrement, droits du contribuable#Num art: 02#Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chefLes procédures d’assistance administrative internationale, qu’elles concernent l’échange de renseignements, le contrôle fiscal ou le recouvrement, ont considérablement gagné en efficacité ces dernières années, ce dont on peut se réjouir du point de vue des finances publiques. Probablement n’est-on pas à la fin du mouvement de balancier en faveur de cette efficacité, aussi ce dossier s’intéresse-t-il à un sujet encore peu abordé et pourtant d’une sensibilité croissante : les droits du contribuable. Il s’agit en effet de trouver un équilibre sat...
Thomas JACQUEMONT
Revue FI 1-2024 Groupes de sociétés4 mars 2024
#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Éditorial#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 15 déc. 2023Num décision : 21PA01850, 21PA03001Parties : Société Générale, Compagnie Plastic Omnium SERefsourceJP#Mots-clés: Groupe de sociétés, Intégration fiscale, Imputation, résultat d’ensemble, pertes définitives, filiale à l’étranger, jurisprudence Marks & Spencer, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, Agapes, principe de proportionnalité#Article du CGI/LPF: 209, 223 AMétachron###Num art: 01#Auteur: Daniel¤ GUTMANN1#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLe test de proportionnalité formulé par la Cour de justice de l’Union européenne dans la décision Ma...
Daniel GUTMANN
David Lerooy est premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, actuellement rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles, spécialisée en contentieux fiscal. Il est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et titulaire d’un master 2 en droit et science politique de l’Université Jean Moulin Lyon 3.
Évènements FI 1 mars 2024
L’IFA France organise une matinée fiscale le mercredi 27 mars 2024 de 8h30 à 10h à l’Afep – 11 avenue Delcassé – 75008 Paris. Intervenants : Florian De Filippo, Chef du bureau Règles de fiscalité internationale, DLF Martin Klam, Sous directeur Affaires européennes et internationales, DLF Agnes Charpenet, Avocate Celine Pasquier, Avocate Karine Halimi-Guez, Vice president – Head of tax, Booking.com Charlotte Robert, Directrice Fiscale, FL Entertainment Cyrille Dero, Directeur Fiscal, Imperial Brands Peter Brasted, Head of Transfer Pricing, Imperial Brands Rachel James, Head of Global Mobility, Imperial Brands Programme : -Présentation des enjeux : une évolution des pratiques – une adaptation nécessaire – Rappel des règles impôts sur les sociétés, charges sociales, impôts sur le revenu – Retour d’expérience et pratiques pour les entreprises – Réactions de l’administration Renseignements et inscription
Les actualités en audio 1 mars 2024
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