• Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Le décret précisant les obligations déclaratives des contrats d’assurance vie et de capitalisation ouverts à l’étranger est mis à jour

Les contribuables fiscalement domiciliés en France, souscripteurs de contrats d’assurance vie ou de capitalisation auprès de compagnies d’assurance établies hors de France doivent déclarer sur papier libre, à l’occasion de leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, un ensemble d’informations concernant leurs contrats. L’obligation déclarative, prévue dans la loi (CGI, art. 1649 AA), avait été étendue dans son champ d’application par la loi de finances rectificative pour 2013 et l’entrée en vigueur de la réforme avait été fixée au 1 janvier 2016. Pour autant, l’article 344 C de l’annexe III au CGI, qui détaille les modalités de cette obligation déclarative, n’avait jamais été mis à jour postérieurement à cette réforme. C’est chose faite avec le décret du 18 février 2021 dont les termes, proches de ceux de la loi, confirment la pratique des contribuables depuis 2016. Texte ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2021-184 Date : 18 févr. 2021 Date … Continuer la lecture de « Le décret précisant les obligations déclaratives des contrats d’assurance vie et de capitalisation ouverts à l’étranger est mis à jour »
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Déclaration des comptes à l’étranger (CGI, art. 1649 A) : sommes transférées de ce compte présumées imposables (absence de preuve contraire en l’espèce)

L’article 1649 A du CGI qui instaure l’obligation, pour un contribuable domicilié en France, de déclarer à l’administration les références de tout compte bancaire dont il est titulaire à l’étranger, prévoit, qu’à défaut d’une telle déclaration, les fonds ayant transité par ce compte constituent des revenus imposables, sauf, pour le contribuable titulaire du compte, à apporter la preuve que les sommes en question n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt, en sont exonérées ou constituent des revenus déjà soumis à l’impôt.Dans la présente affaire, l’administration fiscale a découvert un compte ouvert dans les livres d’une société en Suisse, dont le solde a été crédité en 2008, lors de la clôture de ce compte, sur un compte bancaire ouvert au nom du contribuable en France. Celui-ci soutient que cette somme correspondait au placement, en 2006, sur un compte Deutsche Citibank en Allemagne, au travers du courtier Interactive Brokers LLC, du … Continuer la lecture de « Déclaration des comptes à l’étranger (CGI, art. 1649 A) : sommes transférées de ce compte présumées imposables (absence de preuve contraire en l’espèce) »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Déclaration pays par pays publique : vers un accord politique sur un projet de directive

Dans un communiqué du 25 février 2021, il est indiqué qu’« Une nette majorité de ministres [chargés du marché intérieur et de l'industrie] ont estimé que la dernière proposition [de directive] consolidée de la présidence était techniquement aboutie. Ils ont invité la présidence portugaise à solliciter sans tarder un mandat de négociation afin d'examiner avec le Parlement européen la possibilité d'un accord en vue de l'adoption rapide de la directive. La présidence portugaise a conclu qu'elle bénéficiait d'un soutien politique pour demander un mandat de négociation afin d'examiner avec le Parlement européen la possibilité d'un accord en vue de l'adoption rapide de la proposition de directive. »  ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Transparence sur les décisions fiscales (BEPS, action 5) : nouveau processus d’examen par les pairs pour les années 2021 à 2025

Afin de maintenir et d'améliorer la transparence sur les décisions fiscales, le Cadre inclusif sur le BEPS a approuvé le processus de l'examen par les pairs de l’action 5 sur la transparence pour le nouveau cycle d’examen relatif aux années 2021 à 2025. Il comprendra des termes de référence améliorés pour évaluer la mise en œuvre de la norme minimale et une méthodologie rationalisée, adoptant une approche fondée sur les risques.AnnexeAnnexe OCDE, communiqué, 22 févr. 2021« 22/02/2021 - In order to maintain and further improve transparency on tax rulings, the OECD/G20 Inclusive Framework on BEPS, which groups over 135 countries and jurisdictions on an equal footing for multilateral negotiation of international tax rules, approved the process for the BEPS Action 5 peer review of the transparency framework for the years 2021 to 2025 (also available in French). This includes enhanced Terms of Reference for assessing the implementation of the minimum standard and a … Continuer la lecture de « Transparence sur les décisions fiscales (BEPS, action 5) : nouveau processus d’examen par les pairs pour les années 2021 à 2025 »
  • Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, qui comportent quelques précisions supplémentaires sur les options choisies par la France (V. § 1).> OCDE : développements récents - L’OCDE a publié deux rapports à destination du G20. Le premier rapport, publié en octobre 2020, était à destination des Ministres de finances. Le second rapport, publié en no... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

DAC 6 : échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières

Les intermédiaires ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière ont l’obligation de mettre trimestriellement à jour des informations contenues dans la déclaration de ce dispositif.Un décret fixe les échéances trimestrielles de ces mises à jour, lesquelles pourront être communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.Le décret s'applique à compter du 1 janvier 2021, y compris s'agissant des informations relatives à des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.AnnexeAnnexe D. n° 2020-1769, 30 déc. 2020 : JO, 31 déc. 2020, texte n° 38« Publics concernés : toute personne ayant la qualité d'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière, tels que défini aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts.Objet : obligation pour les personnes … Continuer la lecture de « DAC 6 : échéances déclaratives trimestrielles de mise à jour des informations contenues dans la déclaration des dispositifs transfrontières »
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenneQuestions générales> Directive anti-évasion fiscale (ATAD) - La Commission européenne publie son premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/11641 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (« directive ATAD »). C'est une première étape dans le processus d'évaluation par la Commission de la directive ATAD (V. § 1).> Loi sur la lutte contre la fraude - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, dont les mesures ... Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive DAC 6 : transpositions française et européennes

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 », fait peser sur les « intermédiaires fiscaux » de nouvelles obligations déclaratives relatives aux « dispositifs transfrontières » mis en œuvre par leurs clients.De nombreuses opérations que la directive considère a priori comme déclarables n’existent plus en pratique ou voient leurs effets fiscaux optimisants neutralisés par la réglementation fiscale. DAC 6 a été conçue à une époque où la directive ATAD 2 n’existait pas ; elle a été pensée sur la base d’un état du droit qui n’est souvent plus conforme aux législations des États membres. Il n’en reste pas moins que ce texte a de très importantes conséquences en pratique. Certaines opérations déclarables sont définies de façon si floue, sans d’a... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandLa directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l’impression d’une grande complexité conceptuelle et pratique et d’une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant dès le départ, entre d’une part, la finalité exposée dans ses considérants de ne s’attaquer qu’aux dispositifs transfrontières agressifs, et d’autre part, une obligation déclarative qui semble aller bien au-delà. La transposition de la directive dans les États membres est attendue à double titre : peut-elle lever les interrogations sur les concepts de la directive ? Et peut-elle, par une approche pragmatique, trancher ce hiatus ?Introduction1. La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » (ci-apr... Claire ACARD, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Les dispositifs entrant dans le champ de la directive DAC 6 : premières analyses françaises et étrangères

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLe présent article examine les dispositifs entrant dans le champ de l’obligation déclarative en vertu de la directive DAC 6. Il présente le concept de dispositif transfrontière puis les principaux marqueurs prévus par la directive en identifiant les zones d’ombre résiduelles ainsi que les difficultés d’application prévisibles. Pour chaque marqueur, une approche comparative est en outre retenue afin de faire ressortir la spécificité (ou non) de l’interprétation de la directive retenue par l’administration française en l’état actuel de sa doctrine publiée.Introduction1. Pour entrer dans le champ de la directive (UE) n° 2018/22 du 25 mai 2018, dite « DAC 6 »1, un « dispositif » doit prése... Claire ACARD, Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

La transposition de la directive DAC 6 conduit-elle à des altérations injustifiées du secret professionnel de l’avocat ?

#Auteur: Jacques¤ TAQUET#Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine,#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européensIntroduction1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asymétriques. Cette asymétrie a pour effet que tout ou partie de la matière imposable est faiblement imposée voire non imposée. L’analyse des informations collectées suite à la transposition de la directive doit donc conduire les États membres à modifier leurs législations pour corriger ces insuffisances. Il est important de souligner - ce qu... Jacques TAQUET
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolutions à venir en la matière. Au titre de l’action internationale, les chiffres clés suivants sont mis en avant : des échanges automatiques de plus en plus variés (comptes bancaires étrangers, rescrits et montages fiscaux, etc.) et nombreux (4,8 millions de comptes bancaires détenus à ... Claire ACARD, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1).> Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) et sollicite les commentaires du public (V. § 8).Transparence> Déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Une ordonnance transpose en droit français la directive ... Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers, a déposé son rapport à l’Assemblée nationale. (V. § 1).Dispositifs propres aux situations internationales> Pays et territoires non coopératifs - Les Émirats arabes unis et des Îles Marshall sont retirés de la liste noire de l’UE des pays et territoires non coopératifs. ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatTransparence> Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées sur l'application dans le temps de cette nouvelle disposition (V. § 2).> Norme commune de déclaration -L’OCDE dresse un premier bilan de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, mis en place... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; pour les institutions européennes, le critère de la substance économique semble en revanche déterminant (V. § 1).> Avec la proposition d’un impôt minimum mondial, l’OCDE, soutenue notamment par le FMI, envisage pour la première fois de combattre le faible niveau d’imposition en ... Claire ACARD, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD1#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I.#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandQuestions générales> Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationales. Vient aujourd’hui le temps d’évaluer leur efficacité et de poser la question des critères de cette évaluation (V. § 1).> Les questions d’imposition de l’économie numérique occupent une place majeure dans les travaux consacrés à l’évasion fi... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Emilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT