Plan de la revue: Revue FI 3-2020

  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

L’article sur les impôts visés : une stipulation délaissée ?

#Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État,#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleEn tête des conventions fiscales bilatérales figure un article (article 2 dans les modèles de l’OCDE et de l’ONU) qui régule le champ d’application matériel de la convention en définissant les impôts visés. Il a donc, en théorie et en pratique, une importance fondamentale. La rédaction du modèle OCDE offre une souplesse permettant un champ large et une adaptabilité. Mais l’interprétation des paragraphes et leur articulation posent de sérieuses difficultés qui peuvent nuire à l’efficacité de la convention. Une méthodologie rigoureuse et partagée serait souhaitable.Une souplesse favorisant un champ large et une adaptabilitéLe paragraphe 1 de l’article 2 opte pour un champ large en ce qui concerne les entités bénéficiaires de l’impôt : États, entités fédérées, collectivités locales. Le paragraphe 2 fournit des définition... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « L’article sur les impôts visés : une stipulation délaissée ? » Philippe MARTIN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Directive DAC 6 : transpositions française et européennes

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 », fait peser sur les « intermédiaires fiscaux » de nouvelles obligations déclaratives relatives aux « dispositifs transfrontières » mis en œuvre par leurs clients.De nombreuses opérations que la directive considère a priori comme déclarables n’existent plus en pratique ou voient leurs effets fiscaux optimisants neutralisés par la réglementation fiscale. DAC 6 a été conçue à une époque où la directive ATAD 2 n’existait pas ; elle a été pensée sur la base d’un état du droit qui n’est souvent plus conforme aux législations des États membres. Il n’en reste pas moins que ce texte a de très importantes conséquences en pratique. Certaines opérations déclarables sont définies de façon si floue, sans d’a... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT#Qualités: Avocat associé, Arsene TaxandLa directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l’impression d’une grande complexité conceptuelle et pratique et d’une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant dès le départ, entre d’une part, la finalité exposée dans ses considérants de ne s’attaquer qu’aux dispositifs transfrontières agressifs, et d’autre part, une obligation déclarative qui semble aller bien au-delà. La transposition de la directive dans les États membres est attendue à double titre : peut-elle lever les interrogations sur les concepts de la directive ? Et peut-elle, par une approche pragmatique, trancher ce hiatus ?Introduction1. La directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » (ci-apr... Claire ACARD, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Les dispositifs entrant dans le champ de la directive DAC 6 : premières analyses françaises et étrangères

#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLe présent article examine les dispositifs entrant dans le champ de l’obligation déclarative en vertu de la directive DAC 6. Il présente le concept de dispositif transfrontière puis les principaux marqueurs prévus par la directive en identifiant les zones d’ombre résiduelles ainsi que les difficultés d’application prévisibles. Pour chaque marqueur, une approche comparative est en outre retenue afin de faire ressortir la spécificité (ou non) de l’interprétation de la directive retenue par l’administration française en l’état actuel de sa doctrine publiée.Introduction1. Pour entrer dans le champ de la directive (UE) n° 2018/22 du 25 mai 2018, dite « DAC 6 »1, un « dispositif » doit prése... Claire ACARD, Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

La transposition de la directive DAC 6 conduit-elle à des altérations injustifiées du secret professionnel de l’avocat ?

#Auteur: Jacques¤ TAQUET#Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine,#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européensIntroduction1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asymétriques. Cette asymétrie a pour effet que tout ou partie de la matière imposable est faiblement imposée voire non imposée. L’analyse des informations collectées suite à la transposition de la directive doit donc conduire les États membres à modifier leurs législations pour corriger ces insuffisances. Il est important de souligner - ce qu... Jacques TAQUET
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 juillet 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges,#Qualités: Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) Limoges (EA 3177),#Qualités: Membre associé au Centre d’études et de recherches financières et fiscales (CERFF), Equipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsQuestions générales> Impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les délais - Une ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire aménage les mesures de prorogation ou de suspension des délais et procédures prises à cause de l’épidémie de la COVID-19 et dont l’impact sur les procédures d’assistance administrative et de règlement de différends a été analysé au précédent numéro (V. § 1).Coopération administrative> ... Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER
  • Revue FI 3-2020 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 juillet 2020

Le fonctionnement des collaborations internationales en matière de contrôle fiscal

#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsÀ quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l’UE (V. § 2) et de l’OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s’avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l’administration fiscale française (V. § 32).Introduction1. Les coopérations entre États en matière de contrôle présentent beaucoup d’avantages pour les administrations fiscales en favorisant les échanges et la réalisation d’enquêtes approfondies. Toutefois, ce type de coopérations est assez peu utilisé par l’administration fiscale française (DGFiP), même si une légère hausse se dessine depuis que... Thierry VIU
  • Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
  • 15 juillet 2020

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises belges ou ayant des activités en Belgique dans le contexte du Covid-19 (FI 2-2020, n° 11, § 4), le législateur est intervenu à son tour avec une mesure ambitieuse destinée à soutenir … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’ÉtatSources> Droit international - Convention relative à une organisation internationale - La Convention signée à Paris le 30 mai 1975 portant création d’une Agence spatiale européenne prévoit que les biens et revenus issus de son activité officielle sont exonérés d’impôts directs. Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du 1 de l’article V de l’annexe I à la Convention du 30 mai 1975, interprété dans son contexte et à la lumière de son but, que l’exonération d’impôts directs qu’il prévoit ne s’applique qu’à l’Agence elle-même et ne peut s’appliquer, par extension, à un opérateur privé et aux biens dont il dispose pour les besoins de son activité professionnelle... Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Actualité du réseau conventionnel français

#Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI, CNCCEF#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, Atos,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Pierre¤ VASSEUR#Qualités: Fiscaliste,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFAvec la participation de :#Auteur: Mathieu COINTRE#Qualités: Fiscaliste, élève-avocat, Lazard frères BanqueI. Conventions bilatéralesA. Conventions fiscales1° Évolution du réseau conventionnel français sur la périodeTableaux récapitulatifs (1) En attente de ratification par la Colombie de la convention signée le 25 juin 2015. La France a ratifié la convention le 7 octobre 2016.(2) Selon les autorités fiscales danoises.(3) Le proje... Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Romain BUREAU, Pierre VASSEUR
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (avr./mai/juin 2020), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesRevenus domestiques et étrangers et avantages fiscaux dans l’État de résidence et dans l’État de la source au regard des libres circulations des salariés et des capitaux (C-241/20, BJ)1. Question préjudicielle [Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), 5 juin 2020] : « 1) L’article 45 TFUE s’oppose-t-il à une réglementation […] reprise ou non dans une convention tendant à éviter les doubles impositions, en vertu de laquelle un contribuable perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l’État de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu exonérée d’impôt et de ses … Continuer la lecture de « Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe »
  • Revue FI 3-2020 Sources - Principes - Méthodes
  • 15 juillet 2020

Les méthodes conventionnelles d’élimination de la double imposition et la progressivité de l’impôt

#Auteur: Antoine¤ BARBET#Qualités: FiscalisteDans le cadre des conventions fiscales bilatérales conclues par l’État français avec de nombreux États étrangers, le droit d’imposer certains revenus « à la source » n’est pas toujours exclusif, l’imposition étant parfois également dévolue à l’État de résidence fiscale du bénéficiaire des revenus. Cette hypothèse est réglée par l’instauration, dans les conventions, d’une règle destinée à éliminer la double imposition en découlant.Les articles 23 A et 23 B du modèle de convection fiscale de l’OCDE préconisent ainsi deux méthodes distinctes d’élimination de la double imposition, l’exemption et l’imputation.La méthode traditionnelle, celle de l’exemption, se base sur la notion de « taux effectif » pour liquider l’impôt perçu par l’État de résidence, dans l’assiette duquel n’est pas directement inclus le revenu de source étrangère.La seconde méthode, celle de l’imputation, est actuellement privilégiée dans les conventions conclues par la France ... Antoine BARBET
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Raphaël¤ COIN1#Qualités: Ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France#Qualités: Docteur en droit#Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Franck¤ LE MENTEC#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLPDomicile et résidence> Résidence fiscale - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l'article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine que, pour son application, la qualité de résident d'un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s'en prévaut soit assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d'un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. Il précise que l'étendue de l'obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet État est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n'excluant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2020

La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)

Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ».Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du régime chinois des impatriés. La cour administrative d’appel a commencé par appliquer la jurisprudence issue de la décision Moghadam (CE, 24 janv. 2011, n° 316457, Moghadam : RJF 4/11 n° 490) en jugeant que le seul fait de payer des impôts en Chine ne suffisait pas à avoir … Continuer la lecture de « La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?) » Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 3-2020 Groupes de sociétés
  • 15 juillet 2020

Chronique d’actualité

Prix de transfert> Cadre juridique français et international - Les travaux de l’OCDE, du Cadre inclusif et du G20 pour développer une solution de consensus répondant aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie se poursuivent, malgré les tensions avec les États-Unis, sur une base fragile de négociation et sans certitude quant à leur aboutissement (V. § 1).> La 20e session du Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale avance dans la mise à jour du Manuel des Nations Unies sur la détermination des prix de transfert pour les pays en développement (V. § 14).> Principes et méthodes - Crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 - L’impact de la période de confinement sur l’économie, en France et dans le monde, s’est révélé particulièrement important et nous découvrons encore l’ampleur des conséquences de cette période exceptionnelle sur les groupes de certains secteurs d’activité. … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Caroline SILBERZTEIN, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Charles MÉNARD, Frédéric TEPER
  • Revue FI 3-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 juillet 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER#Qualités: Avocat, Linklaters LLP#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPDividendes et autres revenus distribués> Dividendes entrants - Régime mère-fille - Le TA de Montreuil confirme l’existence d’un abus de droit par application du régime mère-fille et d’un acte anormal de gestion par sous-évaluation d’un apport de titres dans le cadre d’un montage de financement franco-américain (opération de « repo »). Un appel a été interjeté (V. § 1).> Dividendes sortants - Revenus distribués à des sociétés mères européennes - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des motifs de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2019, Skatteministeriet c/ T Danmark et Y Denmark Aps, que la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 5 de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 (dite mère-fille). Le 2 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés
  • 15 juillet 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs frontaliers - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraine pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Un accord sur les travailleurs frontaliers a par ailleurs également été conclu avec l’Italie. L’ensemble de ces accords, ainsi que celui conclu avec le Luxembourg, prendra fin au 31 août 2020 (V. § 2).> Indemnités en faveur des personnes handicapées - La CJUE juge que l’article 45 TFUE relatif à la libre circulation des travailleurs s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, sans prévoir de justifications à cet égard, dispose que l’exonération fiscale applicable aux i... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des bénéfices et la fixation du montant des distributions est à la discrétion du trustee, qui n’était pas contrôlé par les bénéficiaires. Ces derniers ne sauraient par suite être regardés comme détenant des droits financiers dans les trusts. La cour juge ainsi que le 1 de l’article 123 bis du CGI ne leur … Continuer la lecture de « Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ? » Emmanuel DINH