Plan de la revue: Revue IP 3-2023

  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Abus de droit, Fraude fiscale, Droit pénal fiscal #Article du CGI/LPF: 1741, L. 64 #Num art: 9 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Arnault¤ DEVIS #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Claire¤ TOURNIER #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Anis¤ MOUSTAPHA #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood SCP #Auteur: Jeanne¤ MARCILHACY #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP Cette chronique dresse un panorama des actualités intervenues dans la période récente en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale. Ciblant le domaine de la fiscalité patrimoniale, elle peut néanmoins traiter de sujets d’application générale. Certaines actualités commentées par ailleurs dans la Revue sont simplement référencées avec un renvoi, tandis que les autres fo... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Arnaud TAILFER, Arnault DEVIS, Claire TOURNIER, Anis MOUSTAPHA, Jeanne MARCILHACY
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d’État accueille partiellem... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene Questions générales > Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Anticipation successorale > Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vi... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées, Patrimoine du couple #Num art: 4 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Patrimoine des personnes protégées > Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu’elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) vis... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Questions générales - Simulation par interposition d’acquéreur- La Cour de cassation admet une action en déclaration de simulation déclenchée par l’administration fiscale à l’encontre d’un contribuable tenu de dettes fiscales qui a avait acquis un immeuble par l’intermédiaire d’une SNC. La Cour valide l’existence d’une simulation par interposition d’acquéreur, laquelle n’est pas incompatible ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
  • 3 septembre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à prop... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 25 juillet 2023

La donation-partage, une anticipation maîtrisée

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Donation, Donation-partage #Num art: 02 #Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Ingénierie Patrimoniale   1. Acte ancré dans la pratique notariale, la donation-partage est un outil incontournable d’anticipation successorale, doté de vertus patrimoniales exceptionnelles, tenant tant à sa nature hybride si particulière qu’à son contenu libéral si appréciable pour construire des transmissions pacifiées. La donation-partage, une anticipation à la nature hybride   2. Son appellation témoigne de la nature hybride de l’institution : elle connait deux versants, l’un dérivé d’une donation, l’autre dicté par un partage. Toute l’histoire de son statut législatif condui... Philippe DELMAS SAINT HILAIRE
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Droit international privé, codification code, projet, gestion de patrimoine, ingénierie patrimoniale, Régime matrimonial, Succession, succession internationale, Trust, contrat, famille, droit de prélèvement #Num art: 7.1 Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d’intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l’Executive Master Droit et Gestion... Eric FONGARO, Angélique DEVAUX, Alice MEIER-BOURDEAU, Line-Alexa GLOTIN, Louis PERREAU-SAUSSINE, Cyril NOURISSAT
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Les répartitions inégalitaires des résultats dans les sociétés familiales

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 16 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Mots-clés: Société civile, résultats, répartition inégalitaire, statuts, décision, assemblée générale, clause léonine, donation indirecte, abus de droit #Num art: 3.1.2 #Auteur: Louis¤ POUMEAUD #Qualités: Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL Autorisées, les répartitions inégalitaires de résultats n’en restent pas moins encadrées, tant juridiquement que fiscalement. Juridiquement d’abord en ce qu’elles ne peuvent s’avérer léonines au sens de l’article 1844-1 du code civil, justifiant de les limiter dans le temps et/ou dans leur quantum (V. § 3). Fiscalement ensuite en ce qu’elles n’échappent pas par nature à une requalification en donation indirecte (V. § 18) ou à une remise en cause sur le fondement de l’abus de droit (V. § 26). Pour sécuriser ces opérations, le recours aux modifications statutaires plutôt qu’à des résolutions d’... Louis POUMEAUD
  • Revue IP 3-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La nature de l’usufruit, au carrefour de la fiscalité et des valeurs mobilières

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété #Num art: 3.1.1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 30 nov. 2022 Num décision : 20-18.884 RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, nature, jouissance, disposition, utilités, droit réel sur la chose d’autrui, Société, Droits sociaux, associé, qualité d’associé, usufruitier, usufruit temporaire, cession, part sociale, société civile, société à prépondérance immobilière, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: 578 Métachron## #Auteur: Rémy¤ LIBCHABER #Qualités: Professeur à l’Université Paris-1 Qu’est-ce qu’un usufruit ? Un droit réel sans doute ; mais quels types de liens entretient-il avec la propriété ? On peut hésiter entre deux positions opposées, qui voien... Rémy LIBCHABER
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Pour une sécurisation des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Donation, Don manuel, rapport fiscal, rappel fiscal, révélation, fait générateur d’imposition #Article du CGI/LPF: 757 #Num art: 7.3 #Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY #Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris #Qualités: Docteur en droit Des résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésir... Marie-Lorraine HENRY
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La délicate articulation de l’institution contractuelle entre époux en concours avec une donation-partage et un legs préciputaire

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Succession, Donation, Donation entre époux, institution contractuelle entre époux, Libéralités, donation-partage, legs préciputaire, Réserve héréditaire, quotité disponible, masse de calcul, réduction #Num art: 5.3 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans Notaires Il n’est pas rare qu’un disposant, cherchant à anticiper au mieux la transmission de son patrimoine, multiplie les actes de disposition, associant dispositions de son vivant et dispositions de dernières volontés, pouvant occasionner une superposition de règles liquidatives spécifiques. Le conseil, sollicité pour l’anticipation, ou le liquidateur, saisi pour le règlement de la succession, doivent veiller au respect de ces dispositifs, dans un souci permanent de préservation ... Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2023 Philanthropie
  • 21 juillet 2023

Actualité du mécénat

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Philanthropie #Num art: 8 ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ENR-DMTG-10-50-20 Date : 24 mai 2023 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-PAT-IFI-40-20-20 Date : 3 mai 2023 RefsourceDA RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lille Formation de jugement : 7e ch. Date : 15 déc. 2022 Num décision : 2005724 Parties : Hamoud RefsourceJP #Mots-clés: Philanthropie, mécénat, fonds de dotation, autorité préfectorale, comité consultatif, contrôle, reçu fiscal, don en nature, Obligations déclaratives, Organismes sans but lucratif, OSBL, suspension d’activité, Droits de mutation à titre gratuit, Succession, Don sur succession, Impôt sur le revenu, Réduction d’impôt, remise en cause #Article du CGI/LPF: 200, 238 bis AB, 788, 978 Métachron## #Auteur: Xavier¤ DELSOL #Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats #Auteur: Arnaud¤ LAROCHE #Qualités: Avocat, Delsol Avocats Après la mult... Xavier DELSOL, Arnaud LAROCHE
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Face à la réserve, quelles techniques pour transmettre en évitant la dilapidation ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Succession, Libéralités, Donation, charge, Succession, réserve héréditaire, Bail, Location, Tontine, tontine financière, tontine-épargne, enfant prodigue, incompétence #Num art: 5.2 #Auteur: Guillaume¤ DROUOT #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux La réserve contraint les parents à transmettre à leurs enfants des biens libres de toute charge (V. § 4), comme en témoigne le droit positif de la libéralité graduelle (V. § 6). Un parent ne peut donc ni empêcher un descendant majeur de disposer des biens composant sa réserve ni en confier la gestion à un tiers. Pourtant, dans certaines configurations, une paralysie de la réserve serait souhaitable pour éviter que l’héritier ne dilapide sa part. En précisant la notion de charge, on peut estimer que la transmission via la réserve des biens pourrait être effectuée tout en les... Guillaume DROUOT
  • Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 21 juillet 2023

Compte en banque des époux : pour une meilleure articulation des régimes matrimoniaux et du droit bancaire

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, Régimes matrimoniaux, Communauté, Séparation de biens, Compte en banque, compte bancaire, droit bancaire, gains et salaires, capital de fonds propres, fruits et revenus des biens propres, dépôt, fongibilité de la monnaie, composition de l’actif, pouvoirs, passif, récompenses, créances entre époux #Num art: 4.3 #Auteur: Fanny¤ HARTMAN #Qualités : Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne #Qualités : Membre du CEPRISCA L’analyse du compte en banque des époux à la lumière du droit bancaire suscite bon nombre d’interrogations. Elles sont, pour l’essentiel, liées à une contradiction entre le droit des régimes matrimoniaux et le droit bancaire. Le premier commande de distinguer les sommes versées à l’actif d’un compte pour l’application des règles relatives aux pouvoirs des épou... Fanny HARTMAN
  • Revue IP 3-2023 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 21 juillet 2023

Quelle défense des contribuables après la réforme du « verrou de Bercy » ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Fraude fiscale, Procédure fiscale, procédure pénale, Verrou de Bercy, Droit pénal fiscal, Sanctions fiscales, Sanctions pénales, cumul, non bis in idem #Num art: 9.1 #Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député #Auteur: Raphaël¤ GAUVAIN #Qualités: Avocat au Barreau de Paris #Qualités: Ancien député Il y a cinq ans, une spécificité fiscale française, communément appelée le « verrou de Bercy » et permettant un certain filtrage par l’administration fiscale de la transmission des cas de fraude fiscale au juge pénal, était fortement réformée et voyait son rôle singulièrement évoluer. Cette réforme a mécaniquement augmenté le nombre de transmissions au parquet (V. § 4)1. Face à cet afflux, le parquet semble aujourd’hui privilégier les règlements négociés. Ces procédures, qui présentent un avantage stratégi... Romain GRAU, Raphaël GAUVAIN
  • Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Imposition de la plus-value d’apport de titres acquis en exercice de BSPCE : quelle cohérence ?

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Num art: 2.2 ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RES Numéro : BOI-RES-RSA-000127 Date : 25 mai 2023 RefsourceDA #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G Métachron## #Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial #Qualités: Doctorant en droit privé Dans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait... Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

De quelques particularités liquidatives attachées aux donations-partages transgénérationnelles

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Donation-partage transgénérationnelle, liquidation, Succession, liquidation, ascendant, donateur, enfants, réserve héréditaire #Num art: 02.5 #Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La réalisation d’une donation-partage transgénérationnelle emporte des conséquences liquidatives particulières dans la succession du ou des ascendants donateurs, qui impliquent de raisonner suivant une logique de « souche » (V. § 9). Elle conduit également à mettre en œuvre des rétablissements spécifiques justifiés par des considérations d’équité, cette fois pour régler ... David EPAILLY
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Déterminer les droits théoriques, opération indispensable à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans les donations-partages

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits théoriques, droit de partage #Num art: 02.4 #Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Édition au CRIDON Sud-Ouest #Auteur: Élodie¤ DALE #Qualités: Juriste-consultante (pôle fiscalité) #Qualités: Référent Enregistrement au CRIDON Sud-Ouest La détermination du coût fiscal d’une donation-partage est aussi primordiale que complexe notamment au regard de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Pour calculer le montant de ces droits, avant que ne soient pris en compte les abattements, il est indispensable de déterminer les droits théoriques des donataires-copartagés (V. § 1). En effet, cette détermination est nécessaire pour apprécier le cara... Isabelle CAP, Élodie DALE
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

La soulte de donation-partage : du « sur-mesure » pour résoudre deux difficultés récurrentes

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, Soulte, attributaire, débiteur, disposant, Nue-propriété, Démembrement de propriété, retour conventionnel, clause, prédécès #Num art: 02.3 #Auteur: Cédric¤ DURASSIER #Qualités: Juriste-consultant (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Formation, CRIDON Sud-Ouest La qualification de donation-partage étant toujours compatible avec la prévision d’une soulte, cette dernière facilite, en pratique, la répartition matérielle des biens du disposant (V. § 3). Surtout, affranchi de la plupart des contraintes du droit commun du partage, c’est contractuellement que le disposant peut, en accord avec les donataires copartagés, régler deux difficultés récurrentes. La première concerne la liquidation du montant de la soulte due par l’attributaire de la nue-propriété d’un bien (V... Cédric DURASSIER
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Le consentement du donataire copartagé protégé

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage, consentement, donataire, personnes protégées, majeur protégé, mineur, tutelle, curatelle, habilitation familiale #Num art: 02.2 #Auteur: Isabelle¤ CAP #Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille) #Qualités: Référent Edition au CRIDON Sud-Ouest L’acceptation d’une donation-partage en présence d’une personne protégée est soumise aux règles applicables en matière de donation, sauf le cas particulier de la donation-partage cumulative (V. § 1). Les notions de charge et d’opposition d’intérêts sont déterminantes (V. § 3 et 4). L’ordonnance du 15 octobre 2015 n° 2015-1288 a supprimé les liens entre l’administration légale et la tutelle. Depuis, il convient de... Isabelle CAP
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Brèves observations préliminaires sur les places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale #Num art: 02.1 ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 13 févr. 2019 Num décision : 18-11.642 RefsourceJP #Mots-clés: Donation, Donation-partage, Partage Métachron## #Auteur: David¤ EPAILLY #Qualités: Responsable pédagogique et scientifique sud-ouest, coordinateur national de la filière droit patrimonial de la famille pour l’INAFON #Qualités: Président d’ALS Assistance Liquidation System, concepteur d’ALS.not La question des places respectives de la donation et du partage dans les actes de donation-partage suscite depuis toujours des débats passionnés en doctrine et emporte des conséquences, très pratiques cette fois, sur la façon de concevoir l’acte (V. § 1). Un arrêt récent de la Cour de cassation fournit quelques éclairages sur le sujet qui invitent à s’interroger plus avant sur la pa... David EPAILLY
  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 21 juillet 2023

Réformer le traitement fiscal de l’immobilier d’exploitation pour plus de neutralité

#Revue: IP, 3-2023, Juillet 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juin 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, immeuble, immobilier d’exploitation, droits de mutation à titre gratuit, pacte Dutreil, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Norman K #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   L’immobilier d’exploitation et plus particulièrement ses modalités de détention représente un sujet stratégique pour l’entrepreneur qui exerce son activité en société. Doit-il conserver cet actif dans son patrimoine privé ou bien l’inscrire à l’actif de sa structure ? Si un tel choix devrait uniquement dépendre d’objectifs économiques, patrimoniaux et familiaux1, mal... Sandrine QUILICI