Plan de la revue: Revue IP 4-2020

  • Revue IP 4-2020 Entreprise
  • 16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Le CADF se prononce sur des opérations d’échange de titres avec soulte réalisées à l’occasion de l’entrée d’un fonds d’investissement au capital d’une holding de groupe. Il s’écarte de la position retenue par l’administration fiscale en estimant que le versement d’une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des apports ne constituait pas un abus de droit. L’administration fiscale a décidé de ne pas suivre ces avis (V. § 1). > Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes de l'article 151 octies du CGI que le bénéfice du report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d’u... Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2020 Transmission du patrimoine
  • 16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Questions générales, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit #Num art: 5 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE #Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est #Auteur: Louis¤ TAUDIN #Qualités: Notaire honoraire, #Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat, #Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-Sud Questions générales > Philanthropie - Un rapport parlementaire intitulé « La philanthropie à la française » comporte 35 propositions concernant notamment le droit et la fiscalité des successions et des libéralités (V. § 1). Règlements successoraux > Succession ayant une incidence transfrontière - La CJUE apporte des précisions sur l’application du règlement européen « succession », concernant les notions de succession ayant une i... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 4-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Ingénierie sociétaire > Mise en réserve systématique des bénéfices - Abus de majorité - La Cour de cassation casse un arrêt de cour d’appel qui avait jugé que les actionnaires majoritaires d’une SA ont commis un abus en mettant en œuvre une politique de mise en réserve systématique, de pure thésaurisation, contraire à l'intérêt social, ce qui avait ainsi privé l’actionnaire minoritaire de son droit au bénéfice puisqu'aucun dividende n'avait été distribué depuis de nombreuses années. En se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la résolution d’assemblée générale avait été prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment du minoritaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale (... Christophe JUILLET
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 16 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Directeur associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Sébastien¤ LAURENT-SOREL #Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Reims Actifs financiers et titres s... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 septembre 2020

Avantages matrimoniaux et divorce : entre protection des conjoints et pérennité de l’entreprise

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, avantage matrimonial, avantages matrimoniaux, divorce, révocation, société d’acquêts, séparation de biens, communauté, récompense, créance de participation, clause alsacienne, stipulation de parts inégales, attribution intégrale #Article du code civil: 265, 1516, 1525, 1527, 1536 #Num art: 03.4 #Auteur: Ilan¤ KHAYAT #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine #Auteur: Réda¤ BEY #Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine L’avantage matrimonial est un outil précieux pour adapter le régime matrimonial aux préoccupations de certains chefs d’entreprise (V. § 2) : prétendre à un esprit participatif, tout en limitant son étendue en cas de divorce (V. § 5). La doctrine et la pratique se sont employées à créer un régime répondant à ces attentes : le régime de la participation aux acquêts avec clause ... Ilan KHAYAT, Réda BEY
  • Revue IP 4-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 septembre 2020

La notion de résidence fiscale conventionnelle : retour aux sources

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes #Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, lien personnel, obligation fiscale limitée, assujettissement à l’impôt, attestation de résidence #Num art: 7.2 #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, Cabinet Arsene Un arrêt du Conseil d’État 9 juin 20202, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, est venu préciser la notion de résidence fiscale au sens conventionnel, ce qui nous donne l’occasion de revenir une nouvelle fois sur cette notion3. Par cette décision, la Haute juridiction nous invite à retenir pour qualifier la résidence fiscale d’un individu au sens conventionnel le seul critère de l’assujettissement à l’impôt en raison de l’existence d’un lien personnel, revenant ainsi aux sources de la définition de la résidence conventionnelle (V. § 11... Olivier JANORAY, Pascale EKUE
  • Revue IP 4-2020 Entreprise
  • 15 septembre 2020

Holding animatrice de groupe : une opération de scission pour sécuriser la transmission Dutreil ?

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Entreprise, holding animatrice, transmission, pacte Dutreil, scission #Article du CGI/LPF: 787 B, 115, 210-0 A #Num art: 6.4 #Auteur: Grégoire¤ SALIGNON #Qualités: Directeur de l’Ingénierie patrimoniale et financière, Rothschild Martin Maurel #Auteur: Antonia¤ STURZA #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel En raison d’une définition légale lacunaire (V. § 1), la notion de holding animatrice ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Dutreil-transmission soulève en pratique de nombreuses incertitudes, malgré les précisions qui ont pu être apportées par l’administration et la jurisprudence (V. § 4). La pratique a donc imaginé une méthode innovante afin de sécuriser les effets du pacte Dutreil et continuer de transmettre les groupes de sociétés de manière efficace dans le cas où le caractère animateur de la holding de grou... Grégoire SALIGNON, Antonia STURZA
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Plus-value de cession d’un immeuble bâti : quelles sont les conditions d’application du forfait de 15 % pour travaux ?

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, prix d’acquisition, majoration, forfait, 15 %, travaux #Article du CGI/LPF: 150 VB #Num art: 2.4 #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL La loi permet au contribuable qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, de calculer la plus-value de cession en appliquant au prix d’acquisition une majoration forfaitaire de 15 % pour travaux, sans justification de la réalité de ceux-ci. Une décision de jurisprudence révèle que ce faisant, la loi instaure une présomption simple de réalisation de travaux, susceptible d’être remise en cause par l’administration fiscale si elle apporte la preuve « négative » de l’absence de travaux. 1. Dans le régime des plus-values immobilières des particuliers, le prix d’acqu... Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le private equity en assurance vie

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Mots-clés: Assurance vie, private equity, capital-investissement, non coté, compagnie d’assurance, banque #Num art: 2.3 #Auteur: Jean-François¤ PIRAUD #Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel, #Qualités: Chargé d’enseignement à l’Université Paris Dauphine et à l’Université Paris II Panthéon Assas #Auteur: Franck¤ BODIN #Qualités: Ingénierie Patrimoniale Rothschild Martin Maurel Si le non coté semble soluble dans l’assurance vie du fait de leur commun horizon de placement à long terme, il aura fallu attendre 2019 et la loi PACTE du 22 mai 2019 pour que la France se dote d’un cadre réglementaire lui permettant d’espérer rattraper son retard en la matière par rapport au Luxembourg (V. § 4). Sans spécificité sur le plan fiscal (V. § 25), ce sont les caractéristiques atypiques de ce support qui impactent les ... Jean-François PIRAUD, Franck BODIN
  • Revue IP 4-2020 Entreprise
  • 15 septembre 2020

L’exonération Dutreil a 20 ans : l’âge de la sécurité juridique ?

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Éditorial #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise #Mots-clés: Droits de mutation à titre gratuit, pacte Dutreil, dutreil-transmission, entreprise #Article du CGI/LPF: 757 B #Num art: 01 #Auteur: Sandrine¤ QUILICI #Qualités: Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale L’exonération Dutreil fête ses 20 ans cette année1 et on ne peut que se féliciter de l’existence d’un tel dispositif dans notre législation. S’il est indéniable que le législateur et l’administration fiscale sont à l’écoute des contribuables et des conseils2, les difficultés d’application de l’exonération demeurent, particulièrement inconfortables pour qui veut en bénéficier. Compte tenu des enjeux importants liés à la transmission d’une entreprise, le temps de la sécurité juridique doit maintenant venir. Depuis sa mise en place, l’exonération n’a ces... Sandrine QUILICI
  • Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 septembre 2020

Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce : aspects de droit international privé

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, régimes matrimoniaux, divorce, droit international privé, contribution aux charges du mariage, assurance vie, avantage matrimonial, ordre public, loi de police, choix de loi, convention matrimoniale, contrat de mariage, règlement « régimes matrimoniaux » #Article du code civil: 214, 265 #Num art: 03.3 #Auteur: Johanna¤ GUILLAUMÉ #Qualités: Professeur à l’Université de Rouen-Normandie, #Qualités: Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion #Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen-Normandie En droit international privé, les rapports patrimoniaux entre époux - et entre futurs ex-époux - peuvent faire l’objet d’une véritable stratégie patrimoniale grâce à la liberté de choix de loi consacrée par les différents textes a... Johanna GUILLAUMÉ, Elisabeth ROUSSEAU
  • Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 septembre 2020

Divorce : à la recherche de l’équité fiscale

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire, solidarité fiscale, décharge, impôt sur le revenu, équité #Article du CGI/LPF: 6, 79, 156, 193 ter, 199 octodecies, 1691 bis #Num art: 03.2 #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier Le droit civil semble aujourd’hui aveugle à la sociologie réelle du divorce : les différences de revenus et de patrimoine entre hommes et femmes perdurent, et le divorce ne fait qu’aggraver la situation. Le droit fiscal ne permet pas de remédier à cette difficulté. Le traitement fiscal actuel du divorce balance en effet entre équité apparente et iniquité avérée. La taxation séparée des époux pendant la procédure de divorce est tout à fait appropriée (V. § 19). En revanche, le régime … Continuer la lecture de « Divorce : à la recherche de l’équité fiscale » Lise CHATAIN
  • Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 septembre 2020

La Cour de cassation et l’article 214 du code civil : le miroir aux alouettes

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, séparation de biens, contribution aux charges du mariage, logement de la famille, capital, contrat de mariage, convention matrimoniale #Article du code civil: 214 #Num art: 03.1 #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Depuis 2013, la Cour de cassation propose une définition étendue des charges du mariage (V. § 1). Remettant en cause la prévision initiale des époux, en particulier ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, cette nouvelle interprétation de l’article 214 du code civil prend les traits d’un rééquilibrage pour tempérer les effets excessifs du régime à l’heure du divorce (V. § 2). Derrière cette apparence se cachent néanmoins de véritables difficultés... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 4-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 septembre 2020

Les régimes matrimoniaux à l’épreuve du divorce

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Mots-clés: Régime matrimonial, divorce #Num art: 03 #Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Isabelle¤ DAURIAC #Qualités: Professeur à l’Université de Paris Une législation du divorce renouvelée et un droit des régimes matrimoniaux étonnamment stable… Le contraste peut saisir et conduire à quelques interrogations sur les articulations entre ces deux branches du droit patrimonial de la famille. Au travers de quelques questions choisies, tant civiles que fiscales ou internationales, les auteurs de ce dossier ont tenté de cibler certaines difficultés de coordination contemporaines de ces deux disciplines. Les constats sont de nature variée. Un droit civil qui évolue via des jurisprudences dont l’analyse révèlent qu’elles s’intègrent mal dans l’édifice législatif et risq... Clothilde GRARE-DIDIER, Isabelle DAURIAC
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le choix de la structure sociétaire pour la location meublée

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, entreprise individuelle, société, société civile, société civile immobilière, SCI, société commerciale, société à responsabilité limitée, SARL, SARL de famille, société par actions simplifiée, SAS #Article du CGI/LPF: 206 #Num art: 02.4 #Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA #Qualités: Maître de conférences HDR, Université d’Orléans, #Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212), #Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoine Très prisée des investisseurs, la location meublée peut être exercée de différentes manières. Les propriétaires peuvent louer « en direct » en recourant au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP), ou bien créer une société pour développer cette activité (V. § 4). Le choix de la location meublée en sociét... Sandie LACROIX-DE SOUSA
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le régime fiscal de la location meublée

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, impôt sur le revenu, loueur en meublé professionnel, loueur en meublé non professionnel, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, amortissement, plus-value, impôt sur la fortune immobilière, IFI, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, impôts locaux, contribution économique territoriale, CET, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, cotisation foncière des entreprises, CFE #Article du CGI/LPF: 35, 35 bis, 39 C, 39 duodecies, 41, 155, 156, 199 sexvicies, 151 septies B, 151 septies, 151 octies, 261 D, 787 B, 787 C, 965, 966, 975, 1447, 1459, 1586 #Num art: 02.3 #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier Le rattachement de la location meublée au régime de la fiscalité des entreprises aboutit à un traitement fiscal sibyllin, d’autant plus que ce qu... Lise CHATAIN
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le régime juridique de la location meublée

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, courte durée, Airbnb, touristique, saisonnière, co-living, bail mobilité, plateforme numérique, changement d’usage, autorisation préalable, compensation, droit de l’union européenne, sous-location, service #Num art: 02.2 #Auteur: Flore¤ ABOUKRAT #Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI #Auteur: Quentin¤ LEROUX #Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI En un temps très court, le dispositif législatif applicable à la location meublée de « courte durée » - laquelle englobe des réalités diverses excluant l’application du régime de location meublée de droit commun (exposé dans l’article précédent : IP 4-2020, n° 02.1) - s’est considérablement étoffé et complexifié. Deux mesures phares de la loi ELAN du 23 novembre 2018 méritent à cet égard d’être exa... Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

Le régime juridique de la location meublée

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé, régime juridique, résidence principale, locataire, loyers, plafonnement, encadrement, relocation, zone tendue #Num art: 02.1 #Auteur: Flore¤ ABOUKRAT #Qualités: Avocat, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI #Auteur: Quentin¤ LEROUX #Qualités: Avocat associé, cabinet Beylouni Carbasse Guény Valot Vernet AARPI De « l’humble garni qui nous servait de nid » dès le milieu des années soixante aux logements tout-confort de l’ère Airbnb à destination d’une clientèle touristique de passage, en passant par le pied-à-terre accompagnant la mobilité professionnelle, la location meublée - autrefois libre - est devenue une réalité protéiforme dont le législateur s’est progressivement emparé par la création de sous-contrats de bail, de régimes spéciaux d’ordre public et la mise en place de dispositifs réglementa... Flore ABOUKRAT, Quentin LEROUX
  • Revue IP 4-2020 Éléments du patrimoine
  • 15 septembre 2020

La location en meublé

#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Mots-clés: Location en meublé #Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Le succès de la location en meublé ne se dément pas, ce qui s’explique par la conjonction de facteurs sociologiques, technologiques, économiques et fiscaux. Ainsi, à une demande croissante liée en particulier à la mobilité des individus répond une offre encouragée par une rentabilité et une fiscalité attractives, la rencontre des deux étant facilitée par les outils informatiques. Les enjeux liés à la location en meublé sont importants, voire structurants, dans nombre de lieux, aussi le cadre juridique de cette activité était-il appelé à évoluer. C’est ce qu’il a fait, qu’il s’agisse de la location meublée de droit commun, résidence principale du locataire, ou des locations de courte durée, notamment à des fins touristiques. Le cadre fiscal, … Continuer la lecture de « La location en meublé » Thomas JACQUEMONT