Plan de la revue: 9.2 Transparence

  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 octobre 2024

PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, DAC 6 #Article du CGI/LPF: 1649 AE #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 », a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 1649 AD, lorsque l’obligation de déclaration était contraire à leur secret professio... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « PLF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 octobre 2024

Déclaration pays par pays publique : mise à la disposition du comité social et économique de l’entreprise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-690 Date : 5 juill. 2024 Date JO : 6 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Obligations déclaratives, Déclaration pays par pays publique, information, comité social et économique, entreprise Métachron## #Num art: Le code du travail impose qu’une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (C. trav., art. L. 2312-18). Un décret ajoute à la liste des informations devant figurer en principe sur cette base la déclaration pays par pays publique telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 octobre 2024

PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, Directive Pilier 2, PLF, OCDE, fiscalité internationale, instructions administratives #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN, 223 VO, 223 VO quindecies, 223 VR ter, 223 VR quater, 223 VT, 223 VT bis, 223 VW, 223 VW ter, 223 VW quater, 223 VW quinquies, 223 VW sexies, 223 VZ, 223 VZ bis, 223 VZ ter, 223 VZ septies, 223 W, 223 WA bis, 223 WA ter, 223 WA quater, 223 WA quinquies A, 223 WC bis, 223 WF, 223 WH bis, 223 WH ter, 223 WW ter, 223 WX ter, 1679 decies Métachron## #Num art: L’article 13 du PLF 2025 envisage des aménagements concernant les … Continuer la lecture de « PLF 2025 : aménagement des règles du Pilier 2 »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 30 septembre 2024

Échange de renseignements au sein de l’UE : les consultations juridiques d’avocats en matière de droit des sociétés entrent dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : C-432/23 Parties : F, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, Échange de renseignements, secret professionnel, avocat, consultation juridique, droit des sociétés, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Luxembourg Métachron## #Num art: La CJUE juge que, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, une décision enjoignant à un avocat de fournir à l’administration d’un État membre l’ensemble de la documentation et des informations relatives à ses relations avec son client, afférentes à une co...
  • Revue FI 3-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Échange de renseign... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 septembre 2024

Commission européenne : consultation publique sur la déclaration pays par pays publique

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron #Mots-clés: Transparence fiscale, consultation publique, Commission européenne, déclaration pays par pays publique, rapport, impôt sur les bénéfices, modèle, format électronique #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne met en consultation publique du 1er août au 6 septembre 2024 un projet de règlement d’exécution de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés (telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 : FI 1-2022, n° 9, § 18 et FI 3-2023, n° 9, § 4, comm. O. Dauchez pour la transposition française), visant à instaurer au sein de l’UE un modèle commun et des formats électroniques pour les rapports pays par pays sur les informations relatives aux exercices ouverts à ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 septembre 2024

La DAC 6 est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 3 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 29 juill. 2024 Num décision : C-623/22 Parties : Belgian Association of Tax Lawyers RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, directive, Directive coopération administrative, CJUE, Belgique, Charte des droits fondamentaux, Secret professionnel, avocat, principe, égalité de traitement, non-discrimination, sécurité juridique, légalité en matière pénale, droit au respect de la vie privée #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018 (DAC 6), est valide tant au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrim...
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) - Principes généraux et droits fondamentaux du droit de l... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Lutte contre la fraude fiscale - Le Gouvernement a rendu son rapport sur la lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal le 17 février 2020, faisant le bilan du contrôle fiscal 2019, ainsi que des progrès réalisés et évolution... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plusie... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > Lutte contre la fraude fiscale - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte (V. § 1). > Lutte contre l’érosion de la base d’imposition - Dans le cadre des travaux pour faire face aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, le Secrétariat de l'OCDE publie au titre du Pilier 2 une proposition globale de lutte ... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > La mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux tr... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Transparence > Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > En matière d’évasion fiscale, les juristes anglais, appréhendent le comportement des contribuables à travers la définition de l’intention du législateur, qui ne peut se résumer au lien entre un avantage fiscal et la substance économique ; p... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD1 #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand Questions générales > Ces dernières années ont été très riches en mesures destinées à lutter contre la... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Nicolas JACQUOT
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque anné... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 novembre 2023

Proposition de directive sur les entités écran (ATAD 3) : à quoi bon ?

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Direction anti-évasion fiscale, ATAD 3, entités écran, proposition de directive, substance, évasion fiscale #Num art: 01 #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les discussions se poursuivent sur la proposition de directive sur les entités écran. Les critères de substance minimale ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité des groupes de sociétés. La compétence liée de l’État de la source quant au test de substance opéré dans l’État de résidence est de nature à soulever des difficultés.   English version of title and abstract > The Unshell draft directive : is it worth it ? Discussions have been resumed o... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 3-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Plan gouvernemental de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Le Gouvernement annonce une série de mesures de lutte contre toutes le... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 26 mai 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Questions générales > Lanceur d’alerte - Liberté d’expression c / s ecret d’affaires - Dans l'affaire LuxLea... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2023 concernant la lutte contre l’évasion fiscale. De son côté, la mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée par la Commission des finances du Sénat en janvier 2022, dans le cadre de son programme de contrôle, rend ses conclusions et publie un rapport. Enfin, le Gouvernement publie un document de politique transversale annexé au PLF 2023 i... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 24 novembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Transparence > Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - La CJUE juge qu’une législation réservant l’exclusion d’un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n’institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrangers et n’est donc pas contraire, sur ce point, à la liberté d’établissement (V. § 2). Dispositifs propres aux situations internationales > Rémunération de prestations de services versée à l’étranger - Prestataire domicilié ou établi hors de France (CGI, art. 155 A, II) -... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Transparence > Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008), les versements effectués au titre d’un contrat d’assurance vie non déclaré s’entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription ; les sommes issues d’un rachat de tout ou partie d’un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d’un même montant, déduction f... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 22 septembre 2022

Regard luxembourgeois sur la notion de substance et la proposition de directive sur les « entités écran » (ATAD 3)

#Auteur: Jean¤ SCHAFFNER #Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg) Cette contribution analyse les questions de substance sous un prisme luxembourgeois. En règle générale, cette notion a en fait plus d’importance pour une administration fiscale étrangère, encline à remettre en cause une structure luxembourgeoise, que pour le fisc luxembourgeois lui-même, comme en témoigne le peu de règles, sauf pour les prix de transfert, et de jurisprudences en droit interne luxembourgeois. La proposition de directive ATAD 3, une fois adoptée, aura alors un impact considérable, car elle incitera les sociétés luxembourgeoises à se doter d’une substance suffisante pour éviter d’être contestées par un fisc étranger, et essentiellement européen. L’état du droit au Luxembourg   1. Il n’y a pas de texte général sur la substance en droit fiscal luxembourgeois, seulement une exigence particulière pour les sociétés de financement de groupes. La directive ATAD 3 va en principe pallier cette ... Jean SCHAFFNER
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 16 juin 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc AVEC LA PARTICIPTION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Président de le Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine Questions générales > Lutte contre l’évasion fiscale internationale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS, Jacques TAQUET
  • Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juin 2022

Entités écrans : vers de multiples impositions ?

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale   On peut comprendre que lorsqu’une société est totalement dépourvue de substance au point de n’être qu’une coquille vide, les États en tirent les conséquences et considèrent qu’elle doit être réputée fiscalement inexistante. Il est donc possible, sur le plan des principes, d’admettre que lorsqu’un paiement ayant sa source dans un État A transite par une entité écran dans un État B, l’inexistence fiscale de cette entité entraîne l’attribution du revenu aux associés de l’entité résidant dans un État C (à supposer qu’ils résident tous dans le même État). La conséquence logique de ce raisonnement est que le flux devrait être traité fiscalement conformément à ce que prévoient les instruments liant les États A et C (qu’il s’agisse d’une … Continuer la lecture de « Entités écrans : vers de multiples impositions ? » Daniel GUTMANN
  • Revue FI 1-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 février 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Impôt minimum mondial de 15 % - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le calendrier des éléments complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces règles. Dans le prolongement de cette publication, la Commission européenne adopte une proposition de directive relative à la mise ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 26 novembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Impôt minimum mondial - 136 juridictions adhèrent à la « Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie ». Cette réforme fiscale internationale, approuvée en juillet 2021 par le Cadre inclusif sur le BEPS et finalisée dans le cadre de l’OCDE, doit permettre une répartition plus équitable entre les pays des droits d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales les plus grandes et les... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) Questions générales > Impôt minimum mondial - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d’une répartition plus juste de l’imposition ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 2-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 1 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Montages financiers abusifs - L'OCDE publie un rapport intitulé « En finir avec les montages financiers abusifs : réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc ». Ce rapport traite des problèmes de criminalité fiscale et financière posés par les intermédiaires fiscaux et fournit également aux pays des orientations afin de lutter contre le recours, par les acteurs économiques, à ces mêmes intermédiaires. Dans le but de favoriser une meilleure compréhension de la problématique autour des intermédiaires fiscaux, le rapport commence par décrire leur rôle dans la criminalité fiscale et financi... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’OCDE, qui comportent quelques précisions supplémentaires sur les options choisies par la France (V. § 1). > OCDE : développements récents - L’OCDE a publié deux rapports à destination du G20. Le premier rapport, publié en octobre 2020, était à destination des Ministres de finances. Le second rappor... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 octobre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne Questions générales > Directive anti-évasion fiscale (ATAD) - La Commission européenne publie son premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/11641 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (« directive ATAD »). C'est une première étape dans le processus d'évaluation par la Commission de la directive ATAD (V. § 1). > Loi sur la lutte contre la fraude - La Commission des finances de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Directive DAC 6 : transpositions française et européennes

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière #Num art: 02 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 », fait peser sur les « intermédiaires fiscaux » de nouvelles obligations déclaratives relatives aux « dispositifs transfrontières » mis en œuvre par leurs clients. De nombreuses opérations que la directive considère a priori comme déclarables n’existent plus en pratique ou voient leurs effets fiscaux optimisants neutralisés par la réglementation fiscale. DAC 6 a été conçue à une époque où la directive ATAD 2 n’existait pa... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

La transposition de la directive DAC 6 conduit-elle à des altérations injustifiées du secret professionnel de l’avocat ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière, avocat, intermédiaire, secret professionnel, indépendance #Num art: 02.3 #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine, #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens Introduction 1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asy... Jacques TAQUET
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Les dispositifs entrant dans le champ de la directive DAC 6 : premières analyses françaises et étrangères

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositifs transfrontières, marqueur #Article du CGI/LPF: 1649 AD, 1649 AH #Num art: 02.2 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Le présent article examine les dispositifs entrant dans le champ de l’obligation déclarative en vertu de la directive DAC 6. Il présente le concept de dispositif transfrontière puis les principaux marqueurs prévus par la directive en identifiant les zones d’ombre résiduelles ainsi que les difficultés d’application prévisibles. Pour chaque marqueur, une approc... Claire ACARD, Daniel GUTMANN
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Directive DAC 6 : une transposition disparate et protéiforme de l’obligation déclarative

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, transparence, directive, DAC 6, dispositif transfrontière, concepteur, prestataire de service, intermédiaire, secret professionnel, délai, format, langue, notification #Article du CGI/LPF: 1649 AD, 1649 AE, 1649 AF, 1649 AG, 1729 C ter, 344 G octies A (ann. III) #Num art: 02.1 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Nicolas¤ JACQUOT #Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand La directive (UE) 2018/822 du Conseil, dite « DAC 6 » agite le monde fiscal depuis son adoption le 25 mai 2018. Si elle poursuit un objectif incontestable de plus grande transparence, elle donne à ce stade l’impression d’une grande complexité conceptuelle et pratique et d’une lourde machine administrative à mettre en œuvre, avec un hiatus gênant dès le départ, entre d’une... Claire ACARD, Nicolas JACQUOT