Index alphabétique : Non-discrimination

  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 6 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 6 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, de remettre une copie des fichiers des écritures comp... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi … Continuer la lecture de « Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC) »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 27 avril 2026

La liberté de circulation des travailleurs peut s’opposer à la perte du droit à déduction de charges de famille dans l’État de résidence lorsque l’État de source ne la compense pas

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : C-150/25 Parties : Marhaux, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de circulation des travailleurs, égalité, salaires, salariés, non-discrimination, non-résidents, déduction, charges de famille, rentes alimentaires versées #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 45 TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à la réglementation d’un État membre (la Belgique en l’espèce) dont l’application aboutit à la perte partielle d’une déduction fiscale visant à tenir compte de la situation personnelle et familiale (rentes alimentaires versées) de ses résidents dans le cas où ils perçoivent des revenus professionnels d’un autr...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 27 avril 2026

La CJUE juge que la liberté de circulation des travailleurs s’oppose à un supplément d’impôt à la charge des non-résidents s’il conduit à une imposition plus lourde que celle des résidents

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 27 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 12 mars 2026 Num décision : C-119/24 Parties : Chefquet, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté de circulation des travailleurs, égalité, non-discrimination, non-résidents #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: La CJUE juge que le § 2 de l’article 45 du TFUE - relatif à la liberté de circulation des travailleurs - s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle l’impôt sur le revenu auquel sont soumis les non-résidents fiscaux dans cet État est augmenté d’un supplément d’impôt à taux fixe à son profit, établi par analogie à une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu due par les résidents fiscaux dudit État, cette taxe bénéficiant aux agglomérations ou aux communes qui font … Continuer la lecture de « La CJUE juge que la liberté de circulation des travailleurs s’oppose à un supplément d’impôt à la charge des non-résidents s’il conduit à une imposition plus lourde que celle des résidents »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 19 février 2026

La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 493939 Parties : Liebherr-Aerospace & Transportation RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, intégration fiscale, intégration fiscale horizontale, convention internationale, convention France-Suisse, Non-discrimination, sociétés sœurs, entité étrangère #Article du CGI/LPF: 223 A #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire est relative à la portée de la clause de non-discrimination figurant dans la convention fiscale franco-suisse de 1966 et pose la question de savoir si elle implique d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre sociétés sœurs résidentes françaises liées par l’intermédiaire de sociétés mères suisses. En l’espèce, une...
  • Revue FI 4-2025 Fiscalités étrangères
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour constitutionnelle allemande, se prononçant sur les conditions de forme requises pour l’application du principe de pleine concurrence, juge que l’absence de convention écrite entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à écarter le caractère de pleine concurrence d’une transaction (V. § 1). > Belgique - Le gouvernement belge prévoit l’introduction d’une imposition des plus-values sur actifs financiers à compter du 1er janvier 2026. Les contours de cette nouvelle taxe restent à déterminer puisque le projet de loi n’a pas encore été déposé au Parlement (V. § 5). > La Cour constitutionnelle, saisie de recours en annulation partielle de la loi-programme du 22 décembre 2023 qui vise à renforcer le régime de taxation app... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2022, Novembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Nicolas¤ VERGNET #Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas Questions générales > Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finance... Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT, Nicolas VERGNET
  • Revue FI 1-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Retenues à la source sur les revenus des sociétés non résidentes - La loi de finances pour 2022 apporte plusieurs modifications en matière de retenues à la source. Tout d’abord, certains bénéficiaires de revenus de source française peuvent désormais demander la prise en compte, pour le calcul de la retenue à la source, des charges supportées au titre de l’acqu... Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2022 Groupes de sociétés
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Janvier 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert, Intégration et consolidation fiscales, Réorganisations #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Prix de transfert > Principes et méthodes - Profils des pays - L’OCDE publie une actualisation des profils en matière de prix de transfert pour 18 pays, dont la France (Afrique du sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, France, Géorgie, Indonésie, Irlande, Italie, Lettonie, Malaisie, Mexique, Pérou, Pologne, Seychelles, Singapour, Suède). Cette publication comprend en outre pour la première fois les profils de l’Albanie, du Kenya et des Maldives ce qui porte le nombre de pays couverts à 63. Ces profils retranscrivent l’état actuel des législations et des pratiques de chaque pays en matière de prix de transfert en se basant sur les réponses fournies par les États eux-mêmes. L’OCDE procède à la publication de ces profils depuis 2009, et depuis … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Eric LESPRIT, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON, Nicolas de BOYNES, Frédéric TEPER
  • Revue FI 4-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Questions générales > Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1). > Retenues à la source sur revenus perçus ... Jérôme ARDOUIN, Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2021 Sources - Principes - Méthodes
  • 20 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CYTERMANN #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil #Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE #Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I #Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université... Laurent CYTERMANN, Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 16 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Revenus versés par des OPCVM - La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de l’imposition sur le revenu d’une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n’est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ... Eric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, déposé le 5 janvier 2021 (v. FI 1-2021, n° 11, § 9), a été adopté le 17 février 2021 après de multiples amendements. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette nouvelle taxe fait l’objet d’un article détaillé dans le présent numéro (v. FI 2-2021, n° 11.1) (V. § 5). > Afin de mettre la législation belge en conformité … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Theophilus TAWIAH, Edward MWACHINGA, Rhodah NYAMONGO, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2021 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 7 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants -C rédits d’impôts conventionnels - Règle du butoir - La CJUE juge que l’article 63 du TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - I ntermédiaires soumis au secret professionnel - La CJUE, saisie à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge d’interrogations sur la validité de plusieurs dispositions issues de la directive DAC 6, juge ces dispositions conformes au droit primaire et en particulier à la Charte d... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2020 Dirigeants et salariés
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rosemary¤ BILLARD-MOALIC #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus d’activité > Travailleurs frontaliers - La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraine pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Un accord sur les travailleurs frontaliers a par ailleurs également été conclu avec l’Italie. L’ensemble de ces accords, ainsi que celui conclu avec le Luxembourg, prendra fin au 31 août 2020 (V. § 2). > Indemnités en faveur des personnes handicapées - La CJUE ju... Dimitar HADJIVELTCHEV, Rosemary BILLARD-MOALIC
  • Revue FI 2-2020 Fiscalités étrangères
  • 22 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2020, Mai 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Belgique - Fiscalité interne - La Cour de cassation, confirmant dans les grandes lignes une décision de la Cour d’appel d’Anvers, juge que les intérêts d’emprunts contractés en vue du financement d’une distribution de dividende, ou d’une réduction de capital sont en principe déductibles au titre de frais professionnels, sous réserve du respect des conditions de l’article 49 du code des impôts sur les revenus (V. § 1). > Covid-19 : le gouvernement belge a pris de nombreuses mesures de soutien aux entreprises belges, ou ayant des activités en Belgique (V. § 4). > Fiscalité internationale - Covid-19 : l’administration fiscale belge s’est prononcée sur la situation des travailleurs frontaliers dont le régime dépend notamment du nombre de jours de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Monica SANTOS COSTA, Fabian SUTTER, Clara BODEMANN, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Revenus et gains immobiliers des entreprises, Autres plus-values des entreprises, Revenus non dénommés #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Le Conseil d’État, statuant sur l’application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, décide que les prestations matériellement réalisées à l’étranger mais effectivement utilisées par une société située en France pour y opérer des choix de gestion stratégiques pour son activité constituent des « prestations utilisées en France » (V. § 1). > Le Conseil d'État juge qu’en présence de prestations de services rendues par une société danoise à une société française et soumis... Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 1-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts/Établissement stable > Le Conseil d’État juge qu’une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée, non comme exploitant une entreprise autonome en France au sens de l’article 209, I du CGI, mais comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable (V. § 1). > La loi de fi... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2023 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 septembre 2023

Règles de non-discrimination en matière fiscale : potentialités et limites

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023 #Typeart: Éditorial #Date: 15 juill. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux #Mots-clés: Non-discrimination, Droit de l’Union européenne, Constitution, principe d’égalité, Convention internationale, discrimination à rebours, discrimination par ricochet, objet de la loi, dénaturation, réparation proportionnée à la différence de traitement #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Les règles de non-discrimination en matière fiscale ont de puissants effets juridiques et impliquent le maniement de critères subtils qui laissent au juge une grande marge d’appréciation, ce dont il est conscient. Le juge peut être tenté de faire une application mesurée de ces règles, comme l’illustrent les jurisprudences récentes sur les effets d’une violation... Philippe MARTIN
  • Revue FI 1-2022 Sources - Principes - Méthodes
  • 28 février 2022

La prise en compte par le Conseil d’État de la jurisprudence Roval : vers un reflux ?

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Éditorial #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, clause, non-discrimination, société, nationalité, résidence fiscale, siège social, lieu d’établissement, personnes morales, organismes et services publics non commerciaux, organismes privés à but non lucratif, comparabilité #Num art: 01 #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État #Qualités: Président de la branche française de l’IFA #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’arrêt Roval rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 19901, selon lequel un critère fiscal d’assujettissement à l’impôt fondé sur le lieu du siège d’une société ne se distingue pas de la nationalité et est donc contraire à la clause de non-discrimination selon la nationalité incluse dans une convention fiscale, a posé au Co... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 novembre 2021

Le principe de non-discrimination, un moyen de contourner la non-résidence fiscale totale de l’établissement stable ?

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, Résidence fiscale, avantages conventionnels, Non-discrimination, convention internationale, liberté d’établissement #Num art: 02.3 #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit La situation fiscale de l’établissement stable reste traditionnellement ambiguë, principalement en raison de sa spécificité juridique. L’absence de personnalité juridique propre qui permettrait de le traiter comme un résident fiscal au même titre qu’une société, semble lui interdire cette assimilation pleine et entière. Ceci s’explique aussi par une certaine forme de conservatisme de la plupart des fiscalistes, et il ne nous semble pas que le chemin parcouru par l’OCDE dans les dernières années et la reconnaissance de plus en plus importante de... Raphaël COIN
  • Revue FI 4-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 25 novembre 2021

Établissement stable et filiale : la liberté de choix de la forme juridique pour s’implanter à l’étranger induit-elle une neutralité fiscale en toutes circonstances ?

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, succursale, filiale, forme juridique, neutralité, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, égalité de traitement, principe, Non-discrimination, comparabilité, comparaison, situation transfrontalière, situation interne #Num art: 02.4 #Auteur: Pierre-Marie¤ ROCH1 #Qualités: Avocat, Bredin Prat #Auteur: Victor¤ CAMATTA #Qualités: Avocat, Bredin Prat Si, du point de vue de l’État d’accueil, la mise en œuvre de la liberté d’établissement implique généralement une obligation de neutralité fiscale du choix de la forme juridique (V. § 7 à 14), cette dernière n’a toutefois pas d’existence autonome et absolue dès lors qu’elle n’est qu’une conséquence non systématique de l’approche fondée sur la notion de discrimination (V. § 15 à 23). Du point de vue de l’État d’origine... Pierre-Marie ROCH, Victor CAMATTA
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Le champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, champ d’application, résident, lien personnel, assujettissement, fondation, association, fonds de pension, but non lucratif, exonération, non-discrimination #Num art: 02.1 #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, #Qualités: Professeur associé à l’Ecole de Droit de la Sorbonne, Université Paris I La question du champ des conventions pour les personnes exonérées d’impôt se présente différemment selon que sont prises en considération les règles distributives des conventions ou la clause de non-discrimination. S’agissant des règles distributives, la question essentielle apparaît celle de l’appréciation de l’existence d’un assujettissement en fonction d’... Stéphane AUSTRY
  • Revue FI 4-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 octobre 2020

Entités étrangères exonérées : quel traitement fiscal par la France ?

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Convention internationale, Résidence fiscale, Non-discrimination, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, exonération, associations, fondations, État, organisme sans but lucratif, assimilation, comparabilité #Num art: 02.2 #Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Si l’exonération dont elles bénéficient dans leur État d’implantation à raison de leur statut ou de leur activité d’intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, ... Émilie BOKDAM-TOGNETTI