• Chronique d'actualité Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances opère un revirement de jurisprudence en matière de déductibilité des abandons de créance transfrontaliers, avec une nouvelle interprétation de la notion de « soutien de groupe » (V. § 1). > Belgique - Le législateur apporte des modifications à la disposition de limitation de déductibilité des intérêts résultant de la directive ATAD, destinées à garantir sa neutralité (V. § 5). > La Belgique a déposé ses instruments de ratification de l’Instrument multilatéral de l’OCDE le 26 juin 2019 (V. § 12). > Espagne - L’administration fiscale a publié un projet de loi de transposition de la directive DAC 6 (V. § 14). > La Commission a formé un recours contre l’Espagne devant la CJUE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE (V. § 19). … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jochen BAHNS, Jean MEEUS, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Gabriel BOURQUIN, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Sanjiv MALHOTRA
  • Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1). > L’absence d’échange d’informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l’effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3). > Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7). > Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour tenir compte a fait l’objet de la profonde réforme du droit des sociétés belge au travers de la loi du 23 mars 2019 introduisant le code des sociétés et des … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Dawn QUEK, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Actualités Fiscalités étrangères

Finlande : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral

OCDE, communiqué, 25 févr. 2019 Le 25 février 2019, la Finlande a déposé son instrument d’acceptation de la Convention Multilatérale BEPS auprès de l’OCDE. Annexe « La Finlande dépose son instrument d’acceptation de la Convention Multilatérale BEPS La Finlande a déposé aujourd’hui son instrument d’acceptation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS auprès du Secrétaire général de l’OCDE, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales »....
  • Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1). > La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3). > Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5). > La Belgique a transposé la presque totalité des mesures de la directive ATAD au terme de l’année 2017 ; une loi du 30 juillet 2018 dite « réparatrice … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANO DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Actualités Fiscalités étrangères

Guernesey : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral

OCDE, communiqué, 12 févr. 2019 Le 12 février 2019, Guernesey a déposé son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès de l’OCDE. Annexe « Guernesey dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS Guernesey a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS auprès du Secrétaire général de l’OCDE, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. »...
  • Actualités Fiscalités étrangères

Irlande : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral

OCDE, communiqué, 29 janv. 2019 Le 29 janvier 2019, l’Irlande a déposé son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès de l’OCDE. Annexe « OCDE – 29/01/2019 L’Irlande dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS L’Irlande a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. »...
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Belize : signature de l’Instrument multilatéral ; Monaco : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral

OCDE, communiqué, 11 janv. 2019 Le Belize a signé le 11 janvier 2019 la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Il devient la 86e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais presque 1 500 conventions fiscales bilatérales. Le 10 janvier 2019, Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès de l’OCDE. Annexe « 11/01/2019 – Le Belize a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) devenant ainsi la 86e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais presque 1 500 conventions fiscales bilatérales. En outre, Monaco a déposé hier son instrument de ratification de la Convention auprès du Secrétaire général de l’OCDE … Continuer la lecture de « Belize : signature de l’Instrument multilatéral ; Monaco : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral »