Plan de la revue: 7.3 Fiscalité internationale du patrimoine

  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 17 avril 2025

Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : rappel de la fin de la tolérance sur les règles d’élimination de la double imposition au titre des revenus de 2024

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, convention bilatérale, Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), Convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, entrée en vigueur, suspension temporaire, revenu foncier, salaire, pension, revenus de source luxembourgeoise, crédit d’impôt, imputation, exemption #Pays: Luxembourg Métachron## En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 20181. De ce fait, les résidents de France percevant les revenus de source luxembourg... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 10 avril 2025

Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0389S Date : 19 mars 2025 Destinataire : Delcros Num par : JO : Sénat, 19 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, revenus immobiliers #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Interrogé par Monsieur Bertrand Delcros, faisant valoir que la fortune immobilière détenue à l'étranger peut très facilement être rendue opaque pour l'administration, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme a expliqué que la France œuvrait au niveau international pour une extension du champ des normes d'échange automatique d'informations relatives, notamment aux biens et revenus immobiliers. Il ...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 10 avril 2025

Les parts de SCI française doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.568 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, #Article du CGI/LPF: 885 A #Article du code civil: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domiciliés au Luxembourg, propriétaires de parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France demandèrent le dégrèvement de l’ISF acquitté par eux au titre de l’année 2017 à raison de la convention bilatérale France-Luxembourg du 1er avril 1958 alors applicable qui conduirait à considérer que leurs parts de société à prépondérance immobilière françaises ne doivent pas être assimilées à des immeubles au sens de la convention et ne...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

LF 2025 : le défaut de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques à l’étranger soumis aux mêmes mesures anti-fraude que celles applicables aux comptes détenus à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 59 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, crypto-actifs, actifs numériques, portefeuille d’actifs numériques, détention, cession, plus-value, Obligations déclaratives, Avoirs à l’étranger non déclarés, défaut de déclaration, taxation d’office, demande d’information, communication des relevés, délai de reprise, extension, sanction #Article du CGI/LPF: 755, 1729-0 A, 1736, L. 10-0 A, L. 23 C, L. 66, L. 169 Métachron## #Num art: À compter du 16 février 2025 (lendemain de la publication de loi de finances pour 2025), l’application des mesures de lutte contre la fraude fiscale prévues en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger e...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-149 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 19 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500721A Date : 4 févr. 2025 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, échéance, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda Métachron## #Num art: Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et tout...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

Erreur de qualification des revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains : invalidation du redressement

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire mobilise la convention fiscale franco-américaine et la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon). Elle pose la question de la qualification, au regard de la loi fisca...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : instauration d’une possibilité de réclamation pour les non-résidents soumis au prélèvement de l’article 244 bis B du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 16 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, non-résident, taux forfaitaire, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, réclamation, prélèvement, participation substantielle, impôt sur le revenu, barème progressif #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France réalisant une plus-value de cession de participation substantielle de source française ne peuvent, contrairement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, opter pour l’imposition de leur gain au barème progressif de l’IR. Le Conseil d’État1 a jugé cette situation contraire au principe de libre circulation des capitaux garanti par le Traité sur le fonc...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, client, DAC 6, crypto-actifs, obligations déclaratives, dispense, Droit de l’Union européenne, légalisation #Article du CGI/LPF: 1649 AE Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 »1, a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne2 a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’oblig...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, respect #Article du CGI/LPF: 1649 ter B, 1736, L. 80 R, L. 83 A, L. 114 A, L. 167 A Métachron## #Num art: L’article 54 de la loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, introduit notamment un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les … Continuer la lecture de « LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : transposition des obligations déclaratives à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs et des règles d’échange de renseignements sur ces actifs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’applique aux transactions réalisées à...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 février 2025

Convention fiscale France-Belgique en matière d’imposition des revenus et de la fortune : pas encore entrée en vigueur et déjà bientôt aménagée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 1362 Date : 4 févr. 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 4 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Belgique, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, entrée en vigueur, rémunérations publiques #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé au sujet de l’entrée en vigueur à venir de la convention fiscale bilatérale France-Belgique signée le 9 novembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie explique que les autorités des deux pays sont actuellement en discussion sur la rédaction d’un protocole à la nouvelle convention traitant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Il est prévu qu’une fois celui-ci finalisé, la convention...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 février 2025

Refus de renvoi d’une QPC relative à l’ancien régime d’imposition des héritiers du constituant d’un trust qui ne s’éteint pas à son décès

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 janv. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Succession, droits de succession, droits de mutation à cause de mort, territorialité, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, constituant, héritier, droit de propriété, bénéficiaire #Article du CGI/LPF: 750 ter Métachron## #Num art: La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au principe d’égalité devant les charges publique de la règle, applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, prévoyant l’imposition aux droits de mutation par décès, des héritiers du constituant d’un trust qui ne s...
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

La structuration des investissements des Américains résidents fiscaux de France

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: États-Unis, Intérêts, Plus-value, Redevances, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), revenus financiers, revenus de capitaux mobiliers, holding, capitalisation, plan d’épargne en actions, PEA, plan d’épargne retraite, PER, assurance vie, transparence, opacité, trust, crédit d’impôt, Passive Foreign Investment Company, PFIC, société étrangère contrôlée, SEC, Controlled Foreign Corporation, CFC #Pays: États-Unis #Num art: 7.3 #Titre: La structuration des investissements des Américains résidents fiscaux de France# #Auteur: Nora¤ MULLER #Qualités:Avocate associée, NM Law #Auteur: Xavier¤ GUÉRIN #Qualités:Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Sabry¤ HADDADI #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood La structuration et le choix des investissements des nationaux américains devenant résid... Nora MULLER, Xavier GUÉRIN, Sabry HADDADI
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Convention fiscale France-Russie - Suspension - L’administration fiscale intègre au BOFiP-Impôts les conséquences fiscales de la suspension de l’application de plusieurs articles de la convention fiscale franco-russe à compter du 8 août 2023, selon la nature des revenus concernés ainsi qu’en matière d’imposition de la fortune (V. § 2). > Nouvelle convention fiscale France-Grèce - L’administration commente la nouvelle convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus entre la France et la Grèce, qui, largement inspirée par le modèle OCDE et l’Instrument multilatéral, est ent... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

La nouvelle société de libre partenariat spéciale (SLPS) : aspects juridiques et fiscaux

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2024-662 Date : 3 juill. 2024 Art : 4 Date JO : 4 juill. 2024 RefsourceT #Mots-clés: OPC, organisme de placement collectif, SICAV, FCP, fonds européen d’investissement, fonds européens d'investissement de long terme, ELTIF, SLP, société de libre partenariat, société de libre partenariat spéciale, SLPS, fonds professionnel d’investissement, FPS, FCPE, Fonds d’investissement alternatif, FIA, Société en commandite simple, SCS, Partnership, droit des sociétés, Personnalité morale, Fiscalité, Dividendes, Retenue à la source, Plus-value sur titres, Droits d’enregistrement, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, C3S, contribution sociale de solidarité, Convention internationale Métachron#... Brune-Laure DUGOURD
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Les SCI à l’international : opportunité ou danger ?

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Société civile, société civile immobilière, SCI, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, donation, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, impôt sur le revenu, revenus fonciers, non-résidents, impôt sur les sociétés, plus-value, plus-value immobilière, translucidité #Num art: 02.13 #Titre: Les SCI à l’international : opportunité ou danger ?# #Auteur: Éric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats 1) La constitution d’une SCI par un non-résident entraîne-t-elle des conséquences en termes d’IFI ?   1. Par principe, en vertu des règles de droit interne1, un non-résident qui détient un bien immobilier en France est passible de l’IFI, quel que soit le mode de détention (direct ou au travers d’une société). Les règles de dé... Eric CHARTIER
  • Revue IP 1-2025 Aspects internationaux du patrimoine
  • 31 janvier 2025

Exit tax : état des lieux, points critiques et perspectives

#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, imposition à la sortie, exit tax #Article du CGI/LPF: 167 bis #Num art: 02.12 #Titre: Exit tax : état des lieux, points critiques et perspectives# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Julien¤ RIAHI #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Thibaut¤ WALTON #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood 1) Quel bilan dresser de l’exit tax ? 1. Créée en 19981, supprimée en 20052, puis réintroduite en 20113, l’exit tax a traversé de nombreuses modifications, reflétant autant de difficultés dans son application. La réforme de 20194 a permis d’alléger certaines contraintes administratives, notamment pour les contribuables transférant leur résidence dans l’Union européenne. Aujourd’hui, le dispositif impose les plus-values la... Stéphanie AUFÉRIL, Julien RIAHI, Thibaut WALTON
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2025

Accréditation des représentants fiscaux : les commentaires au BOFiP mis à jour

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RFPI-PVINR-30-20 Date : 22 janv. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: représentant fiscal, accréditation, liste, incompatibilité, profession règlementée, avocat, notaire, expert-comptable, prélèvement #Article du CGI/LPF: 244 bis A Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP des règles qui encadrent l’accréditation des représentants fiscaux, en enrichissant notamment ses paragraphes consacrés à l’interdiction de se livrer à une telle activité pour les membres de certaines professions libérales. Elle met par ailleurs à jour sa liste des sociétés bénéficiant d’un agrément permanent de représentation fiscale. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 22 janv. 2025 22/01/2025 : RFPI - Modalités d’accréditation du...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2025

Sportif domicilié en France et détenant 100 % d’une société étrangère : inapplication de l’article 123 bis du CGI lorsque l’actif principal de la société est constitué de son droit à l’image

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 22PA04160 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Sportif professionnel, Footballeur, Droit à l’image, Société panaméenne, Régime fiscal privilégié, Actif incorporel, Valeur vénale de l’actif, Revenus de capitaux mobiliers, Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, ESFP #Article du CGI/LPF: 123 bis, L. 12, L. 47 Métachron## #Num art: Un joueur de football professionnel évoluant dans un club français et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l’année 2015 à l’issue duquel l’administration leur a notifié des rehaussements d’impôts notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondem...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Précisions administratives concernant les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-20-20, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20 Date : 18 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: FATCA, échange de renseignements, États-Unis, produits, plan d’épargne retraite, PER, accord, champ d’application, exonération, plan d’épargne retraite collectif, PERCO, plan d’épargne retraite individuel, échange automatique d’informations, CRM, obligations déclaratives #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine en apportant des précisions sur les obligations déclaratives dans le cadre de l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis. Cette mise à jour fait suite à l’arrangement administratif du 12 juin 2024 qui précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclara...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Le gain de levée d’options réalisé par l’héritier résident fiscal du Royaume-Uni, suite au décès du bénéficiaire, constitue un complément de salaire imposable en France

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 489304 Parties : Grob RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, Salariés, Résident britannique, options de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Levée d’option, héritiers, bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Convention internationale, Royaume-Uni  #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de la levée d’option par l’héritier du bénéficiaire des stock-options à la suite de son décès. Elle s’inscrit dans le prolongement de trois affaires soumises précédemment au Conseil d’État qui concernaient la mère et deux des sœurs de l’héritier visé en l’espèce (CE, 14 oct. 20...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 décembre 2024

Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans le...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 décembre 2024

Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règles qui gouvernent l’application du taux effectif globa...
  • Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l’impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Italie, Succession, Donation, droits de succession, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Trust, transfert, convention internationale, impôts visés #Pays: Italie #Num art: 7.3 #Titre: Italie : nouveau régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert provenant d’un trust# #Auteur: Sandro¤ ASSOGNA #Qualités: Avocat, TaxLhab (Paris) Le régime optionnel de paiement anticipé de l'impôt sur les successions et donations en cas de transfert de biens issus d'un trust en Italie, en vigueur à compter de 2025, constitue une mesure novatrice permettant de cristalliser le montant de l’impôt au moment de l'apport des biens dans le trust ou à l'ouverture de la succession, c’est-à-dire à un stade antérieur à la transmission des biens aux bénéf... Sandro ASSOGNA
  • Revue IP 4-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Publication en France des actes et décisions judiciaires provenant de l’étranger - Une ordonnance réformant le droit de la publicité foncière, qui devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2028, revêt une incidence sur la publication en France des actes et décisions en provenance de l’étranger : l’actuel article 710-1 du code civil serait abrogé, la publication en France desdits instruments devenant possible, aux termes du nouvel article 710-31, « s'ils sont exécutoires en France ou s'ils ont été déposés au rang des minutes d'un notaire exerçant en France, qui contrôle al... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Edward REED, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre: Chronique d’actualité# Localisation des personnes > Domicile fiscal/résidence fiscale - Retenue à la source sur salaires (CGI, art. 182 A) - Le ministère de l’Économie et des Finances annonce, en réaction à la décision Axa Group Operations du Conseil d’État (IP 2-2024, n° 7, § 11), le maintien du champ d’application de la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prévue à l’article 182 A du CGI, conformément à la doctrine administrative actuelle et avec confirmation législative dans une prochaine loi de finances (V. § 1). > Transfert du domicile hors de France - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - Absence de sursis de paiement automatique en cas de transfert en Suisse … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Luisa MELENDEZ, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# Questions générales > Nouvelle convention bilatérale franco-chypriote en matière d’impôt sur le revenu - La France et Chypre ont signé le 11 décembre 2023 à Nicosie une nouvelle convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui remplace la convention actuelle signée en 1981. Cette convention doit à présent être soumise à approbation parlementaire et ratification dans les deux pays et n’est donc pas encore en vigueur. Les deux État ont expressément entendu conclure cette convention pour l’élimination de la double imposition à l’égard des impôts sur le revenu, et ce, s... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Lydia KOPIEJWSKI, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

L’application de la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Article #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine #Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue #Article du CGI/LPF: 990 J #Pays: Canada #Num art: 7.3 #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal #Qualités: Membre associé de l’IRDAP, Université de Bordeaux L’arrêt rendu le 6 février 2023 par la Cour d’appel de Paris présente un intérêt car, pour la première fois semble-t-il, une juridiction admet qu’une convention fiscale internationale puisse être invoquée concernant le prélèvement de l’article 990 J du CGI, au sujet d’un trust canadien. La motivation de la cour, lacunaire, rend d’abord nécessaire un rappel de certaines notions des droits internes canadien et français quant au trust canadien et s... Benoit JARIGE
  • Revue IP 1-2024 Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes, Fiscalité internationale du patrimoine, Mobilité internationale du couple, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Localisation des personnes > Domicile fiscal - Transfert à l’étranger - Exit tax (CGI, art. 167 bis) - L’article 11 de la loi de finances pour 2024 complète sur deux points le régime de l’exit tax, en renforçant les obligations déclaratives et en accordant un dégrèvement de prélèvement sociaux aux contribuables ayant quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 (V. § 1). > Notion de résident au sens de la convention fiscale franco-suisse - Forfait - Opposabilité de la doctrine administrative (non) - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable taxé au forfait en Suisse, et de ce fait non considéré comme résident fiscal suisse au sens conventionnel, … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 4-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales, Droits et fiscalités étrangers #Num art: 7 Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000. Après une présentation sommaire dans le numéro précédent, nous revenons ici plus en détail sur cette proposition (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - P... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Andrea GALLIZIOLI, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Protection des adultes dans des situations transfrontières - Constatant qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de législation européenne spécifiquement consacrée à la protection des adultes dans des situations transfrontières, la Commission européenne publie une proposition de règlement européen relatif à la protection des adultes en droit international privé et une proposition de décision obligeant tous les États membres à devenir ou à rester parties à la convention sur la protection des adultes de 2000 (V. § 1). > Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (directive «   DAC 6   ») - Le Conseil d’État accueille partiellement le recours pour excès de pouvoir formé contre des commentaires administratifs des dispositions législatives mettant en œuvre la directive DAC 6, et plus précisément l’obligation de déclaration incombant à un intermédiaire-avocat soumis au secret professionnel. Par un arrêt Orde van Vlaamse Balies e.a. du 8 décembre 2022, ... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Mariana DE ALMEIDA COSTA, Edward REED, George MITKOV, Quentin OYON, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 3-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 21 juillet 2023

Pour une sécurisation des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger

#Auteur: Marie-Lorraine¤ HENRY #Qualités: Avocate associée, responsable du département Droit du patrimoine, FIDAL Paris #Qualités: Docteur en droit Des résidents fiscaux étrangers ayant réalisé des dons manuels de sommes d’argent à l’étranger peuvent, alors qu’ils ont repris la résidence fiscale française, souhaiter à nouveau donner ou décéder. Le rapport fiscal des dons réalisés antérieurement à l’étranger doit alors être fait si l’administration fiscale française n’en a pas eu connaissance, ce qui revient à taxer en France une donation qui ne l’était pourtant pas au moment de sa réalisation. Afin d’éviter cet effet de bord indésirable, nous proposons un aménagement de l’article 757 du CGI. Les positions exposées ici ont reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2023. I. Situation envisagée, textes en cause et interprétation administrative A. Situation envisagée   1. M. ... Marie-Lorraine HENRY
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés - Le ministre français de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique décide le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 (V. § 1). > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - L’entrée en vigueur du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, initialement prévue au 1er septembre 2023 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2023), est reportée au 1er janvier 2025 (sauf certaines dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2024). Le même décret procède par ailleurs à diverses adaptations du code de procédure civile, du code de procédure pénale et … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Xavier GUÉRIN, Emilie VAN GOIDSENHOVEN, Christophe COUDRON, Lydia KOPIEJWSKI, Maria-Soledad OTERO, Inbal FAIBISH WASSMER, Andrea GALLIZIOLI, Vincent CORNILLEAU, Olivier DAL FARRA, Maria Inês ASSIS, Edward REED, George MITKOV, Floran PONCE, Fabia GNÄDINGER
  • Revue IP 2-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 avril 2023

Fiscalité immobilière internationale : grands principes, enjeux et perspectives

#Auteur: Franck¤ LLINAS #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene #Auteur: Armin¤ MADANI #Qualités: Avocat, cabinet Arsene L’immeuble est captif de l’État où il se trouve, ce qui explique la priorité dont dispose l’État de source pour imposer les profits immobiliers. Cette priorité va au bout de sa logique en traitant de la même manière les différentes modalités de détention du capital immobilier en France. En effet, l’État de situs dispose à ce titre du droit d’imposer les plus-values de cession de titres de sociétés lorsque ces dernières détiennent, de manière prépondérante, des biens immobiliers situés dans cet État (V. § 4). À cet égard, la question de l’affectation de l’immeuble à une activité opérationnelle au regard des nouveaux usages immobiliers (co-working, datacenter) constitue un enjeu de plus en plus prégnant (V. § 14). L’influence du droit de l’Union européenne mérite par ailleurs d’être relevée. … Continuer la lecture de « Fiscalité immobilière internationale : grands principes, enjeux et perspectives » Franck LLINAS, Pascale EKUE, Armin MADANI
  • Revue IP 1-2023 Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres de l’UE - Invalidation de l’accessibilité dans tous les cas au grand public - La grande chambre de la CJUE invalide la disposition de la directive anti-blanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public. L’ingérence dans les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que comporte cette mesure n’est en effet ni limitée au strict nécessaire ni proportionnée à l’objectif poursuivi (V. § 1). Localisation des personnes > Résidence fiscale - Convention fis... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Plus-value immobilière - Convention franco-brésilienne - Le Conseil d’État juge que l’article 13 de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971 et les commentaires administratifs relatifs à cet article n’interdisent pas à la France, État de résidence du cédant, d’imposer une plus-value immobilière réalisée au Brésil, État de situation de l’immeuble. Il juge par ailleurs que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’IR, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention précitée, constituent bien des impôts de nature analogue s’ajoutant à cet impôt, relevant comme tels du champ de la convention (V. § 1). > Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI - Le Conseil d... Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Stéphanie¤ SEBBAGH #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres d’une LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que les revenus issus de la cession d’une participation dans un partnership de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d’une partie des parts d’une telle entité n’est pas constitutive d’une aliénation portant sur l’... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Résidence fiscale - Contribuable domicilié en France et imposé au forfait en Suisse - En matière d’ISF, la Cour de cassation juge que, dès lors que l'administration fiscale française, d’une part, et l'administration fiscale suisse, d’autre part, avaient reconnu que des contribuables étaient résidents fiscaux de Suisse et qu’ils pouvaient par ailleurs également être considérés comme domiciliés fiscalement en France par application de l’article 4 B du CGI, il en résulte nécessairement un conflit de résidence fiscale qui doit être tranché par application des critères conventionnes de résidence figurant dans la convention franco-suisse (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Questions générales - Nouvelle convention fisca... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen

#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Nombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, tenant à la conclusion avec la France d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (V. § 5) et/ou d’une convention d’assistance mutuelle au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 (V. § 6 et 7). Si la Norvège (V. § 9) et l’Islande (V. § 15) satisfont à l’ensemble des conditions, tel n’est pas le cas du Liechtenstein qui ne peut être … Continuer la lecture de « Le bénéfice des régimes fiscaux de faveur français et l’Espace économique européen » Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2022 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Légalisation et apostille des actes publics établis par les autorités françaises - Le décret d’application de l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, prise en application de l’article 16, I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, est publié. Il définit la légalisation, l'apostille et les actes publics, et transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'autre part pour certains territoires ultra-marins. Il prévoit que la légalisation et l'apostille seront principalement déli... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Point et actualités sur la fiscalité des plus-values immobilières en France des non-résidents

#Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur de l’ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique Sous l’effet du droit de l’Union européenne, l’imposition d’une plus-value immobilière en France d’un non-résident s’est alignée progressivement sur celle des résidents de France, tant pour les personnes physiques que les personnes morales. Il demeure quelques exonérations spécifiques aux non-résidents personnes physiques (cession de l’ancienne résidence principale, V. § 5, et première cession d’une habitation, V. § 7) et l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les cédants résidents hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège (V. § 14). Il existe également depuis 2019 une exonération de CSG et de CRDS pour les personnes physiques relevant d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen et de la Suisse (V. § 16). En cas de location meublée professionnelle par le non-résident, le régime fiscal de la plus-value est incertain : plus-value immobilièr... Bertrand COSSON
  • Revue IP 4-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood > Conventions fiscales franco-monégasques - Rapportés lors de la publication de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre 2012, les commentaires administratifs relatifs aux conventions fiscales entre la France et la principauté de Monaco sont publiés et réactualisés à compter du 2 juin 2021 (V. § 1). > Registres des trusts et des fiducies - À la suite de l’élargissement de la liste des autorités et personnes ayant accès à tout ou partie des informations figurant aux registres nationaux des trusts et des fiducies par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (IP 2-2020, n° 7, § 7), un décret précise les modalités de consultation de ces registres et d’accès à certaines informations... Stéphanie AUFÉRIL, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Brexit - Avantages fiscaux liés aux investissements dans l'UE ou dans l’EEE - À la suite de l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 et de l’arrêté du 22 décembre 2020, l’administration fiscale commente les effets du retrait du Royaume-Uni de l'UE sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’Union ou dans l'Espace économique européen et prévoit notamment des mesures de tempérament (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise - L’avenant du 10 octobre 2019 à la convention nouvelle franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 est publié au Journal officiel. Cet avenant, afférent aux modalités d’élimination de la double imposition en France, est... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale commente la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (CML, également dénommée Instrument multilatéral, IM), signée par la France le 7 juin 2017 et entrée en vigueur, en France, le 1er janvier 2019 (V. § 1). > Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 - L’administration fiscale commente la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 en matière d’impôt sur le revenu et la fortune, convention entrée en vigueur le 19 août 2019 et remplaçant celle du 1er avril 1958 modifiée. Les commentaires portent notamment... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Situations fiscales franco-belges : une articulation des normes souvent complexe

#Auteur: Marc¤ LANDREAU #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild & Co Wealth Management Belgium #Auteur: Cécile¤ DESTHOMAS #Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel Maîtriser la fiscalité internationale est un exercice complexe, qui suppose de déceler les subtilités des conventions fiscales signées en matière d’impôt sur le revenu ou de droits de donation et de succession, et de connaître les règles d’imposition internes de chaque État signataire. Dans le cadre franco-belge qui nous intéresse, la pratique nous a permis d’identifier les principales opérations patrimoniales concernées par cette complexité, et d’esquisser des solutions afin d’en sécuriser le traitement fiscal. Face au silence (V. § 1) ou à la rédaction ambiguë (V. § 3) de la convention fiscale, voire à l’absence de convention en matière de donation (V. § 7), de nombreuses opérations connaissent un traitement juridique et donc fiscal soit très favorable menant à des exonérations d’impôt, soit confi... Marc LANDREAU, Cécile DESTHOMAS
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Aspects fiscaux et sociaux de la location meublée en France par des non-résidents

#Auteur: Bertrand¤ COSSON #Qualités: Directeur Ingénierie patrimoniale, Banque Transatlantique #Qualités: Chargé d’enseignement aux universités Paris Dauphine et Panthéon Assas Cet article explore le régime fiscal et social de la location meublée par un non-résident d’une habitation constituant la résidence principale du locataire. L’accès des non-résidents au régime des loueurs en meublé professionnel en matière d’impôt sur le revenu (V. § 2) peut créer des opportunités fiscales en France en matière de plus-values de cession des biens immobiliers loués meublés et de cotisations sociales pour les personnes assujetties à un régime de sécurité sociale européen (V. § 13). Pour l’IFI (V. § 20) et les droits de donation et de succession (V. § 29), il existe des incertitudes sur l’application des régimes d’exonération totale (IFI) ou partiel (régime Dutreil). Dans toutes les situations, il est indispensable de prendre aussi en considération la fiscalité de l’État de résidence, ce qui crée so... Bertrand COSSON
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Rappel fiscal des donations antérieurement consenties hors du champ de l’impôt français : quand ? pourquoi ? vraiment ?

#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER #Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & Cie Il est des situations dans lesquelles, par l’effet du rappel fiscal des libéralités (V. §4), d’anciennes donations consenties dans un cadre strictement étranger pourraient intéresser le droit fiscal français (V. §2). Au terme d’une analyse des prises de position successives de l’administration sur ce sujet (V. §9 à 12), il nous semble que, malgré la généralité des termes de la loi (V. §7) et du BOFiP (V. §8), les autorités fiscales considèrent que les donations consenties hors du champ de l’impôt français ne sont pas soumises au rappel fiscal. Cette question, sur laquelle les auteurs restent divisés (V. §6), parait dépourvue d’enjeu depuis que le Conseil constitutionnel a clos le débat concernant la méthode de liquidation des droits de mutation à titre gratuit en présence d’un rappel fiscal (V. §13 à 18). Pour autant, le cadre strict de preuve de la date … Continuer la lecture de « Rappel fiscal des donations antérieurement consenties hors du champ de l’impôt français : quand ? pourquoi ? vraiment ? » Alexandre OLIVIER
  • Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Marine¤ DUPAS #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières (obligation déclarative « DAC 6 ») - Les commentaires administratifs de l’obligation déclarative DAC 6, publiés au printemps, sont mis à jour à la suite de la consultation publique. Parmi les nombreuses modifications apportées par cette publication figurent : le report légal des délais de déclaration en raison de l’épidémie de Covid 19 ; des précisions sur la notion d’intermédiaire ; une tolérance administrative quant au délai de déclaration dans le cas où une levée de secret professionnel est requise ; l’étendue des informations à communiquer à l’administrati... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 3-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2020

Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé

Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la CAA de Lyon juge que les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français ayant établi leur résidence à Monaco non fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI mais relevant néanmoins de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, sont imposables à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 150 U du CGI et non sur celui de l’article 244 bis A du même code, lequel s’applique sous réserve des conventions internationales. Ces plus-values ne peuvent, par conséquent, être soumises aux prélèvements sociaux sur le fondement de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, et notamment du I bis, qui subordonne l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux à leur imposition au prélèvement de l’article 244 bis A du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : … Continuer la lecture de « Français de Monaco, plus-value immobilière et prélèvements sociaux : un trio imparfait et un contribuable non imposé » Carine DELEU
  • Revue IP 2-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Questions générales > Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise - La nouvelle convention est publiée au Journal officiel. Entrée en vigueur le 19 août 2019, elle a pris effet à compter du 1er janvier 2020, ce qui nous offre ainsi l’occasion de revenir sur les nouveautés en matière d’ingénierie patrimoniale. Elle remplace la convention de 1958, qui fut l’objet de multiples critiques quant à son contenu, notamment en matière patrimoniale, et plus spécifiquement en matière immobilière (V. § 1). > Registres des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts - Une ordonnance transpose plusieurs mesures de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, et renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment d... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2020 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur: Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Questions générales > Dispositifs transfrontières - Une ordonnance transpose en partie la directive « DAC 6 », qui vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliq... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER, Arnaud TAILFER
  • Revue IP 3-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat Localisation des personnes > Exit tax - Un décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article 167 bis du CGI opérée par la loi de finances pour 2019 (V. § 1). Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - L'administration fiscale complète sa doctrine suite à l'extension, par la loi sur la lutte contre la fraude, de l'application du délai de reprise de 10 ans en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger. Des précisions sont apportées quant à l'application dans le temps de cette disposition et quant à son effet sur les délais de mise en recouvrement (V. § 3). > Le Tribunal fédéral de Suisse a autorisé la transmission à l’administration … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2019

Brexit et fiscalité des particuliers

#Auteur: Edouard¤ NAHMIAS #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Rudy¤ IUSTEDE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats De nombreux textes intéressant la fiscalité des particuliers textes réservent leur application à la réalisation d’une opération au sein de l’Union européenne ou entre États ayant conclu des accords en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assistance mutuelle au recouvrement. Ils pourraient donc être impactés par un Brexit sans accord (V. § 3). Aussi, la France a-t-elle déjà pris certaines mesures pour limiter les effets du Brexit, mais celles-ci restent insuffisantes (V. § 8). S’il est établi que le Royaume-Uni n’appartiendra plus à l’Union européenne consécutivement au Brexit, l’analyse des accords conclus entre France et le Royaume-Uni en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et d’assistance mutuelle au recouvrement pourrait permettre de neutraliser certains effets du Brexit, dans l’hypothèse notamment ... Edouard NAHMIAS, Rudy IUSTEDE
  • Revue IP 2-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associée, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit #Qualités: Ancien avocat #Auteur : Arnaud¤ TAILFER #Qualités: Avocat, cabinet Arkwood Fiscalité internationale du patrimoine > Fiscalité des résidents - Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées (V. § 1). > Le Conseil d’État juge notamment que la circonstance qu’une prestation rendue par un co... Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER
  • Revue IP 1-2019 Aspects internationaux du patrimoine
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Eric¤ FONGARO #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER #Qualités: Docteur en droit, Ancien avocat Questions générales > Conventions internationales - Le Conseil d’État juge qu’une prime de résultat versée par la fédération française de football à un joueur sélectionné en équipe nationale constitue un salaire, exclusivement taxable en France, et que l’impôt prélevé à tort en Allemagne ne donne pas droit en France au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-allemande. (V. § 1). > Abus de droit - Le CADF émet un avis favorable à l’abus de droit dans le cas d’un transfert de siège social d’une société française vers le Luxembourg suivie de la cession, en 2012, des titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises lui appartenant, sous le bénéfice d’une double exonération d’impôt (V. § 3). Localisation des personnes > La loi de finances … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphanie AUFÉRIL, Eric FONGARO, Alexandre LAUMONIER