Plan de la revue: 3. TVA : Sources – Champ d’application

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  • 14 avril 2026

Les activités de relaxation et d’hypnose dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Nantes Formation de jugement: 4e ch. Date: 12 mars 2026 Num décision: 2112780 Parties: Boiron RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Opérations exonérées, prestations de soins, soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, infirmière, infirmier, hypnose, relaxation #Article du CGI/LPF: 261 #Directive TVA: Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a mis à la charge de la requérante, infirmière, des rappels de TVA correspondant au refus du bénéfice de l’exonération de TVA au titre de son activité de relaxation et d’hypnose, dont elle a estimé qu’elle n’entrait pas dans le champ des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales exonérés en vertu du 1° du ... Identifiant Mot de passe Se … Continuer la lecture de « Les activités de relaxation et d’hypnose dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA »
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  • 14 avril 2026

En l’absence de transposition en droit interne, applicabilité directe de l’article 151 de la directive TVA (exonérations des opérations réalisées dans un cadre diplomatique)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Territorialité, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Paris Formation de jugement: 1re sect., 3e ch. Date: 18 mars 2026 Num décision: 2406198 Parties: SARL Commerciale Vaneau RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables, exonération, Droit de l’Union européenne, Directive, territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services, exportation, transposition, absence de transposition, délai imparti, applicabilité directe, ambassade, consulat #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 151 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA correspondant à la TVA non facturée au titre de livraisons de boissons alcoolisées auprès d’ambassades étrangères situées en France au cours de la ...
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  • 8 avril 2026

Le caractère unique et ponctuel d’une prestation de conseil ne fait pas obstacle à son assujettissement à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Paris Formation de jugement: 9e ch. Date: 6 mars 2026 Num décision: 24PA03149 Parties: O. Caix RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables à la TVA, assujettissement, prestation de service, prestation de conseil, recettes, caractère de permanence, activité économique, caractère unique, ponctuel #Article du CGI/LPF: 256 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le requérant, salarié et mandataire social de la société holding tête de groupe, a effectué une prestation de services de conseil portant sur l’opération de cession du groupe au profit de sociétés de gestion de fonds d’investissement, dans le cadre d’une entreprise individuelle en qualité de profession libérale. S’il a déclaré les honoraires perçus au titre de l’impôt sur le revenu, il avait en revanch...
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  • 8 avril 2026

Opérations de change de la monnaie virtuelle d’un jeu vidéo contre des devises traditionnelles

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 2e ch. Date: 5 mars 2026 Num décision: C‑472/24 Parties: Žaidimų valiuta RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, base d’imposition, opérations financières, monnaie virtuelle, devise, change, bons, bon à usages multiples, service électronique, jeu vidéo #Directive TVA: 30 bis, 30 ter, 73, 73 bis, 135 #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Une société lituanienne ayant pour activité principale l’achat et la revente de la monnaie virtuelle (« or ») d’un jeu vidéo en ligne en échange de devises traditionnelles, n’a ni déclaré ni payé la TVA sur ces opérations. L’administration lituanienne a estimé que ces opérations de change constituaient des prestations de services soumises à la...
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  • 31 mars 2026

Achats en franchise de TVA (CGI, art. 275) : l’administration modifie les conditions du régime

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20 Date : 25 févr. 2026 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, livraisons de biens, territorialité, importation, Franchise, achats en franchise, attestation d’importation #Article du CGI/LPF: 275 #Article du CIBS: #Pays: Métachron## Le régime des achats en franchise de TVA prévu par l’article 275 du CGI permet aux assujettis effectuant principalement des opérations relevant du commerce extérieur d'acquérir en franchise de TVA les biens et services nécessaires à ces opérations. Ils peuvent ainsi ne pas acquitter la TVA grevant l'achat, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens qui sont destinés à l'exportation ou à la réalisation d'une livraison intracommunautaire, dans la lim...
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  • 31 mars 2026

Des points de fidélité permettant uniquement d’acquérir des produits supplémentaires lors d’un achat ultérieur ne sont pas des bons au sens de la Directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 5 mars 2026 Num décision : C‑436/24 Parties : Lyko Operations RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, bons, points de fidélité, remise, bon à usage unique, bon à usages multiples #Directive TVA: 30 bis, 73 bis #Pays: Union européenne, Suède Métachron## #Num art: Une société suédoise projetait de mettre en place un programme de fidélisation, auquel ses clients particuliers adhèreraient gratuitement et recevraient des points en fonction du montant de leurs achats. Ces points pourraient ensuite être utilisés dans une « boutique de points », mais uniquement lors d’un nouvel achat. Les produits accessibles via cette boutique seraient principalement des produits de faible valeur, so...
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  • 31 mars 2026

Assujettissement à la TVA des opérations réalisées par une association de droit public au profit de ses membres

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 31 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préj. Date : 25 févr. 2026 Num décision : T‑575/24 Parties : Digipolis RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, association, organisme de droit public, opérations à titre onéreux, activité économique indépendante, prérogatives de puissance publique, distorsion de concurrence, assujetti, tolérance administrative, coopérations intercommunales #Directive TVA: 2, 9, 11, 13 #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Une personne morale de droit public organisée sous forme d’association chargée de mission, constituée par plusieurs collectivités publiques (membres fondateurs) dans le cadre d’un transfert de gestion et à laquelle adhéraient également des régies communales exter...
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ GALERNEAU #Qualités: Avocat associé, Ernst & Young Société d'Avocats #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix Marseille Université #Auteur: Marine¤ MICHINEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix Marseille Université Sources > Droit interne- Transfert de la partie TVA du CGI vers le CIBS - Publication de l’ordonnance de recodification- Une ordonnance du 17 décembre 2025 incorpore dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) les dispositions régissant de TVA à compter du 1er septembre 2026. Bien qu'elle soit effectuée en principe à droit constant, l... Elisabeth ASHWORTH, Olivier GALERNEAU, Marie MASCLET DE BARBARIN, Marine MICHINEAU, Olivier NÉGRIN
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  • 27 mars 2026

Le prix en TVA

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, déduction #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prix, contrepartie, lien direct #Num art: 02.3 #Titre: Le prix en TVA# PRÉSIDENCE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Daniel¤ BRANDSTAETTER #Qualités: Directeur fiscal, Louis Vuitton #Auteur: Olivier¤ LEMAIRE #Qualités: Président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris #Auteur: José¤ MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l'Union européenne #Auteur: Vincent¤ PETIT #Qualités: Ch... Arnaud MORAINE, Elisabeth ASHWORTH, José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Olivier LEMAIRE, Vincent PETIT, Daniel BRANDSTAETTER
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  • 13 février 2026

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : notion de prestation à titre onéreux et notion de contrepartie

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 13 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : ch. préjudicielle Date : 11 févr. 2026 Num décision : T‑643/24 Parties : Credidam RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, prestation de services à titre onéreux, base d’imposition, droit d’auteur, gestion collective du droit d’auteur, droits voisins, communication, public, licence, rémunération, redevable #Directive TVA: 2, 24, 25, 73, 78 #Pays: Union européenne, Roumanie Métachron## #Num art: Une société exploitait une maison d’hôtes disposant de postes de télévision permettant la diffusion de phonogrammes et de prestations audiovisuelles dans les chambres mises à la disposition de la clientèle. L’organisme roumain de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a estim...
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  • 10 février 2026

Exonération des services fournis à leurs membres par des groupements exerçant une activité exonérée : la condition d’exclusivité n’est pas conforme à la directive TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 22 janv. 2026 Num décision : C-379/24, C-380/24 Parties : Agrupació de Neteja Sanitària, AIE, Educat Serveis Auxiliars SCCL RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, groupements, groupements autonomes de personnes, groupement d’intérêt économique, GIE, services fournis aux membres de groupements, activité exonérée, condition d’exclusivité, sous-traitance, conformité, Directive TVA #Directive TVA: 131, 132 #Pays: Union européenne, Espagne Métachron## #Num art: Un groupement d’intérêt économique et une société coopérative espagnols constituant chacun une infrastructure commune pour la fourniture d’une prestation complète de services de nettoyage, respectivement dans les hôpitaux...
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  • 10 février 2026

Exonération de TVA des cours particuliers (CGI, art. 261, 4, 4°, b) : appréciation du caractère sportif d’un enseignement

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 10 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 9452 Date : 27 janv. 2026 Destinataire : Num par : JO : JOAN 27 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, enseignement, cours particuliers, activité sportive, sport, nomenclatures, traîneau, attelage canin, cani-randonnée #Article du CGI/LPF: 261 #Article directive: 132 #Pays: Métachron## #Num art: Interpellée par une députée sur la situation des moniteurs de sports de traîneau et d'attelage canin, la ministre de l’Action et des Comptes publics précise, s’agissant de l’exonération des cours particuliers dispensés par des personnes physiques percevant directement la rémunération de leurs élèves de l'enseignement, prévue à l’article 261, 4, 4°, b du CGI, que l'administration fiscale s'appuie sur les nomenclatures du ministère en charge des s...
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  • 19 janvier 2026

La convention d’exploitation d’une carrière organise une vente de marchandise et non une prestation de service

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Versailles Formation de jugement : 7e ch. Date : 18 déc. 2025 Num décision : 2305508 Parties : Oc’ Via Construction RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, date de livraison, convention d’exploitation, carrière, prestation de service, vente de marchandise, prix, transfert de propriété #Article du CGI/LPF: 206, 271, 208 (ann. II) #Directive TVA: #Num art: La société Château du Campuget, propriétaire d’une carrière, a conféré un droit exclusif d’exploiter les matériaux extraits de ces terrains à la société Guintoli, qui a elle-même conclu une convention d’exploitation avec le groupement d’intérêt économique (GIE) Oc’Via Construction, auquel elle a conféré le droit exclusif d’exploitation en vue de prélever les matériaux extraits. Saisie d’un litige portant sur le prix dû par le GIE...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Auteur: Marine¤ MICHINEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats Sources > Droit de l’Union européenne - Paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) - La Commission européenne publie sa stratégie de mise en œuvre du paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA)et fournit une feuille de route avec ... Elisabeth ASHWORTH, Marie MASCLET DE BARBARIN, Marine MICHINEAU, Olivier NÉGRIN