Plan de la revue: 3. TVA : Sources – Champ d’application

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  • 4 novembre 2026

Des frais administratifs, accessoires d’une prestation entrant dans le champ de la TVA, ne sont pas assujettis à cette taxe s’ils ont pour objet de dédommager la société d’une inexécution contractuelle du client

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 4 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 23 oct. 2026 Num décision : 25PA01928 Parties : SAS Europcar France RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, Opérations imposables, prestation de services, service individualisable, frais accessoires #Article du CGI/LPF: 256, 266 #Directive TVA: 2 Métachron## La société Europcar, qui exerce une activité de location de véhicules, facturait à ses clients des « frais administratifs de traitement » dans l’hypothèse d’un dommage causé au véhicule loué. Elle n’avait pas assujetti à la TVA ces frais. Le TA de Montreuil avait, dans un premier temps, rejeté la requête de la société Europcar estimant que le paiement de ces frais supplémentaires, qui résulte du dommage survenu au véhicule et de sa non-restitution dans … Continuer la lecture de « Des frais administratifs, accessoires d’une prestation entrant dans le champ de la TVA, ne sont pas assujettis à cette taxe s’ils ont pour objet de dédommager la société d’une inexécution contractuelle du client »
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  • 21 octobre 2026

Exonération de TVA de plein droit de la formation initiale en apprentissage

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000272 Date : 23 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, Exonération, enseignement, formation, apprentissage, formation professionnelle, CFA #Article du CGI/LPF: 261 Métachron## #Num art: L’administration confirme que les centres de formation d’apprentis (CFA) n’ont pas à solliciter une attestation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour bénéficier de l’exonération de la TVA au titre des prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage. En effet, les prestations d’enseignement et de formation inhérentes à l’apprentissage dispensées par les CFA bénéficient de plein droit de l’exonération de la TVA. Les CFA sont toutefois soumis à...
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  • 21 octobre 2026

Compagnies aériennes dont les services internationaux représentent au moins 80 % : mise à jour de la liste

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000215 Date : 23 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Exonération, territorialité, prestations de services, services internationaux, trafic international, avions, aéronefs, compagnies aériennes, attestation, dispense #Article du CGI/LPF: 262 Métachron## #Num art: Aux termes de l’article 262, II, 4° du CGI, les opérations afférentes aux aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent, sont exonérées de TVA. La liste des compagnies françaises réputées satisfaire au seuil de 80 % (et donc dispensées de produire une attestation à ...
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  • 21 octobre 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, TVA, Directive, Crédit, exonération, obligations #Pays: Union européenne, Allemagne Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de TVA, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à l’Allemagne pour transposition et application incorrectes de l'exonération de TVA prévue à l'article 135, § 1, b) et c), de la directive TVA 2006/112/CE. Ces dispositions imposent aux États membres d'exonérer de la TVA, entre autres, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés et la gestion de g...
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  • 21 octobre 2026

Recodification de la TVA au CIBS : mise à jour du rescrit à la suite de l’ordonnance modificative

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000253, BOI-ANNX-000514 Date : 7 oct. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dispositions législatives, codification, CGI, CIBS, doctrine administrative, opposabilité, jurisprudence, tables de concordance, glossaire #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Le rescrit du 18 février 2026 relatif au transfert des dispositions régissant la TVA du CGI vers le CIBS est actualisé afin de prendre en compte les modifications résultant de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, en particulier : - le report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 ; - la légalisation du maintien de la doctrine administrative opposable. L’administration signale officiellement la mise en ligne sur Légifrance des nouvelles tables de concordance entre les anciennes et les nouvelles dispositions lég...
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  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : mise en place d’un mécanisme correctif de la TVA déductible au titre des véhicules de fonction

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, Déduction ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, véhicule, véhicules de fonction, Base d’imposition, Déduction, déductible, valeur normale, valeur subjective, employeur, mise à disposition, prestation de service, contrat, loyer, acquisition, location, prix de marché, Prix #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Directive TVA: 80 Métachron## #Num art: L’article 25, II du projet de loi de finances pour 2027 prévoit la mise en place d’un mécanisme correctif de la TVA déductible au titre des véhicules de fonction. La mise à disposition d’un véhicule par un employeur peut prendre la forme d’une prestation de service matérialisée par un contrat entre l’entreprise et l’employé,...
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  • 12 octobre 2026

Apport sans contrepartie assimilé à une livraison à titre onéreux

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 2 sept. 2026 Num décision : T-413/25 Parties : Peckeger RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, opération à titre onéreux, contrepartie, apport, biens immeubles bâtis, transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, effet direct, Livraisons de biens à titre onéreux, distorsions de concurrence, fraude fiscale, évasion fiscale, clauses de standstill, clause de gel #Directive TVA: 19, 16 #Pays: Union européenne, Autriche Métachron## #Num art: Un entrepreneur individuel autrichien, qui exerçait une activité de location d’immeubles bâtis utilisés pour des opérations soumises à la TVA ouvrant droit à déduction, a apporté ces immeubles à une société dont il était l’associé unique et le g...
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  • 12 octobre 2026

La donation d’une entreprise en deux parts égales à deux personnes physiques qui les transfèrent ensuite à leur société ne constitue pas une transmission d’une universalité totale ou partielle de biens

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 5e ch. Date : 9 sept. 2026 Num décision : T-366/25 Parties : Szytelbiecka RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, TUB, donation à parts égales, donation #Directive TVA: 19 #Pays: Union européenne, Pologne Métachron## #Num art: Une personne physique envisageait de cesser son activité et de donner son entreprise à ses deux filles, chacune recevant une quote-part de 50 %. Ces dernières prévoyaient d’apporter immédiatement les quotes-parts reçues à la société en nom collectif qu’elles exploitent afin que celle-ci poursuive l’activité de l’entreprise sous une forme substantiellement inchangée. Interrogée par une demande de rescrit sur l’absence d’assuj...
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  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix Marseille Université #Auteur: Marine¤ MICHINEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix Marseille Université Sources > Droit national- Recodification au CIBS- Modification des dispositions initiales - Sur le fondement de la nouvelle habilitation donnée au Gouvernement par la loi de finances pour 2026, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 modifie l’ordonnance de décembre 2025 transférant les dispositions législatives relatives à la TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS), ceci afin de : 1° prendre en compte les modifications législatives intervenues postérieurement... Marie MASCLET DE BARBARIN, Marine MICHINEAU, Olivier NÉGRIN
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  • 9 septembre 2026

Traitement fiscal, au regard de la TVA, d’une vente unique de terrains à bâtir après une longue période de conservation par une société civile de construction-vente

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 29 juill. 2026 Num décision : 499315 Parties : société Les Jardins de Lorgues 2 RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, patrimoine privé, activité économique, assujettissement, opération unique, vente, terrain à bâtir, terrains nus, société civile, SCI, construction-vente #Article du CGI/LPF: 256, 256 A, 257 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets, a été assujettie à la TVA par l’administration fiscale a l’issue d’un examen de comptabilité à raison de la cession de deux terrains que cette société avait … Continuer la lecture de « Traitement fiscal, au regard de la TVA, d’une vente unique de terrains à bâtir après une longue période de conservation par une société civile de construction-vente »
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  • 9 septembre 2026

Recodification de la TVA au CIBS : modification des dispositions initiales

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, dispositions législatives, codification, CGI, CIBS, doctrine administrative, opposabilité, jurisprudence #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: Métachron## L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a prévu de transférer, à compter du 1er septembre 2026, les dispositions législatives relatives à la TVA du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L’administration a commenté cette ordonnance dans le BOI-RES-TVA-000253, 18 février 2026, qui a été soumis à consultation publique jusqu’au 15 avril 20261. Sur le fondement de la nouvelle habilitation donnée au Gouvernement par la loi de finances pour 2026, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, dite « ordonnance modificative », a pour objet de : - prendre en compte les modifications législatives inte...
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  • 20 juillet 2026

Modification de la doctrine administrative sur les règles de TVA applicables aux contrats de crédit-bail

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 Date : 8 juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations imposables, livraison de biens, prestation de services, crédit-bail, crédit-bail immobilier, immeuble, location avec option d’achat (LOA) #Article du CGI/LPF: 256 #Article du CIBS : L. 211-36 Métachron## #Num art: Le § 90 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 du 16 février 2022 prévoit que la remise d'un bien meuble corporel n'est pas considérée comme une livraison de biens lorsqu’elle intervient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de leasing : cette opération est considérée comme une location suivie d'une vente, l'acquéreur n'étant pas nécessairement l'ancien locataire. La doct...
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  • 20 juillet 2026

Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au régime de la franchise en base

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Modalités de déclaration et de paiement ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-40-10, BOI-TVA-DECLA-40-15 Date : 1er juill. 2026 Destinataire : Num par : RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, opérations exonérées, franchise en base, franchise en base européenne #Article du CGI/LPF: 293-0 B, 293 B, 293 B bis, 293 B ter, 293 E #Pays: Métachron## #Num art: L’article 82 de la loi de finances pour 2024 a procédé à la transposition de la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 visant à harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises. À compter du 1er janvier 2025, l’application du régime de la franchise a été étendue au niveau européen. Le régime français de franchise … Continuer la lecture de « Mise à jour des commentaires administratifs relatifs au régime de la franchise en base »
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  • 15 juillet 2026

Décisions de la Commission européenne relatives aux procédures d’infraction contre les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, Infractions, Droit de l’Union européenne, TVA, Directive, PME, petites entreprises, exonération, obligations, facturation, régime particulier des petites entreprises, Obligations déclaratives, coopération administrative, échange d’informations, France #Pays: Union européenne, France Métachron## La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu’elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière de TVA, la Commission européenne demande à la France de transposer intégralement les nouvelles règles européennes relatives au régime particulier de TVA des PME et a décidé de lui adresser un avis motivé. La Commission considère en effet que la France n'a pas sati...
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  • 15 juillet 2026

La circonstance que des recettes aient été détournées dans le cadre d’une extorsion de fonds est sans incidence sur leur assujettissement à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 juin 2026 Num décision : 26MA00853 Parties : V. L. RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, champ d’application, base d’imposition, Opérations imposables à la TVA, Opérations et activités illicites, Recettes détournées par un tiers usant de violence, menace ou contrainte extorsion, détournement de fonds, extorsion de fonds #Article du CGI/LPF: 256 #Directive TVA: 9 Métachron## #Num art: La société requérante, exerçant un débit de boissons à Marseille, avait fait l’objet de poursuites dans le cadre d’un détournement de fonds au profit de son gérant et d’extorsions de fonds au profit de tiers sous la menace d’atteintes aux biens et aux personnes. La CAA de Marseille avait initialement considéré que les … Continuer la lecture de « La circonstance que des recettes aient été détournées dans le cadre d’une extorsion de fonds est sans incidence sur leur assujettissement à la TVA »
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  • 15 juillet 2026

La Commission UE publie le rapport annuel 2026 sur la fiscalité dans les États membres

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: Commission européenne, États membres, fiscalité, Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, rapport, politique fiscale #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le rapport annuel 2026 sur la fiscalité1 (uniquement disponible en anglais à ce jour). Il dresse un état des lieux de la fiscalité et des tendances en la matière dans les États membres de l’Union européenne (UE). Dans un contexte marqué par de nouveaux chocs macroéconomiques et par l’incertitude, il explore l’interaction entre la conception des impôts, les incitations fiscales et les objectifs politiques, en s’appuyant notamment sur les avancées concernant la TVA à l’ère numérique (ViDA), la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, la proposition de directive sur la taxation du tabac et les instruments fiscaux mis en place dans le cadre du Pacte p...
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  • 12 juillet 2026

Une société ne peut demander le remboursement de la TVA correspondant à des opérations préalables à sa constitution assumées par son associé en son nom

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Déduction ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 18 mai 2026 Num décision : 2328495 Parties : Kyos digital RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables à la TVA, activités économiques, Société, création, constitution, opération préalable à la constitution, associé, Déduction, Remboursement de crédits de taxe, Frais préparatoires à la création d’une société #Article du CGI/LPF: 271 #Directive TVA: 9 Métachron## #Num art: La société requérante avait sollicité le remboursement d’un crédit de TVA, rejeté par l’administration au motif qu’elle n’avait déclaré aucune opération imposable à la TVA depuis sa création. Le TA de Paris, après avoir estimé que cette circonstance ne suffisait pas à établir que l...
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ GALERNEAU #Qualités: Avocat associé, Alvarez & Marsal Tax France Avocats #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix Marseille Université #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix Marseille Université Champ d’application de la TVA > Questions générales - Opération complexe unique - Prestations d’analyse de biologie médicale - La CAA de Versailles juge que la prestation d’acheminement convenue entre un laboratoire pharmaceutique et son fournisseur bénéficie de l’exonération de TVA applicable à la prestation d’analyse de biologie médicale rendue par le laboratoire à ses propres clients, patients ou médecins, en tant qu’élément accessoire ... Elisabeth ASHWORTH, Olivier GALERNEAU, Marie MASCLET DE BARBARIN, Olivier NÉGRIN
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  • 2 juillet 2026

Groupe TVA et exonération d’intérêt général : les conditions s’apprécient au niveau du membre qui réalise la prestation

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Régime de l’assujetti unique (groupe TVA) #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 10 juin 2026 Num décision : T-444/25 Parties : Cavert RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, assujetti unique, groupe TVA, champ d’application, exonérations d’intérêt général, hospitalisation, soins, aide sociale, sécurité sociale, principe de neutralité fiscale #Directive TVA: 11, 132, 133 #Pays: Union européenne, Pays-Bas Métachron## #Num art: Au sein d’un groupement TVA néerlandais composé de deux fondations et de trois sociétés, chacune de ces personnes morales s’occupait de différents aspects de soins à des personnes présentant une déficience intellectuelle, placées dans des foyers spécialement aménagés ou dans d’autres ...
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  • 2 juillet 2026

Invocabilité de la doctrine relative à l’exonération de TVA des cours de danse

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 4e ch. Date : 20 nov. 2025 Num décision : 24LY01287 Parties : Gammino RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, cours particuliers, cours de danse, dispensé à titre personnel, rémunération, exonération, local aménagé, aide, salarié, Opérations exonérées de TVA, Documentation administrative, Interprétation du texte fiscal, Opposabilité #Article du CGI/LPF: 256, 261, L. 80 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le requérant, professeur de danse, avait demandé à l’administration puis devant le Tribunal administratif de Lyon la réduction des droits de TVA mis à sa charge à l’issue d’une vérification de comptabilité. Sur le terrain de la loi fiscale, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé qu’en application des dispositions du b du 4° ...
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  • 2 juillet 2026

Assujettissement à la TVA d’une activité occulte d’e-commerce

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 4e ch. Date : 25 nov. 2025 Num décision : 2400604 Parties : Nekzad RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Opérations exonérées de TVA, exonération, Assujettissement à la TVA, activité occulte, e-commerce, commerce en ligne, commerce électronique, dropshipping #Article du CGI/LPF: 256, 258, 1728 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Les requérants ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à l’issue de laquelle ils se sont notamment vu notifier des rappels de TVA relatifs à une activité occulte de commerce en ligne et de prestations publicitaires exercée par leur fils mineur, consistant à réaliser des opérations d’achat-revente sur Internet d’objets en provenance de Chine. En premier lieu, les requéra...
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  • 2 juillet 2026

Le fait pour une association syndicale libre de gérer un immeuble ne constitue pas une activité économique passible de la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Régimes particuliers, Opérations immobilières, Organismes sans but lucratif et organismes publics ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 16 avr. 2026 Num décision : 24MA03121 Parties : association syndicale libre (ASL) Resort Mouratoglou  RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Assujetti à la TVA, syndicat de gestion, Association, association syndicale libre, Organisme sans but lucratif, OSBL, immeuble #Article du CGI/LPF: 256 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: Une association syndicale constituée par quatre sociétés en nom collectif propriétaires de biens immeubles en vue d’assurer la gestion, l’entretien, la réfection, la réparation et éventuellement le déplacement de tous les équipement et tènements communs et la fournitur...
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  • 1 juillet 2026

Les opérations complexes ou le casse-tête de la TVA

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Article #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Taux #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, champ d’application, prestation de services, livraison de biens, taux, exonération, opérations complexes, offres complexes, restauration, vente à emporter, immeuble, production d’énergie, panneaux solaires, offres composites, triple play, télévision, internet, téléphone, conteuse, livre audio, assurance, location automobile, conseiller en gestion de patrimoine, produits financiers, enseignement #Article du CGI/LPF: 257 ter, 261, 261 C, 278-0, 278-0 bis, 279 #Directive TVA: 132, 134, 135 #Num art: 03 #Titre: Les opérations complexes ou le casse-tête de la TVA# #Auteur: Sophie¤ BRENIÈRE #Qualités: Avocat, Fidal Avocats #Auteur: Filiz¤ ALPARSLAN #Qualités: Avocat, Directeur associé au sein du département TVA Taxes indirectes, FIDAL ... Sophie BRENIÈRE, Filiz ALPARSLAN
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  • 28 mai 2026

Méthodologie de détermination du coefficient d’assujettissement à la TVA d’un établissement de santé

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CAA Ville: Douai Formation de jugement: 4e ch. Date: 23 avr. 2026 Num décision: 22DA01007 Parties: Centre hospitalier universitaire de Lille RefsourceJP #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, Opérations imposables à la TVA, droit à déduction, prestation accessoire, coefficient d’assujettissement, établissement de santé, clé de répartition, droit commun d’affectation des dépenses #Article du CGI/LPF: 206 (ann. II) #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille exerce des activités se situant hors du champ d’application de la TVA (activités de soins et d’hospitalisation) ainsi que des activités imposables à la TVA (médecine libérale, pharmacie, restauration, recherche) dont certaines sont exonérées. En sa qualité d’assujetti, le CHU dispose d’un droit à dé...
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  • 28 mai 2026

Mise en œuvre du paquet ViDA : calendrier 2026

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources ##Métachron #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajouté, Droit de l’Union européenne, Droit dérivé, Paquet sur la TVA à l’ère numérique, ViDA, Commission européenne, programme de travail, plateformes, guichet unique, immatriculation unique, SVR, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, déclaration numérique, DRR #Pays: Union européenne Métachron## La Commission européenne publie le programme des actions de mise en œuvre du paquet ViDA prévues pour 20261. Les principales étapes des mois à venir sont les suivantes : > les nouvelles versions des notes explicatives sur les trois volets de ViDA seront publiées à l’issue de la réunion conjointe du Groupe d'experts de la TVA (VEG) et du Groupe sur l’avenir de la TVA (GFV) prévue le 25 juin 20262 ; > concernant la facturation électronique et la déclaration numérique (DRR) : - la norme européenne s...
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  • 14 avril 2026

En l’absence de transposition en droit interne, applicabilité directe de l’article 151 de la directive TVA (exonérations des opérations réalisées dans un cadre diplomatique)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 14 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA ##Métachron RefsourceJP Juridiction: TA Ville: Paris Formation de jugement: 1re sect. - 3e ch. Date: 18 mars 2026 Num décision: 2406198 Parties: Commerciale Vaneau RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Opérations imposables, exonération, Droit de l’Union européenne, Directive, territorialité, Territorialité des livraisons de biens, Territorialité des prestations de services, exportation, transposition, absence de transposition, délai imparti, applicabilité directe, ambassade, consulat #Article du CGI/LPF: #Directive TVA: 151 Métachron## #Num art: La société requérante s’est vu notifier des rappels de TVA correspondant à la TVA non facturée au titre de livraisons de boissons alcoolisées auprès d’ambassades étrangères situées en France au cours de la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Le Tribunal administratif d...
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  • 30 mars 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Olivier¤ GALERNEAU #Qualités: Avocat associé, Ernst & Young Société d'Avocats #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix Marseille Université #Auteur: Marine¤ MICHINEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix Marseille Université Sources > Droit interne- Transfert de la partie TVA du CGI vers le CIBS - Publication de l’ordonnance de recodification- Une ordonnance du 17 décembre 2025 incorpore dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) les dispositions régissant de TVA à compter du 1er septembre 2026. Bien qu'elle soit effectuée en principe à droit constant, l... Elisabeth ASHWORTH, Olivier GALERNEAU, Marie MASCLET DE BARBARIN, Marine MICHINEAU, Olivier NÉGRIN
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  • 27 mars 2026

Le prix en TVA

#Revue: TDE, 1-2026, Mars 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Champ d’application de la TVA #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Calcul - Déduction, Base d’imposition, déduction #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Prix, contrepartie, lien direct #Num art: 02.3 #Titre: Le prix en TVA# PRÉSIDENCE : #Auteur: Arnaud¤ MORAINE #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement INTERVENANTS : #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Daniel¤ BRANDSTAETTER #Qualités: Directeur fiscal, Louis Vuitton #Auteur: Olivier¤ LEMAIRE #Qualités: Président assesseur à la Cour administrative d'appel de Paris #Auteur: José¤ MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES #Qualités: Juge et avocat général du Tribunal de l'Union européenne #Auteur: Vincent¤ PETIT #Qualités: Ch... Arnaud MORAINE, Elisabeth ASHWORTH, José MARTÍN Y PÉREZ DE NANCLARES, Olivier LEMAIRE, Vincent PETIT, Daniel BRANDSTAETTER
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Sources - Champ d’application, Sources, Champ d’application de la TVA #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Elisabeth¤ ASHWORTH #Qualités: Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Auteur: Marine¤ MICHINEAU #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Nanterre #Auteur: Olivier¤ NÉGRIN #Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Anne¤ GEROMETTA #Qualités: Avocat associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats Sources > Droit de l’Union européenne - Paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA) - La Commission européenne publie sa stratégie de mise en œuvre du paquet sur la TVA à l’ère numérique (ViDA)et fournit une feuille de route avec ... Elisabeth ASHWORTH, Marie MASCLET DE BARBARIN, Marine MICHINEAU, Olivier NÉGRIN