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Évènements FI 31 octobre 2019
La lutte contre la fraude fiscale s’est accélérée ces dernières années. La justice, la police et les administrations coopèrent sans relâche pour prévenir, repérer et sanctionner les manquements. Est-ce pour autant suffisant, est-ce toujours efficace ? L’Ambassade de France au Royaume-Uni a invité des praticiens français et britanniques de haut niveau qui nous feront part des défis qu’ils relèvent quotidiennement et répondront à ces questions qui interrogent le fonctionnement de nos sociétés démocratiques et notre vivre-ensemble. Le jeudi 14 novembre, à la Résidence de l’Ambassade, Matthieu Favas, journaliste pour The Economist, animera la table ronde composée de : – Simon York, HMRC – Jason Collins, Pinsent Masons – Robert Palmer, Tax justice network – Nathalie Becache, magistrate, chef du service d’enquête judiciaire des finances – Maïté Gabet, Direction générale des finances publiques Les échanges seront suivis par un cocktail. Si vous souhaitez participer à cet échange, merci de contacter Stéphanie Prudent, … Continuer la lecture de « Lutte contre la fraude fiscale (table ronde à l’Ambassade de France à Londres) »
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Évènements IP 21 octobre 2019
Conférence de l’IACF – Jeudi 21 novembre 2019 de 13h30 à 18h00, à Lille Avec la participation de Mes Anthony BERTRAND, Yves-Jean LE CAM, Guillaume NUTTENS, Quentin WEMAERE, avocats associés à Lille, adhérents à l’IACF Programme et inscription
Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Éditorial#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert#Mots-clés: OCDE, Économie numérique, pilier 1#Num art: 01 #Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleL’OCDE a publié le 9 octobre 2019 la « Proposition du Secrétariat d’une “Approche unifiée” au titre du Pilier I », qui « fédère les éléments communs de trois propositions concurrentes émanant des pays Membres » du Cadre inclusif (soit environ 135 pays). Ce document donnant lieu à une consultation publique jusqu’au 12 novembre expose les pistes de modification des règles de répartition des bénéfices entre les pays (Pilier I du programme de travail du Cadre inclusif). Un petit trajet pédagogique nous semble s’imposer.L’obje...
Daniel GUTMANN
Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends#Mots-clés: Double imposition (Élimination de la), règlement des différends fiscaux#Num art: 02 #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT#Qualités: Rédacteur en chef#Auteur: Matthieu¤ SABONNADIÈRE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsAfin d’éviter les doubles impositions, les conventions fiscales organisent la répartition du pouvoir d’imposer entre les États. Cet équilibre peut toutefois être rompu par un redressement fiscal dans un État qui, en l’absence d’ajustement corrélatif dans l’autre État, va générer une double imposition. Envisageant cette hypothèse, les conventions bilatérales et la Convention européenne d’arbitrage ont introduit des mécanismes dits de règlement des différends fiscaux : la procédure amiable, et l’arbitrage. Cependant, la récente augmentation des litiges et les derniers travaux réalisés...
Thomas JACQUEMONT, Matthieu SABONNADIÈRE
Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends#Mots-clés : Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, directive, union européenne, droit de l’union européenne#Num art: 02.1 #Auteur: Charlotte¤ DELSOL1#Qualités: Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD)Propos recueillis par :Thomas JACQUEMONTRédacteur en chefMatthieu SABONNADIÈREAvocat, CMS Francis Lefebvre Avocats1. TJ et MS - Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux2, la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l’Union européenne. De son côté, l’OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l’arbitrage n’étant qu’un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable3. Pourquoi ce choix de la Commission ?2. CD - ...
Charlotte DELSOL
Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends#Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, OCDE, standard minimum, BEPS, action 14#Num art: 02.2 #Auteur: Sandra¤ KNAEPEN1#Qualités: OCDE, Co-chef de l’unité Sécurité juridique en matière fiscale#Auteur: Félicie¤ BONNET2#Qualités: OCDE, Conseillère, Division Coopération internationale et administration fiscalePropos recueillis par :Thomas JACQUEMONTRédacteur en chefMatthieu SABONNADIÈREAvocat, CMS Francis Lefebvre Avocats1. TJ et MS - Quelles leçons peut-on tirer des statistiques publiées sur les procédures amiables ? 2. SK et FB - Nous publions chaque année des statistiques très complètes sur les procédures amiables3. Les statistiques recensent notamment le nombre de cas ouverts, le nombre de cas clos, le stock, et le temps moyen pris par les autorités compétentes pour traiter des ...
Sandra KNAEPEN, Félicie BONNET
Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends#Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage#Num art: 02.3 #Auteur: Edouard¤ MARCUS#Qualités: Direction générale des finances publiques, Chef du Service juridique de la fiscalitéEntretien avec :Daniel GUTMANNProfesseur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsBruno GIBERTAvocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats1. DG- Les risques de double imposition semblent grandir de nouveau. Sommes-nous techniquement équipés pour affronter cet accroissement des cas de double imposition ? Par ailleurs, on pouvait espérer que l’arbitrage fasse partie du standard minimum dans l’Instrument multilatéral (MLI) mais ce n’est pas le cas. Quelle sera la position de la France à l’égard de partenaires qui n’ont pas opté pour l’arbitrage dans le MLI ?...
Edouard MARCUS
Revue FI 4-2019 Coopération administrative et règlement des différends15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article dossier#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends#Mots-clés: Règlement des différends, procédure amiable, arbitrage, directive, union européenne, droit de l’union européenne#Num art: 02.4 #Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,#Qualités: Président du Forum de l’Union européenne en matière de prix de transfertPropos recueillis par :Matthieu SABONNADIÈREAvocat, CMS Francis Lefebvre Avocats1. MS - Nous avons pu observer une évolution sensible du droit en faveur de la coopération entre les autorités fiscales. On pense, par exemple, aux clauses d’arbitrage du MLI, à la directive européenne sur l’échange de renseignements, au développement des contrôles conjoints et des contrôles simultanés, ou encore à Icap. Quel regard portez-vous sur ces nouveaux mécanismes ? 2. BG - Nous sentons, depuis plusieurs années, que les États ...
Bruno GIBERT
Revue FI 4-2019 Questions générales15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Commission européenne, agenda#Pays: Union européenne#Num art: 1.1 #Auteur: Vincent¤ DANIEL-MAYEUR#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris#Auteur: Jordan¤ SERFATI#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, Paris#Auteur: Nikolaas¤ VAN ROBBROECK1#Qualités: Avocat, Freshfields Bruckhaus Deringer, BruxellesLa mise en place d'une nouvelle Commission européenne implique la définition de nouvelles priorités politiques au niveau européen, notamment en matière fiscale. La lettre de mission adressée par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au commissaire en charge de l’Économie, M. Gentiloni, met en lumière le programme fiscal de la nouvelle Commission. Outre la poursuite des chantiers fiscaux entrepris sous l’égide des Commissions précédentes (V. § 13), les principales priorités fiscales de la nouvel...
Vincent DANIEL-MAYEUR, Jordan SERFATI, Nikolaas VAN ROBBROECK
Revue FI 4-2019 Questions générales15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales#Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique#Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A#Num art: 1.2 La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts.Texte##RefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2019-759Date : 24 juill. 2019Date JO : 25 juill. 2019RefsourceT##L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la...
Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, États-Unis et Canada#Mots-clés: États-Unis, réforme fiscale, Controlled Foreign Corporation, CFC, Global Intangible Low-Taxed Income, GILTI, Foreign Derived Intangible Income, FDII#Pays: États-Unis#Num art: 11.2 #Auteur: Fanny¤ KARAMAN#Qualités: Avocat aux barreaux de New York et de Paris, cabinet Kozusko Harris Duncan (New York)La réforme fiscale américaine comporte de nombreuses mesures, dont la simplification des dispositions internationales du code des impôts fédéral ne fait pas partie. Loin de constituer les seules dispositions à caractère international de la réforme, les régimes dits « GILTI » et « FDII » figurent parmi les plus compliqués.Ces deux régimes se contrebalancent en théorie, afin de combattre la localisation des droits de propriété intellectuelle dans des juridictions étrangères à basse imposition et d’inciter à leur localisation aux États-Unis. Autreme...
Fanny KARAMAN
Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral#Num art: 2.1.1 #Auteur: Albert¤ CASTRO#Qualités: Directeur Juridique et fiscal, Lazard frères Banque,#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Président du GEFI#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Romain¤ BUREAU#Qualités: Fiscaliste, LightHouse Société d’avocats,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathilde¤ BLANDINO#Qualités: Fiscaliste, Lazard Frères Banque,#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEFIntroduction : vers une nouvelle définition du domicile fiscal des dirigeants1. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 fixerait en France, à compter de l’imposition des revenus 2019, le domicile fiscal des dirigeants de grandes entreprises françaises. Cet article soulève des interrogations quant à son ch...
Albert CASTRO, Cédric PHILIBERT, Romain BUREAU, Mathilde BLANDINO
Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne#Pays: Union européenne#Num art: 2.1.2 Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (juill./août/sept. 2019), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Mesures d’harmonisationDemande d’échange de renseignements : exigence d’identification des contribuables concernés et droits de recours au regard de la Charte des droits fondamentaux (C-437/19, L)1. Questions préjudicielles [Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg), 11 juin 2019] : « 1) Est-ce que l’article 20, paragraphe ...
Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources#Mots-clés: Convention internationale, Luxembourg#Convention fiscale: Luxembourg (2018)#Pays: Luxembourg#Num art: 2.1.3 #Auteur: Bruno¤ GIBERT#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Président du groupement français de l’IFA#Auteur: Frédéric¤ ROUX#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsLa nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg sera, sauf surprise, applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Cette convention, la première intégralement renégociée par la France de l’ère BEPS, est présentée comme un modèle pour les conventions que la France serait amenée à renégocier. Ses stipulations ont donc un intérêt qui va au-delà de sa seule application. La présente étude en analyse les principales et insistera sur les changements les plus significatifs.Introduction1. La France et le Luxembourg ont s...
Bruno GIBERT, Frédéric ROUX
Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Principes généraux#Mots-clés: Convention internationale, contrôle de cassation, Conseil d’État, Cour de cassation, interprétation, qualification juridique, erreur de droit#Num art: 2.2 #Auteur: François-Henri¤ BRIARD#Qualités: Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cabinet BriardL’office du juge de cassation, Conseil d’Etat et Cour de cassation, s’étend aux conventions fiscales internationales (V. § 2). Ce contrôle s’exerce dans la limite du champ d’application des conventions et en conformité avec les normes supérieures (V. § 3). La typologie des moyens de cassation demeurant celle du droit commun, l’office du juge exclut l’appréciation souveraine des faits (V. § 4). Il intègre en revanche le contrôle de la motivation, du défaut de base légale et de la dénaturation (V. § 5). L’erreur de droit est le domaine privilégié du juge de cassation ; les qu...
François-Henri BRIARD
Revue FI 4-2019 Groupes de sociétés15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Intégration fiscale, déduction, pertes définitives, Marks & Spencer#Num art: 3.2 #Auteur: Vincent¤ RENOUX#Qualités: Avocat associé, Stehlin & Associés#Auteur: Aurélia¤ DAMAS#Qualités: Avocat, Stehlin & AssociésLa saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s’est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd’hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holding AB, lesq...
Vincent RENOUX, Aurélia DAMAS
Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Commentaire#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts#Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction#Article du CGI/LPF: 212#Num art: 5.3.1 Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais laisse enco...
Marien SERAILLE
Revue FI 4-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales15 octobre 2019
#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019#Typeart: Article#Date: 15 oct. 2019#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales#Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), OCDE, clause anti-abus générale, GAAR, convention internationale, instrument multilatéral#Num art: 9.3 #Auteur: Philippe¤ MARTIN#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d’État#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLa clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. §...
Philippe MARTIN
Évènements FI 4 octobre 2019
Colloque organisé par le CERFF de l’Université Lyon III – Jean Moulin, sous la direction scientifique du professeur Lukasz Stankiewicz Date : Vendredi 8 novembre 2019, de 14h30 à 18h00 Lieu : Auditorium Malraux Université Jean Moulin Lyon 3 Manufacture des Tabacs 6 rue Pr. Rollet – Lyon 8e Programme: 14h30 | Mot d’ouverture 14h40 | Rapport introductif Laurent Chesneau, maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon 3 1re table-ronde | Les apports de l’instrument multilatéral et de la directive du 10 octobre 2017 : une révolution ? Sous la présidence de Jean-Luc Pierre, professeur, Université Jean Moulin Lyon 3 15h00 | L’apport de l’instrument multilatéral et de la directive du 10 octobre 2017 en matière de procédure amiable Céline Pasquier, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris 15h20 | L’apport de l’instrument multilatéral et de la directive du 10 octobre 2017 en matière d’arbitrage Bruno Gibert, CMS Francis Lefebvre Avocats, … Continuer la lecture de « Le renouveau des modes de règlement des différends en droit fiscal international »
Frédéric Roux est avocat au sein de l’équipe fiscale internationale depuis 2010. Il intervient en conseil et contentieux sur des dossiers impliquant des problématiques internationales de restructurations d’entreprises, d’opérations transfrontalières, de mobilité internationale et de prix de transfert pour des groupes français et étrangers. Il a développé une expertise significative en matière d’investissements immobiliers. Il assiste également des particuliers dans leurs problématiques fiscales internationales (problématiques de résidence, de successions ou encore de restructurations patrimoniales internationales)....
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