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- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 17 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA#Auteur: Romain¤ VICTOR#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-IISources> Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce commentaire fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des conseils techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Laurent CYTERMANN, Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 17 juin 2022
#Auteur: François¤ ROUX#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats#Auteur: Sven¤ DUFILS#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocatsIntroduction 1. Après avoir calculé le résultat GloBE pour chaque entité constitutive - le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition GloBE (« TEI GloBE ») -, il faut calculer le numérateur du TEI GloBE : les impôts couverts ajustés. Selon le chapitre 4 du modèle de règles1, ce calcul du dénominateur se fait avant celui du numérateur car les effets d’impôts des ajustements permettant d’obtenir le résultat GloBE devront, par symétrie, être ajoutés ou retirés.La détermination des impôts couverts et des ajustements d’impôts couverts nécessite une analyse de la nature des impôts comptabilisés dans les comptes des entités constitutives (I). Le modèle de règles requiert une réallocation de certains impôts couverts entre différentes entités constitutives (II). Parmi les ajustements des impôt...
François ROUX, Sven DUFILS
- Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 17 juin 2022
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats#Auteur: Emmanuel¤ DINH#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine#Qualités: Directeur de l'Ecole Droit Dauphine#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés#Auteur: Thomas¤ PERROT#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLPQuestions générales> Retenues à la source - Cadre européen harmonisé - Le Parlement européen, en session plénière, adopte une résolution sur un cadre européen en matière de retenue à la source. Soulignant que les mécanismes de retenue à la source mis en place par les États membres ne sont pas homogènes en matière de taux et de procédure de dégrèvement, ce qui peut avoir pour conséquence de faciliter l’évasion fiscale, le Parlement pointe la nécessité pour la Commission de présenter une proposition législative pour la mise en place d’une retenue à la source à l’échelle de l’Union dans le but de créer un cadre standardisé. La Commission indique tr...
Jérôme ARDOUIN, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
- Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères
- 17 juin 2022
Europe > Allemagne - Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties (V. § 1). > L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6) (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge crée un régime fiscal pour les fonds européens d’investissement à long terme (European Long Term Investment Funds, ELTIF). Ce régime fiscal, qui s’inspire largement du régime fiscal prévu pour les autres sociétés d’investissement réglementées, comporte toutefois quelques particularités (V. § 8). > Les plus-values sur immeubles, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers réalisées par des personnes … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Sheila MATE, Slim GARGOURI
- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
- 17 juin 2022
Prix de transfert > Cadre juridique français et international - Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert : édition 2022 - L’OCDE publie une version mise à jour des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Cette nouvelle version reprend les développements publiés par l’OCDE séparément depuis la version précédente des principes OCDE, qui datait de juillet 2017, dans les domaines suivants : méthode transactionnelle du partage des bénéfices, actifs incorporels difficiles à valoriser, transactions financières. Des modifications mineures sont également apportées par souci de cohérence (V. § 1). > Principes et méthodes - Actualité française - La CAA de Marseille juge qu’une restructuration menée en France, qui s’inscrivait dans le cadre d’une stratégie globale décidée par la mère étrangère et conduisant à la cession d’une usine en France pour 1 € symbolique ains...
Antoine GLAIZE, Eric LESPRIT, Emmanuel LLINARES, Alberto PLUVIANO, Vincent AGULHON
- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 16 juin 2022
#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Anne¤ ILJIC#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont BlancAVEC LA PARTICIPTION DE :#Auteur: Jacques¤ TAQUET#Qualités: Président de le Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE)#Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-SeineQuestions générales> Lutte contre l’évasion fiscale internationale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples...
Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS, Jacques TAQUET
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Cédric¤ PHILIBERT#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats#Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF#Auteur: Clément¤ BOULO#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Mathieu¤ COINTRE#Qualités: Avocat, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI#Qualités: Fiscaliste, KPMG Avocats#Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF#Auteur: Oana¤ BUCESCU#Qualités: Fiscaliste, Membre du GEFI, CNCCEFNouvelle convention entre la France et le Danemark 1. La France et le Danemark ont signé, le 4 février 2022, une nouvelle convention fiscale bilatérale1. La conclusion de cette convention, attendue par les entreprises, intervient treize ans après la dénonciation par le Danemark de l’ancienne convention fiscale, signée en 1957, sur fond de désaccord concernant le traitement fiscal des pensions versées par les sociétés danoises aux résidents fiscaux français2. Le ministère français de l’économie, des ...
Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Mathieu COINTRE, Erwan CHERFAOUI
- Revue FI 2-2022 Patrimoine
- 16 juin 2022
#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU#Qualités: Professeur à l’Université de StrasbourgRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - LLC de droit américain - Le Conseil d’État confirme que la nature professionnelle des titres d’un partnership de droit américain ne suffit pas à assimiler la plus-value de cession au gain résultant de la cession d’un établissement stable dont l’imposition serait attribuée aux États-Unis. La plus-value s’analyse en un gain en capital dont l’imposition échoit à la France en sa qualité d’État de résidence du cédant (V. § 1).> Plus-values sur biens meubles - Taxe forfaitaire sur les métaux précieux : notion d’intermédiaire - Le Conseil d’État juge qu’une société qui a une activité d’entremise et qui est le relais en France d’une société britannique à laquelle des particuliers français vendent des métaux précieux, mais qui n’agit pas au nom et pour le compte de cette … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Éric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU
- Revue FI 2-2022 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 16 juin 2022
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 29 déc. 2021 Num décision : 20VE03249, 19VE02460 Parties : BSA RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 déc. 2021 Num décision : 20PA00565 Parties : Trocadéro Participations RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, taux, limitation, groupe de sociétés, prêt intragroupe, taux d’intérêt de marché, charges financières, prix de transfert, benchmark, scoring, étude de marché, rating #Article du CGI/LPF: 39, 212 Métachron## #Auteur: Gilles¤ VINCENT DU LAURIER #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal #Auteur: Serge¤ LAMBERT #Qualités: Avocat au sein du cabinet Fidal #Auteur: Laurent¤ LECLERCQ #Qualités: Directeur associé chez Fidal #Auteur: Franck¤ LOCATELLI #Qualités: Avocat associé au sein du cabinet Fidal La question de la preuve acceptable pour démontr...
Gilles VINCENT DU LAURIER, Serge LAMBERT, Laurent LECLERCQ, Franck LOCATELLI
- Revue FI 2-2022 Revenus et gains divers
- 16 juin 2022
#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Prélèvement sur les plus-values immobilières (CGI, art. 244 bis A) - Société d’investissement allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite – La CAA de Versailles juge qu’une société d’investissement immobilier allemande gérant un fonds pour le compte de caisses de retraite à but non lucratif est, en l’absence d’un contrat assimilable à une fiducie française et faute de pouvoir être assimilée à un fonds de gestion immobilier de l’article 239 nonies du CGI, soumise au prélèvement sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du CGI (V. § 2).Revenus d’activité 1. À NOTER> #Titrechron:Retenue à la source - Base nette - F...
Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
- Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
- 16 juin 2022
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus d’activité> Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - La CAA de Versailles juge que la taxe sur les salaires peut être assise sur des salaires versés à des salariés détachés dans des filiales établies dans d'autres États membres de l'UE et des États tiers sans méconnaître les engagements européens et internationaux de la France (V. § 1).> Travailleurs transfrontaliers - Convention fiscale franco-suisse (1966) - La CAA de Versailles juge que, d’une part, les conditions de la clause de mission temporaire posées à l’article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour déterminer l’État d’imposition d’un travailleur transfrontalier sont cumulatives, et d’autre part, les modalités de calcul de l’impôt suisse sont sans incidence pour déterminer le montant du crédit d’impôt auquel l’intéressé p...
Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats#Auteur: Laurence¤ TOXÉ#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats#Auteur: Maud¤ PONCELET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats#Auteur: François-Marc¤ VENIER#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats#Auteur: Anne-Christine¤ BOSSLER#Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Dans le cadre de notre étude, nous avons mentionné rapidement quelques dispositions spécifiques et même ignoré certaines prévues par le modèle de règles1. Cependant, il en est qui sont susceptibles d'intéresser soit tous les groupes d’EMN : les joint-ventures et, dans une moindre mesure, les entités constitutives détenues de façon minoritaire (I), soit tout un secteur : les entités d’investissement (II).Ces trois types d’entités ont en commun de déroger à la règle du taux effectif d’imposition juridictionnel en ce qu’elles ne peuvent agréger leurs résultats et impôts couverts à ceux d...
Delphine BOCQUET, Laurence TOXÉ, Maud PONCELET, François-Marc VENIER, Anne-Christine BOSSLER
- Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
- 16 juin 2022
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 10e et 9e ch.Date : 28 janv. 2022Num décision : 433965Parties : JarcsekRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d’imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82Métachron###Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats#Qualités: Professeur agrégé des UniversitésLa matière des management package et autres instruments innomés d’association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l’occasion de revenir sur l’usage par l’administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § 2), et encore de livrer un avis sur une sorte de présomption d’abus de droit tenant à la qualification de montage artificiel appliquée aux holdings purement patrimoniales ...
Jean-Louis MÉDUS
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
Ce panorama présente, à l’issue du dernier trimestre écoulé (janv./févr./mars 2022), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.I. Affaires dernièrement introduitesA. Libertés de circulation1° Libre prestation de services et libre circulation des capitaux : mesures propres au marché interne indistinctement applicables et condition d’équivalence d’obligations prudentielles dans l’État d’origine (C-34/22, VN) 1. Question préjudicielle [ Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen , Afdeling Gent (Belgique ), 1 7 janv . 202 2 ] : « L’article 21, premier alinéa, point 5°, du WIB 1992 [Wetboek van de inkomstenbelasting 1992 (code des impôts sur les revenus 1992)(CIR 1992)], tel que modifié par l’article 170 de la Wet van 25 april 2014 houdende diverse bepalingen (loi du 25 avr...
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Qualités: Président de la ComUE Université Paris-EstConstitutif, avec la règle d’assujettissement à l’impôt, du « Pilier 2 » de la réforme d’ampleur de la fiscalité internationale (pilier destiné à assurer l’imposition minimale des entreprises multinationales), le dispositif GloBE repose sur la mise en œuvre, par les États et territoires concernés, de deux règles nationales : une règle d’inclusion du revenu (RDIR) et une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII) (V. § 3). Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tant la première (V. § 6) que la seconde (V. § 9) semblent toutefois constituer des restrictions aux libertés européennes de circulation, et méconnaître ainsi le droit primaire de l’Union. Face à ce risque, la Commission européenne a proposé aux États membre d’adopter une directive qui reprendrait le dispositif GloBE et l’étendra...
Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF)#Qualités: Équipe de droit public de Lyon (EA 666)La proposition de directive GloBE, présentée le 22 décembre 2021, a pour objet de transposer fidèlement en droit de l’Union les termes de l’accord mondial trouvé au sein du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 tels qu’exprimés dans le modèle de règles GloBE. Sous réserve de son adoption par le Conseil à l’unanimité, la directive fera peser sur les États membres l’obligation juridique d’appliquer les règles GloBE. Par rapport au modèle de règles, les spécificités de la directive proposée sont limitées (V. § 2). Elles touchent surtout à l’obligation qu’auront les États membres d’appliquer les règles GloBE aux opérations purement internes (V. § 6). L’application des mécanismes GloBE serait également décalée d’un an, en général (V. § 11), et de six années supplémentaires, sur … Continuer la lecture de « Proposition de directive GloBE : spécificités et rapports de système »
Lukasz STANKIEWICZ
- Revue FI 2-2022 Coopération administrative et règlement des différends
- 16 juin 2022
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)#Auteur: Céline¤ PASQUIER2#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats#Auteur: Thierry¤ VIU#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsCoopération administrative> Échange automatique de renseignements - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16 UE), les règles relatives à la sécurité des données sont aménagées. De telles dispositions, qui étaient déjà en partie prévues par la directive 2011/16 UE, consistent en une information des personnes physiques sur le fait que des données les concerna...
Bruno GIBERT, Lukasz STANKIEWICZ, Céline PASQUIER, Thierry VIU
- Revue FI 2-2022 Territorialité - Résidence - Établissement stable
- 16 juin 2022
#Auteur: Raphaël¤ COIN#Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit#Qualités: Docteur en droitDomicile et résidence> Personnes morales - Convention franco-tunisienne (art. 3) – Société tunisienne bénéficiant du régime dit des « entreprises totalement exportatrices » - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des termes mêmes du § 1 de l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973, qui définissent le champ d’application de la convention, conformément à son objet principal qui est d’éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations. Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte du même § 1 de l’article 3 que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité »
Raphaël COIN
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II#Qualités: Transversales - Unité de recherche en DroitL’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales pose une question importante et délicate. Si l’OCDE estime que les règles du Pilier 2 ne devraient pas méconnaître les conventions fiscales existantes, cette affirmation apparaît, à bien des égards, fragile (V. § 8). Face aux risques d’incompatibilité, l’OCDE a d’ailleurs forgé des outils de conciliation entre les règles du Pilier 2 et les conventions existantes (V. § 19).Introduction 1. Fruit d’un « accord historique », selon les termes de Pascal Saint-Amans1, le Pilier 2 est destiné à établir un impôt minimum sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales. Afin d’en assurer la mise en œuvre dans des délais particulièrement brefs, l’OCDE a publié le 20 décembre 2021 un modèle de règles du Pilier 22 suivi par la publication, le 22 décembre 2...
Emmanuel JOANNARD-LARDANT
- Revue FI 2-2022 Groupes de sociétés
- 16 juin 2022
#Auteur: Valentin¤ LEROY#Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Contrairement aux autres chapitres qui sont en général structurés autour d’un thème unique, le chapitre 6 du modèle de règles GloBE1 rassemble deux sujets distincts présentant peu de points communs si ce n’est le « haut de bilan ». Ces deux sujets sont, comme le révèle le titre du chapitre 6, les restructurations d’entreprises et les structures de holding. Nous traiterons ici uniquement des restructurations, certaines structures de holding étant traitées dans un autre article2. 2. Dans la perspective d’appréhender aux mieux la situation réelle des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN »), dont la vie est ponctuée de restructurations, d’acquisitions et de cessions, le modèle de règles GloBE comprend des dispositions spécifiques destinées à prévenir les effets fiscaux indésirables que ces transactions sont susceptibles d’emporter sur le taux effectif d’imposition Glo...
Valentin LEROY
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleIntroduction 1. Le Pilier 2 n’est pas sorti de terre que déjà, des esprits curieux s’interrogent sur sa robustesse. Est-il de bonne « Constitution » ? Ne recèle-t-il pas quelque contrariété aux principes constitutionnels ? Coupons au plus court en laissant de côté la proposition de l’OCDE publiée le 20 décembre 2021 et concentrons-nous sur l’actuelle proposition de directive rendue publique deux jours plus tard et modifiée depuis afin de se rapprocher de ladite proposition de l’OCDE1. Le texte en est suffisamment abouti pour qu’il soit possible de porter un regard critique sur l’ensemble du dispositif. C’est ce qu’il faut essayer de faire, avec toute la prudence qui s’impose car les choses peuvent encore évoluer.La tâche promet d’être ardue, car si la directive devait être ado...
Gauthier BLANLUET
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Diane¤ LASKE #Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats #Auteur: Valentin¤ LEROY #Qualités: Collaborateur, PwC Société d’avocats #Auteur: Kaël¤ DJAMAH #Qualités: Avocat, PwC Société d'avocats Introduction 1. Après avoir identifié les entités constitutives des groupes d’entreprises multinationales (ci-après « groupes d’EMN ») relevant du champ d’application du dispositif GloBE et défini le résultat GloBE ainsi que les impôts couverts sous GloBE, le modèle de règles1 décrit, en son chapitre 5, les conditions dans lesquelles l’impôt complémentaire GloBE doit être déterminé, sur la base de toutes les informations collectées et retraitées conformément aux chapitres précédents. 2. L’approche proposée au chapitre 5 comprend quatre étapes, dont la première (I), clé du dispositif GloBE, consiste à calculer un taux effectif d’imposition par juridiction (sauf exceptions, V. § 8). Le modèle de règles entérine ainsi le système d'agrégation des revenus et impôts ...
Diane LASKE, Valentin LEROY, Kaël BRACI-DJAMAH
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 16 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats#Auteur: François-Marc¤ VENIER#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocatsIntroduction 1. Le modèle de règles1 institue des obligations déclaratives comportant des informations détaillées, dont il est important de noter qu’elles devront être souscrites par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application du Modèle (et pas seulement par celles qui seront redevables d’un impôt complémentaire).C’est l’article 8.1 du modèle de règles qui prévoit à la fois la question de l’entité déclarante (I), le contenu de la déclaration (II) et les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives (III). Plusieurs questions pratiques se posent, auxquelles le commentaire apporte certaines réponses. I. Détermination de l’entité déclarante 2. Le modèle de règles prévoit deux modalités déclaratives. La déclaration GloBE pourra en effet être effectuée soit directement auprès de la juridiction dans ...
Delphine BOCQUET, François-Marc VENIER
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Jérôme¤ LEROUX#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats#Auteur: François¤ LADOUSSE#Qualités: Avocat, directeur au sein de l'équipe Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocatsIntroduction 1. La détermination du résultat GloBE est un des éléments clés dans le modèle de règles, puisqu’il constitue l’assiette imposable (certes minorée du revenu de substance) ainsi que le dénominateur du calcul du taux effectif d’imposition (TEI) GloBE1.La mécanique est familière aux fiscalistes et comptables français : le résultat fiscal est égal au résultat net comptable plus ou moins les retraitements extra-comptables.Le résultat net comptable dont il s’agit n’est pas le résultat net comptable statutaire de l’entité mais son résultat net comptable individuel déterminé dans la norme utilisée pour la préparation des états financiers de l'entité mère ultime, avant tout ajustement de consolidation et toute élimination des transactions intragroupes (I). Le résultat comptable ains...
Jérôme LEROUX, François LADOUSSE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats#Auteur: Julien¤ MARTINEZ#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats#Auteur: Elisa¤ LORCA#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Les dispositions générales relatives aux modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire sont prévues par le chapitre 2 du modèle de règles GloBE1.Une fois que le groupe a déterminé qu’un impôt complémentaire est dû au titre d’un bénéfice faiblement imposé dans une juridiction2, il reste encore à déterminer les modalités de prélèvement de cet impôt ainsi que la ou les entités redevables. L’impôt complémentaire est attribué et prélevé en application de deux règles distinctes mais interdépendantes que sont : - la règle d’inclusion des revenus (RDIR), qui est la règle prioritaire : elle consiste à assujettir à l’impôt complémentaire l’ (ou les) entité mère du groupe redevable de l’impôt. Le chapitre 2 du modèle de règles permet de déterminer l’...
Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats#Auteur: Julien¤ MARTINEZ#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats#Auteur: Elisa¤ LORCA#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocatsIntroduction 1. Le chapitre 1 du modèle de règles1 définit son champ d'application. Ces règles s’appliquent aux entités constitutives membres d’un groupe d’entités multinationales (ci-après « groupe » ou « groupe d’EMN ») dont le chiffre d’affaires annuel dans les comptes consolidés de l’entité mère ultime est d’au moins 750 M€au titre d’au moins deux des quatre derniers exercices fiscaux qui précèdent l’exercice testé. 2. Ce champ d'application est proche de celui du « Modèle de législation concernant la déclaration pays par pays » (le « Country by country reporting », CbCR), également préparé par l’OCDE. L’obligation de remettre aux autorités fiscales une déclaration pays par pays, qui révèle en particulier le chiffre d’affaires, le résultat avan...
Delphine BOCQUET, Julien MARTINEZ, Elisa LORCA
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats 1. Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le 20 décembre 2021 les « Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux) » ou plutôt, comme la traduction de leur dénomination anglaise1 le reflète, un « modèle de règles ». Ce modèle a vocation à ériger un système international d’imposition qui devrait se superposer aux systèmes nationaux d’imposition des entreprises, afin d’assurer une imposition minimum effective des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales à hauteur de 15 %. 2. En principe, ce modèle de règles doit être incorporé dans le droit interne des juridictions qui le souhaitent - c’est le principe de l’approche commune - dès 2023. L’application de la règle sur les paiements insuffisamment imposés n’est en revanche prévue que pour 2024...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 2-2022 Sources - Principes - Méthodes
- 15 juin 2022
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats 1. Le coup d’envoi de l’ambitieux projet de lutte contre l’évasion fiscale est la publication, en février 20131, du rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices »2, suivie par l’identification en septembre 2013, par les pays de l’OCDE et du G20, de 15 actions visant à combattre ces pratiques.Le projet BEPS était lancé et se concrétisa en octobre 2015 par la publication d’un plan d’action, composé de rapports sur chacune des 15 actions précédemment identifiées. Certaines actions, les « best practices », n’avaient vocation qu’à servir de guide lorsqu’un État souhaitait lutter contre certaines pratiques (e.g. les règles anti-hybrides, les SEC, les règles de limitation de la déductibilité des intérêts). D’autres nécessitaient des modifi...
Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juin 2022
#Auteur: Muriel¤ DEROC#Qualités: Magistrat administratif#Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADASi la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s’en saisir. Tel est le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l’accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l’administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès à l’information souhaitée en application des textes propres à la matière (V. § 1). Toutefois, elle a été amenée, par deux avis de principe du 16 décembre 2021, à se prononcer sur deux saisines, la première portant notamment sur des demandes d’assistance internationale adressées aux autorités … Continuer la lecture de « L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international »
Muriel DEROC
- Revue FI 2-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 15 juin 2022
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale On peut comprendre que lorsqu’une société est totalement dépourvue de substance au point de n’être qu’une coquille vide, les États en tirent les conséquences et considèrent qu’elle doit être réputée fiscalement inexistante. Il est donc possible, sur le plan des principes, d’admettre que lorsqu’un paiement ayant sa source dans un État A transite par une entité écran dans un État B, l’inexistence fiscale de cette entité entraîne l’attribution du revenu aux associés de l’entité résidant dans un État C (à supposer qu’ils résident tous dans le même État). La conséquence logique de ce raisonnement est que le flux devrait être traité fiscalement conformément à ce que prévoient les instruments liant les États A et C (qu’il s’agisse d’une directive ou d’un...
Daniel GUTMANN
