• Revue FI 4-2026 Fiscalités étrangères

La convention fiscale Monaco-Émirats arabes unis à l’épreuve de la mobilité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale, Monaco, Émirats arabes unis, résidence fiscale, transfert, personnes physiques, sociétés, établissement stable, mobilité, dirigeant, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Pays: Monaco, Émirats arabes unis #Convention fiscale: Monaco (1963) #Num art: 11.1.2 #Titre: La convention fiscale Monaco-Émirats arabes unis à l’épreuve de la mobilité# #Auteur: Yannick¤ SILVY #Qualités: Senior Manager (International Private Clients), Tax and Advisory Partners La convention fiscale signée en 2021 entre Monaco et les Émirats arabes unis est entrée en vigueur le 12 juin 2026 et produira, pour l’essentiel, ses effets à compter du 1er janvier 2027. Elle s’appliquera dans un environnement sensiblement différent de celui dans lequel elle a été signée : la fiscalité émiratie s’est structurée, tandis q... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « La convention fiscale Monaco-Émirats arabes unis à l’épreuve de la mobilité » Yannick SILVY
  • Revue FI 4-2026 Groupes de sociétés

Pillar Two and the France-Monaco Tax Convention: Treaty Conflict and Remedies

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Mots-clés: Pilier 2, Impôt minimum mondial, règles GloBE, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII, impôt complémentaire national qualifié, Convention internationale, micro-État, Monaco, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Pillar Two, GloBE, Undertaxed Profits Rule, UTPR, France-Monaco Tax Convention, lex specialis, EU Charter Article 16 - constitutional identity, QDMTT, Family Office, POEM #Convention fiscale: Monaco (1963) Pays: Monaco #Num art: 11.1.1 #Titre: Pillar Two and the France-Monaco Tax Convention: Treaty Conflict and Remedies# #Auteur: Oliver¤ SCHARPING1 #Qualités: Adjunct Professor, International University of Monaco (IUM), Frankfurt School of Finance & Management (FSFM), and IÉSEG School of Management, Paris #Qualités: Senior Portfolio Manager at a private bank The OECD Pillar Two framework establishes a m... Oliver SCHARPING
  • Revue FI 4-2026 Fiscalités étrangères

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances se prononce sur la question de savoir si des paiements liés au maintien des fonctions de dirigeant à l’occasion de la cession de titres d’une société doivent être qualifiés de plus-value de cession ou de revenus d’activité salariée. Cette décision revêt une importance particulière lorsque l’acquéreur rachète une société auprès de personnes physiques exerçant des fonctions de direction importantes au sein de celle-ci (notamment dans les start-ups) et qu’une partie du prix de cession est subordonnée au maintien de leur relation de travail afin d’assurer la continuité de leur implication au sein de la société (V. § 1). > Belgique - La Cour de cassation belge confirme que la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Emma van PERNIS, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Hugo CERNETTIG, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2026 Coopération administrative et règlement des différends

Le secret et l’indépendance des arbitres fiscaux et de leurs auxiliaires

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Arbitrage, Instrument multilatéral, Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne, Convention européenne d’arbitrage, Prix de transfert, arbitre, auxiliaire, assistant, collaborateur, avocat, secret, indépendance #Num art: 10.3 #Titre: Le secret et l’indépendance des arbitres fiscaux et de leurs auxiliaires# #Auteur: Lucas¤ GRIBINSKI #Qualités: LL.M. (UCLA), doctorant à la Faculté de droit de l'Université de Genève Trois régimes d’arbitrage fiscal coexistent aujourd’hui entre États membres de l’UE. La convention d’arbitrage du 23 juillet 1990, la directive (UE) 2017/1852 du 10 octobre 2017 et la partie VI de l’Instrument multilatéral (IM) organisent chacune la désignation, l’indépendance et le secret des personnalités indépendantes appelées à trancher les différends de dou... Lucas GRIBINSKI
  • Revue FI 4-2026 Coopération administrative et règlement des différends

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends #Num art: 10 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GIBERT #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Céline¤ PASQUIER #Qualités: Avocat associé, BDO Avocats #Auteur: Thierry¤ VIU #Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Audrey¤ EYRAUD #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Coopération administrative > Échange de renseignements - Rapport annuel du Gouvernement sur le réseau conventionnel de la France - Dans le cadre de la publication du PLF 2027, le Gouvernement rend public le rapport sur les échanges de renseignements en matière fiscale qui est annexé à ce projet. Ce rapport dresse le bilan de l’échange de renseignements pour l’année 2025 (V. § 1). Règlement des différends > Arbitrage fiscal international -  Nou... Bruno GIBERT, Céline PASQUIER, Thierry VIU, Audrey EYRAUD
  • Revue FI 4-2026 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI Transparence > Déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger (CGI, art. 1649 A) - Application aux «  sous-comptes  » - Le TA de Paris juge que l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI, s’applique également aux comptes que le contribuable qualifie de « sous-comptes », dès lors qu’il n’établit pas suffisamment leur caractère accessoire par rapport à un compte principal (V. § 1). > Déclaration d... Stéphane AUSTRY, Olivier DAUCHEZ
  • Revue FI 4-2026 Patrimoine

La CDHR confrontée aux situations internationales

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition #Mots-clés: revenus du patrimoine, contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, résidence fiscale, transfert, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt #Article du CGI/LPF: 224 #Num art: 8.2 #Titre: La CDHR confrontée aux situations internationales# #Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL #Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood #Auteur: Justine¤ RAFAITIN #Qualités: Avocate, cabinet Arkwood La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), désormais pérennisée sous condition, introduit une logique nouvelle dont l’articulation avec les règles fiscales internationales reste délicate (V. § 1). Cette difficulté apparaît dès la délimitation de son champ d’application : réservée en principe aux résidents fisc... Stéphanie AUFÉRIL
  • Revue FI 4-2026 Patrimoine

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : Auteur: Edouard¤ GUILLOT #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Dividendes de source française - Convention France-Italie (1989) - Méthode de recouvrement - La CAA de Paris juge qu’une personne domiciliée en Italie et qui a perçu des dividendes de source française ayant supporté la retenue à la source au taux de 12,80 % peut être redevable de la CEHR dans la limite du taux global d’imposition de 15 % prévu par la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. La Cour annul... Eric CHARTIER, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 4-2026 Revenus et gains divers

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus et gains immobiliers des entreprises > Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI - Plus-value de cession par une société belge de titres d'une société de capitaux française à prépondérance immobilière  - La CAA de Paris juge que le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI s’applique à une plus-value réalisée par un résident belge cédant des actions d’une société par actions simplifiée (SAS) française à prépondérance immobilière (V. § 1). Revenus et gains immobiliers des entreprises 1. #Titrechron: Prélèvement de l'article 244 bis A du CGI - Plus-value de cession par une société belge de titres d'une société de capitaux française à pré... Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 4-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances

Taxes sur les réductions de capital consécutives à un rachat de ses propres titres vs normes supérieures : deuxième set pour le contribuable

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 6 juill. 2026 Num décision : 508944, 508946, 508968 Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, recours en excès de pouvoir, dividendes, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques DDHC, Convention EDH, droit de l’Union européenne, directive rassemblements de capitaux, Constitution #Article du CGI/LPF: 235 ter XB Métachron## #Num art: 5.2 #Titre: Taxes sur les réductions de capital consécutives à un rachat de ses propres titres vs normes supérieures : deuxième set pour le contribuable# #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’... Emmanuel DINH
  • Revue FI 4-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN #Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Directive mère-fille - Objectif de neutralité fiscale - Incidence en matière de taxe sur les salaires - Renvoi préjudiciel - Le Conseil d’État transmet deux questions préjudicielles à la CJUE : 1° l’objectif de neutralité poursuivi par le 1 de l’article 4 de la directive mère-fille s’oppose-t-il, lorsque l’État membre a choisi le système de l’exonération, à ce qu’une règlementation relative à une imposition assise, non pas sur les dividendes qu... Jérôme ARDOUIN, Thomas PERROT, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 4-2026 Groupes de sociétés

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Questions générales, Prix de transfert, Impôt minimum mondial (Pilier 2) #Num art: 4 #Titre: Chronique d’actualité# Questions générales > Impôt sur les sociétés - Statistiques 2026 - L’OCDE publie son rapport annuel sur les statistiques de l’impôt sur les sociétés au sein de l’OCDE (en anglais). Il a pour objectif de fournir des données exhaustives sur la fiscalité des entreprises, l’activité des groupes d’entreprises multinationales et les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Le rapport 2026 couvre des données issues des déclarations pays par pays (CbCR) anonymisées et agrégées sur les activités de près de 9 400 entreprises multinationales dont le siège social est situé dans plus de 60 juridictions et comprend des ventilations géographiques améliorées pour de nombreuses juridictions. Le rapport souligne également que les taux... Alice DE MASSIAC
  • Revue FI 4-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Domicile et résidence, Établissement stable #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Raphaël¤ COIN #Qualités: Avocat au barreau de Paris, cabinet Affidavit #Qualités: Docteur en droit #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat à la Cour, cabinet Arié Gouthière #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Territorialité des impôts > Impôt sur les sociétés - Associé commanditaire d’une commandite autrichienne (GmbH & Co Kommanditgesellschaft) - Le TA de Montreuil, appliquant la jurisprudence Artémis, valide, en droit interne, l’assimilation d’une filiale autrichienne de forme GmbH & Co KG à une société en commandite simple de droit français et l’imposition des revenus distribués par elle à sa société mère française à hauteur de la quote-part de frais et cha... Raphaël COIN, Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 4-2026 Sources - Principes - Méthodes

Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal de l’Union européenne, jurisprudence, contentieux, fiscalité directe #Pays: Union européenne #Num art: 2.1.2 #Titre: Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe# #Auteur: Julien¤ ILLOUZ #Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Versailles #Qualités: Ancien agent du Gouvernement français devant la Cour de justice de l’Union européenne Ce panorama présente, à l’issue du troisième trimestre de l’année (juill./août/sept. 2026), l’état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l’Union européenne portant sur l’incidence du droit de l’Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue. I. Affaires d... Julien ILLOUZ
  • Revue FI 4-2026 Sources - Principes - Méthodes

Actualité du réseau conventionnel français

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention internationale, Instrument multilatéral #Num art: 2.1.1 #Titre: Actualité du réseau conventionnel français# #Auteur: Cédric¤ PHILIBERT #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Qualités: Conseiller du Commerce Extérieur de la France, Membre du Bureau du GEFI, CNCCEF #Auteur: Clément¤ BOULO #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Erwan¤ CHERFAOUI #Qualités: Avocat, KPMG Avocats #Qualités: Membre du GEFI, CNCCEF #Auteur: Marcelo¤ RICHTER MIGUEL #Qualités: Avocat, KPMG Avocats Cet article présente une sélection d’actualités intervenues récemment, en France et dans d’autres pays ou au sein d’organisations internationales, ayant un impact sur les conventions fiscales bilatérales signées par la France.   English version of title and abstract > News from the network of tax treaties signed by Fr... Cédric PHILIBERT, Clément BOULO, Erwan CHERFAOUI, Marcelo RICHTER MIGUEL
  • Revue FI 4-2026 Sources - Principes - Méthodes

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée #Qualités: Avocat associé, Cabinet Simon Associés #Qualités: Président honoraire d’Université Paris Est #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Conseiller d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale à l’ONU - Avancement des négociations sur la convention-cadre - Projet de protocole sur l’imposition des revenus tirés des prestations de services transfrontaliers - ... Alexandre MAITROT DE LA MOTTE, Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 4-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances

Le concept de bénéficiaire effectif à la recherche d’une identité juridique globale

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Dividendes, Intérêts, Redevances, Bénéficiaire effectif, notion, concept, Convention internationale, Lutte contre le blanchiment de capitaux, Droit de l’Union européenne, Directive intérêts et redevances, fonctions, imputation du revenu, jouissance effective, pouvoir autonome de décision, accès aux avantages, évasion fiscale, montage artificiel, Abus (Dispositifs anti-), transparence, bénéficiaire final #Num art: 03.5 #Titre: Le concept de bénéficiaire effectif à la recherche d’une identité juridique globale# #Auteur: Pasquale¤ PISTONE #Qualités: Professeur à l'Université de Salerne et à l’Université de Vienne (WU) #Qualités: Président des fonctions académiques (Academic Chairman) de l’IBFD #Qualités: Membre du Conseil éditorial de la revue Fiscalité Internationale Le bénéficiaire effectif demeure entouré d’une inc... Pasquale PISTONE
  • Revue FI 4-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances

Huit questions sur la notion de « bénéficiaire effectif » et l’élaboration et l’interprétation des règles de fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Dividendes, Intérêts, Redevances, Bénéficiaire effectif, notion, concept, Convention internationale, modèle de convention, commentaires, OCDE, jurisprudence, interprétation, Abus (Dispositifs anti-) #Num art: 03.4 #Titre: Huit questions sur la notion de « bénéficiaire effectif » et l’élaboration et l’interprétation des règles de fiscalité internationale# #Auteur: Adolfo¤ MARTÍN JIMÉNEZ1 #Qualités: Professeur de droit financier et fiscal, Université de Cadix (Espagne) #Qualités: Président du Comité scientifique permanent de l'IFA À travers huit questions, cet article retrace l’évolution de la notion de bénéficiaire effectif et critique sa transformation, d’une règle d’attribution juridique des revenus en un substitut aux clauses anti-abus (V. § 2 à 14). Il défend une conception juridique, distincte de la lutte contre... Adolfo MARTÍN JIMÉNEZ
  • Revue FI 4-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances

Décrypter la notion de bénéficiaire effectif en fiscalité internationale

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Convention internationale, Bénéficiaire effectif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, Droit de l’Union européenne, Directive intérêts et redevances, Abus #Num art: 03.3 #Titre: Décrypter la notion de bénéficiaire effectif en fiscalité internationale# #Auteur: Błażej¤ KUŹNIACKI #Qualités: Professeur à l’Université Lazarski (Varsovie) Cet article vise à décrypter la notion de bénéficiaire effectif dans la fiscalité internationale en analysant les questions clés liées à ce concept fiscal très controversé : la définition fiscale internationale autonome du bénéficiaire effectif et son détachement des règles et doctrines anti-abus (V. § 4), la charge de la preuve et les conséquences de la détermination du bénéficiaire effectif (V. § 14), ainsi que les conflits de qualification entre États concernant le bén...
  • Revue FI 4-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances

De rerum natura : de la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Convention internationale, Bénéficiaire effectif, Dividendes, Intérêts, Redevances, revenus passifs, notion, concept, définition, conception objective, Droit de l’Union européenne #Num art: 03.2 #Titre: De rerum natura : de la notion de bénéficiaire effectif# #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Cet article se propose de revenir sur les sources de la conception objective de la notion de bénéficiaire effectif (V. § 5) et d’insister, d’une part, sur le sens et la portée des commentaires de l’OCDE, particulièrement en ce qui concerne la condition touchant à l’obligation juridique par laquelle le bénéficiaire apparent s’engage à rétrocéder le reve... Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 4-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances

Le bénéficiaire effectif dans les conventions fiscales du Royaume-Uni

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Dividendes, Intérêts, Redevances, Bénéficiaire effectif, notion, concept, Convention internationale, Royaume-Uni, critère de l’objet principal, COP, PPT #Pays: Royaume-Uni #Num art: 03.1 #Titre: Le bénéficiaire effectif dans les conventions fiscales du Royaume-Uni# #Auteur: Philip¤ BAKER #Qualités: Conseiller du Roi, Professeur invité à la faculté de droit de l’Université d’Oxford Le Royaume-Uni porte une lourde responsabilité dans l’introduction du concept de bénéficiaire effectif dans les conventions fiscales. Cet article examine certains aspects de l’implication du Royaume-Uni dans le concept de bénéficiaire effectif. Il explique pourquoi le Royaume-Uni a poussé à inclure ce concept, et ce qu’il signifiait à l’origine. Il aborde l’impact de la décision Indofood de la Cour d’appel d’Angleterre. Enfin, il examine l... Philip BAKER
  • Revue FI 4-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances

Origine, sens et avenir de la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales #Mots-clés: Dividendes, Intérêts, Redevances, Bénéficiaire effectif, Convention internationale, Droit de l’Union européenne #Num art: 03 #Titre: Origine, sens et avenir de la notion de bénéficiaire effectif# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Le présent dossier retrace les origines de la notion de bénéficiaire effectif, aborde les difficiles questions relatives au sens de cette notion, en particulier celle de son articulation avec les mécanismes anti-abus, ce qui permet de dessiner différents avenirs possibles. Pour ce faire, il rassemble des contributeurs de différents pays, avec des analyses du système fiscal international, des présentations de jurisprudence comparée et des positions doctrinales.   Engl... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2026 Sources - Principes - Méthodes

L’invocation de la Constitution est-elle plus efficace que celle de la Convention EDH en matière fiscale ?

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention européenne des droits de l’homme, Convention EDH, Constitution, égalité devant l’impôt, droit au respect des biens, non-discrimination, procès équitable, vie privée, sanctions, pénalités, question prioritaire de constitutionnalité, QPC #Num art: 02.3 #Titre: L’invocation de la Constitution est-elle plus efficace que celle de la Convention EDH en matière fiscale ?# #Auteur: Jérôme¤ TUROT #Qualités: Avocat au Barreau de Paris, cabinet Turot Les censures QPC1 en matière fiscale sont passées de plus de cinq par an (2014-2018) à moins d’une (2021-2025). Le flux des arrêts de violation de la CEDH, lui, reste stable (V. § 1). Paradoxe : la Déclaration de 1789 reconnaît des droits fiscaux au citoyen, alors que la Convention n’évoque l’impôt que pour réserver le droit des États. C’est pourtant la Convention qui fait aujourd’hui l... Jérôme TUROT
  • Revue FI 4-2026 Sources - Principes - Méthodes

L’invocation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est-elle plus efficace que celle de la Convention EDH en matière fiscale ?

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux des l’UE, Convention européenne des droits de l’homme, Convention EDH, comparaison, droit comparé, garanties, droits de la défense, droit à un procès équitable, droit à un recours effectif, non-discrimination, droit de propriété, respect de la vie privée, principe non bis in idem, cumul des pénalités, mise en œuvre du droit de l’UE #Num art: 02.2 #Titre: L’invocation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est-elle plus efficace que celle de la Convention EDH en matière fiscale ?# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) L’invocation de la Charte n’est pas plus efficace par la nature des droits garantis, qui sont pour l’essentiel identiques à ceux qui ... Stéphane AUSTRY
  • Revue FI 4-2026 Sources - Principes - Méthodes

Fiscalité et protection des droits de l’homme : le rôle de la Convention EDH

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention européenne des droits de l’homme, Convention EDH, droit au respect des biens, non-discrimination, procès équitable, vie privée, sanctions, pénalités #Num art: 02.1 #Titre: Fiscalité et protection des droits de l’homme : le rôle de la Convention EDH# #Auteur: Mattias¤ GUYOMAR #Qualités: Président de la Cour européenne des droits de l’homme PROPOS RECUEILLIS PAR : #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Le président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Mattias Guyomar, a bien voulu répondre aux questions posées par M. Philippe Martin sur les liens entre la fiscalité et la protection des droits de l’homme assurée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondame... Mattias GUYOMAR, Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2026 Sources - Principes - Méthodes

Protection européenne des droits de l’homme et fiscalité

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Mots-clés: Convention EDH, Convention européenne des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux de l’UE, Droit de l’Union européenne, Constitution, droits fondamentaux #Num art: 02 #Titre: Protection européenne des droits de l'homme et fiscalité# #Auteur: Philippe¤ MARTIN #Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Le présent dossier a pour objet de mettre en relation les différents éléments du système européen de protection des droits de l’homme et de faire le point sur leur application à la matière fiscale. Un entretien avec le président de la Cour européenne des droits de l’homme analyse les orientations actuelles de la jurisprudence de la Cour en matière de fiscalité, puis l’articulation entre la Convention européenne des droits de l’homme et, d’une... Philippe MARTIN
  • Revue FI 4-2026 Dividendes - Intérêts - Redevances

L’arrêt « NEO GROUP » de la CJUE : jusqu’où va l’abus de la directive mère-fille ?

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026 #Typeart: Éditorial #Date: 15 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 15 oct. 2025 Num décision : C-203/25 Parties : NEO GROUP UAB RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Opérations non authentiques, États membres, Clause anti-abus, Régime mère-fille, Directive mère-fille, dividendes, Abus (Dispositifs anti-), bénéficiaire effectif, bénéficiaire final #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: 01 #Titre: L’arrêt « NEO GROUP » de la CJUE : jusqu’où va l’abus de la directive mère-fille ?# #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale L’arrêt « NEO GROUP » UAB rendu par la CJUE le 15 octobre... Daniel GUTMANN