Index alphabétique : Impôt sur la fortune

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  • 12 juin 2026

Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 12 juin 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 28 mai 2026 Num décision : 25-12.326 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, contribution exceptionnelle sur la fortune, trust, fondation de famille, droit suisse, situation de nécessité, capacité contributive #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 885 G ter #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un couple dont l’époux était bénéficiaire d’une fondation de droit suisse a disposé de fonds provenant de cette structure afin de financer un besoin personnel de trésorerie. Cette opération a conduit l’administration fiscale à prononcer des redressements d’ISF et de contribution exceptionnelle sur la fortune, après avoir réintégré à l’assiette de ces impositions la valeur des actifs détenus par la fondation, fiscalem... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « Imposition à l’ISF des actifs d’une fondation de famille de droit suisse chez son bénéficiaire »
  • Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
  • 3 juin 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2023, Février 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Actualités Patrimoine
  • 28 mai 2026

Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 6 mai 2026 Num décision : 24-22.185 RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Russie, Chypre, Suisse, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Article du CGI/LPF: 885 A, 885 D, 750 ter, 990 D, 990 E #Pays: Russie #Convention fiscale: Russie (1996) Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en Russie a sollicité, en France, le dégrèvement partiel de son ISF, au titre de sa participation (de 100 %) dans une société de droit chypriote détenant des participations (de 100 %) dans des sociétés suisses et (de 5 %) dans des SCI française (sa fille détenant les 95 % restants), toutes ces entités ayant la propriété d’immeubles situés en France. Il soutenait que sa société de droit chypriote ne constituait pas une société à … Continuer la lecture de « Société à prépondérance immobilière : les articles 750 ter, 2° et 990 D éclairent l’application de la convention fiscale France-Russie »
  • Revue FI 2-2026 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof, BFH) précise les exigences relatives à l’exécution d’un accord de transfert de résultats dans un groupe fiscal aux fins de l’impôt sur les sociétés. Elle confirme, d’une part, que l’inscription des dettes résultant du contrat de transfert de résultats (Gewinnabführungsvertrag, CTR) sur un compte courant intragroupe est en principe suffisante pour leur prise en compte dans les états financiers annuels de la société intégrée et juge, d’autre part, que le règlement de ces créances doit intervenir dans un délai maximal de douze mois (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe sur les plus-values sur instruments financiers, déposé au Pa... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Séverine LAURATET, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 27 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales, Immobilier, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Mary¤ LÉDÉE #Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Paola¤ BARBAULT #Qualités: Avocate, cabinet Altitude Avocats #Auteur: Arthur¤ VATINEL #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Impôts sur le patrimoine - Étude - La Commission européenne publie une étude pour observer le rôle et l'efficacité des impôts sur le patrimoine au sein de l'UE. Elle se concentre notamment sur les impôts sur la fortune nette, les impôts sur les plus-values, les droits de succession et de donation, ainsi que les impositions à la sortie (V. § 1). Immobilier > L... Eric CHARTIER, Julien SAÏAC, Mary LÉDÉE
  • Revue FI 2-2026 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 26 mai 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Num art: 3 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Bruno¤ GOUTHIÈRE #Qualités: Avocat à la Cour, Cabinet Arié Gouthière #Auteur: Franck¤ LE MENTEC #Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP Domicile et résidence > Personnes physiques - Critère du lieu de séjour habituel - Convention fiscale France-Allemagne (1959) - Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi formé contre un arrêt de la CAA de Marseille qui avait admis la résidence fiscale en France d’une contribuable, sur le fondement du critère du lieu de séjour habituel prévu par la convention fiscale franco-allemande de 1959 (V. § 1). > Convention fiscale France-Suisse (1966) - Régime du forfait - L’administration fiscale remit en cause les déclarations d’ISF d’un couple, installé en Suisse et soumis, dans ce pays, à l’impôt d’après la dépense (rég... Bruno GOUTHIÈRE, Franck LE MENTEC
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

IFI et conventions fiscales internationales

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, société à prépondérance immobilière #Num art: 02.5 #Titre: IFI et conventions fiscales internationales# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats S’il n’y a plus de doutes aujourd’hui que l’IFI est couvert par les conventions fiscales contenant des dispositions en matière d’impôt sur la fortune (V. § 1), certaines spécificités méritent d’être soulignées, aussi bien pour les résidents que pour les non-résidents. Ainsi, pour les premiers, une exemption de biens situés hors de France peut leur être accordée par certaines conventions, soit que celles-ci ne contiennent pas de clause d’élimination de la double imposition, réservant donc exclusivement le droit de taxer à l’État co-signataire (V. § 3), soit que la convention contienne une ... Eric CHARTIER
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

La politique conventionnelle de la France en matière d’imposition de la fortune

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Convention internationale, Impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, impôt sur la fortune immobilière, IFI #Num art: 02.4 #Titre: La politique conventionnelle de la France en matière d’imposition de la fortune# #Auteur: Martin¤ KLAM #Qualités: Sous-directeur des affaires européennes et internationales, Direction de la législation fiscale, DGFiP PROPOS RECUEILLIS PAR : #Auteur: Gauthier¤ BLANLUET #Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) #Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale   1. G.B.- Pourriez-vous nous rappeler la genèse des dispositions traitant de l’imposition de la fortune dans les conventions fiscales signées par la France ?   2. M.K. - L’article 22 remonte à la convention modèle de 1963. Il n’a pratiqueme... Martin KLAM, Gauthier BLANLUET
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

IFI, domicile et résidence fiscale

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Domicile fiscal, Résidence fiscale, Convention internationale #Num art: 02.3 #Titre: IFI, domicile et résidence fiscale# #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Compte tenu des règles de territorialité de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il est crucial de savoir si un contribuable est considéré comme domicilié fiscalement en France au sens du droit interne (V. § 2) ou peut revendiquer une résidence fiscale étrangère en invoquant une convention fiscale internationale (V. § 5). Si cette revendication est généralement favorable au contribuable en termes d’assiette, elle peut cependant contribuer à augmenter la charge d’IFI en privant le contribuable du mécanisme du plafonnement (V. § 9). &... Pierre DEDIEU
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

Un regard d’économiste sur l’imposition de la fortune

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, capital, plafonnement, prélèvement forfaitaire unique, PFU, plus-value sur titres #Num art: 02.2 #Titre: Un regard d’économiste sur l’imposition de la fortune# #Auteur: Etienne¤ LEHMANN #Qualités: Professeur de Sciences économiques à l’Université Paris Panthéon Assas #Qualités: CRED (TEPP) Cet article propose une analyse économique de l’imposition du patrimoine des ménages. D’une part, remplacer, partiellement ou totalement, l’imposition des revenus du capital par celle du patrimoine permettrait de reporter la charge fiscale sur les contribuables bénéficiant des rendements les plus élevés, ce qui favoriserait une allocation plus efficace des ressources (V. § 7). D’autre part, les revenus non distribués des entreprises n’apparaissent pas dans le revenu fiscal de leurs actionnaires (V. § 8). Une imposition du patrimoine fin... Etienne LEHMANN
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

L’imposition du patrimoine en droit comparé

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales #Mots-clés: Impôt sur la fortune, droit comparé #Num art: 01 #Titre: L’imposition du patrimoine en droit comparé# # #Auteur: Daniel¤ GUTMANN #Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon) #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale Plusieurs publications récentes d’une grande richesse portent sur le droit comparé de l’imposition du patrimoine. Elles font apparaître tout à la fois la grande diversité des contextes ayant conduit à cette imposition et à son déclin, et l’existence de problèmes de politique fiscale communs aux différents États. Le droit comparé fournit à cet égard un éclairage particulièrement intéressant dans le cadre des débats contemporains sur l’avenir de l’imposition de la fortune.   English version of title an... Daniel GUTMANN
  • Revue FI 2-2026 Patrimoine
  • 26 mai 2026

L’imposition sur la fortune : tour d’horizon et problématiques internationales

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune #Num art: 02 #Titre: L’imposition sur la fortune : tour d’horizon et problématiques internationales# #Auteur: Thomas¤ JACQUEMONT #Qualités: Rédacteur en chef Il y a quelques siècles déjà, l’homme a découvert qu’il n’était pas au centre de l’Univers, et se demande depuis s’il existe, ailleurs, d’autres formes de vie intelligente. Le fiscaliste, lui, sait qu’il n’existe plus beaucoup de pays où survit l’impôt sur la fortune… C’est ce que lui enseigne, entre autres choses, le droit comparé. Les débats font rage, cependant, et le sujet est revenu sur le devant de la scène. Existe-t-il un alignement des planètes en faveur de l’impôt sur la fortune ? L’enjeu n’est pas technique mais de politique fiscale. C’est donc le télescope d’un économiste qu’il nous a paru intéressant de mobiliser. Puis, … Continuer la lecture de « L’imposition sur la fortune : tour d’horizon et problématiques internationales » Thomas JACQUEMONT
  • Revue FI 1-2026 Fiscalités étrangères
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’impôt sur les mutations immobilières allemand (Grunderwerbsteuer ou Real Estate Transfer Tax, RETT) est complexe à mettre en œuvre, et ainsi souvent omis par les groupes internationaux lors de transactions immobilières réalisées en Allemagne. C’est d’autant plus le cas lors de réorganisations intragroupes réalisées uniquement à l’étranger. Des décisions récentes de la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof, BFH) élargissent le champ d’application des opérations soumises au RETT), et le gouvernement fédéral allemand (Bundesregierung) publie un projet de loi visant à modifier certains aspects clés du régime du RETT, ce qui pourrait en faciliter l’application pour les contribuables (V. § 1). > Belgique - En... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Vincent FRENTZEL, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 4-2025 Dirigeants et salariés
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité, Mécanismes d’intéressement, Pensions #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS #Qualités: Professeur agrégé des Universités #Qualités: Avocat à la Cour Revenus d’activité > Travailleurs impatriés (CGI, art. 155 B) - Condition de recrutement à l’étranger - Tempérament administratif - À la suite d’une consultation publique engagée le 10 avril 2025, l’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime d’imposition des impatriés, codifié à l’article 155 B du CGI. Elle précise désormais, au sujet de la condition de recrutement du salarié ou dirigeant, directement à l’étranger, par une entreprise française, que « sont néanmoins considérés comme étan... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE, Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale à l’ONU - Travaux préliminaires et incertitudes multiples - Le comité intergouvernemental des Nations Unies a démarré ses travaux en vue de l’élaboration d’une convention-cadre sur la coopération internationale en matière fiscale ... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
  • 6 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Août 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - À la suite d’une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande qui a invalidé le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires de 6 % par an, le législateur allemand modifie ce dernier qui devrait à l’avenir être fixé à 0,15 % par mois, soit 1,8 % par an (V. § 1). > Le gouvernement allemand prévoit une prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de la procédure simplifiée qui permet aux assujettis à la retenue à la source sur les produits de concession ou de cession de droits de propriété intellectuelle de réclamer, sous conditions, l'application des conventions fiscales, afin d’éviter ainsi la retenue à la source, pour une période limitée (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Maude PAMART, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Guillaume GONZALEZ, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2022 Fiscalités étrangères
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties (V. § 1). > L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6) (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge crée un régime fiscal pour les fonds européens d’investissement à long terme (European Long Term Investment Funds, ELTIF). Ce régime fiscal, qui s’inspire largement … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Marie CLEVER, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Rafael CALVO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Joshua STEVENS, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Sheila MATE, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2022 Fiscalités étrangères
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La feuille de route actuelle de la coalition ne contient pas de mesure « phare » en matière de fiscalité. On peut relever des propositions axées sur la lutte contre la fraude fiscale et pour une meilleure transparence, sur la simplification de l’environnement fiscal et le soutien de la trésorerie des entreprises allemandes ainsi qu’un projet de « taxe plastique » (V. § 1). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg retient que les revenus commerciaux qu’un résident fiscal allemand tire de son entreprise individuelle de taxis en Suisse sont intégralement imposables en Suisse, où se trouve l’établissement stable de ladite entreprise (V. § 3). > Le Tribunal fiscal du Bade-Wurtemberg a jugé que les … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Magali MAZZUCO, Tatiana RICARDO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Christophe BOVY, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2022 Patrimoine
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Angélina¤ LOPES #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Plus-values sur titres - Résidents fiscaux britanniques ayant disposé antérieurement de leur résidence fiscale en France - La CAA de Versailles confirme que la réserve de l’article 14, § 6 de la convention fiscale franco-britannique de 2008 autorise le maintien du droit de la France d’imposer les plus-values de cession d’une participation substantielle dans une société française, dès lors que le contribuable... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Julien SAÏAC
  • Revue FI 4-2021 Fiscalités étrangères
  • 21 octobre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - Depuis les années 2000, des négociations sur la mise en place d’une option pour l’assujettissement des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés sont menées. Une loi de modernisation est adoptée, permettant une telle option, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme vise à soutenir les PME et les entreprises familiales face à la concurrence internationale (V. § 1). > La Cour fiscale fédérale juge que l’imposition des paris sportifs en vigueur depuis 2012 est compatible avec la Loi fondamentale allemande et le droit de l’Union européenne (V. § 5). > Belgique - La taxe sur les comptes-titres (TCT), entrée en vigueur le 26 février 2021 fait l’objet d’un premier … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Maxime CARRON DE LA CARRIÈRE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Cyril VASSEUR, Laurence JARDIN, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2025 Fiscalités étrangères
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition (V. § 1). > Belgique - Fin janvier 2025, cinq partis politiques se sont mis d'accord pour former un nouveau gouvernement fédéral. L’accord gouvernemental qui a été présenté comprend d'importants changements de politique fiscale touchant à la fois les particuliers et les entreprises (FI 4-2020, n° 11,... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Clara MESSMER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Julien BARANOWSKI, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Peter MOONS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, Isadora JANSSEN, Sebastian ADOLPH, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Farah EL HAMDAOUI, Hugo CERNETTIG, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 3-2025 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Conseillère d'État Transparence > Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 1649 A) - Absence de déclaration - Preuve de la titularité d’un compte - La Cour de cassation juge que de « simples présomptions » de titularité d’un compte non déclaré ne suffisent ni à taxer d’office le contribuable aux droits de mutation à titre gratuit (du fait du non-respect de CGI, art. 1649 A réd. ant. L. n° 2018-898, 23 oct. 2018), ni à le redresser à l’ISF sur les avoirs figurant sur ce compte (V. § 1). Dispositi... Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI
  • Revue FI 3-2025 Patrimoine
  • 19 septembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune #Num art: 8 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats Revenus du patrimoine > Prélèvements sociaux - Plus-value immobilière réalisée par un contribuable affilié au régime de sécurité sociale obligatoire en Suisse - Le Conseil d’État juge, à propos d’une plus-value de cession d’un bien immobilier situé en France réalisée par un national allemand résident des États-Unis mais relevant du régime de protection sociale suisse, que la résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (V. § 1). Immobilier > Parts de SCI françaises - Biens immobiliers au sens de la convention fiscale France-Luxembourg de 1958 - La Cou... Eric CHARTIER
  • Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
  • 17 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1). > Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux... David CHAUMONTET, Nicolas GUILLAND, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Magali MAZZUCO, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2021 Fiscalités étrangères
  • 8 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2021, Mai 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La redécouverte d’un dispositif extraterritorial encore quasiment méconnu en 2020 peut servir de base légale à la taxation de produits de propriété intellectuelle au seul motif que ces derniers ont été déposés en Allemagne (V. § 1). > Belgique - Le projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres, déposé le 5 janvier 2021 (v. FI 1-2021, n° 11, § 9), a été adopté le 17 février 2021 après de multiples amendements. La loi est entrée en vigueur le 26 février 2021. Cette nouvelle taxe fait l’objet d’un article détaillé dans le présent numéro (v. FI 2-2021, n° 11.1) (V. § 5). > Afin de mettre la législation belge en conformité … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Tolga BOZKURT, Jean MEEUS, Nicolas GUILLAND, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Allen TAN, Theophilus TAWIAH, Edward MWACHINGA, Rhodah NYAMONGO, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 février 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2025, Février 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas Sources > Droit international - Réforme mondiale des règles fiscales internationales - Solution reposant sur deux piliers - Pilier 1, montant B - Le montant B, adopté dans le cadre de la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, propose une méthode simplifiée et rationalisée pour appliquer le principe de pleine concurrence aux activités de distribution et de commercialisation basiques exercées dans un pays, en mettant particulièrement l’accent sur l... Jérôme MONSENEGO, Romain VICTOR
  • Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
  • 17 septembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2024, Septembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - La Cour fédérale des impôts confirme l’imposition dans la catégorie des plus-values du gain de cession d’actions acquises dans le cadre d’un management package, sous certaines conditions (V. § 1). > Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité d’imposer un revenu en Allemagne en vertu d’une disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif d’imposer à la France (V. § 5). > Belgique - Le législateur belge modifie le régime de déduction pour investissement. Cet incitant fiscal majeur de l’arsenal fiscal belge se diversifie en offrant désormais plusieurs options aux contribuables. La nouvelle déduction pour in... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, Nicholas U JIN, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Sanjiv MALHOTRA, Rohit GARG, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 2-2024 Patrimoine
  • 29 mai 2024

L’application des conventions fiscales au prélèvement sur les trusts

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Mots-clés: Trust, trust canadien, Convention internationale, Canada, prélèvement sui generis, Impôt sur la fortune, impôt analogue #Article du CGI/LPF: 990 J #Convention fiscale: Colombie (2015), Hong Kong (2010), Canada (1975), Israël (1995), République tchèque (1973), États-Unis (1994), Malte (1977), Inde (1992) #Pays: Colombie, Hong Kong, Canada, Israël, République tchèque, États-Unis, Malte, Inde #Num art: 8.6 #Titre: L’application des conventions fiscales au prélèvement sur les trusts# #Auteur: Benoit¤ JARIGE #Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal À la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 6 février 2023, ayant appliqué la convention fiscale franco-canadienne au prélèvement sur les trusts de l'article 990 J du code général des impôts, cette étude se propose de v... Benoit JARIGE
  • Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
  • 27 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 #Titre:Chronique d’actualité# Europe > Allemagne - L’Allemagne adopte un dispositif de crédit d’impôt recherche (Gesetz zur steuerlichen Förderung von Forschung und Entwicklung), entré en vigueur le 1er janvier 2020. (V. § 1). > L’Allemagne a transposé la directive DAC 6 par une loi du 21 décembre 2019. Si les commentaires administratifs définitifs sur cette transposition n’ont toujours pas été publiés, le gouvernement a annoncé lors d’une conférence de presse tenue le 6 juillet 2020 que l’Allemagne ne comptait pas mettre en œuvre le mécanisme de report facultatif des délais mis en place par l’Union européenne en raison de la pandémie de Covid-19 (V. § 3). > Belgique - Après les nombreuses mesures du gouvernement prises afin de soutenir les entreprises … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Katia GRUZDOVA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l’objet d’aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz) (V. § 1). > Belgique - L’imposition par transparence prévue par la « taxe caïman » est durcie, notamment par la suppression de certains effets d’aubaine pour le contribuable. La nouvelle taxe caïman « version 2.1 » comme elle est parfois appelée, est entrée en vigueur au 1er janvier 2024, mais les nouvelles obligations déclaratives qu’elle prévoit sont d’a... Olivier VERGNIOLLE, Fabian MANG, Marie CLEVER, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Michal BERNAT, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Grégoire DESOUCHE, Farah EL HAMDAOUI, Benoit JARIGE, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Ali AÏT ABED, Slim GARGOURI
  • Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
  • 13 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art:11 Europe > Allemagne - La CJUE estime que le régime allemand d’imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu’il instaure une différence de traitement basée sur l’État de résidence (V. § 1). > Belgique - La CJUE juge l’application du régime belge d’exemption pour participation (régime RDT) contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (V. § 4). > La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres, la jugeant discriminatoire, tout en maintenant ses effets pour les périodes se terminant avant le 20 septembre 2019 ou à cette date (V. § 8). > La Belgique transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Christine BEERNAERTS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Michal BERNAT, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Allen TAN, Séverine LAURATET, Anissa DACHRAOUI, Christine PELLISSIER, Jérôme Nirmal THOMAS, Alexandre ALMIRA, Charles RASPAIL
  • Revue FI 4-2019 Patrimoine
  • 23 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune #Num art: 8 #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - La CJUE censure la législation française qui exclut du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013. La Cour apporte à cette occasion d’importantes précisions sur les modalités d’imposition applicables à ces plus-values afin de respecter le principe de neutralité des échanges de titres prévu par l’article 8 de la directive 2009/133 CE relative aux opérations de fusion et assimilées (V. § 1). > L’administration commente le nouveau régi... Eric CHARTIER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY
  • Revue FI 4-2019 Sources - Principes - Méthodes
  • 18 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Principes généraux, Méthodes d’élimination de la double imposition #Num art: 2 #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm, #Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA #Auteur: Marie-Astrid¤ NICOLAZO DE BARMON #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Sources > Droit international - L’OCDE publie la mise à jour 2017 de sa convention modèle, qui inclut de nombreux changements, notamment à la suite de la publication en 2015 des rapports dans le cadre du projet BEPS (V. § 1). > Le Conseil d’État juge que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue, pour l’application de la convention franco-belge, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu, et que la circonstance qu’elle soit assise sur le « revenu fiscal de référence », qui … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Jérôme MONSENEGO, Marie-Astrid NICOLAZO DE BARMON
  • Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1). > La CJUE juge que l’exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d’État illégale (V. § 3). > Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d’intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Gabriel BOURQUIN, Guillaume GLON, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Min GUO, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Sanjiv MALHOTRA, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine
  • 18 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Impôt sur la fortune, Successions et donations, Trusts et institutions comparables #Num art: 8 #Auteur: Julien¤ BELLET #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Eric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Pierre¤ DEDIEU #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Eric¤ GINTER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg #Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Julien¤ SAÏAC #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Revenus du patrimoine > Impôt sur le revenu - Le Conseil d’État pose deux nouvelles questions préjudicielles à la CJUE concernant la compatibilité des régimes français de report d’imposition avec l’article 8 d... Julien BELLET, Eric CHARTIER, Pierre DEDIEU, Eric GINTER, Ariane PÉRIN-DUREAU, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Revue FI 4-2023 Patrimoine
  • 27 novembre 2023

Impôt sur la fortune immobilière : aspects internationaux

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Article dossier #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt sur la fortune immobilière, IFI, résident, non-résident, redevable, démembrement de propriété, plafonnement, contrôle fiscal, Trust, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 964, 965, 968, 970, 990 J #Num art: 02.6 #Auteur: Éric¤ CHARTIER #Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats #Auteur: Olivia¤ BRUN #Qualités: Avocat collaborateur en fiscalité patrimoniale, Altitude Avocats L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente, dans un contexte international, diverses particularités parfois complexes à appréhender. Une première série d’éléments de complexité résulte du dispositif en lui-même, c’est-à-dire des seules règles du CGI qui régissent cet impôt. Ainsi, s’agissant de la situation des non-résidents qui détiennent un patrimoine immobilier en France, des difficultés peuvent apparaitre au niveau du t... Eric CHARTIER, Olivia BRUN
  • Revue FI 2-2023 Patrimoine
  • 25 mai 2023

L’Espagne instaure un nouvel impôt sur la fortune et impose la détention indirecte de biens immobiliers : examen comparé avec l’IFI français

#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023 #Typeart: Article #Date: 15 avr. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune #Mots-clés: Espagne, Impôt sur la fortune, impôt temporaire sur la solidarité des grandes fortunes, impôt sur le patrimoine, détention indirecte de biens immobiliers #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne #Num art: 8.4 #Auteur: Guillermo¤ CANALEJO LASARTE #Qualités: Avocat associé, Uría Menéndez #Auteur: Sébastien¤ de MONÈS #Qualités: Avocat associé, Bredin Prat L’Espagne a instauré un deuxième impôt sur la fortune, l’impôt sur la solidarité des grandes fortunes applicable à tous les résidents fiscaux en Espagne, ainsi qu’aux non-résidents détenant des biens espagnols. Le nouvel impôt sur la fortune vise en pratique à faire échec à la suppression de l’impôt sur le patrimoine (IP) dans certaines Communautés où un abattement de 100 % de l’impôt est applicable. La mise en place de ce nouvel impôt s’accompagne par ailleurs d’une mesure réformant l’IP aux ... Guillermo CANALEJO LASARTE, Sébastien DE MONÈS
  • Revue FI 3-2021 Patrimoine
  • 14 septembre 2021

L’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le patrimoine en présence de démembrement de propriété

#Revue: FI, 3-2021, Août 2021 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juill. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune, Successions et donations #Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-Propriété, Convention internationale, Succession, Donation, Impôt sur la fortune, Droits de mutation à titre gratuit, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, imputation, #Article du CGI/LPF: 980, 750 ter, 751, 784 A #Num art: 02.4 #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg #Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES Le phénomène de double imposition en matière d’impôt sur le patrimoine souffre d’une faible visibilité. La plupart des États ont abandonné tout impôt sur le capital tandis que les droits dus à raison de la transmission de tout ou partie du patrimoine procèdent d’un impôt non périodique. Quoique fréquent en pratique, le phénomène de double imposition n’est pas récurrent. L... Ariane PÉRIN-DUREAU