• Patrimoine des personnes protégées et du couple

Chronique d’actualité

Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - Communauté - La Cour de cassation rappelle que selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre donner un bien commun à peine de nullité. L’action en nullité, réservée par l’article 1427 du code civil à l’époux qui n’a, d’aucune manière, consenti à la donation, est une action patrimoniale transmise à cause de mort à ses ayants causes universels. Sur la demande de ses héritiers le don fait à la Ligue contre le cancer devait être annulé sans que, faute d’offre de preuve, la cour d’appel n’ait eu à s’expliquer sur l’allégation de libre disposition des revenus de son industrie (1re espèce). La Cour affirme par ailleurs que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires, lorsque celles-ci ont été économisées (2e espèce) (V. … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC
  • Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

Ingénierie sociétaire > Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1). > Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui-même la collectivité des associés pour nommer le gérant (V. § 20). > La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit une procédure de fusion simplifiée de sociétés civiles : si la société absorbante détient au moins 90% des parts de la société absorbée, la fusion … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Transmission du patrimoine

Chronique d’actualité

Règlements successoraux > Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l’évaluation de celui-ci au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de son acquisition (V. § 1). > Nomination d’un mandataire successoral - La Cour de cassation juge que la nomination d’un mandataire successorale n'est pas réservée aux successions indivises, mais a vocation à s'appliquer à toute succession et qu’en présence d’un légataire universel, qui n'est pas en indivision avec … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple

Financement par un seul des époux en séparation de biens d’un immeuble indivis : les limites de la contribution aux charges du mariage

Dans le cadre du divorce d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l’époux qui avait contribué seul au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis avec son épouse avait demandé que soit reconnue l’existence d’une créance à ce titre. La cour d’appel a rejeté sa demande en considérant que la charge de ce financement pour l’époux relevait de sa contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en énonçant le principe que « sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Ville : Formation de jugement : civ. 1re Date : 3 oct. 2019 Num décision : 18-20.828 RefsourceJP## Cass. civ. … Continuer la lecture de « Financement par un seul des époux en séparation de biens d’un immeuble indivis : les limites de la contribution aux charges du mariage »
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

Ingénierie sociétaire > La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit un certain nombre d’aménagements du droit des sociétés civiles (V. § 1). Indivision > La Cour de cassation valide des baux à ferme conclus par le mandataire judiciaire de l’indivision auquel n’avait été confiée que la mission d’administrer généralement la succession. Au vu des circonstances, la Cour considère que le mandataire était titulaire d’un mandat apparent lui permettant de représenter l’ensemble des indivisaires pour conclure des baux ruraux en leur nom (V. § 3). Démembrement de propriété > La loi de simplification de clarification et d’actualisation du droit des société clarifie les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier de droits sociaux dans les sociétés civiles ou commerciales, à l’exception des SA notamment. Ainsi, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives ; la loi vient ... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine

Chronique d’actualité

Actifs financiers et titres sociaux > Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction de capital non motivée par les pertes subséquente constitue un remboursement d’apport à hauteur des apports initialement consentis à la société dont les titres ont été apportés (V. § 1). > La loi PACTE prévoit que dans le cadre d’un contrat de partage de plus-values, les associés d’une société pourront fournir un complément de rémunération aux salariés d’une entreprise ou du groupe, dans un cadre fiscal avantageux (V. § 6). > Le Conseil d’État abandonne la jurisprudence … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT, Sophie CHUPIN
  • Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

Ingénierie sociétaire > Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS. La circonstance que son objet social ne soit pas exclusivement limité aux opérations de construction-vente est indifférente à cet égard (V. § 1). Démembrement de propriété > Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 595 et 617 … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple

Chronique d’actualité

Patrimoine des personnes protégées > Curatelle - La Cour de cassation est d’avis que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles (V. § 1). > La Cour de cassation est d’avis qu’aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer le commerce, sous réserve d’être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert son activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise (V. § 6). Patrimoine du couple > Régimes matrimoniaux - La Cour de cassation rappelle que la plus-value d’un bien propre n’est pas un bien commun (V. § 12). > La Cour de cassation juge, dans le cadre d’une communauté universelle, que les dettes nées d’un emprunt … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine

Chronique d’actualité

Ingénierie sociétaire > Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1). > Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engagés dans cette maison à hauteur de leurs droits dans la société (V. § 5). > La Cour de cassation juge que le nu-propriétaire indivis de parts sociales de SCI a qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire (V. § 10). > La Cour de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Actualités Éléments du patrimoine

L’état d’indivision de la résidence principale d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens peut ne pas affecter la valeur de ce bien à l’ISF

Une cour d’appel a pu valablement écarter la prise en compte de l’état d’indivision de la résidence principale d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens pour son évaluation à l’ISF en soulignant notamment qu’il était « peu probable » que l’un des époux envisage de céder sa quote-part sur ce bien. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 mars 2019 Num décision : 18-10.933 RefsourceJP## Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-10.933 Pdt : Mme Mouillard - Av. : SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent Fichage : Publié au bulletin Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2017), que M. et Mme Y... étaient propriétaires d'un hôtel particulier, constituant leur résidence principale ; qu'estimant que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2005 à...