Index alphabétique : Indivision

  • Revue IP 2-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 25 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision, Démembrement de propriété#Num art: 3#Titre:Chronique d’actualité##Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Questions générales - Durée de la société - Refus de voter la prorogation de la société - La Cour de cassation juge que le refus de prorogation du terme de la société est susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés (V. § 1).> Société à responsabilité limitée (SARL) - Agrément statutaire des héritiers de l’associé décédé - La Cour de cassation juge q... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 14 mars 2024

Sort du bail d’habitation consenti par un indivisaire titulaire de moins de 2/3 des droits indivis

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-11.129Parties : RefsourceJP#Mots-clés: indivision, indivisaire, location, bail d’habitation, majorité, inopposabilité, annulation, partage#Article du code civil: 815-3, 883Métachron###Num art: Un couple prit à bail un immeuble d’habitation indivis en signant le contrat de bail avec l’un des deux propriétaires indivis. À la suite du décès de celui-ci, ses héritiers et l’autre indivisaire assignèrent les locataires en expulsion. Les juges d’appel déclarèrent le bail d’habitation nul dès lors que l’un des indivisaires titulaire de la moitié des droits indivis n’y a pas consenti et n’a pas ultérieurement ratifié le contrat. La Cour de cassation censure leur arrêt en rappelant notamment que le bail d'un bien indivis à usage d'habitation, consenti par un indivisaire tit...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 14 mars 2024

La valeur d’un contrat d’assurance vie souscrit postérieurement à la date d’effet du divorce n’est pas commune

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 14 mars 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 6 mars 2024 Num décision : 22-15.411 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, communauté, régime matrimonial, divorce, plan d’épargne logement, rapport, indivision #Article du code civil: 262-1, 1401, 1441 Métachron## #Num art: Quelques jours après la date d’effet du divorce telle que fixée par le juge aux affaires familiales, un ex-époux utilisa des deniers présents sur son plan d’épargne logement pour souscrire un contrat d’assurance vie. Puisque les sommes employées constituaient, du temps de l’union, des deniers communs, l’autre ex-conjoint revendiqua l’intégration de la valeur du contrat d’assurance vie à l’actif de la communauté conjugale. Le contentieux de la liquidation de cette communauté ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 14 mars 2024

Le legs d’un bien indivis n’est pas un legs de la chose d’autrui

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 14 mars 2024#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 6 mars 2024Num décision : 22-13.766Parties : RefsourceJP#Mots-clés: Succession, Testament, legs, indivision, bien indivis, chose d’autrui, communauté, annulation#Article du code civil: 1021Métachron###Num art: Un individu, veuf, procéda par testament olographe au legs particulier d’immeubles indivis entre ses enfants et lui. Après son décès, le légataire demanda la délivrance de son legs, mais il lui fut opposé la nullité de la libéralité à cause de mort comme portant sur la chose d’autrui. Les juges d’appel prononcèrent la nullité du testament sur le fondement de l’article 1021 du code civil en jugeant que le testateur n’avait pas le pouvoir de disposer seul, par testament, d’un bien détenu en indivision. La Cour de cassation censure l’arrêt en soulignant que la chose indivise n’es...
  • Revue IP 1-2024 Transmission du patrimoine
  • 29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament olographe - Validité - La Cour de cassation juge qu’en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2024 Mode de détention du patrimoine
  • 29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Indivision#Num art: 3#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Sociétés - Arrivée du terme - Conditions d’application de la prorogation tacite - Après survenance du terme d’une société civile, en l’absence de prorogation décidée par les associés, l’un d’eux peut saisir le président du tribunal judiciaire dans l’année de la date d’expiration de la société, pour lui demander de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à titre de régularisation dans un délai de trois ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 7 décembre 2023

Partage d’indivision : l’actif net de la masse à partager tient compte des créances des indivisaires sur l’indivision

#Revue: IP#Typeart: Commentaire#Date: 7 déc. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 22 nov. 2023Num décision : 21-25.251RefsourceJP#Mots-clés: Époux, divorce, séparation de biens, partage, indivision, liquidation, indemnité d’occupation, dépense de conservation, indivisaire, créance sur l’indivision, actif net, masse à partager#Article du code civil: 815-13, 815-17, 825, 870, 1542Métachron###Num art: Un litige s’éleva au sujet des modalités du partage de l’indivision existant entre des ex-époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Une cour d’appel détermina les droits de chacun des indivisaires sur la masse indivise avant déduction des dettes de l’indivision à l’égard des co-indivisaires au titre de dépenses de conservation assumées sur le bien indivis. La Cour de cassation censure cet arrêt en rappelant la méthode liquidative à respecter : (1) déterminer les élém...
  • Revue IP 4-2023 Transmission du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale, Règlements successoraux, Fiscalité des transmissions à titre gratuit#Num art: 5#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Testament - Legs particulier - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès (V. § 1).> Libéralités-parta... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 4-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision, Démembrement de propriété#Num art: 3#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIndivision> Dépense de conservation – Remboursement anticipé d’un emprunt – La Cour de cassation juge que le remboursement anticipé d’un emprunt par un indivisaire sur ses deniers personnels est une dépense de conservation au sens de l’article 815-13 du code civil (V. § 1).> Indivision en nue-propriété – Indemnité d’occupation – La Cour de cassation juge qu’en cas d’indivision en nue-propriété, l’indivisaire qui a la jouissance exclusive du bien n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation à l’égard de son co-indivisaire (V. § 6).Démembrement de propriété> Donat... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 4-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 octobre 2023

En terre inconnue : une ingénierie des conventions matrimoniales susceptibles de franchir les frontières liées au pluralisme des conjugalités ?

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023#Typeart: Article dossier#Date: 15 sept. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple##Métachron#Mots-clés: Régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, conjugalité, indivision, indivision d’acquêts, créance de participation, participation aux acquêts, pacte civil de solidarité, PACS#Article du code civil: 515-5-1, 1387, 1569Métachron###Num art: 02.6#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris CitéLe contrat de mariage le plus fréquemment conclu par les époux est celui de la séparation de biens. Or, ce régime implique une renonciation des couples à conjugaliser certains acquêts. Ce choix est-il forcément voulu, ou s’exprime-t-il faute de mieux ? Si la question reste sans réponse, en revanche elle justifie que soient explorées les voies juridiques susceptibles d’ouvrir aux époux, et peut-être aussi aux partenaires de PACS, des solutions efficaces et sûres de m... Isabelle DAURIAC
  • Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon Actifs financiers et titres sociaux > Plus-value sur titres - Report d’imposition d’une p lus-value antérieure au 1er janvier 2013 - Coefficient d’érosion monétaire - La CAA de Paris juge, à propos d’une plus-value antérieure au 1er janvier 2013 et placée en report d’imposition, que le coefficient d’érosion monétaire doit être appliqué au montant de la plus-value, et non au prix d’acquisition des titres (V. § 1). > Sursis d’imposition (CGI, ar... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT
  • Revue IP 3-2023 Transmission du patrimoine
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Présents d’usage - Nécessité de l’existence d’une occasion et d’un usage particuliers - Dans le cadre d’un partage de succession, la question du rapport successoral et, conséquemment, celle de la caractérisation d’un recel successoral, furent soulevées au sujet de retraits de somme d’argent (de 2 200 € et 1 300 €) effectués sur le compte bancaire du de cujus par son fils, vivant sous le même toit. L’arrêt d’appel est censuré pour avoir caractérisé l’existence de présents d’usage non soumis à rapport successoral eu égard à la seule compatibilité des montants en jeu avec les capacités financières du donateur. La Cour de cassation rappelle en ... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine#Qualités: Membre du groupe notarial Les Artisans NotairesPatrimoine des personnes protégées> Mandat de protection future notarié - Logement de la personne vulnérable - Pas de vente sans autorisation du juge - Interrogé par un parlementaire, le garde des Sceaux répond que bien qu’elle soit intéressante, il n'est toutefois à ce stade pas prévu de mettre en œuvre la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (oct. 2022) visant à permettre au mandataire agissant dans le cadre d’un mandat de protection future notarié de consentir valablement à la vente de la résidence principale ou secondaire du majeur protégé, sans l’autorisation du juge qu’exige l’article 426 du code civil... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2023 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté - Condamnation d’un époux en recel successoral et saisie d’un bien commun - Dans le cadre de la condamnation d’un époux marié en régime de communauté pour recel successoral, son cohéritier bénéficia d’une inscription d’hypothèque sur un immeuble dépendant de la communauté conjugale de cet époux. Ce dernier conteste l’arrêt d’appel ayant admis que le paiement des sommes dues par lui au titre du recel successoral ait pu être poursuivi sur ce bien commun étant donné que le paiement des dettes successorales nées en cours d’union ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l’époux concerné. La Cour de cassation, bien que cassant l’arrêt d’appel pour un autre motif, rejette cette argumentation en jugean... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 1-2023 Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudQuestions générales> Annulation d’un acte pour insanité d’esprit - Les actes conclus sous l’empire d’un trouble mental peuvent être annulés par l’intéressé. Après le décès du contractant dont il peut être prouvé l’insanité d’esprit, l’action en nullité n’appartient qu’à ses héritiers. La Cour de cassation juge que le conjoint survivant non divorcé, héritier légal du défunt avec ses parents, est héritier au sens de l’article 414-2 du code civil. Il peut donc agir en nullité des actes conclus par son conjoint décédé, dans les conditions prévues par cet article (V. § 1).Anticipation successorale> Libéralités - Testament mystique - Personne souffrant de troubles de la vision - Des juges du f... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 1-2023 Mode de détention du patrimoine
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Gilbert¤ LADREYT #Qualités: Avocat associé, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés #Auteur: Daniel¤ HATZAKORTZIAN #Qualités: Avocat, cabinet de Gaulle Fleurance & Associés Ingénierie sociétaire > Interdiction des clauses léonines (C. civ., art. 1844-1) - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de l’article 1844-1 du code civil qu’est réputée non écrite une stipulation qui a pour effet d’attribuer à un unique associé la totalité des profits procurés par la société ou de mettre à sa charge la totalité des pertes ou qui a pour effet d’exclure un quelconque associé de tout profit ou d... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 4-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Contribution aux charges du mariage - La Cour de cassation juge qu’il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (V. § 1).> Imposition commune des époux - Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - Le Conseil d’État juge qu’il résulte de la combinaison, d’une part, de l’article 6 du CGI, d’autre part, de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article 1600-0 C du CGI, de l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, de l’article 1600-0 G … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 4-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Liquidation de la société - Partage des actifs - Vice de formation du partage entre associés - Des associés d’une société civile d’exploitation piscicole et agricole ont procédé à la liquidation de leur société et au partage de ses actifs en mai 2006. Quelques années plus tard, l’un des copartageants, qui estimait que son lot avait été dolosivement minoré, sollicita une rectification du partage. Les juges d’appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l’article 887, alinéa 3 du code civil. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en soulignant que ces règles concernant le partage de successions (et qui s’appliquent aux partages d’associés), issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne sont applicab... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
  • 12 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudAnticipation successorale> Libéralités - Incapacité à recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile - Testament authentique antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 a notamment instauré une incapacité de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie à domicile, censurée depuis par le Conseil constitutionnel. Une personne décédée en 2016 avait consenti un legs à titre particulier à son auxiliaire de vie à domicile au sein d’un testament authentique de 2013 et de son codicille de 2014. Les juges d’appel prononcèrent l’annulation du legs conformément à l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. La... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris CitéIngénierie sociétaire> Questions générales - Qualité d’associé en cas de démembrement de droits sociaux - La Cour de cassation juge que l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, mais qu’il peut néanmoins exercer les prérogatives d’associé qui ont une influence directe sur son droit de jouissance (V. § 1).> Société civile - Décisions à l’unanimité des associés - La Cour de cassation précise que l’unanimité requise par l’article 1852 du code civil, pour toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants, vise la totalité des associés de la société (même ceux ni présents ni représentés), et qu’au regard de l’article 1844-10 du code civil, qui limite les causes de nullité des délibérations, cette règle est impérative et sanctionnée par la nullité des délibérations litig... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET
  • Revue IP 2-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Habilitation familiale - Donation - La première chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face a... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 1-2022 Mode de détention du patrimoine
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Indivision > Mesures de conservation (C. civ., art. 815-13) - Cotisation d’assurance habitation - Échéances de remboursement d’un prêt réglées par l’assurance - La Cour de cassation précise la nature des impenses nécessaires à la conservation du bien pouvant ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l’article 815-13 du code civil : s’il peut en aller ainsi du montant versé au titre de l’assurance habitation, il en va différemment du remboursement du prêt ayant permis l’acquisition du bien dès lors que le échéances du prêt ont été réglées par l’assureur emprunteur à la suite de l’invalidité d’un indivisaire (V. § 2). Démembrement de propriété > Usufruit à durée fixe - Usufruit viager cédé pour 30 ans à une personne … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2022 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Tutelle - Assurance-vie - La Cour de cassation juge que faute d’avoir accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire dont la désignation a été révoquée n’a aucun droit acquis au capital du contrat. Dès lors, l’ordonnance du juge autorisant le tuteur à modifier la clause bénéficiaire n’a pas à lui être notifiée (V. § 1).Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté - Dépenses d’acquisition de matériel nécessaires à l’exploitation agricole propre d’un époux - La Cour de cassation rappelle que la jouissance des fruits et revenus de biens propres implique, pour la communauté, la prise en charge définitive des dettes qui en sont la contrepartie, et juge ainsi que n'ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d'une exploitation agricole propre ... Isabelle DAURIAC, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 3-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Démembrement des titres sociaux - Répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire - Un arrêt de la Cour de cassation rendu à propos d’une clause de répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts de société civile est l’occasion de rappeler aux rédacteurs de statuts de société que si la liberté est suffisamment grande pour opérer une répartition du droit de vote sur-mesure (sous réserve de préserver le droit de vote de l’usufruitier sur l’affectation des bénéfices), encore faut-il que la volonté des parties soit clairement exprimée (V. § 1).> S ociété civile - Liquidation judiciaire - La Cour de c... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 3-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Ilan¤ KHAYAT#Qualités: Notaire à Croissy-sur-SeinePatrimoine des personnes protégées> Majeur protégé - Tutelle - Signature d’une convention d’honoraires de résultat d’avocat par le tuteur - Dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires, des conventions d’honoraire d’avocat comprenant des honoraires de résultat furent signées par un tuteur en représentation du tutélaire sans accord préalable du juge des tutelles. À l’occasion du contentieux d’honoraires opposant par la suite l’avocat et les héritiers de la personne protégée, la Cour de cassation confirme l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel ayant déclaré nulles les conventions d’honoraires. En effet, les conventions d’honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires constituent, selon l’annexe n° 1 du décret n° 2008-1484 du... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER, Ilan KHAYAT
  • Revue IP 2-2021 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil #Auteur: Christophe¤ JUILLET #Qualités: Professeur à l’Université de Paris #Auteur: Vivien¤ STREIFF #Qualités: Notaire associé à Paris, Auteuil Notaires #Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat Ingénierie sociétaire > Société civile immobilière - La Cour de cassation juge que les statuts d’une SCI prévoyant comme objet de la société la « propriété » d’immeubles n’emportent pas pouvoir pour le gérant de procéder à la vente des immeubles inscrits à l’actif de la société sans l’accord des associés (V. § 1). Démembrement de propriété > Usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Sur renvoi du Conseil d’État dans l’affaire Luccotel, la CAA de Nantes valorise un usufruit temporaire de parts sociales de SCI selon la méthode dite « DCF classique » consistant à limiter les fruits à actualiser aux seuls flux effectivement décaissés en trésorerie par... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2021 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université de ParisPatrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - Communauté - Confiscation pénale d’un acquêt -La Cour de cassation juge que la confiscation d’un bien commun prononcée en répression d’une infraction commise par l’un des époux ne peut qu’emporter sa dévolution pour le tout à l’État, sans qu’il demeure grevé des droits de l’époux non condamné pénalement, y compris lorsque ce dernier est de bonne foi. Cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l’époux non condamné pénalement, dès lors que la confiscation, qui constitue une pénalité évaluable en argent est susceptible de faire naître un droit à récompense pour la communauté lors de sa dissolution (V. § 1).> Séparation de biens - Logement de la famille - Licitation du logement indivis - Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens étaient propriétaires indivis de leur … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER
  • Revue IP 3-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 juin 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est CréteilIndivision> La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal (V. § 1).> La Cour de cassation qualifie d’acte conservatoire l’action en justice ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis (V. § 5).Indivision1. #Titrechron:Indivision - Bail verbal - Indemnité d’occupation (C. civ., art. 815-9) - La Cour de cassation écarte tout paiement d’une indemnité d’occupation par l’indivisaire bénéficiaire d’un contrat de bail verbal. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206 (V. annexe 1)##MétachronRefsourceJPJuridiction : C. cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 18 mars 2020Num décision : 19-11.206RefsourceJPMétachron##2. L’affaire soumise à la Cour de cassation peut être résumée en quelques mots : une indivision successorale, un indivisaire preneur à bai... Sara GODECHOT-PATRIS
  • Revue IP 3-2020 Transmission du patrimoine
  • 15 juin 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire,#Qualités: Docteur en droit, diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Partage judiciaire - Mandataire successoral - Dans le cadre du partage judiciaire d’une communauté et de successions litigieuses, face au refus de l’un des co-partageants de signer l’acte de partage, une cour d’appel a désigné un mandataire successoral en lui confiant la mission de signer ledit acte. La Cour de cassation, après avoir rappelé que ce mandataire ne pouvait être missionné que pour exécuter des actes d’administration ou de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession, juge qu’il ne peut être missionné pour consentir au partage, acte mettant fin à l’indivision (V. § 1).> Saisine - Transmission d’une action en justice - La Cour de ca... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 2-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université de Paris#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatDémembrement de propriété> Bail commercial - La Cour de cassation met à la charge de l’usufruitier le paiement de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4).> Cession temporaire d’usufruit - Le Comité de l’abus de droit fiscal considère, dans l’affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers (V. § 7).Ingénierie sociétaireQuestions gén... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2020 Mode de détention du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Christophe¤ JUILLET#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Prorogation de société - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés instaure un mécanisme de prorogation tacite applicable à tous types de société : en cas d’expiration de la société, la nouvelle procédure permet, dans l'année suivant la date d'expiration, de constater l'intention des associés de proroger la société (V. § 1).> Société civile - La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés facilite le remplacement du gérant empêché : désormais, le recours au juge ne s’imposera plus puisque chaque associé dispose du droit de réunir lui-même la ... Sara GODECHOT-PATRIS, Christophe JUILLET, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2020 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesPatrimoine du couple> Régimes matrimoniaux -Communauté - La Cour de cassation rappelle que selon l’article 1422 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre donner un bien commun à peine de nullité. L’action en nullité, réservée par l’article 1427 du code civil à l’époux qui n’a, d’aucune manière, consenti à la donation, est une action patrimoniale transmise à cause de mort à ses ayants causes universels. Sur la demande de ses héritiers le don fait à la Ligue contre le cancer devait être annulé sans que, faute d’offre de preuve, la cour d’appel n’ait eu à s’expliquer sur l’allégation de libre disposition des revenus de son industrie (1re espèce). La Cour affirme par ailleurs que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires, lorsque celles-ci ont … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Isabelle DAURIAC
  • Revue IP 1-2020 Transmission du patrimoine
  • 15 décembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Stéphane¤ PIÉDELIÈVRE#Qualités: Professeur à l’Université de Paris-Est#Auteur: Louis¤ TAUDIN#Qualités: Notaire honoraire, Docteur en droit,#Qualités: Diplômé supérieur du notariat, certifié d’aptitude à la profession d’avocat,#Qualités: Ancien Professeur associé à l’Université Paris-SudRèglements successoraux> Liquidation de la réserve héréditaire - La Cour de cassation juge qu’en cas de donation d’une somme d’argent employée ensuite dans l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier, tandis que l’usufruit était acquis par le parent donateur, la valeur de réunion fictive devant être retenue pour la liquidation de la réserve héréditaire dans le cadre de la succession du donateur n’est pas la valeur nominale des sommes données. Il convient de retenir la valeur du bien acquis au moyen des sommes, suivant l’évaluation de celui-ci au jour de l'ouverture de la succession et d'après son état à l'époque de son acquisition (V. § 1).> Nomination d’un mandataire successora... Stéphane PIÉDELIÈVRE, Louis TAUDIN
  • Revue IP 3-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit un certain nombre d’aménagements du droit des sociétés civiles (V. § 1).Indivision> La Cour de cassation valide des baux à ferme conclus par le mandataire judiciaire de l’indivision auquel n’avait été confiée que la mission d’administrer généralement la succession. Au vu des circonstances, la Cour considère que le mandataire était titulaire d’un mandat apparent lui permettant de représenter l’ensemble des indivisaires pour conclure des baux ruraux en leur nom (V. § 3).Démembrement de propriété> La loi de simplification de clarification et d’actualisation du droit des société clarifie les droits respectifs... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 2-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDALAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Sophie¤ CHUPIN,#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL BretagneActifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Le Conseil d’État décide que lorsque les titres d'une société sont apportés à une autre société par un contribuable soumis à l'impôt sur le revenu, les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport ; il en résulte que la réduction d... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 2-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Le Conseil d’État juge qu’une société civile exerçant l'une des activités visées à l'article 35 du CGI est en principe assujettie à l'IS, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente. Ce régime dérogatoire s'applique aux sociétés civiles qui, tout en remplissant les conditions exigées par ces dispositions, ne se livrent pas effectivement, en plus des opérations de construction-vente et réserve faite, le cas échéant, des opérations accessoires à cette activité, à d'autres opérations qui, si elles étaient effectuées isolément, auraient pour conséquence la soumission de ces sociétés à l'IS. La circonstance qu... Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2019 Éléments du patrimoine
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Régis¤ VABRES#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FidalAvec la participation de :#Auteur: Sophie¤ CHUPIN#Qualités: Avocat associé, directrice des départements Droit du patrimoine et Droit immobilier de FIDAL Bretagne#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris#Auteur: Paul¤ CREUSAT#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Simon¤ DESPLANQUES #Qualités: Avocat associé au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers#Auteur: Sara¤ LEFEVRE#Qualités: Juriste - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDALActifs financiers et titres sociaux> Prélèvement forfaitaire unique ... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN
  • Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Philippe¤ DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil#Auteur: Vivien¤ STREIFF#Qualités: Président 1re Commission, 112e Congrès des Notaires de France#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du NotariatIngénierie sociétaire> Questions générales - La Cour de cassation refuse, s’agissant d’une donation portant sur des actions d’une société holding, de considérer l’ingratitude comme caractérisée en estimant que le donataire a été condamné pour des infractions commises au préjudice de cette société et non pour des faits commis à l’encontre du donateur (V. § 1).> Société civile - Le Conseil d’État juge qu’est constitutif d’un abus de droit le fait pour des personnes physiques de céder leur maison à la SCI qu'ils détiennent, et la prenant ensuite en location, afin de pouvoir imputer sur leur revenu global les déficits liés aux travaux engagés dans c... Philippe DIDIER, Sara GODECHOT-PATRIS, Vivien STREIFF
  • Revue IP 1-2019 Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC#Qualités: Professeur à l’Université Paris Descartes#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER#Qualités: Professeur à l’Université Paris DescartesPatrimoine des personnes protégées> Curatelle - La Cour de cassation est d’avis que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles (V. § 1).> La Cour de cassation est d’avis qu’aucun texte n’interdit à une personne en curatelle d’exercer le commerce, sous réserve d’être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert son activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d'« apporteur d'affaires en agence immobilière » sous le régime de la micro-entreprise (V. § 6).Patrimoine du couple> Régimes matrimoniaux - La Cour de cassation rappelle que la plus-value d’un bien propre n’est pas un bien commun (V. § 12).> La Cour de cass... Isabelle DAURIAC, Clothilde GRARE-DIDIER