Plan de la revue: Commentaire

  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 7 août 2025

La CJUE estime qu’une imposition supérieure à 5 % même par l’intermédiaire d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés est contraire à la directive mère-fille

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 7 août 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 4e ch. Date : 1er août 2025 Num décision : C-92/24, C-93/24, C-94/24 Parties : Banca Mediolanum SpA RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Directive mère-fille, Régime mère-fille, Groupes de sociétés, Dividendes, IRAP, impôt sur les revenus des sociétés #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne, Italie Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 4 de la directive mère-fille (n° 2011/96/UE, 30 nov. 2011) s’oppose à une réglementation nationale (en l’espèce italienne) par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au § 1, a) de cet article puisse imposer, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes que les intermédiaire... Identifiant Mot de passe Se souvenir … Continuer la lecture de « La CJUE estime qu’une imposition supérieure à 5 % même par l’intermédiaire d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés est contraire à la directive mère-fille »
  • Actualités Patrimoine
  • 29 juillet 2025

Publication par voie d’arrêté des modèles d’acte d’engagement de représentation fiscale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2516915A Date : 12 juin 2025 Art : Date JO : 11 juill. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Représentation fiscale, représentant fiscal, accréditation, non-résident, garantie, caution #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) Métachron## #Num art: Les modèles d’actes d’engagement de représentation fiscale qui devaient accompagner la publication de l’arrêté du 6 juin 2025, pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au CGI relatif à l'accréditation des représentants fiscaux, figurent finalement en annexe d’un nouvel arrêté du 12 juin 2025, qui reprend l’ensemble de ses articles. Texte A. 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe I...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 29 juillet 2025

QPFC sur dividendes provenant de filiales établies dans un État tiers à l’UE : imputation des crédits d’impôts étrangers sur l’IS

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 2208423 Parties : Vinci SA RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Produits de participation, Dividendes, Quote-part de frais et charges, QPFC, Neutralisation, Filiales étrangères, États tiers à l'Union européenne, Filiales françaises non intégrées, Convention EDH, Premier protocole additionnel, Différence de traitement, Régime mère-fille, Objectif légitime et proportionné, Égalité de traitement, Droit de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Libre circulation des capitaux, TFUE, Liberté d’établissement, Crédits d'impôts étrangers, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 145, 146, 216, 220, 223 A, 223 B #Convention fiscale: Maroc (1970), Chili (2004), Indonésie (1979), Sénégal (1974),...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 29 juillet 2025

BOFiP : précisions administratives concernant le montant B du Pilier 1

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-BASE-80-10, BOI-BIC-BASE-80-10-50 Date : 23 juill. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, G20, Solution à deux piliers, Pilier 1, Montant B, commentaires administratifs, champ d’application, fixation, prix, transactions éligibles, engagement, France Métachron## #Num art: L’administration fiscale apporte des précisions concernant le montant B du Pilier 1, notamment sur son champ d’application, les modalités de fixation du prix des transactions éligibles et l’engagement pris par la France de respecter le résultat obtenu lorsqu’un pays à faible capacité applique le montant B. Ces précisions font suite au rapport « Pilier Un - Montant B » publié par l’OCDE début 2024 dont le contenu a été intégré dans l’annexe au chapitre IV des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à ...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 29 juillet 2025

Les trusts enchâssés peuvent être regardés comme résidents américains au sens de la convention fiscale franco-américaine

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 2 juill. 2025 Num décision : 2401643 Parties : Charles Schwab Trust Bank, Schwab Institutional Trust Fund RefsourceJP #Mots-clés: trust, dividendes #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Le trust américain Schwab Institutionnal Trust Fund a perçu, en 2019 et 2020, des dividendes de source française qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 30 % prévu, par le droit interne, au 2 de l’article 119 bis du CGI. Il a présenté une réclamation tendant au remboursement partiel de la différence avec le taux conventionnel de 15 % prévu au b du 2 de l’article 10 de la convention fiscale franco-américaine. Dans un premier … Continuer la lecture de « Les trusts enchâssés peuvent être regardés comme résidents américains au sens de la convention fiscale franco-américaine »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juillet 2025

Échange automatique de renseignements : précisions administratives sur les obligations de diligence à la charge des institutions financières

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-40, BOI-INT-AEA-20-20-10-20, BOI-INT-AEA-20-20-30, BOI-INT-AEA-20-20-40, BOI-INT-AEA-20-20-50, BOI-INT-AEA-20-40 Date : 23 juill. 205 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Institutions financières, déclaration, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, comptes financiers, obligations déclaratives, norme commune de déclaration, NCD #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’administration fiscale précise les diligences que les institutions financières doivent respecter en matière d’identification des titulaires de compte et, le cas échéant, des personnes physiques contrôlant ces derniers pour l’application de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Elle précise...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 juillet 2025

Objet de l’attestation de résidence fiscale pour l’application de la convention franco-suisse et responsabilité de l’État du fait d’un délai excessif de délivrance

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 2 juin 2025 Num décision : 491270 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, Attestation de résidence fiscale, Délivrance, Délai excessif, Ressortissant suisse, Dividendes, Suisse, Retenue à la source, Impôt anticipé, Travailleur frontalier, Action en réparation, Préjudice, Préjudice né du paiement, Faute, Administration française, Imposition étrangère indue, Recevabilité, Formulaire modèle n° 83, Demande de remboursement #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Les requérants, fiscalement domiciliés en France, ont demandé la réparation du préjudice que leur aurait causé le retard fautif de l'administration fiscale française à leur délivrer le formulaire de « demande de remboursement n° 83 de l'impôt ...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 16 juillet 2025

Convention fiscale franco-néerlandaise : précision sur la notion de prépondérance immobilière

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 2301787 Parties : Villiot HoldCo B.V. RefsourceJP #Mots-clés: Cession, Plus-value immobilière, Biens immobiliers, Prépondérance immobilière, Société de droit néerlandais, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de droit français, SPPICAV, Société civile immobilière, SCI, Détention indirecte #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 1728, 1761 #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: La présente affaire a amené le TA de Montreuil à trancher une question d’interprétation du § 1 de l’article 13 de la convention fiscale franco-néerlandaise de 1973. Le tribunal a été saisi par une société de droit néerlandais qui a perçu une plus-value à raison de la cession de l...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 16 juillet 2025

Appréciation du taux d’intérêt rémunérant un emprunt obligataire lorsque le bénéficiaire est soumis à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 juill. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 30 avr. 2025 Num décision : 23PA03179 Parties : AVH RefsourceJP #Mots-clés: Emprunt obligataire, Obligations, Taux d’intérêt, Régime fiscal privilégié, Taux de marché, Caractère anormal, Acte anormal de gestion, Revenu distribué, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 111, 119 bis, 238 A, 1729 #Convention fiscale: Belgique (1964), Italie (1989) #Pays: Belgique, Italie Métachron## #Num art: La requérante est une holding qui a pour activité la gestion de participations et dont l’unique associé est une personne physique. À la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont été mises à sa charge ainsi qu’une retenue à la source. L’administration fiscale a remis en...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 juin 2025

Les sommes versées à une société du même groupe en contrepartie de transferts de déficit ne peuvent être regardées comme des impositions versées à une administration fiscale étrangère et imputées sur l’impôt français en application du I de l’article 209 B du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 juin 2025 Num décision : 23PA03037 Parties : Axa RefsourceJP #Mots-clés: Groupes de sociétés, intégration fiscale, régime fiscal privilégié, transfert de déficit, Évasion fiscale, group relief, Royaume-Uni, Abus (Dispositifs-anti) #Article du CGI/LPF: 209 B, 238 A, 57 #Convention fiscale: #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La SA Axa a vu ses résultats déficitaires déclarés pour les exercices clos en 2011 et 2012 corrigés, en conséquence notamment de la taxation, sur le fondement de l’article 209 B du CGI, des résultats de la société Hordle Finance BV, résidente fiscale britannique, et de la remise en cause de la déduction de charges financières liées à des emprunts souscrits par la société requérante aup...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 29 juin 2025

Revenus de source française versés à une société civile de droit allemand exerçant une activité artistique : détermination de la catégorie d’imposition des revenus attribués aux associés non résidents

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 2 juin 2025 Num décision : 492796, 492799 Parties : Jabs, Schenker RefsourceJP #Mots-clés: Prestations artistiques, Société civile de droit allemand, Résident allemand, Non-résidents, Recettes de source française, Traitements et salaires, Retenue à la source, Bénéfices non commerciaux, Frais professionnels réels, Frais personnellement exposés, Activité exercée en France, Déclaration de revenus rectificative #Article du CGI/LPF: 8, 60, 92, 164 A, 164 B, 182 A bis, 197 A, 238 bis K #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: Les requérants, deux guitaristes d’un groupe musical allemand, gagnent leur pourvoi contre l’administration fiscale sur un moyen relevé d’office tiré d’une erreur dans la catégorie d’imposition des revenus perçus. Les deux...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 juin 2025

Méthode d’imputation du crédit d’impôt forfaitaire sur les intérêts de source étrangère imposables en France : exemple d’application des conventions franco-turque et franco-chinoise

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 5 juin 2025 Num décision : 2117754 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Crédit d’impôt, Crédit d’impôt étranger, Crédit d’impôt forfaitaire, Crédit d’impôt fictif, Double imposition (Élimination de la), intérêts, évaluation, en dedans, en dehors, Turquie, Chine #Article du CGI/LPF: L. 203 #Convention fiscale: Turquie (1987), Chine (1984) #Pays: Turquie, Chine Métachron## #Num art: La SA Société Générale sollicitait la restitution de cotisations d’impôt sur les sociétés (IS) au titre de l’exercice clos en 2013, en conséquence de l’augmentation du montant des crédits d’impôt forfaitaires dont elle est titulaire. Elle se prévalait de ce que les crédits d’impôt dont elle a bénéficié ont été évalués, à tort, selon la méthode ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 29 juin 2025

Dividendes versés à une société déficitaire qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE : invocabilité du droit de l’UE (non)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 juin 2025 Num décision : 500934 Parties : Cofima RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Retenue à la source, exonération, Bénéficiaire effectif, siège de direction effective, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, abus de droit, Cour de justice de l'Union européenne, société non résidente déficitaire, Directive mère-fille #Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter, L. 188 A Métachron## #Num art: Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 27 nov. 2024, n° 23PA00449, Sté Cofima, concl. G. Perroy, C+ : FI 1-2025, n° 5, § 45, comm. J. Ardouin) qui, après avoir rappelé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application de l’article … Continuer la lecture de « Dividendes versés à une société déficitaire qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE : invocabilité du droit de l’UE (non) »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 29 juin 2025

Ratification de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail et comprenant une clause anti-abus générale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 29 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-567 Date : 23 juin 2025 Art : Date JO : 24 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Convention internationale, convention fiscale, Double imposition (Élimination de la), France, Suisse, salaires, salariés, frontaliers, Télétravail, home office, Travailleurs transfrontaliers, avenant, convention franco-suisse, Accord amiable franco-suisse, impôt sur le revenu, imposition de la fortune, BEPS, clause anti-abus générale, objectif principal, échange d’informations #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Un avenant signé le 27 juin 2023 modernise sur plusieurs points la convention fiscale France-Suisse du 9 septembre 1966 modifiée1. La loi autorisant son approbation est promulguée. Outre l’instauration d’un nouvel encad...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 juin 2025

Déductibilité des intérêts afférents aux sommes mises à disposition par une entreprise liée : précisions sur le périmètre de groupe pour l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (CGI, art. 212)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 23 mai 2025 Num décision : 24PA01659 Parties : Kelenn Finance RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, limitation, Groupe de sociétés, Périmètre, Société consolidante ultime, Charges financières, Sous-capitalisation, LBO, Contrôle exclusif, Clause de sauvegarde, Ratio d’endettement #Article du CGI/LPF: 212, 223 B Métachron## #Num art: La présente affaire pose la question inédite de l’appréciation du périmètre du groupe pour l’application de la clause de sauvegarde du mécanisme de limitation des charges financières dans le cadre d’une opération de LBO (CGI, art. 212, III). En l’espèce, une SAS a fait l’objet, en sa qualité de membre d’un groupe fiscalement intégré, d’une vérification de comptabilité aux termes de laquelle l’administration fiscale a notamment...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 juin 2025

Commentaires administratifs sur la suspension de certains articles de la convention entre la France et la Biélorussie

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-BLR Date : 18 juin 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Convention internationale, Biélorussie, suspension, dividendes, intérêts, plus-value #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Biélorussie #Pays: Biélorussie Métachron## #Num art: L’administration met à jour ses commentaires concernant la convention fiscale entre la France et la Biélorussie à la suite de la décision de la Biélorussie de suspendre l’application des articles 7, 8 et 11 (dividendes, intérêts, revenus tirés de l’exploitation et de l’aliénation des biens) de cette convention (FI 4-2024, n° 2, § 26). Outre un certain nombre de modifications purement formelles, les commentaires actualisés précisent qu’en vertu du principe de réciprocité ces mêmes articles sont suspendus par la France à compter du 1er juin 2024 et j...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 juin 2025

Décision définitive fondée sur une interprétation erronée du droit de l’UE au vu d’une jurisprudence postérieure de la CJUE : obligation pour l’administration de faire droit à la demande de réexamen présentée par le contribuable (LPF, R. 211-1)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 488549, 488551, 491414, 491417, 491418 Parties : GBL Energy, Groupe Bruxelles Lambert RefsourceJP #Mots-clés: Dégrèvement, Restitution d'office, Impositions non dues, Décision gracieuse, juridiction gracieuse, Droit de l'Union européenne, Contrariété, Rejet définitif, Coopération loyale, Dividendes, Intérêts moratoires, Retenue à la source #Article du CGI/LPF: 119 bis, L. 208, R. 211-1 #Convention fiscale: Belgique (1964) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Dans la présente affaire, le Conseil d’État crée une exception au principe issu de la décision Sté GBL Energy du 19 juin 2017 (CE, 19 juin 2017, n° 403096, Sté GBL Energy : Lebon T.) selon laquelle la décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confère l’article R. 211-...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 juin 2025

Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro :03693 Date : 5 juin 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : Sénat, 5 juin 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fausse domiciliation, délai de reprise, prescription #Article du CGI/LPF: 4 B, L. 169 Métachron## #Num art: L’article 61 de la loi de finances pour 2025 a allongé le délai de reprise dont dispose l’administration fiscale en matière d’IR, d’IFI et de DMTG, lorsque le redressement implique de remettre en cause la fausse domiciliation fiscale du contribuable à l’étranger (FI 2-2025, n° 3, § 15, comm. F. Le Mentec ; IP 2-2025, n° 7, § 16, comm. A. Laumonier). Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur le champ d’application de ce nouveau dispositif, explique que les situations concernées sont … Continuer la lecture de « Conditions d’application du délai de reprise de 10 ans à l’égard des fausses domiciliations à l’étranger »
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 23 juin 2025

Impatriés (CGI, art. 155 B) : renforcement de l’offre de service de la DGFiP

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00106 Date : 15 mai 2025 Destinataire : Renaud-Garabedian Num par : JO : Sénat, 15 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Non-résidents, Impatriation, Exonération, Salaires, salariés, investissement en France, service dédié à l'accompagnement fiscal, projets d'investissements étrangers, Tax4Business, Direction des grandes entreprises, DGE, investisseurs étrangers, rescrits, Business France, attractivité #Article du CGI/LPF: 155 B #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Interrogé sur l’étendue des ressources et informations pour le bénéfice du régime des impatriés (CGI, art. 155 B), le ministre chargé des Comptes publics précise que le service dédié à l'accompagnement fiscal des projets d'investissements étrangers (la mission « Tax4Business ») produit et actualise régulièrement depuis septembre 2024 une ...
  • Actualités Patrimoine
  • 23 juin 2025

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : précisions réglementaires des conditions d’octroi de l’accréditation des représentants fiscaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-502 Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2506547A Date : 6 juin 2025 Art : Date JO : 8 juin 2025 RefsourceT #Mots-clés: Revenus et gains immobiliers des entreprises, Plus-value, Plus-value immobilière, Immobilier, non-résident, Prélèvement, non-résidents, Recouvrement, Représentant fiscal, accréditation, garantie, caution, octroi, retrait #Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II) Métachron## #Num art: Les cédants d’immeubles ou de droits immobiliers domiciliés, établis ou constitués hors de l’UE ou de l’EEE sont, en principe, tenus de se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant ac...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 juin 2025

Imposition du prestataire effectif au titre de la somme versée à une société étrangère dont il est l’unique associé (CGI, art. 155 A) : exemple d’absence de double imposition

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 21 mai 2025 Num décision : 24PA00560 Parties : Rovela RefsourceJP #Mots-clés: Prestations de service, Prestataire effectif, Société lettonne, Mise à disposition d’un salarié, Double imposition, Bénéfices non commerciaux #Article du CGI/LPF: 155 A #Convention fiscale: Lettonie (1997) #Pays: Lettonie Métachron## #Num art: Le requérant, unique associé d’une société lettonne, a été assujetti, sur le fondement de l’article 155 A du CGI, à des suppléments d’impôt sur le revenu à raison de la facturation par cette société des prestations de conseil informatique effectuées par lui pour des sociétés domiciliées en France. Ces prestations, qui constituaient l’unique activité de la société lettonne, ont été réalisées matérie...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 11 juin 2025

Prix de transfert : l’administration ne peut se prévaloir du seul caractère excessif de charges exposées par une société française pour établir une présomption de transfert de bénéfices à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 491058 Parties : Menarini Diagnostics France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Transfert indirect de bénéfice à l’étranger, Principes de l’OCDE, Méthode transactionnelle de la marge nette, Méthode du prix comparable sur le marché libre, Comparable unique, Comparable interne, Fiabilité du comparable #Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, 209 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La requérante est une sous-filiale française d’un groupe pharmaceutique italien, structurellement déficitaire, qui distribue sur le marché français des diagnostics médicaux acquis auprès de son groupe, ainsi que des matériels à destination des laboratoires d’analyse médicale produits par un fournisseur tiers et qu’elle acquiert soit directement auprès de lui, so...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 11 juin 2025

Intégration fiscale : l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse (État tiers à l’Union) est compatible avec la libre circulation des capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 489957 Parties : Axa RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Produits de participations, Dividendes, Filiale suisse, État tiers à l’UE, Quote-part de frais et charges, QPFC, Neutralisation, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Liberté d’établissement, Jurisprudence Steria #Article du CGI/LPF: 216, 223 A, 223 B #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: L’affaire porte sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % (régime antérieur à la LFR 2015) afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse et pose la question de l’extension de la jurisprudence Steria, par laquelle la CJUE a jugé contraire à la liberté d’établissement les règles d’imposition...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 11 juin 2025

Le CGI qui exonère les États souverains de prélèvement à la source sur les dividendes de source française n’introduit pas, en excluant un État fédéré des États-Unis, une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 21 mai 2025 Num décision : 23PA01314 Parties : État du Nouveau-Mexique RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Dividendes sortants, Retenue à la source, Exonération, Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés, États souverains, État fédéré des États-Unis d'Amérique, État du Nouveau-Mexique, Agence d’investissement d’un État fédéré américain, Droit de l'Union européenne, libre circulation des capitaux, discrimination #Article du CGI/LPF: 119 bis, 131 sexies #Convention fiscale: #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’État du Nouveau-Mexique, État fédéré des États-Unis, demandait la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française, en se prévalant de l’article 131 sexies du CGI, qui exonère de retenue...
  • Actualités Patrimoine
  • 11 juin 2025

La résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 11 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 19 mai 2025 Num décision : 491958 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Bien immobilier, immeuble, Cession, Coordination des systèmes de sécurité sociale, Prélèvements sociaux, Régime de protection sociale suisse, Condition de résidence #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire a conduit le Conseil d’État à interpréter l’article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et qui en définit le champ d’application. Le requérant, un retraité de nationalité allemande, a réclamé, à la suite de la cession d’un bien immobilier situé en France, la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée au motif qu’il r...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 23 mai 2025

Cession par une société néerlandaise d’une SPPICAV détenant indirectement des biens immobiliers situés en France : plus-value non imposable en France

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 7 mai 2025 Num décision : 2301787 Parties : Villiot Holdco B.V. RefsourceJP #Mots-clés: Bien immobilier, immeuble, société de placement à prépondérance immobilière, société civile immobilière, prélèvement de l’article 244 bis A, détention indirecte, actions, parts, Plus-value, Plus-value immobilière, convention internationale, convention fiscale franco-néerlandaise, Pays-Bas #Article du CGI/LPF: 244 bis A #Convention fiscale: Pays-Bas (1973) #Pays: Pays-Bas Métachron## #Num art: La société Villiot HoldCo BV, ayant son siège social aux Pays-Bas, a cédé la totalité du capital social de la société de placement à prépondérance immobilière à c...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 23 mai 2025

Nouvelle convention France-Belgique et télétravail transfrontalier : maintien des règles actuelles

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 4739 Date : 1er avr. 2025 Destinataire : Anglade Num par : JO : AN, 1er avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Télétravail, travailleurs frontaliers, quota de jours, discussions, Convention internationale, Belgique, convention franco-belge, imposition exclusive, résidence des rémunérations, tolérance, sortie de la zone frontalière, revenus d’emploi, salaire, critère, lieu d'exercice de l'activité, prorata, durée de travail #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Belgique (2021) #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé par un parlementaire sur l'opportunité d'intégrer un quota de jours de télétravail pour les travailleurs frontaliers dans la nouvelle convention fiscale franco-belge signée le 9 novembre 2021 (en attente de ratification par les deux États), le ministre de l’Économie, des finances, de la souvera...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 mai 2025

Absence d’imposition sur le fondement de l’article 120, 3° du CGI de la répartition par une société étrangère au profit d’un résident français disposant uniquement de la qualité de maître de l’affaire

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 9 mai 2025 Num décision : 496088 Parties : Bonneton RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Revenus réputés distribués, Société de droit luxembourgeois, Maître de l’affaire, Ayant-droit économique, Cession d’actions, répartition, associés, actionnaires, porteurs de parts #Article du CGI/LPF: 120 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Le requérant a cédé les actions détenues dans le capital d’une société de droit français conjointement avec les autres actionnaires, parmi lesquels une société de droit luxembourgeois. L’administration fiscale, après avoir relevé que le requérant avait la qualité de seul maître de l’affaire de la société de droit luxembourgeois jusqu’à sa dissolution, qu’il avait ensuite transféré la som...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 mai 2025

Négociation d’une convention fiscale entre la France et la République démocratique du Congo

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 02560 Date : 3 avr. 2025 Destinataire : Ruelle Num par : JO : Sénat, 3 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés : Convention internationale, Négociation, Projet, convention bilatérale, République démocratique du Congo, RDC, coopération administrative #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: République démocratique du Congo Métachron## #Num art: Interrogé par un parlementaire sur l’existence d’un projet de convention fiscale entre la France et la République démocratique du Congo (RDC), le ministre de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique précise que la conclusion d'une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales avec cet État est engagée et doit débuter par un premier tour de négociation à Paris au premier semestre 2025. ...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 mai 2025

Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention France-Danemark en matière d’impôts sur le revenu

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-DNK, BOI-ANNX-000296, BOI-ANNX-000297 Date : 21 mai 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Danemark, convention internationale, convention bilatérale, impôt sur le revenu, IR, Double imposition (Élimination de la), fonds de pension, Pensions, pension de retraite, dividende, intérêts, redevances, Gains en capital, plus-value, Retenue à la source, Résidence fiscale, Échange de renseignements, crédit d’impôt, organisme de placement collectif #Convention fiscale: Danemark (2022) #Pays: Danemark Métachron## #Num art: L’administration fiscale publie ses commentaires de la convention conclue entre la France et le Danemark en vue de l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale, du 4 février 2022, entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Ils...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 mai 2025

Pas de redressement ISF portant sur un compte bancaire étranger sur la base d’une simple présomption de titularité

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 7 mai 2025 Num décision : 24-11.883 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, obligations déclaratives, déclaration, avoirs à l’étranger, compte bancaire, titularité, déclaration, étranger, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, utilisation, opération de crédit, opération de débit, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, taxation d’office, présomption, Suisse, Bahamas, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande #Article du CGI/LPF: 1649 A, 885 A, 885 E, 344 A (ann. III) #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la saisie d’un ordinateur révéla des informations laissant présumer qu’un contribuable était titulaire d’u...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 mai 2025

Assimilation d’une LLC de droit américain à une SARL et assujettissement à l’impôt sur les sociétés à raison de sa forme sociale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 2213830 Parties : Emerald Shores LLC RefsourceJP #Mots-clés: Société de droit américain, Limited Liability Company, LLC, Impôt sur les sociétés, Mise à disposition gratuite d’un bien immobilier au profit d’un associé, SARL, Responsabilité personnelle des associés, Activité à caractère lucratif, États-Unis, assimilation #Article du CGI/LPF: 115 quinquies, 119 bis, 206 #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: Cette affaire s’inscrit dans la saga contentieuse des Limited Liability Company (LLC) de droit américain et pose la question de leur assimilation aux sociétés de capitaux françaises en vue de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. En l’espèce, une LLC ...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 mai 2025

Mise à disposition d’un dirigeant salarié par une société allemande au profit d’une société française du même groupe : précisions sur la déductibilité des sommes facturées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 avr. 2025 Num décision : 24PA02851, 24PA02852 Parties : Vinci, Vinci Energies Europe North West RefsourceJP #Mots-clés: Acte anormal de gestion, Dirigeant, Mise à disposition, Groupe fiscalement intégré, Refacturation, filiale, convention de prestations de services, management fees #Article du CGI/LPF: 38, 39, 109, 1586 ter #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Ces deux arrêts de la CAA portent sur la mise à disposition d’un dirigeant par une société allemande dont il est salarié, au profit société française du même groupe, fiscalement intégré en France, et posent la question de la déductibilité des sommes facturées à raison de cette mise à disposition. Ils font une application inédite des facilités offertes aux entrepri...
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 9 mai 2025

Conséquences fiscales d’une réévaluation libre d’immeubles situés en France détenus par des sociétés danoises suivie de leur cession

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 avr. 2025 Num décision : 487683, 487685 Parties : 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, 63 boulevard des Batignolles Paris VIII APS RefsourceJP #Mots-clés: Réévaluation libre de l’actif, Valeur vénale, Valeur réévaluée, Écart de réévaluation, Revenu d’immeuble, Plus-value, Cession immobilière #Article du CGI/LPF: 38, 53 A, 54, 164 B, 209, 244 bis A, 1761 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les présentes affaires impliquent des sociétés danoises qui ont acquis des immeubles dans le « triangle d’or » parisien et qui ont profité des derniers jours de la convention fiscale franco-danoise de 1957, dénoncée le 10 juin 2008 avec prise d'effet au 1er janvier 2009, pour procéder à leur réévaluation avant le 31 décembre 2008 et les céder apr...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 9 mai 2025

Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger : acte anormal de gestion constitutif, en l’absence de contreparties, d’un avantage par nature relevant d’un transfert de bénéfices

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 28 nov. 2024 Num décision : 2203194 Parties : Arcelormittal France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, Redevances, marque, marque ombrelle, contrat de licence, Droits incorporels, Acte anormal de gestion, Transferts de bénéfices à l’étranger, contrepartie, avantage par nature #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la remise en cause par l’administration fiscale de la déductibilité des redevances versées, en application d’un contrat de licence de la marque ArcelorMittal, par deux sociétés françaises à une société luxembourgeoise tête de groupe aux motifs que celles-ci procèdent d’un acte anormal de gestion et constituent ainsi, en l’absence de contreparties présentant un intérêt pour l’exploitation de ces sociétés françaises, ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 9 mai 2025

Imputation des pertes définitives subies par les filiales non résidentes d’un groupe fiscalement intégré : le CE transmet deux questions préjudicielles à la CJUE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 avr. 2025 Num décision : 491702, 491716, 496227 Parties : OP Mobility, Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Intégration fiscale, Groupe fiscalement intégré, Imputation, Pertes définitives, Filiales résidentes, Filiales non résidentes, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, questions préjudicielles #Article du CGI/LPF: 164 B, 209, 223 A, 223 I #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: Les trois affaires soumises au Conseil d’État posent la question de la transposition aux pertes définitives d'une filiale non résidente, membre d'un groupe fiscal intégré, de la décision Spie Batignolles du 26 avril 2024 (CE, 26 avr. 2024, n° 466062, Min. c/ SAS Groupe SPIE Batignolles, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2024, n° 4, § 37, comm. N. d...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 9 mai 2025

Société irlandaise exerçant dans le secteur numérique (affaire Conversant) : existence d’un établissement stable et caractérisation d’une activité occulte

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 4 avr. 2025 Num décision : 461220, 461310 Parties : Conversant International Limited RefsourceJP #Mots-clés: Établissement stable, Économie numérique, marketing digital, Impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Irlande, Activité occulte, erreur, pénalité, découverte #Article du CGI/LPF: 1728, L. 169, L. 176 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Le Conseil d’État se prononce en seconde cassation dans l’affaire Conversant. Il est saisi d’un pourvoi croisé contre l’arrêt du 8 décembre 2021 (CAA Paris, 8 déc. 2021, n° 20PA03971, Sté Conversant International Ltd, concl. J. Jimenez : FI 1-2022, n° 3, § 13, c...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 9 mai 2025

Dividendes de source française versés à un fonds de pension de droit irlandais exonéré d’impôt en Irlande : application du taux conventionnel de retenue à la source

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 5 déc. 2024 Num décision : 2302208, 2306596, 2306597, 2404956 Parties : CIE Superannuation Scheme 1951 (Amendment) 2000 RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, Retenue à la source, Dividendes, Fonds de pension de droit irlandais, Convention internationale, Irlande #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187, R. 190-1, R. 198-10, R. 431-1, R. 199-1, R. 421-1 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: Un fonds de pension de droit irlandais a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du CGI, à des retenues à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises au titre des années 2017, 2018, 2020 et 2021. Il conteste l’application de ces retenues à...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mai 2025

Le régime autrichien d’imposition des OPCVM est compatible avec le droit de l’UE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 1re ch. Date : 30 avr. 2025 Num décision : C-602/23 Parties : Finanzamt für Großbetriebe, Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Libre circulation des capitaux, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, organismes étrangers comparables, personnalité juridique, transparence fiscale, Autriche #Pays: Autriche, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui a pour effet d’exclure du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital une entité non-résidente qui, d’une part, présente les mêmes caractéristiques qu’un organisme de placement collectif en valeurs mob...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mai 2025

Aides d’État : clarification par la CJUE des critères d’évaluation de la sélectivité des exonérations fiscales

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 29 avr. 2025 Num décision : C-453/23 Parties : E. sp. z o.o., Prezydent Miasta Mielca RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Aides d’État, Avantage sélectif, Sélectivité d’une mesure fiscale, Critères d’appréciation, cadre de référence, système de référence, Impôt foncier, Exonération, infrastructure ferroviaire, terrains, bâtiments, constructions, Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Pologne #Pays: Pologne, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge en grande chambre que l’article 107, § 1 TFUE relatif aux aides d’État ne s’oppose pas à la législation d’un État membre (en l’espèce la Pologne) qui exonère de l’impôt foncier les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire, lorsque celle-ci est m...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mai 2025

Incompétence de la CJUE concernant la conformité à la directive fusions d’un prélèvement national sur une opération purement interne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 28 avr. 2025 Num décision : C-201/24 Parties : A.En. Slovensko RefsourceJP #Mots-clés: Cour de justice de l’Union européenne, Directive fusions, conformité, Droit de l'Union européenne, prélèvement national, Slovaquie, prélèvement spécial sur les plus-values, apport d’actifs, sociétés établies dans le même État membre, opération purement interne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Situation purement interne, Compétence de la Cour #Pays: Slovaquie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE s’estime incompétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle relative à la conformité à la directive fusions d’une réglementation nationale (en l’espèce slovaque) imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État me...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 9 mai 2025

Échange automatique de renseignements : auto-certification fiscale des familles expatriées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mai 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 2304 Date : 25 mars 2025 Destinataire : Rousselot Num par : JO : AN, 25 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Coopération administrative, Norme commune de déclaration, NCD, CRS, Obligations déclaratives, Comptes financiers, Obligations de diligence à la charge des institutions financières, obligation d'identification des comptes, auto-certifications, mineur, résidence fiscale, attestation, rattachement au foyer fiscal des parents Métachron## #Num art: Une réponse ministérielle confirme, à propos de l’étendue des diligences des établissements financiers dans le cadre de leur obligation d'identification fiscale des contribuables étrangers titulaires de comptes (CGI, art. 1649 AC, I, al. 2), l’interprétation qui doit...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 22 avril 2025

Détermination du lieu d’exercice d’un mandat social : absence d’incidence d’une présence à l’étranger supérieure à 183 jours par an

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 11 avr. 2025 Num décision : 23PA02576 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Mandataire social, Directeur général, Résident français, Revenus d’emploi, Fonction exercée à l’étranger, Double imposition (Élimination de la), Crédit d’impôt, Convention internationale, Royaume-Uni, francobritannique #Article du CGI/LPF: R. 194-1 #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique et l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Elle pose la question de la détermination du lieu d’activité du directeur général d’une société française ayant séjourné plus de 183 jours au Royaume-Uni, où la société disposait de bureaux. Selon les faits de l’espèce, le direc...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Directive mère-fille : précisions de la CJUE sur la qualification d’un montage entrant dans les prévisions de la clause anti-abus

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 3 avr. 2025 Num décision : C-228/24 Parties : Nordcurrent group RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Abus (Dispositifs anti-), directive mère-fille, Régime des sociétés mère et filiales, dividendes, distribution, bénéfices, groupe de sociétés, impôt sur les sociétés, retenue à la source, exonération, double imposition, montage, authentique, société relais, motifs commerciaux valables, réalité économique, avantage fiscal, Lituanie, CJUE #Pays: Lituanie, Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE juge que la disposition anti-abus prévue par l’article 1er, § 2 et 3 de la directive mère-fille ne s’oppose pas à une pratique nationale selon laquelle une société mère se ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 14 mars 2025 Num décision : 24PA02080 Parties : Amundi SGR S.P.A. RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, Pièces justificatives, Réclamation, Dividendes, OPCVM #Article du CGI/LPF: 119 bis, 187, R. 197-3 #Convention fiscale: Italie (1989) #Pays: Italie Métachron## #Num art: L’affaire pose la question de la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française distribués à une société de gestion de droit italien et précise la nature des pièces justifiant la chaîne de paiement des retenues à la source en litige. Sur la régularité de la réclamation préalable rejetée au motif que les pièces obligatoires n’avaient pas été jointes - La cour indique que ni les dispositions du d) de l’article … Continuer la lecture de « Retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française : précisions sur la nature des justificatifs à présenter pour obtenir une restitution »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Affaire du précompte mobilier : à quel moment taxer le produit issu de la cession Dailly d’une créance de restitution d’une imposition acquittée sur le fondement d’une loi méconnaissant le droit de l’UE ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 3 avr. 2025 Num décision : 23VE00881 Parties : Engie RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, Précompte mobilier, Créance de précompte, Cession Dailly #Article du CGI/LPF: 213, 223 sexies Métachron## #Num art: Le litige porte sur l’imposition du produit provenant de la cession de créances de restitution d’un impôt non déductible, en l’espèce, le précompte mobilier. La solution du litige dépendait essentiellement de la question de savoir à partir de quel moment une créance en restitution de précompte acquitté sur le fondement d'une loi méconnaissant le droit de l'Union européenne était devenue certaine. À la suite d'un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause le traitement comptable et fiscal du prix de cession des créances d...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 16 avril 2025

Imposition en France des intérêts de source turque et singapourienne : absence d’intégration du montant de l’impôt payé dans le pays source à l’assiette de l’impôt sur les bénéfices

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 2217193 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, intérêts de source étrangère, Impôt sur les bénéfices, impôt sur les sociétés, assiette, intégration, imputation, crédit d’impôt, crédit d’impôt étranger, crédit d’impôt forfaitaire, crédit d’impôt fictif, montant brut, montant reconstitué, impôt réputé acquis à la source, produit imposable, Singapour, Turquie #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Singapour (1974), Turquie (1987) #Pays: Singapour, Turquie Métachron## #Num art: La Société Générale a perçu en 2014 des intérêts de sources turque et singapourienne. Elle a bénéficié du crédit d’impôt forfaitaire calculé à des taux respectifs de 15 % et 10 %, prévu par les conventions fiscales bilatérales signées avec...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Impatriés (CGI, art. 155 B) : consultation publique du BOFiP sur la généralisation de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RSA-GEO-40-10-10, BOI-RSA-GEO-40-10-20, BOI-ANNX-000065 Date : 10 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Salaires, impatriés, BOFiP, consultation publique, Impatriation, Travailleurs impatriés, régime spécial, prime d’impatriation, mobilité intra-groupe, exonération, impôt sur le revenu, salariés, salariés détachés, entreprise étrangère, dirigeants salariés, contrat de travail, mandat social, option, évaluation forfaitaire #Article du CGI/LPF: 155 B Métachron## #Num art: L’administration fiscale modifie les commentaires BOFiP relatifs au régime des salariés impatriés afin de prendre en compte l’extension, prévue par la loi de finances pour 20191, de l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation aux salariés, et dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, appelés par une entreprise étrang...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 16 avril 2025

Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 22VE00065 Parties : Guinet RefsourceJP #Mots-clés: Revenu de source étrangère, Espagne, Crédit d'impôt, Revenu de source française, Traitements et salaires #Article du CGI/LPF: 1 A, 4 A, 4 B, 12 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Il s'agit d'une affaire d'application de la convention franco-espagnole à un salaire de source espagnole versé à un résident français. Selon les faits de l’espèce, le requérant a exercé une activité salariée en qualité de directeur au sein d’un groupe d'assurances en Espagne jusqu'au 30 juin 2013 puis en France à compter du 1er juillet 2013 ou il a établi son foyer ; activité pour laquelle il a perçu en mars 2014 une rémunération correspondant à un bonus … Continuer la lecture de « Salaire de source espagnole versé à un résident français : aucune stipulation conventionnelle ne subordonne le droit à crédit d’impôt à l’imposition effective des revenus en Espagne »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 avril 2025

Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0389S Date : 19 mars 2025 Destinataire : Delcros Num par : JO : Sénat, 19 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, revenus immobiliers, immeubles Métachron## #Num art: Interrogé par Monsieur Bertrand Delcros, faisant valoir que la fortune immobilière détenue à l'étranger peut très facilement être rendue opaque pour l'administration, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé du Tourisme a expliqué que la France œuvrait au niveau international pour une extension du champ des normes d'échange automatique d'informations relatives, notamment aux biens et revenus immobiliers. Il ajoute qu’une telle amélioration pourr...
  • Actualités Patrimoine
  • 16 avril 2025

Les parts de SCI françaises doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Impôt sur la fortune ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.568 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, société civile immobilière, SCI, société à prépondérance immobilière, parts sociales, Convention internationale, biens immobiliers, immeuble, Luxembourg #Article du CGI/LPF: 885 A #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domiciliés au Luxembourg, propriétaires de parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France demandèrent le dégrèvement de l’ISF acquitté par eux au titre de l’année 2017 à raison de la convention bilatérale France-Luxembourg du 1er avril 1958 alors applicable qui conduirait à considérer que leurs parts de société à prépondérance immobilière françaises ne doiv...
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, installation fixe d’affaires, agent dépendant, commentaires OCDE #Article du CGI/LPF: 209 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande #Num art: 3.4 Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant  juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerç... Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 15 octobre 2020

Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection !

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, droit de l’union européenne, libre prestation des services, frais professionnels, doctrine administrative, opposabilité, Danemark #Article du CGI/LPF: 182 B #Pays: Danemark #Num art: 7.1 Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été... Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, trust, discrétionnaire, irrévocable, clause de sauvegarde, montage artificiel #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: #Pays: #Num art: 9.3 La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des... Emmanuel DINH
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2020

La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, Chine, impatriés, assujettissement, obligation fiscale limitée #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine #Num art: 3.3 Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ». Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2019

La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction #Article du CGI/LPF: 212 #Num art: 5.3.1 Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais lai... Marien SERAILLE
  • Revue FI 4-2019 Questions générales
  • 15 octobre 2019

Création d’une taxe française sur les services numériques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A #Num art: 1.2 La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-759 Date : 24 juill. 2019 Date JO : 25 juill. 2019 RefsourceT## L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1 L'Assemblée … Continuer la lecture de « Création d’une taxe française sur les services numériques »
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit … Continuer la lecture de « Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2019

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d’affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: 3.4 Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager c...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-116/16, C-117/16 Parties : T Danmark, Y Denmark Aps RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif #Pays: Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.2 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne saur...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 398727 Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis Métachron## #Num art: 5.2.1 Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des … Continuer la lecture de « Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter »
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 mars 2019 Num décision : 411189 Parties : Siblu RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: 5.3.1 Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou... Marien SERAILLE
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 15 avril 2019

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 1re ch. Date : 6 nov. 2018 Num décision : 17VE01170 Parties : Glen RefsourceJP #Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: 6.3 Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’opti... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 1-2019
  • 15 janvier 2019

Double manquement de la France dans l’affaire du précompte mobilier

#Revue : FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources et principes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Libre circulation des capitaux, Dividendes, Précompte mobilier, Renvoi préjudiciel #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis #Num art: 2.1.3 La CJUE juge que : - en refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente, l’imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d’une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l’imposition qu’ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation, la France a ma...
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Territorialité, Impôt sur les sociétés, Établissement stable, Autonomie de gestion, Activité occulte, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 209, 1728 #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni #Num art: 3.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que : 1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. 2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune...
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : conditions permettant à l’administration d’établir les rehaussements en retenant la médiane de l’intervalle interquartile

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Intervalle de pleine concurrence, Médiane de l'intervalle interquartile, Valeur ajoutée, Affacturage #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État décide qu’en jugeant, après avoir relevé que les taux de marge pratiqués par une société envers les autres sociétés du groupe, tels que reconstitués par l'administration, étaient négatifs ou proches de zéro et s'établissaient systématiquement en dehors de l'intervalle de pleine concurrence que constituait l'intervalle interquartile des marges dégagées par les opérations de même nature réalisées dans des conditions comparables par des sociétés non liées, que l'administration avait pu, en justifiant son choix au regard des caractéristiques propres de la société requérante tenant à son positionnement sur le march...
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Subventions, Recherche, Présomption #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.2 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 sept. 2018 Num décision : 405779 Parties : Philips France RefsourceJP## CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips France Pdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - … Continuer la lecture de « Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche »
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire #Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne #Num art: 5.2.1 La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet … Continuer la lecture de « Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires »
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: Propriété industrielle, Redevance, Brevet, Concession, Produits, Nexus, Réforme #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238, L. 13 BA Num art: 5.4.1 La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 37 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 37 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 37. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 39 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ; b) … Continuer la lecture de « Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets »
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France »

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France #Article du CGI/LPF: 182 B #Num art: 7.1.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 oct. 2018 Num décision : 406573, 406574, 406576 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France » »
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Belgique, Pays-Bas, Revenus immobiliers, Baux emphytéotiques, Lease and lease-back #Convention fiscale: Belgique (1964), Pays-Bas (1973) #Pays: Belgique, Pays-Bas #Num art: 7.2.1 Le Conseil d’État juge que : > pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne...
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine
  • 15 janvier 2019

Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Abattement pour durée de détention, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Question préjudicielle #Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 B ter #Num art: 8.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : - l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la … Continuer la lecture de « Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Clause anti-abus générale, Directive anti-évasion fiscale, Directive ATAD #Article du CGI/LPF: 205 A, L. 80 B #Num art: 9.4.2 La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés. I. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 108 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, Montage Article du CGI/LPF: 39, 212 #Num art: 9.4.3 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 3 déc. 2018 Num décision : 406617 Parties : Manpower France Holding RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° … Continuer la lecture de « Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale »
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2019

Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: L. 251 D, L. 251 E, L. 251 F, L. 251 G, L. 251 H, L. 251 I, L. 251 J, L. 251 K, L. 251 L, L. 251 M, L. 251 N, L. 251 O, L. 251 P, L. 251 Q, L. 251 R, L. 251 S, L. 251 T, L. 251 U, L. 251 V, L. 251 W, L. 251 X, L. 251 Y, L. 251 Z, L. 251 ZA, L. 251 ZB, L. 251 ZC, L. 251 ZD,L. 251 ZE, L. 251 ZF, L. 251 ZG, L. 251 ZH #Num art: 10.3.1 L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »