Plan de la revue: Commentaire

  • Actualités Patrimoine
  • 9 mars 2026

Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 11 févr. 2026 Num décision : 23-14.305 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: trust, Canada, convention internationale, champ d’application, constituant, bénéficiaire, impôt de solidarité sur la fortune, ISF #Article du CGI/LPF: 990 J #Article du code civil: #Pays: Canada Métachron## #Num art: Un contribuable fiscalement domicilié en France, constituant d’un trust de droit canadien composé d’actifs français, n’avait pas déclaré ces actifs à l’ISF. Par conséquent, l’administration fiscale les a soumis au régime sanction prévu à l’article 990 J du CGI. Une cour d’appel déchargea cependant le contribuable de cette imposition, sur le fondement de la convention franco-canadienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Régime de taxation des actifs logés dans un trust de l’article 990 J du CGI et champ d’application des conventions bilatérales »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 9 mars 2026

Mise en œuvre de l’article 244 bis A du CGI : l’administration ne peut substituer au prix de cession figurant dans l’acte authentique un montant représentatif de la valeur vénale de l’immeuble cédé pour déterminer la plus-value imposable réalisée par la société non résidente

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 24 févr. 2026 Num décision : 496482 Parties : SARF Azur RefsourceJP #Mots-clés: Cession immobilière, immeuble en France, plus-value, plus-value immobilière société non résidente, société suisse, prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, prix de cession, acte authentique, valeur vénale, prix convenu entre les parties #Article du CGI/LPF: 164 B, 244 bis A, 171 quater (ann. II) Métachron## #Num art: La présente affaire est relative à l’application du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du CGI en cas de cession par un non-résident d’un immeuble situé en France. La question est de savoir si l’administration fiscale peut, dans le cadre d’un contrôle portant sur le montant de ce prélèvement, remplacer le prix de cession figurant dans l’acte authentique...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 9 mars 2026

Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 16 févr. 2026 Num décision : 500909 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Retenue à la source, délai de réclamation, durée, principe d’égalité #Article du CGI/LPF: R. 196-1 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l’article R. 196-1 du LPF que les contribuables soumis à des retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’une cotisation d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés doivent, pour contester ces impositions, former leur réclamation dans le délai prévu au b de la seconde partie de cet article, sans pouvoir bénéficier du délai prévu aux a et b de la première partie. En soumettant ces réclamations à un tel délai … Continuer la lecture de « Illégalité du délai de réclamation contre les retenues à la source ou prélèvements ne présentant pas le caractère d’un simple acompte d’IR ou d’IS »
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 9 mars 2026

La CJUE condamne la Belgique pour non-transposition des dispositions de la directive ATAD 1 sur le calcul des revenus des SEC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 9 mars 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes -Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 5e ch. Date : 26 févr. 2026 Num décision : C-524/23 Parties : Commission, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive anti-évasion fiscale, SEC, Sociétés étrangères contrôlées, CFC, ATAD 1, CJUE, recours en manquement, transposition #Pays: Union européenne, Belgique Métachron## #Num art: Dans l’affaire opposant la Commission européenne au Royaume de Belgique, la CJUE juge que le Belgique a manqué à ses obligations en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 8, § 7 de la directive ATAD 1 relatif au calcul des revenus des sociétés étrangères contrôlées (SEC). Décision CJUE, 5e ch., 26 févr. 2026, C-524/23, Commission c/ Belgique Pdt : Mme M. L. Arastey Sahún - Rapp. : D. Gratsias– Av.gal : ...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 19 février 2026

Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Réorganisations ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e ch. Date : 12 févr. 2026 Num décision : 499238 Parties : NG Investissements RefsourceJP #Mots-clés: Transfert de siège social, Luxembourg, cessation d’activité, exit tax, imposition à la sortie #Article du CGI/LPF: 201, 209, 221 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire concerne une société exerçant une activité de holding et de prestations de services qui a transféré son siège social de Paris au Luxembourg à compter du 20 décembre 2012. À la suite d'un contrôle sur pièces portant sur la période postérieure au 20 septembre 2012 (date de clôture du dernier exercice au titre duquel la société avait déposé une déclaration de résultats), l'administration fiscale a estimé que le transfert de siège social ne lui était devenu opposable qu'à compter du 3 avril 2013 … Continuer la lecture de « Précisions sur l’exit tax des entreprises (CGI, art. 221, 2) »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 19 février 2026

La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 493939 Parties : Liebherr-Aerospace & Transportation RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, intégration fiscale, intégration fiscale horizontale, convention internationale, convention France-Suisse, Non-discrimination, sociétés sœurs, entité étrangère #Article du CGI/LPF: 223 A #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: La présente affaire est relative à la portée de la clause de non-discrimination figurant dans la convention fiscale franco-suisse de 1966 et pose la question de savoir si elle implique d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre sociétés sœurs résidentes françaises liées par l’intermédiaire de sociétés mères suisses. En l’espèce, une...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 février 2026

Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BIO-IS-DECLA-20-30 Date : 21 janv. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: impôt sur les sociétés, IS, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices, acompte, calcul, revenus de source étrangère, crédit d’impôt #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Par tolérance administrative, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d’IS d’après « l’impôt fictif » net de l’exercice précédent, pour tenir compte des crédits d’impôt attachés à ces revenus. Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 21 janvier 2026, l’administration enrichit sa doctrine en admettant qu’une fois ladite autorisation obtenue, le régime spécial demeure applicable pour l’exercice en co...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 février 2026

Taxe sur la réduction de capital suivant le rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 235 ter XB) : transmission d’une QPC par le Conseil d’État

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 janv. 2026 Num décision : 508944, 508946, 508968 Parties : Carrefour, Teleperformance, Groupe Spie Batignolles RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur les réductions de capital par annulation de titres, rachat par une société de ses titres, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, principe d’égalité devant la loi fiscale, principe d’égalité devant les charges publiques, Droit de l’Union européenne, directive mère-fille, rétroactivité #Article du CGI/LPF: 235 ter XB Métachron## #Num art: Le Conseil d’État a été saisi de plusieurs QPC soulevées à l’occasion de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP le 13 août 2025 relatifs a...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 19 février 2026

Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 19 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 20 janv. 2026 Num décision : 505127 Parties : Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés, ADELIBE RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, bénéficiaire non résident, marché réglementé, cum-cum, arbitrage de dividendes, recours pour excès de pouvoir, commentaires administratifs, abrogation #Article du CGI/LPF: 119 bis A, L. 80 A Métachron## #Num art: La présente décision est rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par une association contre des commentaires administratifs publiés le 17 avril 2025 au BOFiP-Impôts, sous la référence BOI-RES-RPPM-000203, portant sur les modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personn...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 21 janvier 2026

Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-1370 Date : 26 déc. 2025 Date JO : 28 déc. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Salariés, salaires, déclaration, impôt sur le revenu, obligations déclaratives, Suisse, avenant, télétravail #Article du CGI/LPF: 87, 39 (ann. III) #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: L'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, récemment publié au JO (FI 4-2025, n° 2, § 13), instaure un nouveau régime pérenne en matière de télétravail. Il introduit ainsi, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, la possibilité d'exercer l'activité salariée en télétravail sans modifier le régime fiscal applicable pour le salarié. À cet effet, l'avenant introduit un nouvel article 28 ter dans la convention fiscale susmentionnée, … Continuer la lecture de « Obligations déclaratives pour la mise en œuvre de l’avenant à la convention franco-suisse sur le télétravail »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 21 janvier 2026

Un avantage versé par une société établie à l’étranger à une société de personnes en France dont elle partage les associés doit être regardé comme une répartition appréhendée par ces associés

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 21 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 5 déc. 2025 Num décision : 2305165 Parties : Ratcliffe RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, revenus réputés distribués, répartition, avantage, société de personnes #Article du CGI/LPF: 120 #Convention fiscale: Suisse (1966) #Pays: Suisse Métachron## #Num art: Le requérant, résident suisse au titre des années en litige, détenait des parts comme associé dans trois sociétés françaises, dont la SNC ICP, qui ont fait l’objet de contrôles sur place ou de vérifications de comptabilité, à l’issue desquelles le requérant s’est vu notifier des rectifications, notamment liées à des sommes versées à la SNC ICP par virements bancaires en 2012 et en 2013 par la société britannique Ineos Capital Partners et la société suisse I...
  • Actualités Dirigeants et salariés
  • 23 décembre 2025

Lieu de taxation d’une indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 24PA01120 Parties : Schaffnit RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, salarié, licenciement, clause de non-concurrence, indemnité, traitements et salaires, revenus de source française #Article du CGI/LPF: 164 B Métachron## #Num art: La CAA de Paris juge que si l’indemnité allouée par une société à un salarié à la suite de la rupture de son contrat de travail, sous la condition qu’il ne contrevienne pas à l’engagement de non-concurrence qu’il a souscrit, a une nature salariale, elle ne constitue toutefois pas, en principe, une rémunération reçue au titre des activités exercées avant la cessation de l’emploi salarié, mais un revenu ayant pour contrepartie l’obligation de ne pas travailler pour un concurrent de l’ancien employeur, pendant un délai d...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 décembre 2025

Procédure amiable : annulation d’une décision du chef de la MEJEI de rejet d’une demande d’ouverture de procédure amiable

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 2e sect. - 2e ch. Date : 3 nov. 2025 Num décision : 2203991 Parties : Puma France RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, procédure amiable, convention internationale, convention européenne d’arbitrage, demande, ouverture, rejet, annulation, mesure administrative #Convention fiscale: Allemagne (1959) #Pays: Allemagne Métachron## #Num art: Le TA de Paris annule la décision par laquelle le chef de la mission d’expertise juridique et économique internationale (MEJEI) du ministère de l’Action et des Comptes publics a rejeté la demande d’une société tendant à l’ouverture d’une procédure amiable dans le cadre de l’article 25 de la convention franco-allemande de 1959 et de l’article 6 de la convention européenne d’arbitrage de 1990, en vue de la rés...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 23 décembre 2025

La CJUE rejette le recours formé par la Commission dans l’affaire concernant la libre circulation des travailleurs

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 11 déc. 2025 Num décision : C-662/24 Parties : Commission, Belgique RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, recours en manquement, Commission européenne, Belgique, Libre circulation des travailleurs #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La CJUE rejette le recours en manquement formé par la Commission contre la Belgique au motif que les griefs présentés par la Commission sont irrecevables. Décision CJUE, 6e ch., 11 déc. 2025, C-662/24, Commission c/ Belgique Pdt : Mme I. Ziemele - Rapp. : MM. A. Kumin – Av.gal : Mme T. Ćapeta ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 11 décembre 2025 (Langue de procédure : le français) « Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace ...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 décembre 2025

Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 5 nov. 2025 Num décision : 24PA02106 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: XX, XX #Article du CGI/LPF: 4 B #Convention fiscale: Émirats arabes unis (1989) #Pays: Émirats arabes unis Métachron## #Num art: La CAA de Paris refuse de reconnaître la résidence fiscale à Dubaï d’un couple de Français, après avoir estimé qu’ils avaient conservé leur domicile fiscal en France. Au sens de l’article 4 B du CGI, le critère du foyer en France a été considéré comme rempli au regard d’un certain nombre d’éléments factuels : les quittances d'un contrat de bail, l’approvisionnement en énergie (contrat souscrit auprès d'Enedis, compteur actif, factures établies au nom de membres de la famille), immatriculation auprès de la sécurité … Continuer la lecture de « Exemple d’absence de reconnaissance d’une résidence fiscale à Dubaï »
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 décembre 2025

Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 19 juin 2025 Num décision : 2313267 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Exit tax, sursis de paiement, expiration, action en recouvrement, prescription, interruption, dépôt, formulaire, déclaration, ETS3 #Article du CGI/LPF: 167 bis Métachron## #Num art: Le Tribunal administratif de Montreuil juge que la déclaration tardive de la perception du complément de prix intervenue en 2016 et 2017, par le dépôt en 2019 d’une déclaration 2074-ETS3 au titre de l’année 2018, doit être regardée comme emportant reconnaissance par le contribuable de sa dette fiscale, ce qui est de nature à interrompre le délai de prescription de l’action en recouvrement, de quatre ans à compter des avis de mise en recouvrement émis en l’espèce le 30 novembre … Continuer la lecture de « Exit tax : le dépôt du formulaire de suivi ETS3 vaut reconnaissance de dette interrompant la prescription de l’action en recouvrement »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 23 décembre 2025

Commentaires administratifs des nouveautés législatives concernant la documentation prix de transfert et le contrôle des prix des transferts relatifs aux actifs incorporels

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-BASE-80-10-10, BOI-BIC-BASE-80-10-40, BOI-BIC-BASE-80-20, BOI-CF-CPF-30-40-30-20, BOI-CF-IOR-60-50, BOI-CF-PGR-20-40, BOI-CF-INF-20-10-40, BOI-INT-DG-20-50-20 Date : 10 déc. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Prix de transfert, Obligations déclaratives, documentation, contrôle, actifs incorporels, actifs incorporels difficiles à évaluer, AIDV, HTVI, sanction #Article du CGI/LPF: 57, 238 bis-0 I ter, 1735 ter, L. 13 AA Métachron## #Num art: L’administration fiscale commente au BOFiP-Impôts les mesures issues de l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant la documentation afférente à la politique de prix de transfert et le contrôle des prix des transferts relatifs aux actifs incorporels (FI 1-2024, n° 4, § 24 et 34, comm. F. Billiaert). Doctrine administrative BOFiP-Im...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 23 décembre 2025

Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle »

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 2e ch. Date : 10 déc. 2025 Num décision : 25PA00451 Parties : ArcelorMittal France RefsourceJP #Mots-clés: Groupe de sociétés, Prix de transfert, marque ombrelle, redevances, charge de la preuve, acte anormal de gestion #Article du CGI/LPF: 57 Métachron## #Num art: La CAA de Paris confirme le jugement du TA de Montreuil dans l’affaire ArcelorMittal relative à des redevances d’une « marque ombrelle » (TA Montreuil, 28 nov. 2024, n° 2203194, SA Arcelormittal France, concl. A. Iss, C : FI 3-2025, n° 4, § 1, comm. G. Caulliez). La cour estime que l'administration a établi que les redevances versées par les sociétés français à la société de droit luxembourgeois ArcelorMittal SA constituent un avantage dépourvu de contrepartie ; dès lors, l'administration n'a pas renversé la … Continuer la lecture de « Prix de transfert et redevances d’une « marque ombrelle » »
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 23 décembre 2025

Prix de transfert et refinancement intra-groupe par des obligations convertibles en actions (OCA) : suite et fin de l’affaire EDFI/EDF

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 17 déc. 2025 Num décision : 491165 Parties : Electricité de France International, EDFI, Electricité de France, EDF RefsourceJP #Mots-clés: Prix de transfert, obligations convertibles en actions, OCA, financement intragroupe, taux d’intérêt, Intérêts, libre circulation des capitaux, liberté d’établissement, retenue à la source #Article du CGI/LPF: 57 #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968), Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: Par une décision de seconde cassation dans l’affaire EDFI/EDF portant sur le traitement, au regard de l’article 57 du CGI, de la souscription par une mère d’OCA émises par une filiale étrangère détenue à 100 %, le Conseil d’État valide l’analyse de la cour de renvoi au regard des prix de transfert : - en premier lieu, en appréciant à la...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 décembre 2025

Exigences probatoires pour l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 27 nov. 2025 Num décision : C-525/24 Parties : Santander Renta Variable España Pensiones, Fondo de Pensiones RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, Droit de l’Union européenne, Dividendes, Retenue à la source, Libre circulation des capitaux, exonération, remboursement, impôt, preuve, déclaration certifiée, autorité de surveillance #Pays: Union européenne, Portugal Métachron## #Num art: La CJUE juge que l’article 63, § 1 du TFUE relatif à la livre circulation des capitaux ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exige qu’un fonds de retraite non résident apporte la preuve du respect des conditions de fond prévues pour bénéficier d’une exonération de l’impôt prélevé sur les dividendes perçus par ce fonds, en produisant une déclaration confirmée et certifiée p...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 23 décembre 2025

Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 déc. 2025 Num décision : 495783 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, exit tax, imposition à la sortie #Article du CGI/LPF: 167, 167 bis, 91 sexdecies (ann. II) Métachron## #Num art: Cette affaire concerne l’articulation des textes relatifs à la première exit tax. Le Conseil d’État juge que la première exit tax a continué de s’appliquer aux transferts de domicile dans un État non membre de l’Union européenne intervenus avant le 1er janvier 2005 et que la disposition réglementaire de l’article 91 sexdecies de l’annexe II précisant les modalités de mise en œuvre de l’exit tax demeurait applicable dans cette hypothèse. Il précise que la prévision de la notification d’une mise en demeure … Continuer la lecture de « Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 décembre 2025

Suite et fin de l’affaire Planet : les sommes en cause devaient être qualifiées de redevances et non de bénéfices au sens des conventions

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 15 déc. 2025 Num décision : 497803, 497804 Parties : Planet RefsourceJP #Mots-clés: bénéficiaire effectif, convention internationale, redevances, bénéfices #Article du CGI/LPF: 182 B #Convention fiscale: Belgique (1964), Malte (1977), Nouvelle-Zélande (1979) #Pays: Belgique, Malte, Nouvelle-Zélande Métachron## #Num art: Cette décision fait suite à une première décision de cassation (CE, 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet, concl. C. Guibé : Lebon T ; FI 3-2022, n° 5.1.2, comm. C. Valentin et J. Brasart) qui avait jugé que l’article 12 de la convention fiscale franco-néo-zélandaise sur les redevances s’appliquait au bénéficiaire effectif quand bien même les redevances étaient versées à un intermédiaire établi dans un autre État. En seconde cassation, se posait la q...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 décembre 2025

Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 19 déc. 2025 Num décision : 23PA03758 Parties : BNP Paribas RefsourceJP #Mots-clés: Directive mère-fille, Droit de l’Union européenne, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, jurisprudence, Banca Mediolanum #Article du CGI/LPF: 1586 sexies Métachron## #Num art: La CAA de Paris accorde à la SA BNP Paribas, sur le fondement de la récente jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE (CJUE, 1er août 2025, C-92/24, C-93/24 et C-94/24, Banca Mediolanum SpA, concl. J. Kokott : FI 4-2025, n° 2, § 48, comm. A. Périn-Dureau ; FI 4-2025, n° 5, § 1, comm. T. Perrot), la restitution partielle des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe additionnelle à cette cotisation et … Continuer la lecture de « Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE »
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 décembre 2025

Exemple de soumission à retenue à la source de revenus réputés distribués (dépenses incombant à des filiales étrangères prises en charge par la mère sans refacturation)

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 3 déc. 2025 Num décision : 451466 Parties : Société Générale RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, revenus réputés distribués, filiales étrangères, retenue à la source, dépenses, prise en charge, société mère, absence de refacturation, libéralité #Article du CGI/LPF: 111, 119 bis #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine Métachron## #Num art: La Société Générale a pris en charge des dépenses incombant à des filiales étrangères, sans les refacturer. Elle a réintégré ces sommes dans son bénéfice (il n’y avait donc pas de litige en matière d’IS) mais l’administration les a regardées comme des avantages occultes et a soumis ces revenus réputés distribués à retenue à la source. Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour pour avoir réglé … Continuer la lecture de « Exemple de soumission à retenue à la source de revenus réputés distribués (dépenses incombant à des filiales étrangères prises en charge par la mère sans refacturation) »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 8 décembre 2025

Sportif domicilié en France détenant 100 % d’une société étrangère dont l’actif est constitué à plus de 55 % du droit d’exploitation de son image : confirmation de l’inapplication de l’article 123 bis du CGI

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : 501567 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Sportif professionnel, résident fiscal français, régime fiscal privilégié, société panaméenne, contrôle sur la société par le résident, composition de l’actif, droit d’exploitation de l’image, méthode d’évaluation, valeur réelle, valeur comptable, revenus de capitaux mobiliers, comptes ouverts à l’étranger, défaut de déclaration de comptes #Article du CGI/LPF: 123 bis, 1736 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision porte sur la mise en œuvre de l’article 123 bis du CGI et plus précisément sur la question de la vérification du critère tenant à ce que l’actif de l’entité située...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 8 décembre 2025

Un contribuable ne peut être imposé sur le fondement de l’article 123 bis du CGI sur sa quote-part des revenus non distribués par un trust discrétionnaire et irrévocable

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 6 nov. 2025 Num décision : 24PA00746 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), contrôle, trust discrétionnaire et irrévocable #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: #Pays: Guernesey Métachron## #Num art: Dans cette affaire, le requérant a sollicité la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relatifs aux revenus distribués ainsi qu’à sa quote-part des revenus non distribués par un trust situé à Guernesey et dont il est bénéficiaire. Par un jugement du 15 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris lui a accordé la seule restitution des cotisations d...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 8 décembre 2025

Possibilité d’exiger une condition de bénéficiaire effectif des dividendes pour l’application de la convention franco-luxembourgeoise de 1958

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re sect. - 3e ch. Date : 19 nov. 2025 Num décision : 2400552, 2400552 Parties : Colbravo Sàrl, CFI NNN France Portfolio RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, bénéficiaire effectif, convention internationale, Luxembourg, retenue à la source, taux réduit #Article du CGI/LPF: 119 bis #Convention fiscale: Luxembourg (1958) #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: La SAS Colbravo, société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, a distribué à son unique actionnaire, la société de droit luxembourgeois Colbravo Sàrl, des dividendes par l’intermédiaire de l’établissement payeur Caceis Bank France. Celui-ci a prélevé sur ces dividendes la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du CGI au taux de 5 % en application de l’article 8 de la convention fiscale c...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 8 décembre 2025

Appréciation du critère du siège de direction effective dans le cas d’une société holding dont le siège social a déménagé à plusieurs reprises en Belgique et au Luxembourg

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date : 18 nov. 2025 Num décision : 2305065 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Résidence fiscale, personne morale, siège de direction effective, société, déménagement #Article du CGI/LPF: 206 #Convention fiscale: Luxembourg (1958), Belgique (1964) #Pays: Luxembourg, Belgique Métachron## #Num art: La SA NMA Benelux, détenue à 100 % par un contribuable personne physique, est la société holding de droit luxembourgeois d’un groupe spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics. Initialement créée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée (SPRL) de droit belge le 1er octobre 2007, elle a transféré son siège social à Hesperange au Luxembourg, à compter du 14 décembre 2010, où elle a pris la forme d’une SARL de droit luxembourgeoi...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 8 décembre 2025

« Limited liability company » caractérisée par une limitation de la responsabilité financière des associés à leurs apports et une souplesse de gestion : assimilation à une SAS française soumise à l’impôt sur les sociétés

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 12 nov. 2025 Num décision : 502894 Parties : Carmejane LLC RefsourceJP #Mots-clés: Société étrangère, Limited liability company, LLC américaine, droit californien, responsabilité financière des associés limitée aux apports, souplesse de gestion, assimilation, société de capitaux, société par actions simplifiée, SAS, impôt sur les sociétés, territorialité #Article du CGI/LPF: 206, 1655 quinquies, 1732/L. 13, L. 74, L. 76, L. 193 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision offre une nouvelle illustration de l’application de la jurisprudence SA Artémis définissant la méthode applicable pour déterminer le traitement fiscal en France d’une opération impliquant une société étrangère. En l’espèce, le Conseil d’État était s...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 8 décembre 2025

La CJUE confirme l’irrecevabilité d’un recours en annulation contre la directive Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 6e ch. Date : 30 oct. 2025 Num décision : C-146/24 P Parties : Fugro NV RefsourceJP #Mots-clés: CJUE, impôt minimum mondial, Pilier 2, Directive Pilier 2, recours en annulation, irrecevabilité #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: La CJUE rejette le pourvoi formé par la société Fugro NV par lequel la société demandait l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 15 décembre 2023 (T-143/23 : FI 1-2024, n° 2, § 50). Dans cette ordonnance le Tribunal estimait irrecevable le recours de la société tendant à l’annulation partielle de la directive Pilier 2 (Dir. (UE) 2022/2523 du Conseil, du 14 décembre 2022). La CJUE confirme ainsi la conclusion du Tribuna...
  • Actualités Sources - Principes - Méthodes
  • 8 décembre 2025

Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 8 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-MDA Date : 19 nov. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Moldavie, convention internationale, double imposition, intérêts, dividendes, impôt sur le revenu, IR, redevances, pensions privées #Pays: Moldavie Métachron## #Num art: La France et la Moldavie ont signé, le 15 juin 2022, une convention fiscale bilatérale pour l’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (FI 4-2022, n° 2, § 10). L’administration fiscal commente certaines dispositions de cette convention entrée en vigueur le 23 avril 2024, dont les dispositions s’appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 (FI 3-2024, n° 2, § 15). Elle procède, comme à son habitude, à un renvoi général vers ses commentaires publiés au sujet de … Continuer la lecture de « Commentaires au BOFiP de la nouvelle convention bilatérale conclue entre la France et la Moldavie en matière d’IR »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : élargissement en vue des obligations déclaratives des administrateurs de trusts et des sanctions applicables aux omissions déclaratives

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: trust, obligations déclaratives, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, majoration, administrateur, trustee, sanction, majoration #Article du CGI/LPF: 792-0 bis, 1729-0 A Métachron## #Num art: L’article 20 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’ajouter aux obligations déclaratives déjà imposées aux administrateurs de trusts une nouvelle obligation de déclaration évènementielle intervenant spécialement au moment du paiement des droits de succession et précisant l'identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette et à la liquid...
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: fraude fiscale, conseils juridiques, délit, droit pénal, mise à disposition, enquête, bande organisée, Procureur de la république #Article du CGI/LPF: 1744 Métachron## #Num art: L’article 19 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à renforcer le cadre juridique applicable aux sanctions et à l'enquête relatives aux délits concernant les fraudes aux finances publiques présentant un degré de complexité et de gravité particulier. Il prévoit, au premier chef, de durcir les sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale (créé par la loi de finances pour 2024 : IP 2-2024, n° 9, § … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : les sanctions du délit de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude fiscale seraient renforcées »
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 23 novembre 2025

Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 23 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, échange de renseignements, échange de renseignements sur demande, délai de reprise, prescription, prorogation #Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 23 du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté en première lecture par le Sénat, vise à proroger d'un an le délai de reprise dérogatoire prévu par les articles L. 188 A à L. 188 C du LPF, qui fixent les trois délais spéciaux de reprise de l'administration fiscale, de façon à lui permettre de réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition, dans les cas auxquels ces délais sont applicables, jusqu'à la fin de la deuxième année … Continuer la lecture de « Projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : vers l’allongement du délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale »
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 novembre 2025

Les rémunérations de services au sens de l’article 155 A du CGI sont imposables en France sous réserve des conventions

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 17 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 20 oct. 2025 Num décision : 24PA00075, 24PA00076 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Prestations de services, Résidence fiscale, opposition à contrôle fiscal, résident espagnol, compte bancaire détenu à l’étranger, non déclaration, amende, convention internationale, Espagne #Article du CGI/LPF: 155 A, 1736, L. 57 A, L. 74 #Convention fiscale: Espagne (1995) #Pays: Espagne Métachron## #Num art: À l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2012 à 2016 et d’un examen contradictoire de sa situation personnelle au titre des années 2015 et 2016, le requérant et son épouse se sont vu notifier des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu assorties...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 22 octobre 2025

CGI, anc. art. 212, I, b : les régimes suisses des succursales à prépondérance financière et des sociétés auxiliaires doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif d’imposition des intérêts versés aux succursales suisses

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 10e ch. Date : 16 oct. 2025 Num décision : 2202930 Parties : Zimmer Biomet France Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, déductibilité, déduction, limitation, sous-capitalisation, intérêts notionnels, Abus (dispositifs anti-), Suisse, taux effectif d’imposition, impôt sur les sociétés, succursale à prépondérance financière, société auxiliaire #Article du CGI/LPF: 212 #Convention fiscale: #Pays: Suisse Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause la déduction par la société Zimmer Biomet France Holdings (ZBFH) des intérêts relatifs aux emprunts souscrits auprès de la société de droit luxembourgeois Zimmer Investment Luxembourg Sarl par le truchement de sa succursale suisse. Elle a estimé que la société ZBFH ...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 22 octobre 2025

Vers l’abandon du critère du siège de direction effective pour l’application de l’article 119 ter du CGI ?

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 7 oct. 2025 Num décision : 24NT02819 Parties : Centigon Holdings France RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, retenue à la source, exonération, régime mère-fille, critère, siège de direction effective, Union européenne, directive mère-fille, droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 119 ter #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de retenue à la source appliquée par la SAS Centigon Holdings France aux dividendes versés à sa société mère sur le fondement de l’article 119 ter du CGI, aux motifs, d’une part, qu’elle ne justifiait pas que sa société mère belge disposait de son siège de direction effective dans un État m...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 22 octobre 2025

Publication des premiers commentaires administratifs français concernant le Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 22 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IMG, BOI-IMG-DEF, BOI-IMG-CHAMP, BOI-IMG-CHAMP-10, BOI-IMG-CHAMP-20, BOI-IMG-CHAMP-30 Date : 8 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, commentaires administratifs, champ d’application, territorialité, BOFiP, définition #Article du CGI/LPF: 223 VK Métachron## #Num art: L’administration fiscale française publie ses premiers commentaires relatifs à la mise en œuvre des règles Pilier 2. Ces commentaires concernent majoritairement des questions de définition et se bornent pour l’essentiel à reprendre les commentaires publiés par l’OCDE sans chercher à apporter de précisions spécifiques sur l’articulation entre les règles Pilier 2 et des concepts français. Elle intègre ainsi un certain nombre de définitions (notamment : entités interposées, établissement stable, états fi...
  • Actualités Coopération administrative et règlement des différends
  • 16 octobre 2025

Le BOFiP enrichit et rationnalise ses annexes consacrées aux clauses d’échange de renseignements et/ou d’assistance administrative internationale au recouvrement

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000082, BOI-ANNX-000087, BOI-ANNX-000349, BOI-ANNX-000508 Date : 8 oct. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Coopération administrative, Convention internationale, convention fiscale, échange de renseignements, assistance administrative internationale, recouvrement #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Le bénéfice de certains régimes fiscaux mettant en jeu des biens ou des personnes localisés hors de France nécessite que la France ait conclu, avec ledit État, une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR). Les anciennes listes de conventions contenant semblables clauses, qui figuraient à diverses annexes du BOFiP, sont mises à jour au 1er j...
  • Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 16 octobre 2025

Preuve de la domiciliation fiscale ; exemple d’absence d’incidence de pièces obtenues illégalement

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 29 août 2025 Num décision : 23PA04153 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Redressement fiscal, droit de communication, éléments complémentaires, AMF, procédure irrégulière, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 170, L. 66, L. 67, L. 76, L. 76 B, L. 80 CA, L. 81, L. 82 C, L. 84 E, L. 101 #Convention fiscale: Maroc (1970) #Pays: Maroc Métachron## #Num art: À la suite de signalements opérés par l’Autorité des marchés financiers, le parquet national financier a ouvert des procédures d’information judiciaire à l'encontre d’un contribuable notamment pour des faits de délit d'initié commis entre le 1er octobre 2012 et le 16 mai 2014 concernant divers titres de sociétés françaises cotées en bourse. Ce contribuable, qui soutenait être f...
  • Actualités Groupes de sociétés
  • 16 octobre 2025

PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2) ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: Projet de loi de finances pour 2026, budget, Impôt minimum mondial, Pilier 2, Droit de l’Union européenne, DAC 9, Coopération administrative, directive, transposition, Échange de renseignements #Article du CGI/LPF: 223 VK, 223 VN bis, 223 VU, 223 VU quater, 223 VU sexies, 223 VU septies, 223 WF, 223 WW Métachron## #Num art: L’article 26 prévoit d’ajuster certaines modalités de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) et de transposer les règles issues de la directive dite « DAC 9 » en matière d’échange d’informations fiscales concernant le Pilier 2. ##(INV) Texte Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX Ce texte est analysé ci-dessus (V. § XX). (INV)## Travaux préparatoires (art. 26 du projet de … Continuer la lecture de « PLF 2026 : ajustements concernant le Pilier 2 »
  • Actualités Revenus et gains divers
  • 16 octobre 2025

Compatibilité des punitive damages avec la conception française de l’ordre public international

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 25 sept. 2025 Num décision : 23VE02737 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP #Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, charges déductibles, sanctions pécuniaires, pénalités, dommages et intérêts punitifs, punitive damages, autorité étrangère, ordre public international, obligation légale étrangère, conception française de l’ordre public international #Article du CGI/LPF: 39 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable en France de la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d’une obligation légale étrangère. Elle pose plus particulièrement la question de savoir si la condamnation d’une société française au versement de punitive d...
  • Actualités Patrimoine
  • 16 octobre 2025

Taxation aux DMTG des héritiers (non bénéficiaires) du constituant d’un trust non dénoué (régime pré-2011) : 1° absence de contrariété au droit au respect des biens ; 2° précisions sur les échanges de renseignements

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 8 oct. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: territorialité, trust, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, égalité devant les charges publiques, irrévocable, discrétionnaire, héritiers, prérogatives, droit de propriété, droit au respect des biens, Convention EDH, Échange de renseignements, Convention internationale, demande, régularité, droits de succession, impôt sur les sociétés, Irlande, Îles Caïmans #Article du CGI/LPF: 750 ter #Article du code civil: #Convention fiscale: Irlande (1968), Îles Caïmans (2009) #Pays: Irlande, Îles Caïmans Métachron## #Num art: Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 ...
  • Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 janvier 2021

La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable #Mots-clés: Établissement stable, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, installation fixe d’affaires, agent dépendant, commentaires OCDE #Article du CGI/LPF: 209 #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande #Num art: 3.4 Le Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant  juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerça... Séverine LAURATET, Pierre NICOLAS
  • Revue FI 4-2020 Revenus et gains divers
  • 15 octobre 2020

Retenue à la source de l’article 182 B et bénéfice d’une doctrine administrative conforme au droit de l’Union : sans application, pas de protection !

#Revue: FI, 4-2020, Novembre 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, prestations de services, droit de l’union européenne, libre prestation des services, frais professionnels, doctrine administrative, opposabilité, Danemark #Article du CGI/LPF: 182 B #Pays: Danemark #Num art: 7.1 Le Conseil d’État décide qu’une doctrine ouvrant droit à une restitution d'impôt n’est pas invocable par un contribuable n'ayant pas spontanément acquitté l'impôt. Était en cause une instruction administrative (BOI 14-B-2-10, 2 août 2010) prévoyant que, lorsqu'un contribuable résident du Danemark est imposé au titre de l'article 182 B du CGI et apporte la preuve que la mise en œuvre de la législation danoise ne lui a pas permis d'imputer l'intégralité de l'imposition subie en France sur l'impôt dû au Danemark et qu'il a subi en France une imposition plus lourde que celle à laquelle il aurait été ... Arnaud TAILFER, Vanessa SOUNTHAKITH
  • Revue FI 3-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 juillet 2020

Quelles conditions d’application de l’article 123 bis du CGI aux trusts ?

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales #Mots-clés: Évasion fiscale, trust, discrétionnaire, irrévocable, clause de sauvegarde, montage artificiel #Article du CGI/LPF: 123 bis #Convention fiscale: #Pays: #Num art: 9.3 La Cour administrative d’appel de Paris juge que l’article 123 bis du CGI, interprété à la lumière des travaux préparatoires de l’article 101 de la loi de finances pour 1999, doit être regardé comme incluant dans son champ d’application les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus dans les trusts au sens du droit anglo-saxon. Toutefois, en l’espèce, les trusts ayant un caractère irrévocable et discrétionnaire, les bénéficiaires ne détiennent aucune action, part ou droit de vote dans ces trusts. S’ils peuvent être amenés à percevoir les bénéfices réalisés par le trust, la décision de distribuer des ... Emmanuel DINH
  • Revue FI 3-2020 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 juillet 2020

La notion de résident au sens de la convention franco-chinoise de 1984 (et au-delà ?)

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence #Mots-clés: Résidence fiscale, convention internationale, Chine, impatriés, assujettissement, obligation fiscale limitée #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Chine (1984) #Pays: Chine #Num art: 3.3 Le Conseil d’État précise la notion de résident de Chine, au sens de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, qui regardait comme résident comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction générale ou de tout autre critère analogue ». Le contribuable était taxé sur ses seuls revenus chinois, mais soutenait que cette restriction d’assiette provenait non pas de l’application des règles de territorialité (il vivait en Chine avec sa famille et y travaillait) mais de l’application du ... Olivier DAUCHEZ, Harold TUROT
  • Revue FI 4-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 octobre 2019

La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, charges financières, déduction #Article du CGI/LPF: 212 #Num art: 5.3.1 Statuant sur l'article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d'emprunts obligataires émanant d'entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais lais... Marien SERAILLE
  • Revue FI 4-2019 Questions générales
  • 15 octobre 2019

Création d’une taxe française sur les services numériques

#Revue: FI, 4-2019, Novembre 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 oct. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique #Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A #Num art: 1.2 La France instaure une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires, intitulée « Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique » et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-759 Date : 24 juill. 2019 Date JO : 25 juill. 2019 RefsourceT## L. n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1 L'Assemblée … Continuer la lecture de « Création d’une taxe française sur les services numériques »
  • Revue FI 2-2019 Dirigeants et salariés
  • 15 avril 2019

Options de souscription d’actions et mobilité internationale

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Mécanismes d’intéressement ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 1re ch. Date : 6 nov. 2018 Num décision : 17VE01170 Parties : Glen RefsourceJP #Mots-clés: Stock-options, Options, souscription, achat, actions, Salaires, Salarié, Mandataire social, Lieu d’imposition, Convention internationale #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 164 B, 200 A #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: 6.3 Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’optio... Jean-Louis MÉDUS
  • Revue FI 2-2019 Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 15 avril 2019

Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP #Mots-clés: Convention internationale, Établissement stable, Agent dépendant, Installation fixe d’affaires, Cycle commercial complet, Google, Économie numérique #Convention fiscale: Irlande (1968) #Pays: Irlande Métachron## #Num art: 3.4 Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager ce...
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-116/16, C-117/16 Parties : T Danmark, Y Denmark Aps RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive mère-fille, Retenue à la source, Abus de droit, Dividendes, Bénéficiaire effectif #Pays: Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.2 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne saura...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 398727 Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch RefsourceJP #Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis Métachron## #Num art: 5.2.1 Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des … Continuer la lecture de « Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter »
  • Revue FI 2-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 avril 2019

Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 26 févr. 2019 Num décision : C-115/16, C-118/16, C-119/16, C-299/16 Parties : N Luxembourg 1, X Denmark, C Danmark I, Z Denmark RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Principe général du droit, Abus, Directive intérêts et redevances, Retenue à la source, Abus de droit, Intérêts, Bénéficiaire effectif, Libre circulation des capitaux #Pays: Luxembourg, Danemark, Union européenne Métachron## #Num art: 5.3 Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l...
  • Revue FI 2-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 avril 2019

La preuve du taux de marché des financements intragroupe : les prix de transfert en reflet ?

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Intérêts ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 18 mars 2019 Num décision : 411189 Parties : Siblu RefsourceJP #Mots-clés: Intérêts, Déductibilité, Plafonnement, Article 212, Taux, Établissement financier indépendant, Financement du groupe, LBO #Article du CGI/LPF: 212 Métachron## #Num art: 5.3.1 Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. Le Conseil d’État juge, conformément aux conclusions du rapporteur public, que la société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou ... Marien SERAILLE
  • Revue FI 1-2019 Coopération administrative et règlement des différends
  • 15 janvier 2019

Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends #Mots-clés: Règlement des différends, Double imposition (Élimination de la), Directive règlement des différends fiscaux, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: L. 251 D, L. 251 E, L. 251 F, L. 251 G, L. 251 H, L. 251 I, L. 251 J, L. 251 K, L. 251 L, L. 251 M, L. 251 N, L. 251 O, L. 251 P, L. 251 Q, L. 251 R, L. 251 S, L. 251 T, L. 251 U, L. 251 V, L. 251 W, L. 251 X, L. 251 Y, L. 251 Z, L. 251 ZA, L. 251 ZB, L. 251 ZC, L. 251 ZD,L. 251 ZE, L. 251 ZF, L. 251 ZG, L. 251 ZH #Num art: 10.3.1 L’article 130 de la loi de finances pour 2019 a transposé la … Continuer la lecture de « Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Abus de droit, Obligations remboursables en actions, ORA, Montage Article du CGI/LPF: 39, 212 #Num art: 9.4.3 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge qu’en présence d’un montage revêtant une dimension internationale, seul compte, pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le point de savoir si le contribuable a cherché à éluder ou atténuer les charges fiscales qu’il aurait normalement supportées en France eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. L’existence d’une imposition dans un autre État n’a pas à être prise en compte dans cette appréciation. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 3 déc. 2018 Num décision : 406617 Parties : Manpower France Holding RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 3 déc. 2018, n° … Continuer la lecture de « Appréciation de l’abus de droit en présence d’un montage revêtant une dimension internationale »
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Impôt sur les sociétés, Clause anti-abus générale, Directive anti-évasion fiscale, Directive ATAD #Article du CGI/LPF: 205 A, L. 80 B #Num art: 9.4.2 La loi de finances pour 2019 transpose l'article 6 de la directive ATAD en créant un nouvel article 205 A dans le CGI qui prévoit une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés. I. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 108 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 108 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 108. - I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des … Continuer la lecture de « Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d’IS »
  • Revue FI 1-2019 Patrimoine
  • 15 janvier 2019

Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Report d’imposition, Abattement pour durée de détention, Droit de l’Union européenne, Directive fusions, Question préjudicielle #Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 B ter #Num art: 8.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État renvoie à la CJUE les questions préjudicielles suivantes : - l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doit-il être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes ?- ce même article doit-il en particulier être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la … Continuer la lecture de « Sort des plus-values sur titres mises en report avant le 1er janvier 2000 : renvoi préjudiciel à la CJUE »
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Notion de revenu provenant de l’exploitation de biens immobiliers au sens des conventions fiscales franco-belge et franco-néerlandaise, dans le cadre de baux emphytéotiques et d’opérations de lease and lease-back

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises #Mots-clés: Convention internationale, Belgique, Pays-Bas, Revenus immobiliers, Baux emphytéotiques, Lease and lease-back #Convention fiscale: Belgique (1964), Pays-Bas (1973) #Pays: Belgique, Pays-Bas #Num art: 7.2.1 Le Conseil d’État juge que : > pour écarter le moyen tiré de ce que l’article 3 et le 2 du B de l’article 19 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 faisaient obstacle à l’imposition en France des revenus de créances et des plus-values perçus par la société requérante, la cour a notamment relevé qu’alors même que les canons d’emphytéose étaient des revenus de biens immobiliers tant en droit civil belge qu’en droit civil français, l’acquisition du droit de les encaisser était sans effet sur les droits réels sur l’immeuble détenus par les sociétés bailleresses, alors même que celles-ci ne ...
  • Revue FI 1-2019 Revenus et gains divers
  • 15 janvier 2019

Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France »

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Mots-clés: Retenue à la source, Prestations de toute nature fournies ou utilisées en France #Article du CGI/LPF: 182 B #Num art: 7.1.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que les sommes soumises à retenue à la source en application du c du I de l’article 182 B du CGI s’entendent des sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 oct. 2018 Num décision : 406573, 406574, 406576 … Continuer la lecture de « Retenue à la source de l’article 182 B du CGI : notion de « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France » »
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Redevances #Mots-clés: Propriété industrielle, Redevance, Brevet, Concession, Produits, Nexus, Réforme #Article du CGI/LPF: 39 terdecies, 238, L. 13 BA Num art: 5.4.1 La loi de finances pour 2019 réforme en profondeur le régime d'imposition des produits de redevances tirés de brevets et autres droits de propriété industrielle pour le mettre en conformité avec le principe du nexus consacré par l'OCDE. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2018-1317 Date : 28 déc. 2018 Art : 37 Date JO : 30 déc. 2018 RefsourceT## L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018 de finances pour 2019, art. 37 : JO 30 déc. 2018, texte n° 1 Art. 37. - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 39 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 12 est supprimé ; b) … Continuer la lecture de « Réforme du régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets »
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 janvier 2019

Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Retenue à la source, Dividendes, Société déficitaire #Article du CGI/LPF: 119 bis #Pays: Union européenne #Num art: 5.2.1 La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet … Continuer la lecture de « Incompatibilité avec la libre circulation des capitaux d’une retenue à la source sur des dividendes versés à des sociétés non résidentes déficitaires »
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Subventions, Recherche, Présomption #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.2 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que la déduction, par une société ayant une activité de recherche, pour la détermination du prix de cession de sa recherche, du montant de subventions dont elle a bénéficié, ne peut par elle-même et indépendamment du niveau de prix de cession auquel cette déduction conduit, permettre de présumer un transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 sept. 2018 Num décision : 405779 Parties : Philips France RefsourceJP## CE, 8e et 3e ch., 19 sept. 2018, n° 405779, Min. c/ Sté Philips France Pdt : M. Honorat - Rapp. : Mme Petitdemange - … Continuer la lecture de « Prix de transfert : traitement des subventions perçues par une société ayant une activité de recherche »
  • Revue FI 1-2019 Groupes de sociétés
  • 15 janvier 2019

Prix de transfert : conditions permettant à l’administration d’établir les rehaussements en retenant la médiane de l’intervalle interquartile

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date : 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert #Mots-clés: Prix de transfert, Intervalle de pleine concurrence, Médiane de l'intervalle interquartile, Valeur ajoutée, Affacturage #Article du CGI/LPF: 57 #Num art: 4.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État décide qu’en jugeant, après avoir relevé que les taux de marge pratiqués par une société envers les autres sociétés du groupe, tels que reconstitués par l'administration, étaient négatifs ou proches de zéro et s'établissaient systématiquement en dehors de l'intervalle de pleine concurrence que constituait l'intervalle interquartile des marges dégagées par les opérations de même nature réalisées dans des conditions comparables par des sociétés non liées, que l'administration avait pu, en justifiant son choix au regard des caractéristiques propres de la société requérante tenant à son positionnement sur le marché...
  • Revue FI 1-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 15 janvier 2019

1° Imposition en France d’une entreprise n’exploitant pas en France une activité autonome mais disposant d’un local permanent constituant une installation fixe d’affaires – 2° Contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un État étranger : preuve à apporter pour éviter la majoration pour activité occulte (CGI, art. 1728)

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité des impôts, Établissement stable #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun #Mots-clés: Territorialité, Impôt sur les sociétés, Établissement stable, Autonomie de gestion, Activité occulte, Obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 209, 1728 #Convention fiscale: Royaume-Uni (1968) #Pays: Royaume-Uni #Num art: 3.2.1 Conformément aux conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État juge que : 1° Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable. 2° Lorsqu’une société n'a déposé aucune ...
  • Revue FI 1-2019
  • 15 janvier 2019

Double manquement de la France dans l’affaire du précompte mobilier

#Revue : FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Commentaire #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Sources et principes, Sources #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, Libre circulation des capitaux, Dividendes, Précompte mobilier, Renvoi préjudiciel #Article du CGI/LPF: 146, 158 bis #Num art: 2.1.3 La CJUE juge que : - en refusant de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l’intermédiaire d’une filiale non-résidente, l’imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d’une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l’imposition qu’ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation, la France a man...