Plan de la revue: 6.1 Questions générales

  • Actualités Entreprise
  • 27 janvier 2026

Traitement fiscal des remboursements de frais perçus par un gérant d’EURL

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 27 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 497065 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Remboursement forfaitaire de frais, gérant majoritaire, société à responsabilité limitée, SARL, rémunération, traitements et salaires, revenu distribué, revenus de capitaux mobiliers, intérêt de l’entreprise, comptabilisation explicite, caractère excessif de la rémunération #Article du CGI/LPF: 39, 62, 109, 111 Métachron## #Num art: La présente décision fait le point sur le traitement fiscal des remboursements de frais accordés à un gérant majoritaire de société à responsabilité limitée. Depuis une décision Maccheto du 27 juillet 1988, (CE, plén., 27 juill. 1988, n° 43939, Maccheto : Rec. Lebon), le Conseil d’État juge que les remboursements de frais de déplacement sont des éléments de la rémunération imposable du ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi   … Continuer la lecture de « Traitement fiscal des remboursements de frais perçus par un gérant d’EURL »
  • Revue IP 1-2026 Entreprise
  • 23 janvier 2026

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Duroc Partners #Qualités: Membre du Cercle des fiscalistes AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Timothée¤ FOUGÈRE #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners #Auteur: Virginie¤ GARCIA #Qualités: Avocat, cabinet Duroc Partners Patrimoine de l’entreprise > Sociétés à prépondérance immobilière - Modalités d'appréciation de la composition de l'actif - Valeur réelle vs valeur comptable - Le Conseil d’État rappelle la lettre du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du CGI s’agissant de la définition d’une société à prépondérance immobilière et juge ainsi que le caractère de société à prépondérance immobilière... Lise CHATAIN, Olivier JANORAY
  • Actualités Entreprise
  • 8 janvier 2026

Affectation de biens détenus en indivision à l’exploitation d’une entreprise : circonstance insuffisante pour caractériser l’existence d’une société de fait en l’absence de participation de chacun des copropriétaires indivis à la direction et au contrôle de l’affaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 8 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 14 nov. 2025 Num décision : 495516 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Location en meublé, bénéfices industriels et commerciaux, régime d’imposition, micro-BIC, régime des micro-entreprises, nature de l’activité exercée, seuil de chiffre d’affaires, société de personnes, société créée de fait, société de fait, époux, biens détenus en indivision, apports, copropriétaires indivis, co-exploitants, participation à la direction et au contrôle de l’affaire, participation aux bénéfices ou aux pertes #Article du CGI/LPF: 500, 158 Métachron## #Num art: Cette affaire réactive la jurisprudence Baudrant du 6 mars 1991 (CE, plén., 6 mars 1991, n° 61863, Baudrant : Rec. Lebon) aux termes de laquelle le Conseil d’État a jugé que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation a la qual...
  • Revue IP 3-2025 Entreprise
  • 23 juillet 2025

Les sociétés professionnelles : aspects sociétaires et fiscaux

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025 #Typeart: Article #Date: 15 juin 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Profession libérale, profession réglementée, avocat, notaire, médecin, expert-comptable, professions de santé, biologie médicale, société professionnelle, conflit, associé, exclusion, retrait, valeurs mobilières, financement, pouvoir politique, indépendance, action, dette, capital, obligation, holding, société civile professionnelle, SCP, société d’exercice libéral, SEL, société de participation financière de profession libérale, SPFPL, succession, pacte Dutreil, family buy out, FBO, cotisations sociales, fiscalité #Num art: 6.1 #Titre: Les sociétés professionnelles : aspects sociétaires et fiscaux# Reproduisant le mouvement initié l’année dernière, nous avons souhaité organiser une nouvelle journée en hommage à Maurice Cozian à la Faculté de droit de Dijon, pour celui qui a si brillamment fait partager, en Bourgogne et ailleurs, sa passion pour le... Lise CHATAIN, Jean-François HAMELIN, Martial CHADEFAUX, Dorothée GALLOIS-COCHET, Adrien BÉZERT, Christian GUICHARD, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 28 avril 2025

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés de personnes - Détermination du bénéfice imposable - Exclusion des produits ne provenant pas de l'activité professionnelle du contribuable (CGI, art. 155, II et III) - Cas d’une société détenant des parts, inscrites à son bilan, d’une autre société de personnes - Le Conseil d’État juge que : 1° il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du CGI, tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2010-... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2025 Entreprise
  • 24 avril 2025

L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux

#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Immobilier, Entreprise, immobilier d’entreprise, immobilier professionnel #Num art: 02 #Titre: L’immobilier d’entreprise : aspects juridiques et fiscaux# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon 3 Les actifs immobiliers représentent un sujet stratégique pour le dirigeant d’entreprise, qu’il exerce son activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou en société. Celui-ci devra notamment se demander s’il est plus opportun de conserver ces actifs dans son patrimoine privé ou de les inscrire à l’actif de sa structure. Un tel choix pourra se poser à différents stades de la vie de l’entreprise, en particulier dans l’optique de sa cession ou de sa transmission, et sera susceptible d’entraîner des conséquences si l’entreprise se trouve en difficulté. La structuration des actifs immobiliers s’opérer... Laurent CHESNEAU
  • Revue IP 4-2024 Entreprise
  • 25 octobre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2024, Octobre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Apport en compte courant à sa société par un dirigeant - Financement par un prêt souscrit à titre personnel - Le Conseil d’État juge que les sommes exposées à raison du remboursement d’un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société ne sont pas déductibles de son revenu imposable sur le fondement des articles 13 et 83 du CGI, dès lors qu’un tel apport, qu’il soit ou non spontané, le rend titulaire d’une ... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 29 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Avocat membre d’une société d’exercice libéral (SEL) - Le Conseil d’État précise que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL) n’agissent pas en leur nom propre mais exercent leurs fonctions au nom de la société dont ils sont associés sans, d’ailleurs, détenir à ce titre de patrimoine professionnel propre. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs indi... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, fiscalité immobilière, revenus fonciers, défiscalisation, déficits fonciers, monument historique, Denormandie, Malraux, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, vente d’immeuble à rénover, VIR, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, association syndicale libre, ASL, réhabilitation, restauration, travaux #Article du CGI/LPF: 31, 156, 199 novovicies, 199 tervicies, 257 #Num art: 02.7 #Titre: La fiscalité au service des opérations de marchand de biens : quand l’achat-revente se réinvente# #Auteur: Cédric¤ VERMUSE #Qualités: Avocat associé, cabinet Rivière Avocats Associés L’activité de marchand de biens peut s’entendre bien plus largement qu’une simple opération d’achat-revente accompagnée, le cas échéant, de menus travaux (V. § 1). La bonne maîtrise des règles de... Cédric VERMUSE
  • Revue IP 3-2024 Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 26 juillet 2024

Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, Abus de droit, achat, revente, délai, régime spécial, achats destinés à la revente, droits d’enregistrement, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, communauté d’intérêts, fraude à la loi #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 #Num art: 02.6 #Titre: Les marchands de biens et les droits d’enregistrement : régime spécial des achats destinés à la revente, communauté d’intérêts et abus de droit# #Auteur: Pierre¤ CAMELO-CASSAN #Qualités: Fiscaliste « Ce que l’on aime surtout, ce sont les faveurs auxquelles on n’a pas droit. » Delphine de Girardin, Lettres parisiennes (1857) Le régime spécial, en matière de droits d’enregistrement, des achats destinés à la revente, codifié ... Pierre CAMELO-CASSAN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Le traitement TVA des opérations des marchands de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, marge, achat-revente, activité économique, droit de l’union européenne, directive TVA, principe de neutralité, principe d’effectivité, démarche active de commercialisation #Article du CGI/LPF: 257, 268 #Num art: 02.5 #Titre: Le traitement TVA des opérations des marchands de biens# #Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST #Qualités: Professeur (h) des Universités Depuis la réforme de la TVA du 9 mars 2010, le régime propre aux marchands de biens a été abrogé (V. § 2) ; pour autant, le caractère particulier des opérations d’achat-revente d’immeubles demeure toujours régi par les principes généraux du système commun de TVA résultant de la directive TVA de 2006 (V. § 4) et en particulier par le principe de ne... Emmanuel KORNPROBST
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

L’imposition des résultats et plus-values des marchands de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier, bénéfices, résultats, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, IS, plus-value, plus-value sur titres, titres de participation #Article du CGI/LPF: 35, 150-0 B ter, 219 #Num art: 02.4 #Titre: L’imposition des résultats et plus-values des marchands de biens# #Auteur: Marie¤ MASCLET DE BARBARIN #Qualités: Professeure à Aix-Marseille Université #Qualités: Directrice du Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université Les modalités d’imposition des résultats dégagés lors d’opérations d’achat d’immeubles ou de droits immobiliers en vue de la revente dépendent d’abord de la qualification qui leur sera accordée au regard de deux critères : l’intention spéculative et le caractère habituel de l’activité (V. § 3). Si ces... Marie MASCLET DE BARBARIN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Marchand de biens et assurances

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, biens immobiliers, assurance, activité, revente, travaux, rénovation, lourde, légère, assurance obligatoire, assurance facultative, responsabilité civile, risque, résolution, réfaction, vente, dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale, vice caché, garantie, délivrance, éviction #Num art: 02.3 #Titre: Marchand de biens et assurances# #Auteur: Maud¤ ASSELAIN #Qualités: Maître de conférences en droit privé, Université de Bordeaux #Qualités: Directrice de l’Institut des Assurances de Bordeaux (IAB) #Qualités: Directrice du Master II « Droit et pratique de l’assurance » Lorsque le marchand de biens exerce une activité de revente en l’état des immeubles qu’il acquiert, il encourt, comme tout vendeur, un risque de résolution ou de réfaction de l... Maud ASSELAIN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Définition et structuration de l’activité de marchand de biens

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, activité, définition, immeuble, bien immobilier #Num art: 02.2 #Titre: Définition et structuration de l’activité de marchand de biens# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’activité de marchand de biens consiste en des opérations d’achat-revente de biens immeubles. Cette étude se propose de revenir sur les éléments constitutifs de cet acte de commerce par nature (C. com., art. L. 110-1, 2°) et d’apprécier leur résonnance en droit fiscal, afin de tracer la frontière entre les actes qui relèvent de la simple gestion d’un patrimoine privé, et ceux qui relèvent d’une véritable activité économique ou, dit autrement, d’une entreprise (V. § 7). Cette dernière doit alors être juridiquement organisée et le marchand doit peser les avantages et inc... Suzie BRADBURN
  • Revue IP 3-2024 Entreprise
  • 26 juillet 2024

Marchands de biens : environnement juridique et fiscal

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Marchand de biens, immeuble, bien immobilier #Num art: 02 #Titre: Marchands de biens : environnement juridique et fiscal# #Auteur: Suzie¤ BRADBURN #Qualités: Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Bordeaux L’attrait pour l’activité de marchand de biens peut s’expliquer par plusieurs raisons. Par l’amour de la pierre, tout d’abord, car le marchand de biens participe à la conservation et la réhabilitation du parc immobilier ancien. Par l’appât du gain, ensuite, car il se rémunère - rapidement et facilement - sur la plus-value qu’il réalise lors de la revente des biens achetés. Par le libre accès à la profession, enfin, puisqu’elle n’exige - a priori - ni diplôme ni prérequis. Cet « Eldorado » immobilier n’est pourtant pas étranger au droit. Si le marchand de biens ne jouit d’aucun statut particulier, il … Continuer la lecture de « Marchands de biens : environnement juridique et fiscal » Suzie BRADBURN
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 26 avril 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Insaisissabilité de la résidence principale - La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se p... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2024 Entreprise
  • 25 avril 2024

Management fees : la messe n’est pas dite

#Revue: IP, 2-2024, Avril 2024 #Typeart: Éditorial #Date: 15 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Mots-clés: Société, Direction, dirigeant, rémunération, convention de management, management fees, acte anormal de gestion, nullité #Num art: 01 #Titre: Management fees : la messe n’est pas dite# #Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale   Est-il possible pour un dirigeant de confier les tâches qui lui incombent par le jeu d’une convention de management conclue avec une société dont il est lui-même le dirigeant et le principal, voire l’unique associé ? À cette question, la Cour de cassation a répondu à deux reprises par la négative en retenant la nullité de telles conventions dans la mesure où, faisan... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 1-2024 Entreprise
  • 29 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 1-2024, Janvier 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés en formation - Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exigence selon laquelle l’acte doit, expressément et à peine de nullité, mentionner qu’il est passé « au nom » ou « pour le compte » de la s... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 4-2023 Entreprise
  • 24 octobre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 4-2023, Octobre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 sept. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise #Num art: 6 #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Société par actions simplifiée (SAS) - Actes ou délibérations pris en violation de clauses statutaires - Conditions de la nullité (C. com., art. L. 227-9) - La Cour de cassation juge que l'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du co... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2023 Entreprise
  • 24 juillet 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocate, cabinet Arsene Questions générales > Maintien abusif au sein d’une SCP - Un notaire qui s’est abusivement maintenu au capital de la SCP alors qu’il n’était plus autorisé à exercer a été condamné par la juridiction judiciaire à verser à ses associés des dommages-intérêts pour maintien abusif. Le Conseil d’État juge que ces dommages-intérêts ne sont pas déductibles en tant que dépenses engagées pour l’... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2023 Entreprise
  • 26 avril 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Professions libérales réglementées - Réforme du cadre juridique des structures d’exercice - Une ordonnance, prise en application de l’habilitation prévue à l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, réforme en profondeur le cadre juridique des structures d’exercice auxquelles peuvent recourir les membres des professions libérales règlementées. Outre une clarification des règles qui leur sont applicables, l’ordonnance élargit entre autres le cadre juridique de l’exercice pluri pro... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Entreprise individuelle : le transfert à titre onéreux du patrimoine professionnel

#Auteur: Matthieu¤ BUCHBERGER #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas #Qualités: Membre de l’IRDA Paris Les dispositions relatives au nouveau statut d’entrepreneur individuel consacrent le transfert universel à titre onéreux du patrimoine professionnel (V. § 4), avec pour objectif de faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle (V. § 1). Cependant, à l’analyse, des contradictions internes au dispositif conduisent à rendre ce transfert universel en grande partie illusoire (V. § 17). En réalité, même en cas de transfert universel, il convient de respecter les règles prévues pour la transmission de chacun des éléments qui composent le patrimoine professionnel (V. § 21), à l’exception de certaines dispositions expressément écartées par le législateur (V. § 24). Introduction   1. Le législateur a eu à cœur de consacrer un ensemble de dispositions au transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, afin d’en faciliter la... Matthieu BUCHBERGER
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Chronique d’actualité

#Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Régime fiscal - Publicité du transfert universel du patrimoine professionnel - Plusieurs commentaires de la base BOFiP-impôts sont mis à jour afin de tirer les conséquences de la modification du statut d’entrepreneur individuel par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ces modifications portent notamment sur l’option irrévocable pour l’assimilation à une EURL ou une EARL emportant option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés sauf renonciation. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 assimile pour les droits de mutation à titre onéreux les cessions d’entreprises individuelles ou d’EIRL ayant opté pour l’IS à des cessions de droits sociaux visées au I de... Caroline COUPET, Jean DEMORTIERE, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel issu de la loi du 14 février 2022 : quels enjeux fiscaux ?

#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne La mise en œuvre de la loi du 14 février 2022 conduit à multiplier les assiettes possibles pour le patrimoine professionnel de l’entrepreneur, selon que l’on raisonne sur la base des règles établies dans le cadre du nouveau statut de l’EI ou sur celle des dispositions comptables ou fiscales. Aux termes des nouvelles dispositions du code de commerce, c’est le critère de l’utilité qui permet désormais de déterminer l’assiette du patrimoine professionnel de l’entrepreneur (V. § 6). Comptablement, l’entrepreneur est libre de déterminer le contenu actif et passif de son patrimoine professionnel en vertu de la liberté d’affectation comptable mais il doit respecter certaines contraintes normatives, liées notamment aux règles d’activation des biens (V. § 18). Le nouveau régime de l’EI prévoit une présomption d’alignement du patrimoine professionnel sur son traitement comptable, mais il s’agit d’une présomption simpl... Lise CHATAIN
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

Du droit des affaires au droit des entrepreneurs individuels et des sociétés

#Auteur: Dominique¤ LEGEAIS #Qualités: Professeur à l’université Paris Cité #Qualités: Directeur du CEDAG La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante signe l’abandon d’une certaine conception du droit des affaires, forgée au XXe siècle et progressivement remise en cause. Il annonce une clarification du droit des affaires. Ce dernier devient le droit des entrepreneurs individuels et des sociétés. Plus spécialement, il faut déduire de la réforme qu’un entrepreneur est à la tête d’une entreprise alors qu’auparavant il fallait mettre en avant qu’un commerçant était propriétaire d’un fonds de commerce. Introduction   1. Comme beaucoup d’autres avant elle, cette réforme a l’apparence de la simplicité. Elle annonce au contraire de redoutables difficultés de mise en œuvre, même si elle procède d’un bon sentiment et d’un constat que l’on peut approuver, celui de la nécessité de limiter le risque professionnel pour favoriser l’activité en... Dominique LEGEAIS
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 23 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les procédures collectives

#Auteur: Philippe¤ ROUSSEL GALLE #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a notamment pour objectif de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés. En particulier, en cas de difficultés, que celles-ci concernent son patrimoine professionnel ou personnel, il doit saisir le tribunal compétent en matière de procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce (V. § 9). Selon le cas, une procédure unique peut appréhender les deux patrimoines (V. § 16), les dettes de l’EI étant alors traitées, en fonction du droit de gage de chaque créancier (V. § 22) ou une procédure collective du code de commerce peut être ouverte ou/et une procédure de surendettement (V. § 17). Sous l’angle du droit des entreprises en difficulté, ce nouveau statut apparaît beaucoup plus protecteur du patrimoine personnel de l’entrepreneur que ce n’était le cas jusqu’à présent (V. … Continuer la lecture de « L’entrepreneur individuel et les procédures collectives » Philippe ROUSSEL GALLE
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entrepreneur individuel et les sûretés

#Auteur: Antoine¤ GOUËZEL #Qualités: Professeur à l’Université de Rennes 1 Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel n’est pas une menace pour les sûretés constituées avant le début de l’activité (V. § 2). S’agissant des sûretés postérieures, le législateur interdit à l’entrepreneur de se porter caution des dettes de l’un de ses patrimoines au titre de son autre patrimoine ; la sûreté personnelle requiert ainsi trois personnes distinctes (V. § 11). Quant aux sûretés réelles postérieures, elles peuvent être constituées sur un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle (V. § 18), mais pas sur un bien professionnel en garantie d’une dette personnelle (V. § 19). L’entrepreneur individuel est ainsi dans l’impossibilité de tirer crédit de son patrimoine professionnel pour financer son patrimoine personnel, ce qui peut être regretté. Introduction   1. Évoquer « l’entrepreneur individuel et les sûretés », c’est poser la question du lien entre ces deux institutions, mais a... Antoine GOUËZEL
  • Revue IP 1-2023 Entreprise
  • 20 janvier 2023

L’entreprise individuelle et les sociétés

#Auteur: Pauline¤ PAILLER #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité #Qualités: Membre du CEDAG Entreprise individuelle et société constituent deux modèles distincts d’organisation de l’activité professionnelle, seul le second reposant sur la création d’une personne morale distincte (V. § 1). La nouvelle entreprise individuelle instaurée par la loi du 14 février 2022, qui prévoit la création automatique d’un patrimoine professionnel autonome pour l’entrepreneur, renforce les points de rencontre entre ces deux modèles (V. § 2), tout en conservant leurs spécificités, tant au stade de leur constitution V. § 3), de leur fonctionnement (V. § 11) que de leur extinction (V. § 19) 1. Introduction   1. Entreprise individuelle et sociétés, a priori la frontière est assez aisée à tracer. L’entreprise individuelle et la société constituent en effet deux modes d’organisation de l’activité professionnelle qui sont traditionnellement présentés comme clairement distincts. Soit, première hypo... Pauline PAILLER
  • Revue IP 4-2022 Entreprise
  • 20 octobre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Professeur à l’Université de Bourgogne #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Acte anormal de gestion - Mise à la disposition gratuite d’un associé d’un immeuble inscrit à l’actif d’une société conformément à son objet social - Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale, et que constitue un acte anormal de gestion l'acte par l... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2022 Entreprise
  • 18 juillet 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Caroline¤ COUPET #Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - Définition du p atrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1). Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2008, pris en application de cette loi, détermine les éléments susceptibles d'être inclus dans le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel en raison de le... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Caroline COUPET, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Entrepreneur individuel - La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée à compter du 15 mai 2022 un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel qui figure au titre II du livre V du code de commerce dans le chapitre intitulé « De la protection de l’entrepreneur individuel » (C. com., art. L. 526-22 à L. 526-26). L’ambition du texte est d’améliorer la protection de l’entrepreneur individuel en créant un nouveau régime unique qui distingue son patrimoine en deux masses : le patrimoine professionnel ... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Holding animatrice : des nouvelles du « sac d’embrouilles »

#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, Arsene Deux années se sont écoulées depuis la rédaction du premier opus de notre étude consacrée à la société holding animatrice, nouveau « sac d’embrouilles » fiscal1. La période sous examen illustre à nouveau la complexité attachée à cette notion. Clef de voûte de la fiscalité patrimoniale, elle demeure animée par un mouvement constant qui met la rigueur des contribuables et des praticiens à rude épreuve. À la faveur des éclaircissements apportés, notamment, par les juridictions judiciaires et administratives, et bien que l’ensemble des interrogations ne soient pas encore levées, la jurisprudence reconnaît désormais le caractère opérationnel propre de l’activité d’animation d’un groupe de sociétés sans qu’il ne s’agisse d’une tolérance administrative (V. § 3). Les décisions examinées montrent également que n’est pas société holdi... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2022 Entreprise
  • 15 mars 2022

Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ?

#Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu depuis le début de l’année 2021 une série d’avis sur l’opération consistant à effectuer une réduction de capital précédée d’un rachat de titres, plutôt qu’une distribution classique, afin de bénéficier du régime des plus-values. Ces avis considèrent qu’une telle opération n’est pas en soi constitutive d’un abus (V. § 4), mais précisent qu’il en va différemment si l’administration établit au vu de l’ensemble des circonstances qu’une telle opération constitue un montage artificiel contraire de ce fait à l’intention du législateur (V. § 5). L’administration ayant décidé de ne pas suivre les avis favorables aux contribuables, les décisions à venir des juridictions administratives devront se prononcer sur les indices permettant de considérer que l’artifice … Continuer la lecture de « Réduction de capital et abus de droit : quels enseignements peut-on tirer des avis du CADF ? » Régis VABRES
  • Revue IP 1-2022 Entreprise
  • 26 janvier 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Pascale¤ EKUE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Cession de l’entreprise > Plus-value sur titres (CGI, art. 150-0 D ter) et p lus-value professionnelle (CGI, art. 151 septies A et 238 quindecies ) - Régimes d’abattement et d’exonération - Départ en retraite - Location-gérance - Seuils d’exonération - La loi de finances pour 2022 aménage : 1° le régime de faveur d’imposition des plus-values sur titres des particuliers. Ce régime, réservé sous conditions aux contribuables faisant valoir leurs droits à la retraite, prévoit un abattement de 500 000 € pour l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 D ter). Entre autres condit... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2022 Entreprise
  • 26 janvier 2022

Le patrimoine dédoublé de l’entrepreneur individuel ou le redoublement des erreurs

#Auteur: Florence¤ DEBOISSY #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale #Auteur: Guillaume¤ WICKER #Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux #Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale Un peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences des malfaçons du régime de l’EIRL, le texte proposé les accentue et les généralise. La loi du 15 juin 2010 s’était voulue audacieuse en introduisant dans le code de commerce le patrimoine d’affectation, censé porter remède aux difficultés des entrepreneurs individuels. Ses promoteurs avaient cependant négligé ce détail que si la notion était eff... Florence DEBOISSY, Guillaume WICKER
  • Revue IP 4-2021 Entreprise
  • 26 octobre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Clause statutaire de répartition des bénéfices - Report à nouveau - La Cour de cassation juge qu’une rectification d’écriture postérieure à la clôture d’un exercice affectant un bénéfice au report à nouveau ne fait pas échec à la présomption de disponibilité durant l’année de l’inscription au compte courant d’associé. A contrario, on peut analyser l’affectation immédiate au report à nouveau comme une affectation volontaire distincte de la constitution de réserve conventionnelle. Une clause statutaire relative à l’affectation au report à nouveau pourrait préciser le régime des droit... Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 3-2021 Entreprise
  • 23 juillet 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Pactes d’actionnaires - Clauses de durée - La Cour d’appel de Paris se prononce sur un pacte d’actionnaires conclu pour 99 ans entre la société californienne contrôlée par un créateur de mode et la holding d‘un groupe du secteur du luxe, afin d’organiser la rémunération du créateur notamment via des droits sociaux de l’une des sociétés du groupe. Elle estime que le pacte, conclu en principe pour la durée de la holding et résilié p... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 3-2021 Entreprise
  • 23 juillet 2021

Le droit des entreprises en difficulté, une question stratégique pour l’économie française

#Auteur: Romain¤ GRAU #Qualités: Député des Pyrénées-Orientales #Qualités: Président de la Mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté La crise sanitaire liée au Covid-19 ne restera pas sans conséquences pour nombre d’entreprises et, plus largement, notre économie. Chacun souhaite que le « mur de faillites » prédit si souvent depuis un an ne survienne pas. Toutefois, les juristes savent qu’il vaut mieux prévoir le pire pour pouvoir y faire face de la meilleure des façons. Dans cette optique, l’Assemblée nationale a décidé en décembre 2020 de créer une mission d’information sur les entreprises en difficulté dont l’objectif est de recueillir les avis de nombreux praticiens et d’experts permettant ainsi non seulement d’éclairer la représentation nationale mais aussi d’inspirer des propositions d’amélioration du droit permettant de mieux traiter les entreprises en difficulté en France. Pourquoi une mission d’information sur le droit des entreprises en difficulté ? 1. ... Romain GRAU
  • Revue IP 2-2021 Entreprise
  • 15 mars 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene #Auteur: Pierre¤ MOUSSERON #Qualités: Professeur à la faculté de droit de Montpellier Questions générales > Évaluation de droits sociaux par expertise - Par quatre arrêts relatifs aux règles de valorisation des droits sociaux au sein du groupement Les Mousquetaires, la Cour de cassation tente de sécuriser la question du droit applicable dans le temps relativement à l’article 1843-4 du code civil en jugeant que ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, est applicable aux expertises ordonnées à comp... Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY, Pierre MOUSSERON
  • Revue IP 1-2021 Entreprise
  • 15 décembre 2020

Fiscalité des marchands de biens

#Auteur: Philippe¤ EMIEL #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats #Auteur: Alix¤ BRÉCHET #Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats Complexe et affecté de certaines incertitudes, le régime fiscal des marchands de biens est contrasté : il comporte d’un côté des dispositions fiscales favorables en matière de droits de mutation à titre onéreux (V. § 21), d’impôt sur la fortune immobilière (V. § 42), de taxe annuelle de 3 % (V. § 44), mais aussi des règles pénalisantes par rapport au droit commun, notamment en matière d’impôt sur les bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou impôt sur les sociétés) (V. § 2), de taxe sur la valeur ajoutée (V. § 27) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (V. § 41). Introduction 1. Les marchands de biens ont mauvaise presse auprès du grand public et également à Bercy. Il est vrai que la crise immobilière du début des années 1990 a laissé … Continuer la lecture de « Fiscalité des marchands de biens » Philippe EMIEL, Alix BRÉCHET
  • Revue IP 1-2021 Entreprise
  • 15 décembre 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene Questions générales > Abus de droit et application littérale d’une doctrine administrative - Le Conseil d’État juge que : 1° l'article L. 80 A du LPF institue un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. Il fait obstacle à ce que l'administration rehausse l'imposition du contribuable en soutenant que ce dernier, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2021 Entreprise
  • 15 décembre 2020

Droit réel de jouissance spéciale et patrimoine du chef d’entreprise

#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE #Qualités: Notaire associé à Paris #Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine Le droit réel de jouissance spéciale (DRJS) peut être envisagé au service du chef d’entreprise, tant sur les titres d’une société (opérationnelle ou holding) (V. § 4) que constitué par, ou au profit, de la société elle-même, en tant qu’il porterait alors directement sur des biens sociaux (V. § 25). Introduction 1. Champ d’application du droit réel de jouissance spéciale (DRJS) - Le DRJS a été consacré par l’arrêt fondateur dit « Maison de Poésie »1 alors qu’il était, au cas d’espèce, appliqué à un actif immobilier ; et au 19e siècle, ce n’est qu’au sujet des « décompositions » de la propriété foncière que plusieurs jurisprudences s’étaient prononcées (notamment la plus célèbre de ces décisions, l’arrêt ... Laurent BENOUDIZ, Sylvain GUILLAUD-BATAILLE
  • Revue IP 3-2020 Entreprise
  • 15 juin 2020

Régime fiscal de la location-gérance : état des lieux et perspectives

#Auteur: Juan Carlos¤ LEÓN AGUIRRE #Qualités: Avocat à la Cour, collaborateur d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation Si la location-gérance a longtemps suscité la méfiance, le législateur s’est attaché depuis plusieurs années à assouplir les normes juridiques applicables en cette matière, à la faveur notamment de l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 et des lois dites « Sapin II » et « Soilihi » (V. § 4). Toutefois, si le régime juridique de cette institution a été profondément modifié afin d’en renforcer l’attractivité, les règles fiscales applicables à ce type de contrats n’ont évolué que très peu, ce qui aboutit à une certaine incohérence. Certes, la location-gérance bénéficie aujourd’hui de divers dispositifs de faveur, en matière notamment de plus-values (V. § 12), et certaines avancées en faveur de ce type de contrats peuvent même être recensées, concernant l’IFI (V. § 15) ou la solidarité fiscale du propriétaire et du … Continuer la lecture de « Régime fiscal de la location-gérance : état des lieux et perspectives » Juan Carlos LEÓN AGUIRRE
  • Revue IP 2-2020 Entreprise
  • 15 mars 2020

La société holding animatrice : le nouveau « sac d’embrouilles »

#Auteur: Olivier¤ JANORAY #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Jean¤ DEMORTIERE #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Tout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice ». Force est de constater, en effet, que le flou persiste autour de sa définition, ce qui génère un contentieux abondant et une forte insécurité juridique. À l’heure où l’effectivité économique du statut de holding animatrice le réclame, tentons de démêler ce nouveau « sac d’embrouilles », tout en appelant le législateur à se saisir pleinement du sujet. Introduction 1. Apparue il y a près de 40 ans dans une instructio... Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES, Jean DEMORTIERE
  • Revue IP 2-2020 Entreprise
  • 15 mars 2020

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Rémunération des dirigeants de sociétés - La Cour de cassation confirme la jurisprudence en matière de rémunération de gérant de SARL qui, pour constater un abus de majorité, impose une violation de l’intérêt social dans l’unique but de favoriser les associés gérants majoritaires : la décision de fixation d’une rémunération peut être abusive si cette rémunération excessive épuisant le résultat social se combine avec une suspension du versement de dividendes (V. § 1). > Abus de droit - L’administration fiscale publie au BOFiP ses commentaires de la nouvelle procédure d’abus de droit ... Serge ANOUCHIAN, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 3-2019 Entreprise
  • 15 septembre 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALÈS1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY2 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Fonds de commerce - La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés supprime les mentions obligatoires prévues dans l’acte de cession d’un fonds de commerce et la condition d’exploitation préalable du fonds par le propriétaire pendant 2 ans avant sa mise en location-gérance (V. § 1). > Dispositifs anti-abus - L’administration fiscale commente la nouvelle clause anti-abus générale en matière d’IS ... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 2-2019 Entreprise
  • 15 juin 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes, #Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associé, Alcade & Associés #Auteur: Alexis¤ GRAJALES1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, cabinet Arsene Questions générales > Sociétés de personnes - Le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé (V. § 1). Patrimoine de l’entreprise > Usufruit viager - L... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Alexis GRAJALES, Olivier JANORAY
  • Revue IP 1-2019 Entreprise
  • 15 mars 2019

Chronique d’actualité

#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN #Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence #Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ #Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes #Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale #Auteur: Lise¤ CHATAIN #Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier #Auteur: Carine¤ DELEU #Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés #Auteur: Olivier¤ JANORAY1 #Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene #Auteur: Alexis¤ GRAJALES #Qualités: Avocat, Senior, Cabinet Arsene Questions générales > La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une instruction administrative et s’écartant des objectifs poursuivis par leurs auteurs. En l’espèce, la doctrine concernait l’abattement pour durée de détention applicable à une plus-value de cession de titres de sociétés (V. § ... Serge ANOUCHIAN, Laurent BENOUDIZ, Lise CHATAIN, Carine DELEU, Olivier JANORAY, Alexis GRAJALES